Uber : appelons un chat un chat

Communiqué de la Délégation socialiste française

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé aujourd’hui qu’Uber était un prestataire de services de transport et non un simple intermédiaire. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent vivement de ce jugement. Le support numérique (les applications, géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de passagers !

Cette décision va permettre aux Etats d’encadrer les pratiques d’Uber. Le temps du laisser faire est terminé : Uber ne pourra plus essayer de passer par le droit européen, en se faisant passer pour une entreprise « de service de la société de l’information », pour contourner des obligations imposées par des États et/ou des villes visant à mieux règlementer l’activité des chauffeurs VTC (autorisation administrative préalable, formation minimale, licence, etc.).

Cette décision est aussi le résultat d’un combat politique. Nous avons toujours, face à la droite conservatrice et libérale européenne, appelé la Commission européenne à considérer les plateformes numériques d’intermédiation comme Uber comme des « entreprises de transport » afin qu’elles respectent les mêmes règles sociales (respect des conventions collectives, etc.) et les mêmes conditions d’accès au marché. C’est pour nous un enjeu de concurrence loyale et de lutte contre toute forme de dumping social.

Salaires, conditions de travail, droits sociaux : tous les sujets doivent être mis sur la table. De son côté, la Commission européenne doit faire des propositions ambitieuses pour renforcer la sécurité et les droits de tous les travailleurs en Europe, ainsi que pour réguler l’économie des plates-formes. L’objectif est clair : la croissance via le numérique oui ; le dumping social 2.0 non merci !

Uber, Taxis : une harmonisation de la législation européenne doit voir le jour

J’ai participé lundi en commission des Transports au Parlement européen à une audition consacrée à Uber, en présence d’un représentant de cette entreprise, ainsi que d’un représentant de l’ETF (syndicat européen des travailleurs des transports) et d’un autre de l’IRU (union internationale des transporteurs routiers), ainsi que d’Eddy Liégeois de la Commission européenne (DG MOVE). Il est plus que temps que les institutions européennes se saisissent de ce sujet, car la part des VTC disponibles via des applications numériques est en pleine croissance en Europe, et, malgré des législations sociales existantes dans certains Etats-Membres, on s’aperçoit que ces nouveaux services se développent souvent au détriment des travailleurs, pour un bénéfice des consommateurs qui s’avère en fait aléatoire. C’est pourquoi j’ai souhaité interpeller les intervenants lors de cette séance.

« Des lois, on en a, en tout cas en France on en a une. Je crois au contraire [de Marie-Christine Arnautu qui laisse le sujet à la souveraineté nationale] qu’il faut absolument avoir une harmonisation législative au niveau européen ; la Commission a, je crois, entendu qu’il y a une vraie convergence d’esprit de la part de mes collègues aujourd’hui, pour considérer que l’innovation doit pouvoir profiter à l’ensemble des transporteurs de personnes, mais les règles sociales (salaires, protection sociale, assurance maladie, retraite),les régles  fiscales, de sécurité, de responsabilité et d’assurance doivent aussi être harmonisées et s’appliquer à tous. Il n’y a pas lieu d’avoir plusieurs façons de faire, il faut absolument, et il y a urgence, de s’en occuper. Il y a tout un ensemble de points sur lesquels, si nous n’avons pas une harmonisation des transporteurs de passagers, nous ne pourrons pas avancer, alors que l’innovation doit pouvoir profiter à tous. »