Echanges sur l’état des lieux des droits sexuels et reproductifs en Europe au Conseil économique, social et environnemental

Le mercredi 31 octobre, j’ai été auditionnée par la délégation des droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental français. Dans le cadre d’un rapport de Véronique Séhier sur les droits sexuels et reproductifs en Europe, j’ai été interrogée sur mon travail parlementaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que sur mon combat pour le droit à l’avortement en Europe.

Le climat politique actuel et la recrudescence des mouvements extrémistes et néo-fascistes en Europe freinent actuellement toutes propositions progressistes en la matière. Les femmes ont toujours été les premières victimes des régimes autoritaires et c’est ce que l’on observe aujourd’hui :  refus de légiférer sur les violences basées sur le genre ou restrictions abusives de l’accès à l’avortement et à la contraception moderne.

Face à cette menace grandissante, la mobilisation de la société civile est primordiale, en particulier à l’approche des élections européennes de mai 2019. Les citoyens peuvent agir pour la défense des droits fondamentaux par les urnes.

Avec la bonne majorité politique, nous pouvons élargir la Charte européenne des droits fondamentaux afin de constitutionnaliser le droit à l’avortement. Nous protégeons ainsi toutes les femmes européennes des dérives de leurs Etats.

Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.

Le droit à l’avortement et l’accès au mariage pour les couples de même sexe ne procèdent pas d’une idéologie : ce sont des droits!

Le Directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux, Mr O’Flaherty, a présenté à la commission des libertés civiles un rapport sur les défis auxquels sont confrontées les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme dans l’Union européenne. Ces acteurs doivent pouvoir travailler et exercer leurs droits sans restrictions arbitraires. Cela nécessite que les Etats respectent les droits garantis par la Charte des Droits Fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’association ou à la liberté d’expression. Mais le rapport montre clairement que la situation sur le terrain est plus compliquée et que certains Etats entravent le travail de ces organisations. Celles qui luttent pour les droits des femmes, mais aussi des personnes LGBTIQ sont d’ailleurs souvent la cible des gouvernements autoritaires qui tarissent toutes leurs sources de financements pour les faire taire.

Lors du débat en commission, un député européen slovaque appartenant aux conservateurs, au lieu de s’offusquer de cette situation, a préféré la défendre en critiquant nos valeurs communes et les droits de l’homme en général. Il s’est attaqué aux droits des femmes et en particulier au droit à l’avortement qui est, selon lui, qu’une idéologie diffusée par l’Union européenne.

Face à ces propos alarmants et honteux, j’ai pris la parole pour immédiatement rappeler qu’en aucun cas le droit à l’avortement est une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. La majorité du Parlement européen soutient cette position, comme le prouve le vote de mon rapport sur les violences faites aux femmes où nous affirmons que les grossesses forcées sont bien une violence faites aux femmes. Mais je reste très  vigilante car ces propos sont le signe que les droits des femmes ne sont jamais acquis.

« Je soutiens pleinement le rapport et je vous remercie Mr O’Flaherty. Comme ma collègue Sophie In’t Veld, je voulais que vous soyez rassuré. Ce qui a été dit par certaines de nos collègues notamment concernant le droit pour le mariage des couples de même sexe ou sur l’avortement. Le soutien au droit à l’avortement est bien présent ici au Parlement européen et je crois, majoritairement. Je voudrais rappeler que le droit à l’avortement est un droit, ce n’est pas une idéologie. C’est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Organisation des Nations Unies. Au parlement européen, lors du vote de notre proposition pour la signature et la ratification par l’UE de la convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes, il a été clairement indiqué et voté que les grossesses forcées étaient une violence faites aux femmes. Donc c’était simplement un rappel, pour vous rassurer. Il y a des positions différentes au sein du Palment européen mais il a y une forte majorité pour soutenir les sociétés civiles, et les droits des hommes et des femmes et de l’ensemble de l’humanité. Ce n’est pas une idéologie, ce sont des droits ».

« L’Europe doit être un continent où les femmes vivent librement la vie qu’elles souhaitent vivre » N. Muiznieks

Le 1er mars, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, s’est adressé solennellement au Parlement européen pour s’exprimer sur les droits des femmes en Europe. J’ai écouté avec attention le discours de Mr Muižnieks et je me félicite de son engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons besoin du soutien de tous les acteurs institutionnels car aucun État n’a réalisé la pleine égalité entre ses citoyens ! Les discriminations envers les femmes persistent dans tous les domaines.

Le Commissaire est revenu sur le fléau des violences faites aux femmes, sujet qui me tient à cœur car je suis rapporteure pour le Parlement européen sur le premier traité international juridiquement contraignant sur la question – la Convention d’Istanbul. Toutes les formes de violence (harcèlement, viol, violence conjugale ou mutilation sexuelle) sont autant de violations des droits de l’homme. Il est donc urgent de les protéger et la Convention d’Istanbul est le meilleur outil en ce sens. Comme Nils Muižnieks, j’appelle les Etats membres à ratifier la Convention pour que ses dispositions puissent enfin s’appliquer. Je m’inquiète vivement des récentes déclarations de la Slovaquie ou de la Bulgarie qui ont décidé de s’y opposer au nom des valeurs traditionnelles et de la famille. C’est un argument fallacieux car c’est bien la violence et la souffrance qui détruisent les familles.

Quant aux droits sexuels des femmes, le constat est sans appel : nous assistons à un recul inquiétant en Europe. Les femmes n’ont pas partout accès à un avortement sûr et légal et des législations déjà très restrictives, comme en Pologne, ne font que se durcir.

Le combat est long mais le Conseil de l’Europe a prouvé aujourd’hui qu’il se tenait du côté des femmes, du côté des droits de l’homme et je ne peux que partager la conclusion du Commissaire : « L’Europe doit être un continent où les femmes vivent librement la vie qu’elles souhaitent vivre ».

Discours de Nils Muižnieks:

«  Merci beaucoup pour cette invitation à prendre la parole devant vous au sujet des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes et ce, quelques jours avant la journée internationale des femmes. Il y a des nombreux autres sujets auxquels il faudrait revenir mais je me limiterai à celui-ci. Lors de nombres de mes visites auprès des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’occasion de me rendre compte de la situation des droits des femmes, de dialoguer avec des militants, de publier un certain nombre de travaux pour essayer de sensibiliser à cette question mais la situation demeure du moins assez paradoxale.

Je voudrais commencer par évoquer quelques éléments positifs, des progrès constatés. Le développement des moyens de contraception, sous le contrôle des femmes, le renforcement des législations anti-discrimination, la mise en place d’instances chargées de l’égalité, et d’autres éléments encore représentent des jalons dans un processus qui nous mènera vers l’égalité pleine et entière. Mais simultanément, on peut voir à travers toute l’Europe et l’indice d’égalité hommes-femmes en témoigne : aucun État n’a réalisé cette égalité pleine et entière entre les hommes et les femmes malgré tous les progrès des dernières décennies. La discrimination fondée sur le sexe au moment des recrutements demeure et semble être très fréquente et elle est encore plus prégnante auprès des groupes minoritaires et des migrants. L’écart des salaires entre hommes et femmes est omniprésent, quasiment universel, et semble très difficile à modifier. Les femmes sont sous-représentées en politique et dans les milieux d’affaires. Même chose pour la part des femmes dans les conseils d’administrations des entreprises. Afin d’atteindre l’égalité pleine et entière à long terme il faudra probablement un changement culturel qui ne serait advenir que grâce à un ensemble de mesures exhaustives : proposer des meilleures conditions pour un bon équilibre vie privée et vie professionnelle et c’est pourquoi je soutiens sans réserve l’initiative très intéressante portée aux échelons national et européen telle que la proposition de la Commission pour les congés de paternité et de maternité.

Dans certains domaines, nous avons constaté des progrès et dans d’autres des régressions.

Les violences à l’encontre des femmes sous toutes ces formes, y compris celles des violences domestiques, le viol, le harcèlement et le harcèlement sexuel, constituent autant de violations des droits de l’homme. D’où l’importance et  la force de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et le progrès que constitue l’avancée rapide vers la ratification. Pour le moment, 36 Etats ont ratifié et 11 sont encore en attente de ratification. C’est en 2017 que l’Union européenne a signé. Mais on observe une tendance à résister à ce processus de ratification, notamment une réticence dans plusieurs Etats membres de l’Union à utiliser le mot  « genre ». Certains affirment que le mot genre recélerait un programme, un agenda caché et qu’il aurait des effets pervers. C’est tout simplement faux et le texte de la Convention se réfère au sexe comme caractéristique biologique alors que le genre désigne un rôle socialement construit et tout un ensemble d’attributs que la société considère comme approprié pour les hommes et pour les femmes. Ce terme permet aussi de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Les stéréotypes de genre doivent également être traités car ils jouent un rôle certain et contribuent aux violences à l’encontre des femmes.

Autre argument fréquent contre la Convention, l’idée selon laquelle elle pourrait mettre en danger les familles traditionnelles. Mais j’ai répété à de nombreuses reprises que c’est la violence à l’encontre des femmes qui menace la famille et non pas la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre.

Par conséquent, j’encourage tous les parlementaires à participer à ce débat, ici dans cette assemblée mais également chez vous dans vos Etats membres car c’est collectivement qu’il nous faut démanteler les fausses conceptions au sujet de la Convention d’Istanbul. J’ai été ravi d’apprendre qu’il y avait un soutien fort de la part des institutions européennes à la signature de la Convention d’Istanbul. Je voudrais encourager tous les Etats membres à ratifier rapidement la Convention d’Istanbul et à prendre toutes les mesures nécessaires rapidement pour la mettre en oeuvre.

Mais là où les progrès ont été ralentis de manière la plus frappante, voire où il y a une régression, c’est dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Dans certains Etats membres, l’éducation sexuelle n’est pas obligatoire, elle n’est pas fondée sur des éléments scientifiques, elle n’est pas complète et dans certains Etats membres, des barrières sont dressées par les autorités sur le chemin de l’accès des femmes à cette éducation ou aux moyens de contraception, avec des procédures complexes, avec des autorisations requises. D’autres Etats maintiennent des cadres extrêmement restrictifs pour l’accès des femmes à l’avortement légal. Et même dans la majorité des Etats où les services d’avortements légaux sont accessibles en théorie, c’est beaucoup moins le cas en pratique. C’est ainsi qu’on voit parfois des professionnels de santé refuser ces pratiques pour des raisons de conscience et les Etats ne réglementent pas. Or il convient d’harmoniser ces pratiques sur la base des droits de l’homme et des meilleures pratiques connues. Ceci devrait être fait par les Etats membres en s’assurant que l’avortement demandée par une femme, suffisamment tôt dans sa grossesse, soit considéré comme légal et qu’il soit également pratiqué à chaque fois que la santé de la femme ou sa liberté doivent être protégées, en levant toutes les barrières financières et autres à l’accès à un avortement légal. J’en appelle aux Etats membres et aux membres des sociétés concernées pour qu’ils joignent leurs efforts afin que l’Europe devienne un continent où les femmes puissent vivre librement la vie qu’elles souhaitent vivre, libres de toutes discriminations et de toutes violences fondées sur le sexe et en encouragent tous les comportements qui respectent la dignité des femmes ».

 

 

Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Le parlement européen se prononce pour la dépénalisation de l’avortement au Salvador

Au Salvador, Teodora del Carmen Vásquez a fait une fausse couche sur son lieu de travail en 2008. Les policiers sont arrivés sur place au même moment que les services d’urgence mais Teodora del Carmen Vásquez a d’abord été menottée avant d’être conduite à l’hôpital. Elle est accusée d’homicide avec circonstances aggravantes car les policiers la soupçonnent d’avoir tenté d’avorter.

Au Salvador, l’avortement est un crime en toutes circonstances et même en cas de viol. Les cas de violences contre les femmes et les viols sont très répandus et les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures.

Teodora del Carmen Vásquez n’a pas eu le droit à un procès juste et a été condamnée à trente ans de prison. Son cas a été réexaminé par une juridiction d’appel en décembre 2017 mais son appel a été rejeté.

C’est pour Teodora et pour toutes les femmes qui sont injustement derrière les barreaux pour des fausses couches ou pour des avortements que le Parlement européen a voté une Résolution le 14 décembre dernier. Nous sommes toujours du côté de la dignité des femmes et du droit à contrôler sa vie et son corps.

Voici mon explication de vote :

Depuis 2000, 120 femmes ont été poursuivies pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse au Salvador. Toutes ces femmes exécutent des peines de prison extrêmement longues. Au Salvador, les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né font l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter.

Nous ne pouvions pas rester silencieux face à une telle violation des droits humains et de la dignité humaine et c’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur la situation dramatique de ces femmes.

Le Parlement rejette fermement toutes les condamnations de ces femmes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Nous appelons aussi l’Assemblée législative du Salvador à soutenir un projet de loi du code pénal afin de dépénaliser l’avortement. L’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental.