Pologne : énième attaque contre le droit à l’avortement

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement polonais discute actuellement d’une législation visant à restreindre l’accès à l’avortement alors que les règles polonaises font déjà parties des plus restrictives d’Europe. En Pologne aujourd’hui, une femme ne peut avorter que dans trois cas : une malformation du fœtus, un risque pour la vie ou la santé de la mère et une grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste. Mais c’était déjà trop. Cette nouvelle proposition rétrograde vise à interdire l’avortement en cas de malformation du fœtus.

Nous ne sommes pas surpris ; chaque année le gouvernement ultraconservateur propose une restriction de ce droit. Il y a un an pourtant, les femmes polonaises ont manifesté massivement contre une proposition identique. La contestation des Polonaises et Polonais était alors d’une telle ampleur que le gouvernement a dû faire marche arrière. Hélas, les autorités polonaises restent sourdes aux revendications légitimes de leurs citoyens.

Cette proposition constitue la négation absolue du droit des femmes à disposer librement de leur corps. Une autre voie était pourtant possible si le Parlement polonais avait pris en compte le projet d’initiative citoyenne pour la libéralisation de l’avortement. Nous rappelons que les droits des femmes sont des droits fondamentaux, reconnus comme tel par l’ONU et qu’ils sont gravement menacés par le gouvernement polonais depuis des mois.

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, celui-ci prend des mesures qui sapent l’État de droit. La réaction de la Commission européenne s’est fait attendre mais nous saluons l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais. Dans ce contexte inédit alors que la procédure est utilisée pour la première fois, nous avons besoin d’une présidence du Conseil forte et déterminée à faire respecter nos valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée. Malheureusement la présidence bulgare ne semble pas prête à assumer ce rôle comme nous avons pu le constater lors de l’audition de la Ministre de la justice en commission des libertés civiles.

Le parlement européen se prononce pour la dépénalisation de l’avortement au Salvador

Au Salvador, Teodora del Carmen Vásquez a fait une fausse couche sur son lieu de travail en 2008. Les policiers sont arrivés sur place au même moment que les services d’urgence mais Teodora del Carmen Vásquez a d’abord été menottée avant d’être conduite à l’hôpital. Elle est accusée d’homicide avec circonstances aggravantes car les policiers la soupçonnent d’avoir tenté d’avorter.

Au Salvador, l’avortement est un crime en toutes circonstances et même en cas de viol. Les cas de violences contre les femmes et les viols sont très répandus et les données indiquent qu’une femme est victime d’agressions sexuelles toutes les trois heures.

Teodora del Carmen Vásquez n’a pas eu le droit à un procès juste et a été condamnée à trente ans de prison. Son cas a été réexaminé par une juridiction d’appel en décembre 2017 mais son appel a été rejeté.

C’est pour Teodora et pour toutes les femmes qui sont injustement derrière les barreaux pour des fausses couches ou pour des avortements que le Parlement européen a voté une Résolution le 14 décembre dernier. Nous sommes toujours du côté de la dignité des femmes et du droit à contrôler sa vie et son corps.

Voici mon explication de vote :

Depuis 2000, 120 femmes ont été poursuivies pour avortement ou homicide après la mort du fœtus dans les derniers mois de grossesse au Salvador. Toutes ces femmes exécutent des peines de prison extrêmement longues. Au Salvador, les femmes qui font une fausse couche ou accouchent d’un enfant mort-né font l’objet de poursuites, car elles sont soupçonnées de s’être fait avorter.

Nous ne pouvions pas rester silencieux face à une telle violation des droits humains et de la dignité humaine et c’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur la situation dramatique de ces femmes.

Le Parlement rejette fermement toutes les condamnations de ces femmes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Nous appelons aussi l’Assemblée législative du Salvador à soutenir un projet de loi du code pénal afin de dépénaliser l’avortement. L’accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et reproductive et les droits y afférents, est un droit humain fondamental.

 

les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes

Geneviève Couraud, Présidente de L’Assemblée des Femmes m’a invitée le 25 août à intervenir à l’occasion de leur université d’été qui se tenait à la Rochelle dans la table ronde : « les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes ». La table ronde était composé de Claire Donzel, Trésorière de l’ADF, Carine Delahaie, Rédactrice en chef de Clara Magazine, Nina Sankari, de l’Association Kazimir Leszczynski, Varsovie, Pologne, Gisèle Gûzel-Koc, féministe turque, Shoukria Haïdar, Afghane.

Les femmes sont les premières victimes des extrémistes à travers le monde. Les extrémistes imposent aux femmes un modèle de soumission et bafouent leurs droits : droit à disposer de son corps, droits sexuels et reproductifs, droit à l’instruction, droit à l’autonomie, droits politiques et économiques.  Pourquoi ? Parce que le corps et les droits des femmes sont éminemment politiques.

Simone de Beauvoir écrivait : « il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». En Europe et dans le monde, des régimes autoritaires piétinent le droit des femmes dans une dérive ultra-conservatrice. On observe une crise majeure de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits fondamentaux. En Pologne et en Hongrie par exemple, les régimes en place veulent instaurer une démocratie « illibérale » – mot utilisé par Orbán lui-même. Ce sont des attaques systématiques dans tous les domaines. Ils multiplient les rhétoriques xénophobes, les mesures liberticides, le musèlement des médias et les violations du droit européen.

Quelques exemples en Pologne et en Hongrie. Le gouvernement polonais, du parti Droit et Justice (PIS), a d’abord ciblé les femmes : un projet de loi devait interdire l’avortement, alors que la législation actuelle est l’une des législations les plus restrictives d’Europe. L’avortement est seulement autorisé en cas de viol ou d’inceste, de graves pathologies du fœtus, ou de risques avérés pour la santé de la mère. Grâce à la mobilisation des citoyens polonais, le gouvernement a reculé. Mais il ne s’arrêtera pas là, il reviendra avec un autre projet. Le parlement polonais a voté le 24 mai une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Ce contraceptif d’urgence sera désormais accessible uniquement sur prescription médicale. Sous le gouvernement précédent, la pilule du lendemain était accessible sans ordonnances depuis 2015. Le gouvernement polonais a coupé les fonds de plusieurs ONG qui travaillent à la défense des femmes et des enfants.

La Hongrie apporte publiquement son soutien aux mesures polonaises contre « Bruxelles ». De plus en 2011, le gouvernement a lancé une campagne d’affichage anti-avortement dans le cadre d’un programme pour l’équilibre vie privée et vie professionnelle. La publicité était une photo d’un fœtus qui s’adressait à sa mère : « je comprends que tu ne sois pas prête mais abandonne moi plutôt à une agence d’adoption, laisse-moi vivre »

Les extrémistes prétendent défendre la culture, la religion, la tradition pour justifier les attaques contre les femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes est perçue comme une menace pour leur modèle de société basée sur la domination. La Hongrie et la Pologne mettent en avant la protection de la famille et les intérêts des familles traditionnelles avant les intérêts des individus, au détriment du droit des femmes.

La Convention d’Istanbul énonce clairement que la culture, la religion et la tradition ou le soi-disant « honneur » ne sont en aucun cas des justifications d’une forme de violence contre les femmes.

Que faire ? Comment lutter ? C’est un très long combat, qui demande un changement profond des mentalités sur le long terme mais également une meilleure protection des femmes à court terme. Si les états bafouent les droits des femmes, la communauté internationale et européenne doit réagir.

Le rapport sur l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention d’Istanbul ; premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Tous les États de l’UE ont signé la Convention mais 14 doivent encore la ratifier, dont la Hongrie. La Convention est entrée en vigueur en Pologne en aout 2015. C’est de notre devoir de rappeler à ces états leurs obligations et c’est ce que j’ai fait dans mon rapport. Et je me suis indignée d’un possible retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul. Cela serait une catastrophe pour les femmes polonaises, une régression sans précédent.

L’adhésion de l’Union  à la Convention d’Istanbul permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union pour protéger toutes les femmes ; où qu’elles vivent en Europe. L’Union doit protéger ses citoyens hongrois, polonais etc., être un contre-pouvoir quand leurs gouvernements autoritaires tentent de bafouer les droits. Face aux extrémismes, l’Europe doit agir comme un bouclier pour assurer leurs droits aux femmes en tout temps et qu’importe la situation politique, économique et sociale.

Il faut instaurer un changement durable des mentalités, approche globale et holistique comme préconisé dans la Convention : éducation, indépendance financière des femmes, lutte contre le sexisme et les messages dégradants dans les médias et la publicité, formation des professionnels, reconnaitre que ne peut pouvoir choisir sa vie est une violence extrême (déni d’avortement) etc.  Tous ces éléments sont pris en compte dans mon rapport.

Quelques mots plus précis sur :

L’éducation est le vecteur le plus puissant pour opérer ce changement de société. Il faut apprendre, dès le plus jeune âge, l’égalité entre les hommes et les femmes comme un droit fondamental et apprendre la non-discrimination. Aussi l’éducation aux autres cultures et à la pluralité des opinions. Cela rend notre société plus tolérante, plus respectueuse.

La mobilisation citoyenne est également importante. Dans l’histoire, les femmes se sont souvent battues contre un ordre moral ou religieux. En Pologne et en Turquie, la mobilisation des femmes ont fait plier les gouvernements les plus conservateurs. Il faut résister.

 

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Rencontre avec les défenseures des droits des femmes de la région EuroMed

J’ai rencontré le 11 mai une délégation de défenseures des droits des femmes de la région EuroMed. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre d’une campagne régionale de l’ONG EuroMed Droits sur la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : #NONauxViolencesFaitesAuxFemmes.

En tant que Co-rapporteure pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul, je suis très heureuse d’avoir pu échanger avec ces trois femmes engagées de Tunisie, du Maroc et de Chypre. Il faut assurer aux femmes le droit de vivre sans violence tant dans l’espace privé que public, où qu’elles soient en Europe et dans le monde. La Convention est aussi ouverte à signature aux États non-membres du Conseil de l’Europe comme la Tunisie et le Maroc.

Nous avons en particulier échangé sur la condition des femmes demandeuses d’asiles et réfugiées au Maroc et en Tunisie où, malgré des réformes, la situation reste fragile. Ces femmes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Le rapport du Parlement précise que la violence basée sur le genre peut être reconnue comme une forme de persécution sous la Convention de Genève de 1951 et que les  États doivent adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asiles. J’ai bien entendu l’appel de ces militantes qui s’inquiètent du sort de ces milliers de femmes. Il faut veiller, avec les ONG,  à ce que les relations entre l’UE et les pays du Sud de la Méditerranée respectent les droits humains des migrants et des réfugiés, et des femmes en particulier.

Des mesures réactionnaires et autoritaires affaiblissent les femmes partout dans la région EuroMed. Que ce soit en Pologne ou au Maroc, il est intéressant de noter que les mécanismes à l’oeuvre sont les mêmes : une instrumentalisation de la religion pour assoir une domination sur les femmes et sur leurs corps.

Je félicite encore ces femmes pour leur engagement. Nous nous retrouverons pour organiser une rencontre entre les défenseuses des droits de femmes de Pologne et de Hongrie et des pays du Sud de la Méditerranée. Toutes les femmes du monde, avec des identités et des religions différentes, font face aux mêmes obstacles.

 

 

 

Toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe doivent être protégées contre toutes formes de violence

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

Les eurodéputés S&D se sont réjouis de la décision de l’Union européenne de signer la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes confirmant que cette lutte est une priorité européenne.

La porte-parole du groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des sexes, Iratxe García Pérez a déclaré:

Aujourd’hui, le Conseil a approuvé la signature par l’UE de la Convention d’Istanbul. C’est une excellente nouvelle pour les millions de femmes à travers l’Europe. Le temps presse considérant qu’un tiers de toutes les femmes en Europe a déjà été victime d’actes de violence physique ou sexuelle.

Cette décision augmentera la pression sur les 14 États membres de l’UE * qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul. En tant que socialistes et démocrates, nous voulons que les femmes, partout où elles vivent en Europe, soient protégées contre toutes formes de violence « .

L’eurodéputé S&D et co-rapporteur du Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes de Bonnefoy, a ajouté:

« La signature par l’UE de la convention d’Istanbul est une avancée très importante pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. Cependant, je regrette profondément la décision du Conseil de ne pas soutenir l’adhésion la plus large possible, ce que le Parlement européen avait demandé en premier lieu.

« Ma principale priorité est toujours de veiller à ce que l’adhésion à l’UE soit synonyme d’une prise de position réelle et définitive en faveur de la fin des violences faites aux femmes. Je vais maintenant accorder une attention particulière à la négociation d’un code de conduite définissant la coopération entre l’UE et ses États membres pour la mise en œuvre de la Convention. J’appelle à un accord rapide et flexible pour que toutes les parties agissent efficacement.

« En cette période de méfiance entre l’UE et ses citoyens, l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul illustre parfaitement la manière dont l’UE a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens. Ensemble, nous progresserons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe.  »

*Les États membres de l’UE qui n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce,  la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République Slovaque et le Royaume-Uni.

Rencontre avec les femmes du Fabian Women’s Network

C’est avec grand plaisir que j’ai rencontré, le 28 mars dernier, des femmes membres du Fabian Women’s Network (FWN), à l’invitation de ma collègue Mary Honeyball. Fondé par une députée britannique socialiste en 2005, ce réseau rassemble environ 200 femmes du Royaume-Uni de tous les âges et de tous les milieux dans le but de soutenir les femmes qui entrent en politique et dans la vie publique ainsi que de promouvoir une plateforme dédiée aux idées et à l’expertise des femmes.

Nous avons échangé sur les violences faites aux femmes et plus généralement sur la place et le rôle des femmes dans la société. En tant que Co-Rapporteure du rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, j’ai d’abord rappelé que cette Convention est un outil indisponible pour lutter contre les violences basées sur le genre. Il permettra à l’UE de se doter d’un cadre juridique européen cohérent afin que toutes les femmes soient protégées où qu’elles soient en Europe.

Notre échange a été fructueux et riche. Ces femmes ont soulevé de nombreuses questions pertinentes sur la prévention des violences, sur la nécessaire évolution des mentalités ou sur les discours rétrogrades de Donald Trump.

Je les félicite de leur engagement pour l’autonomisation des femmes ; cela me donne du courage pour continuer ce combat permanent de l’égalité entre les hommes et les femmes.