De nouveaux droits pour les voyageurs du train : retards, correspondances, personnes à mobilité réduite

Je vais vous parler d’un sujet concret qui vous concerne directement : les droits des voyageurs du train.

Nous avons tous été confrontés, au moins une fois dans notre vie, à des galères de trains : ceux qui arrivent en retard, les correspondances manquées, des informations difficiles d’accès, pas de remboursement, ou encore un manque d’assistance dans les gares pour les personnes à mobilité réduite.

Bref, les droits des voyageurs du train sont un enjeu et ils concernent directement des millions d’usagers quotidiens et sur lesquels l’Union européenne agit.

Et oui, vous ne le savez peut-être pas encore, mais c’est bien au niveau européen que les droits des passagers ferroviaires sont encadrés, comme c’est aussi le cas dans le secteur aérien. Et aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la révision du règlement européen sur les droits des passagers.

Le rapport du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui vont améliorer et garantir vos droits :

D’abord, nous avons réussi à intégrer les services régionaux dans le règlement européen qui s’applique aujourd’hui uniquement aux lignes à grande vitesse. C’est une évolution majeure qui permettra de mieux couvrir les usagers du quotidien qui utilisent des « TER » ou des « Intercités » en France.

Deuxièmement, nous avons renforcé les obligations des compagnies ferroviaires en matière de communication en temps réel de toutes informations relatives au trafic des trains.

Nous avons aussi adopté des dispositions pour garantir dans toute l’Union européenne la gratuité des billets du personnel accompagnant mais aussi des animaux accompagnants des personnes à mobilité réduite. Le rapport adopté exige aussi que toutes les grandes gares disposent de personnels formés pour accompagner et guider les personnes à mobilité réduite.  Nous avons aussi adopté des amendements pour faciliter l’accès aux trains des vélos.

En cas de correspondance manquée dans le cadre d’un trajet combiné, le rapport garantit le droit pour l’usager d’accéder, sans frais, au prochain train de son choix – indépendamment de l’opérateur qui fournit le service – afin d’arriver à destination finale dans les meilleurs délais ;

Enfin, nous avons revu à la hausse les niveau d’indemnisation des passagers en cas de retard :

Nous proposons d’augmenter l’indemnisation 25% à 50% du prix du billet pour un retard de plus de 60 min et à 75% pour un retard de plus de 90 minutes.  Et nous proposons de passer de 50 à 100% d’indemnisation en cas de retard de plus de 2 heures.

Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

 

Vers de nouveaux droits pour les passagers dans le secteur ferroviaire

Le 9 octobre, la commission des transports a adopté un rapport ambitieux pour améliorer les droits des passagers ferroviaires. Premièrement, les députés européens ont voté pour inclure les services régionaux dans ce règlement qui ne s’appliquait qu’aux lignes à grande vitesse. C’est une avancée considérable qui permettra de garantir les droits de millions voyageurs qui utilisent quotidiennement des lignes régionales dans le secteur ferroviaire. Nous avons aussi voté pour revaloriser les niveaux de compensation en cas de retard avec une indemnisation à 100% du billet en cas de retard de plus de 3 heures, contre 50% actuellement. Enfin, nous avons aussi amélioré les droits des personnes à mobilité réduite et introduit à un nouveau droit à la correspondance en cas de retard d’un des trains dans un trajet combiné. Le Parlement doit maintenant arrêter sa position en séance plénière avant de commencer les négociations avec le Conseil pour arriver à un texte final.

Je m’engage pour défendre les droits des passagers dans le secteur ferroviaire

Mercredi 25 avril, en commission des transports j’ai présenté mes amendements sur le règlement européen sur les droits des passagers dans le secteur ferroviaire. Dans ce cadre, j’ai défendu l’inclusion des services régionaux dans le règlement, l’amélioration des conditions d’indemnisation en cas de retard et le droit à la correspondance pour les passagers en cas de retard d’un des trains dans un trajet unique. Les travaux vont maintenant continuer et vous pourrez compter sur ma voix pour défendre vos droits lors du vote qui devrait se tenir en juillet en commission des transports du Parlement européen.

Chers collègues,

Comme je l’indiquais lors de notre échange précédent, la position du Parlement européen est attendue et sera scrutée par nos concitoyens sur ce dossier qui s’inscrit dans un contexte politique d’ouverture à la concurrence dans  plusieurs États membres. Nous avons ici l’occasion de montrer que l’Union européenne ne se réduit pas à développer la libéralisation des marchés mais doit s’intéresser aux Européens et ici en défendant les droits des passagers.

A la lecture des amendements qui nous sont présentés, je suis assez confiante dans notre capacité à renforcer le texte de la Commission pour améliorer les droits des passagers. Tout d’abord, plusieurs députés, tous groupes confondus, ont déposé des amendements pour supprimer les exemptions des trains régionaux, suburbains et urbains. Je comprends l’inquiétude de certains députés qui souhaitent exempter les services urbains ou suburbains. En revanche, il me semble fondamental d’inclure les services régionaux. En effet, comment justifier que l’UE inclut ces services dans les règlements sur l’ouverture à la concurrence puis ensuite exclut ces mêmes services du règlement des droits des passagers. Je crois qu’il faut être cohérent jusqu’au bout et traiter sur le même plan ouverture des services publics et droits des passagers.

Concernant le cas de force majeur, cela a été dit et notamment par M. Cramer, j’ai bien conscience qu’il faille trouver une solution qui permettent de prendre en compte des cas très spécifiques, comme c’est le cas dans d’autres modes de transport. Pour autant, il ne faut pas assouplir le texte de la Commission et garder la définition la plus stricte possible du cas de force majeur.

Enfin j’aimerais attirer l’attention du rapporteur et des rapporteurs fictifs sur les amendements visant à garantir le droit à la correspondance. C’est un point clé il me semble pour s’assurer que l’ouverture à la concurrence et la multiplication des opérateurs qui en découle n’aboutira pas une baisse des droits des passagers en cas de retard d’un des trains dans un trajet unique.

Un règlement européen pour mieux protéger les droits des passagers dans le secteur ferroviaire

Hier les députés européens ont discuté, en commission des transports, de la proposition de la Commission et du rapporteur du Parlement européen visant à établir un nouveau règlement sur les droits des passagers dans le secteur ferroviaire. Car oui, la politique européenne des transports ce n’est pas seulement l’ouverture des marchés mais c’est aussi la protection des droits des passagers. Et, dans un contexte de réforme ferroviaire en France et d’ouverture à la concurrence, il est plus que jamais nécessaire de garantir les droits des passagers.

Dans ce cadre je me félicite de la proposition de la Commission qui vise à améliorer le règlement actuel pour mieux prendre en compte les personnes à mobilité réduite ou encore pour mieux prendre en compte dans l’indemnisation des passagers en cas de retards cumulés de moins de 60 minutes.

Cependant, je suis intervenue en commission des transports pour souligner l’importance de ne pas exclure les transports régionaux et suburbains de ce règlement car cela reviendrait à exclure 90% des passagers qui utilisent le train quotidiennement. Avec ce règlement nous avons l’opportunité de montrer, concrètement, comment l’Union européenne peut impacter positivement notre vie quotidienne. Le travail législatif va maintenant pouvoir commencer et vous pouvez compter sur mon engagement, chers concitoyens et chers usagers, pour déposer des amendements afin de défendre vos droits !

Chers collègues,

Dans un contexte de transposition du quatrième paquet ferroviaire, parfois houleux, la position de notre commission et du Parlement européen sur les droits des passagers est attendue par nos concitoyens.

Nous avons l’occasion de montrer que l’Union européenne ce n’est pas seulement le démantèlement des monopoles publics et la mise en concurrence des services publics mais bien la protection des droits des passagers.

Et, avec tout le respect que je porte pour le travail de notre rapporteur que je remercie, je le dis, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui va devoir renforcer ses ambitions en matière de protection des droits des passagers.

Il n’est pas acceptable que ce règlement ne prenne pas en compte les voyageurs des trains régionaux et suburbains, qui font l’objet de contrat de service public. Maintenir une telle dérogation pour les trains régionaux et suburbains c’est tout simplement exclure près de 90% des passagers du règlement. Et nous ne pouvons pas laisser de côté ces voyageurs du quotidien, qui sont les sont les plus impactés dans leurs vies professionnelle et familiale par les dysfonctionnements des transports ferroviaires.

Je déposerai donc des amendements pour inclure ces services ferroviaires dans le règlement mais plus fondamentalement, j’espère sincèrement que nous serons en mesure de montrer à nos concitoyens que le Parlement européen ne défend pas l’intérêt des compagnies ferroviaires mais bien celui des passagers