Le bout du tunnel pour le paquet ferroviaire : la droite vote contre la protection des travailleurs

Communiqué de la délégation socialiste française

A quoi bon avoir un espace sans frontière si on ne peut pas circuler facilement sur le territoire ? C’est fort de ce principe que nous œuvrons à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Depuis 2001, l’Europe avance vers cet objectif, par des ensembles de textes appelés « paquet ferroviaire », qui traitent à la fois de questions techniques et politiques. Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté le volet politique du 4ème paquet ferroviaire, qui vise essentiellement à ouvrir les services nationaux de transport de passagers et réformer la gouvernance ferroviaire. C’est l’aboutissement d’un long processus.

Deux lignes rouges nous ont guidés dans ces négociations : l’ouverture à la concurrence ne doit pas se faire au détriment des droits des travailleurs et des services publics

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont obtenu gain de cause sur plusieurs points : d’abord, la concurrence ne sera pas imposée ! Alors que la Commission souhaitait aller encore plus loin dans la libéralisation des services de transport de passagers en rendant obligatoire la mise en concurrence des contrats de services publics, nous avons obtenu que les pouvoirs publics puissent directement passer des contrats de service public, sans passer par un appel d’offre concurrentiel.

L’accès, la cohésion territoriale, les obligations de service public priment sur le reste, ce dont nous nous réjouissons.

Nous avons également obtenu la possibilité de limiter le droit d’accès à l’infrastructure à un opérateur privé si l’arrivée de cet opérateur met en cause les marges d’un opérateur assurant un service public, et donc l’équilibre économique d’un service public. C’était une ligne rouge : la concurrence privée peut être limitée si elle porte atteinte à des obligations de services publics.

En revanche, sur le volet social le compte n’y est pas. Nous condamnons fermement le vote de la droite européenne contre l’amendement essentiel du Groupe des Socialistes et Démocrates, pour instaurer le transfert automatique et obligatoire du personnel en cas de changement d’opérateur. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, une telle garantie sociale forte était indispensable, pour s’assurer que la concurrence ne se fasse pas au détriment des travailleurs, car l’Europe doit protéger les droits des travailleurs. Le Groupe des socialistes a donc voté pour une motion de rejet du règlement sur les services nationaux de transport de passagers. Les Européens doivent savoir qui agit pour les protéger !

Les députés européens débattent du pilier politique du quatrième paquet ferroviaire

Hier nous avons débattu en session plénière du quatrième paquet ferroviaire en vue du vote qui se tiendra mercredi 17 décembre. Sur un sujet aussi sensible que l’ouverture des marchés nationaux de transport de passagers par voie ferroviaire, le débat a fait ressortir les différences entre des progressistes qui défendent les droits des travailleurs, la qualité des services publics et la cohésion territoriale et les tenants d’une ouverture non régulée.

Lors du débat j’ai réitéré mon attachement au principe d’attribution directe des contrats pour laisser le choix aux autorités locales du mode de mise en œuvre des contrats de service public. J’ai également rappelé que le texte garantissait la possibilité de limiter l’arrivée d’opérateurs privés pour protéger un opérateur de service public. Ce principe, défendu par les socialistes, était essentiel pour s’assurer que la concurrence ne conduise pas à délaisser des lignes moins rentables mais essentielles pour l’équilibre de nos territoires et la cohésion sociale.

Cependant avec plusieurs de mes collègues nous avons aussi rappelé que sur le volet social, la protection des travailleurs n’était pas suffisamment garantie. En effet, pour que l’ouverture n’entraine aucune forme de concurrence entre travailleurs, le groupe S&D a toujours fait du transfert obligatoire de personnel en cas de changement d’opérateur une ligne rouge. Or comme je l’ai mentionné dans mon intervention le texte n’intègre pas ce principe fondamental. J’ai ainsi appelé tous les députés européens à voter pour l’amendement du groupe des socialistes et démocrates en faveur du transfert obligatoire de personnel pour garantir que la concurrence ne se fasse pas au détriment des conditions de travail.

Voici le verbatim de mon intervention:

Madame la Commissaire, Chers collègues,

L’ouverture des marchés nationaux si elle n’est pas régulée n’est pas la solution :

Premièrement la concurrence n’est pas une fin en soi et n’est pas postulat à la qualité du service qui doit rester le but principal des politiques publiques ;

Deuxièmement l’ouverture des marchés ne saurait remettre en cause la capacité des autorités locales à organiser et protéger les services publics.   

Si ces deux principes fondamentaux se retrouvent dans le texte avec la possibilité d’attribuer des contrats de service public directement, sans appels d’offres, et, la possibilité de limiter l’arrivée d’opérateurs privés pour protéger un opérateur de service public, en revanche sur le volet social, le compte n’y est pas.

L’ouverture des marchés ne peut faire l’économie de garanties sociales fortes. Or, le texte n’intègre pas le principe du transfert obligatoire de personnel en cas de changement d’opérateur. Alors même que c’était la position du Parlement européen en première lecture.

Aussi je vous appelle à voter pour notre amendement en faveur du transfert obligatoire de personnel pour garantir que la concurrence ne se fasse pas au détriment des conditions de travail.

Démontrons que l’Europe protège les droits sociaux et ses travailleurs.

 

Voici mes explications de vote:

Sur le réglement OSP:

J’ai voté pour la motion de rejet sur le règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer. Le groupe des Socialistes et Démocrates a obtenu plusieurs avancées sur ce texte, notamment pour permettre aux autorités locales d’attribuer les contrats de service public directement alors que la Commission voulait rendre obligatoire la mise en concurrence. C’était pour moi un enjeu fondamental pour laisser les marges de manœuvre nécessaires aux collectivités afin de décider le mode d’organisation des services publics dans les transports. Cependant, je regrette profondément que ce texte n’intègre pas de garanties sociales fortes pour s’assurer que la concurrence ne se fasse pas au détriment des travailleurs. Tout au long des négociations, je me suis engagée pour que le principe du transfert obligatoire en cas de changement d’opérateur soit intégré dans le texte. Le Groupe des Socialistes et Démocrates a aussi redéposé un amendement en plénière pour réintroduire le transfert obligatoire. Malheureusement la droite a bloqué cet amendement qui aurait pourtant permis de véritablement protéger les travailleurs en cas d’ouverture du marché, pour que la concurrence n’alimente pas le moins disant social.

Sur la directive Gouvernance:

J’ai voté pour la révision de la directive gouvernance. Après de longues négociations, je me félicite que le texte intègre bien la position des socialistes pour garantir que la concurrence privée ne mette pas en danger un service public. Concrètement, le texte établit que le régulateur pourra limiter le droit d’accès à un opérateur privé si l’arrivée de cet opérateur met en cause les marges de l’opérateur assurant un service public. C’était fondamental pour éviter que des opérateurs privés ne viennent concurrencer les opérateurs de service public sur des lignes rentables qui permettent de financer des connections moins lucratives mais indispensables pour la cohésion territoriale. Enfin, le texte ne remet pas en cause le modèle de l’entreprise intégrée qui regroupe le gestionnaire et l’opérateur historiques dans un même groupe, comme en France ou en Allemagne.