Protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

L’Union européenne doit se doter d’une base juridique solide pour enquêter et sanctionner toutes les dérives concernant l’état  de droit, à l’image de ce que les institutions sont capables de faire pour le respect de nos règles fiscales et économiques. Je considère en effet que les dérives démocratiques que nous observons partout en Europe devraient être financièrement sanctionnées. Aujourd’hui nous avons sur la table un texte qui est une première étape : un texte pour protéger les intérêts économiques de l’UE, et donc l’argent des contribuables européens, en cas de dérives telles que la corruption ou les fraudes. Grâce à ce mécanisme, le pays en question serait sanctionné par une baisse, voire l’annulation, des fonds européens qui lui sont octroyés. C’est une belle idée qui doit faire l’objet de négociations avec les États membres. Je compte sur le Parlement européen et la Commission européenne pour faire respecter nos valeurs fondamentales.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L’Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l’état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s’attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c’est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L’État en question aura l’obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n’est joué car les négociations avec les États membres s’annoncent tendues et virulentes.

 

Le respect de l’État de droit, c’est partout et tout le temps !

Le groupe parlementaire de surveillance de l’état de droit a été créé le 4 juin 2018 avec pour mission de surveiller la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption au sein de l’Union et, en particulier, de se pencher sur le cas de Malte et de la Slovaquie. Des députés représentant l’ensemble des groupes politiques ont participé à une série d’auditions et d’échanges de vues et se sont rendus en mission à Malte et en Slovaquie pour rencontrer les membres des gouvernements, les forces de polices, les ONG et toutes autres parties prenantes. Après des mois de travail, le Parlement a aujourd’hui approuvé la Résolution qui aborde, sans concessions, toutes les dérives observées et qui contient une série de recommandations adressées aux autorités nationales et à l’Union.

 

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche ont voté aujourd’hui en faveur d’une résolution sur la situation de l’État de droit abordant sans concessions la corruption et les dérives observées en Slovaquie et à Malte.

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est une question de cohérence et d’honnêteté : le critère n’est pas la couleur politique du gouvernement en place. Ce sont les faits, rien que les faits, et seulement les faits. La situation à Malte et en Slovaquie est alarmante :  corruption, irrégularités dans le domaine de la justice, situation plus qu’inquiétante pour les journalistes. Les enquêtes liées aux assassinats des deux journalistes Daphne Caruna Galizia et Jan Kuciak n’ont toujours pas été résolues. Sans parler des golden visas, que nous avons déjà dénoncés mardi en adoptant le rapport de la commission spéciale TAX 3 ».

« Nous notons avec gravité que ces cas ne sont pas isolés dans l’Union européenne et nous appelons une nouvelle fois à l’adoption d’un mécanisme européen pour défendre l’État de droit » concluent Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy et Sylvie Guillaume.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption à Malte et en Slovaquie. Après la Roumanie, la Pologne ou la Hongrie, nous condamnons toutes tentatives de ces deux gouvernements pour affaiblir l’état de droit, saper l’indépendance de la justice ou passer sous silence des affaires graves de corruption ou de blanchiment de capitaux. La Résolution revient en particulier sur les tragiques assassinats des journalistes Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak et en Slovaquie. Toutes les pistes concernant ces assassinats doivent être examinées en détail par les autorités répressives pour faire toute la lumière sur l’ensemble des commanditaires. De manière général et au-delà de ces deux pays, le Parlement reste très préoccupé quant aux menaces visant de plus en plus souvent la liberté des médias et du discrédit croissant de la profession auprès du grand public. Cette situation nous rappelle combien il est important de mettre en place un mécanisme approfondi, permanent et objectif pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Charte des Droits fondamentaux : les Etats peuvent et doivent mieux faire pour l’appliquer

Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :

C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.

Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.

Retour sur le combat d’un mandat : la démocratie et les droits fondamentaux

Retour sur le combat d’un mandat, et probablement le combat qui va m’animer pendant des années encore, pour la protection et la défense des droits fondamentaux en Europe.  Je reviens sur les batailles menées, les victoires engrangées par le Parlement européen et malheureusement sur les quelques défaites.

Mon message est clair et je le défends d’autant plus alors que les gouvernements d’extrême-droite se propagent en Europe : l’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

A l’approche des élections européennes, je me suis penchée sur mes 5 années passées au Parlement européen et sur les combats que j’ai eu l’occasion de mener dans cette assemblée. Un des plus importants à mes yeux est celui pour les droits fondamentaux – rien que ça ! Une bataille d’un mandat et probablement de toute une vie pour que l’Union européenne marche enfin sur ses deux jambes : nous sommes une communauté économique mais nous sommes, avant tout, une communauté de valeurs, fondée sur l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Dès le début de mon mandat en 2014, j’ai été frappée par l’incapacité de l’Union à s’assurer que ses principes fondateurs soient respectés en son sein. Une fois qu’un État est membre de l’Union, nous n’avons plus aucun moyen de surveiller ni de sanctionner les dérives autoritaires et liberticides qui pourraient survenir au gré des changements de gouvernements.

Cette situation m’a préoccupée bien avant la crise ouverte que nous connaissons aujourd’hui avec la Hongrie, la Pologne ou même l’Italie.

Non ; en réalité tout est parti de la crise financière entre la Grèce et l’Union européenne pendant les négociations sur leur dette, alors que chaque battement de cil du 1er ministre Alexis Tsipras faisait la une des journaux.

L’intransigeance de l’Eurogroupe était une folie et les indicateurs économiques de la Grèce étaient analysés avec une minutie exagérée, au détriment de son peuple. C’était la démonstration des pressions et menaces dont l’Europe était capable pour faire respecter ses règles économiques et fiscales.

Malheureusement nous sommes loin de la même intransigeance et d’une quelconque fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Le Parlement devait donc être à l’initiative pour protéger ses citoyens et équilibrer le rapport de force entre les droits fondamentaux et la gouvernance économique et c’est ce que nous avons fait ! Nous avons imaginé un mécanisme permettant la surveillance systématique, impartiale et complète de l’ensemble des États membres afin de lutter contre toutes les menaces.

Une évaluation continue, au jour le jour, cela n’a pas plu à tout le monde – un véritable déchainement de critiques. C’est de l’ingérence ?

Faux ! Nos valeurs fondamentales sont inscrites à l’article 2 de notre traité. L’état de droit et les droits fondamentaux sont des critères subjectifs – à l’inverse des critères économiques?

Faux ! C’est une notion claire de droit qui est à la base de nos systèmes juridiques.

Ce nouveau mécanisme a été adopté à une large majorité mais ce n’était qu’une première étape. Nous avons travaillé inlassablement dans tous les textes et propositions de cette Assemblée pour faire vivre l’idée de l’Europe que nous défendons : une Union qui protège les citoyens avant les intérêts des puissances financières.

Je suis fière de mon bilan après 5 années de travail acharné même si je n’ai pas remporté toutes mes batailles, en particulier sur la Charte des droits fondamentaux.

Vous connaissez cet instrument de nom mais peut-être n’avez-vous pas pris conscience de son importance.

C’est cette Charte qui a fait de l’Union une communauté fondée sur l’état de droit. Mais cet instrument est sous-évalué et sous-exploité par nos institutions comme par les États membres. Ce qui est en cause, c’est son champ d’application qui est, à mon sens, trop restrictif. Malheureusement ce n’est pas encore la position majoritaire de ce Parlement mais c’est un travail de longue haleine qui ne fait que de débuter.

Je me félicite tout de même de l’évolution notable des mentalités. J’ai toujours été convaincue qu’il faut assortir notre mécanisme à des sanctions financières pour les États qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union. Cette position tant décriée en 2014 et aujourd’hui reprise par la Commissaire européenne à la justice.

Plus qu’une bataille politique, c’est un véritable manifeste et un cri d’alarme que je pousse.  L’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

 

Droits des femmes : respect !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution appelant à agir rapidement pour protéger les droits de toutes les femmes européennes avant qu’il ne soit trop tard.

« Nous sommes les témoins d’une hostilité grandissante à l’égard des droits des femmes en Europe, que ce soit contre leurs droits économiques, sociaux, sexuels et reproductifs : de la « ligue du LOL » à la remise en cause du droit à l’avortement en Pologne, les attaques sont manifestes et multiformes » explique Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française.

« Ces attaques commencent parfois par de l’humour, mais elles deviennent vite le ferment d’une vague conservatrice et néo-fasciste dont les femmes sont les premières victimes » ajoute l’élue.

Les eurodéputés socialistes et radicaux français ont fait de la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité politique et appellent la Commission européenne et le Conseil des États membres à agir. « Le Parlement européen a fait de nombreuses propositions en la matière, que ce soit pour l’égalité des sexes dans les conseils d’administrations, pour l’égalité des salaires ou pour la ratification de la Convention d‘Istanbul. Ces propositions sont bloquées par les États membres. Nos Gouvernements ne représentent-ils que la moitié de la population ? » assène Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une résolution dénonçant avec fermeté le recul des droits des femmes en Europe. Les causes sont multiples, de la montée des mouvements d’extrême-droite et conservateurs en Europe au manque de volonté politique du Conseil des États membres. Car le Parlement européen a une panoplie de solutions pour protéger les droits économiques, sociaux, culturels et sexuels des femmes; et ce depuis des années. Un grand nombre de Directives et de recommandations ont été adoptées dans cet hémicycle pour l’égalité des salaires, pour lutter contre les violences faites aux femmes ou pour une meilleure représentation politiques des femmes mais elles sont toutes, sans exception, bloquées par les États membres. Si les gouvernements ont décidé d’abandonner la moitié de leur population, je me félicite de voir que le Parlement européen est toujours là pour parler au nom des 250 millions de femmes européennes.

État de droit et droits fondamentaux en Hongrie, évolution depuis septembre 2018

Ce mercredi 30 janvier en plénière, les députés européens ont débattu de la situation en Hongrie alors que le gouvernement de Victor Orban s’enfonce davantage dans un régime autoritaire et liberticide, et ce malgré les avertissements de l’Union européenne. Ce n’est pas la première fois que ce sujet est à l’ordre du jour et nous avons même voté un texte historique pour enclencher l’article 7 en septembre 2018. Aujourd’hui il ne s’agit pas d’un débat supplémentaire inutile, il s’agit de ne jamais relâcher la pression dans cette épreuve de force avec le gouvernement hongrois qui dure depuis des années.

Ma déclaration :

Le vote historique de ce Parlement contre le gouvernement hongrois aurait dû tirer la sonnette d’alarme mais c’était un vœu pieux. Ces derniers mois, la mise en demeure de la Commission contre les lois pénalisant l’aide aux migrants n’a pas été entendue, l’Université d’Europe Centrale a dû quitter Budapest et le gouvernement hongrois est parti en croisade contre les études de genre, champ académique pourtant indispensable pour comprendre les rapports sociaux entre les hommes et les femmes.

Comment résister à une telle situation?

Car nous le devons pour les citoyens hongrois qui sont les premières victimes. Viktor Orban a pu faire illusion en prétendant protéger son peuple, quitte à enfreindre les règles, mais cela n’aura pas duré. Des milliers de hongrois manifestent contre une loi sur le travail qui légalise l’exploitation des salariés et plus largement contre l’ensemble de la politique d’Orban. Je leur envoie tout mon soutien.

Sortir de cette crise et refaire de l’Union un espace de démocratie, de liberté et justice prendra certainement du temps mais ce n’est pas impossible avec un projet politique alternatif : une troisième voie entre d’un côté l’austérité et la libre concurrence et de l’autre l’autoritarisme qui ont broyé les peuples.

 

Droits et valeurs : au-delà des mots, des actes!

Le Parlement européen vient de remanier son programme en faveur de la citoyenneté, de l’égalité et des valeurs afin de l’articuler autour de quatre objectifs clairs : promouvoir la démocratie et l’état de droit, favoriser l’égalité, encourager l’engagement des citoyens et enfin lutter contre toutes formes de violences, y compris celles qui visent les femmes.
Alors que l’Europe est menacée par la montée des extrémistes qui diffusent la haine et l’intolérance dans nos sociétés, j’ai voté avec d’autant plus de conviction en faveur de ce programme.
Il est à noter que l’extrême-droite et les eurosceptiques se sont opposés à ce rapport, ce qui confirme leur refus de toutes les avancées démocratiques.
Le Parlement a également décidé d’augmenter sensiblement son budget, pour un montant total d’environ 1,5 milliards d’euros. Une partie de ces montants pourra être redistribuée à la société civile dont l’espace se réduit de plus en plus dans certains états européens, notamment en Pologne ou en Hongrie.
Voilà une réponse concrète de l’UE en faveur de la protection de ses citoyens européens face aux dérives autoritaires de leurs gouvernements.