Droits et valeurs : au-delà des mots, des actes!

Le Parlement européen vient de remanier son programme en faveur de la citoyenneté, de l’égalité et des valeurs afin de l’articuler autour de quatre objectifs clairs : promouvoir la démocratie et l’état de droit, favoriser l’égalité, encourager l’engagement des citoyens et enfin lutter contre toutes formes de violences, y compris celles qui visent les femmes.
Alors que l’Europe est menacée par la montée des extrémistes qui diffusent la haine et l’intolérance dans nos sociétés, j’ai voté avec d’autant plus de conviction en faveur de ce programme.
Il est à noter que l’extrême-droite et les eurosceptiques se sont opposés à ce rapport, ce qui confirme leur refus de toutes les avancées démocratiques.
Le Parlement a également décidé d’augmenter sensiblement son budget, pour un montant total d’environ 1,5 milliards d’euros. Une partie de ces montants pourra être redistribuée à la société civile dont l’espace se réduit de plus en plus dans certains états européens, notamment en Pologne ou en Hongrie.
Voilà une réponse concrète de l’UE en faveur de la protection de ses citoyens européens face aux dérives autoritaires de leurs gouvernements.

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.
Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.
Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

Rapport annuel sur les droits fondamentaux : un état des lieux chaque année plus crucial

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un rapport annuel – un marronnier diront certains – sur les manquements et violations des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne pour l’année 2017. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen et responsable du rapport pour les Socialistes et Démocrates, a déclaré à l’issue du scrutin :

« Ce rapport est chaque année plus important. Attaques contre l’état de droit, les droits des femmes et des migrants, discriminations, Brexit… les coups de boutoir des extrêmes sont année après année, plus nombreux et plus violents ; mais 2017 a clairement marqué un tournant ».

« En Pologne, en Hongrie et dans d’autres États membres, des réformes contraires aux règles de l’état de droit et à la démocratie sont menées. La justice, les ONG et les médias sont notamment menacés. L’Union européenne doit continuer d’agir ».

« Ce rapport s’intéresse également au harcèlement et aux agressions sexuelles auxquels font face les femmes. 2017 a été l’année du mouvement #metoo, et je me félicite que le Parlement salue ici les mouvements de contestation face au sexisme ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « alors que nous observons un recul inquiétant des droits des femmes en Europe, je me félicite de l’adoption d’un rapport si progressiste sur les droits sexuels et reproductifs. Nous affirmons que l’ensemble des États membres doivent garantir un avortement sûr et légal à toutes les femmes. Contrôler son corps, sa sexualité et sa vie, voilà un droit fondamental pour lequel nous continuerons à nous battre ».

Sylvie Guillaume conclut : « La question migratoire est également abordée : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour que les États cessent de bloquer la réforme du Paquet asile. Enfin, parce que la xénophobie, les discriminations et d’autres formes d’intolérance frappent encore, nous exigeons une lutte efficace contre toutes les discriminations interdites par l’Article 21 de la Charte des droits fondamentaux ».

« L’ensemble des responsables politiques en Europe devraient s’inspirer des suggestions de ce texte. Nous ne pouvons plus, année après année, constater dans des rapports que la situation se dégrade ».

Pour une meilleure application de la Charte des droits fondamentaux par les États, les institutions européennes et ses agences

Le 10 janvier, la commission des libertés civiles a voté ses recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel européen. J’avais la charge de ce rapport pour le groupe des Socialistes et Démocrates et je me félicite du résultat obtenu : nous demandons des analyses d’impact complètes en matière de droits fondamentaux pour chaque proposition législative ; nous souhaitons une évaluation obligatoire du respect de la Charte dans la gouvernance économique de l’Union reconnaissant qu’aujourd’hui, peu d’attention est accordée aux droits sociaux ; ou encore nous appelons à la création d’un mécanisme pour détecter et signaler toutes violations dans chaque agence décentralisée de l’Union.

Derrière ces mesures techniques, nous lançons un appel politique fort pour le respect absolu des droits fondamentaux au sein de nos institutions et dans les États membres. Les États ne sont pas exemptés de respecter la Charte, bien au contraire ! Notre rapport vise également à combler les lacunes en matière d’application correcte de la Charte sur le plan national. La situation politique en Europe est bien morose en la matière mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions.

 

Charte des droits fondamentaux : il faut étendre son champ d’application dans l’intérêt de tous les citoyens

Le respect et la promotion des droits fondamentaux en Europe est l’une des batailles de mon mandat parlementaire. Je dénonce les violations où qu’elles soient en Europe et j’appelle la Commission européenne à prendre des mesures courageuses, notamment en conditionnant certains fonds européens au respect de nos valeurs. Cette même exigence s’applique à l’Union, les états et aux agences décentralisées quand elles produisent les lois et les appliquent. L’Union s’est dotée d’une Charte européenne des droits fondamentaux qui a, depuis le traité de Lisbonne en 2007, la même valeur juridique que nos traités. L’application de la Charte dans notre cadre institutionnel est un principe acté mais sa mise en œuvre doit être grandement améliorée, en particulier dans le cadre de la gouvernance économique où peu d’attention est accordée aux droits sociaux fondamentaux.

C’est un sujet passionnant dont j’ai la responsabilité en commission de la justice et des libertés civiles pour mon groupe des Socialistes et Démocrates. Lors de la présentation des amendements ce lundi 3 décembre, j’ai insisté sur le respect de la Charte par les États membres, sur la nécessité pour la Commission européenne de réagir dès que la Charte est menacée ou sur le contexte politique actuel. Il est clair que, partout en Europe, nous sommes témoins d’un recul des droits ou des tentatives de les restreindre. Cela rend notre travail d’autant plus important.

« Merci Monsieur le Président,

Je commence par remercier les collègues qui ont co-signé mes amendements. Je ne vais pas tous les reprendre mais je vais insister sur quelques-uns.

D’abord sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres car l’article 51 précise qu’elle ne s’applique « que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Je demande la clarification de cet article avec l’avis qu’il faut étendre le champ d’application de la Charte ; dans l’intérêt de tous les citoyens.

J’ai également voulu déposer un amendement sur ce que je considère être les obligations positives de la Charte :  l’Union européenne doit agir dès que les droits et les valeurs inscrites dans la Charte sont menacés. Le rapporteur a déposé un amendement intéressant (AM 38) pour un mécanisme permettant de suivre l’évolution de ces droits tant dans les états membres que dans les institutions et les organes de l’Union européenne – je travaillerai avec attention sur ce point.

Pour finir, j’ai déposé un amendement sur la décision sans précédent de la Pologne lors de la réunion des ministres de la justice en octobre : la Pologne s’est opposée aux conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux. En lisant les 67 amendements déposés, je vois que je suis la seule à en avoir parlé mais il me semble pertinent de rappeler le contexte politique dans lequel nous nous inscrivons, malheureusement contexte politique difficile.

En général, la tonalité des amendements déposés est encourageante et je partage la plupart des idées développées par les Verts et le rapporteur. Je suis ravie d’en discuter avec l’ensemble des shadows demain lors de notre première réunion.

La Déclaration des droits de l’Homme a 70 ans !

La Déclaration des droits de l’homme a 70 ans et nous célébrons un texte fondamental pour la protection de la dignité humaine et de l’égalité qui a fait preuve de résistance tout au long de ces décennies. Mais en 2018, cet anniversaire est également un moment de réflexion sur les violations aux droits humains toujours plus nombreuses en Europe et dans le monde. Les mouvements néofascistes et extrémistes progressèrent rapidement dans les rues et dans nos institutions. L’Union européenne accueille déjà en son sein des gouvernements d’extrême-droite.  L’impact sur les droits humains est immédiat et dramatique. En commission des libertés civiles le mardi 20 novembre, le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux a discuté des dérives de la politique migratoire, de la hausse des discriminations ou encore de remise en cause de l’indépendance du judiciaire. L’article premier de la Déclaration n’a jamais été autant d’actualité : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits« .

Mon intervention traduite en français :

Merci Monsieur le Président,

C’est un bel anniversaire que nous célébrons aujourd’hui mais l’enthousiasme pour ce texte fondamental pour les droits de l’homme se mélange à l’inquiétude.  La situation actuelle est très préoccupante et je crains qu’aujourd’hui, nous n’aurions pas pu écrire et voter un tel texte. Certains états critiquent ouvertement la justice internationale et défient ouvertement les droits fondamentaux. Alors au Parlement européen, nous alertons les dirigeants, nous dénonçons toutes les défaillances à l’état de droit et nous proposons des solutions législatives. Mais chaque pas en avant est difficile et douloureux. L’article 7 a été déclenchée pour la Pologne, et je m’en félicite, après des années de débats. Autre exemple : notre Résolution sur un pacte pour préserver l’état de droit a été votée il y a deux ans et nous attendons toujours un retour de la Commission et du Conseil.  Ce rythme est trop lent, alors qu’il faudrait agir plus vite et plus tôt. Mr O’Flaherty; quels sont vos conseils à ce Parlement et en particulier à notre commission ?

 

 

 

 

 

L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.