Hongrie : un vote historique pour la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a réuni une majorité pour demander l’activation de l’article 7.1 du Traité face à la Hongrie de M. Orbán. C’est la première fois depuis sa création que le Parlement a voté un rapport visant à déclencher une telle procédure contre un État menaçant l’État de droit. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette victoire historique pour le respect de nos valeurs communes.

Depuis plusieurs années maintenant nous dénonçons les attaques violentes et répétées de M. Orban contre les citoyens hongrois et contre la démocratie. La dérive autoritaire du Premier ministre hongrois a trop duré alors que les contre-pouvoirs sont menacés, les médias muselés et la société civile étouffée. Jusqu’à présent, des législations honteuses ont été adoptées avec la complaisance coupable du PPE, parti se revendiquant pro-européen mais refusant toujours d’exclure le Fidesz de ses rangs.

Avec l’aide de la société civile, à force de persévérance, nous sommes parvenus à diviser le PPE et à dégager une majorité pour sanctionner les politiques liberticides menées par M. Orban.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente socialiste du Parlement européen, et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « l’Union européenne est fondée sur un ensemble de valeurs et de principes communs. À chaque fois que nos valeurs sont menacées, il est de notre devoir de les protéger et de les sauvegarder. En Hongrie, le dialogue engagé par la Commission européenne depuis des années n’a pas porté ses fruits. C’est pourquoi nous sommes convaincus que les Européens doivent se montrer intransigeants avec la Hongrie, en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Le Conseil doit désormais se montrer à la hauteur de la situation. »

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un rapport historique pour demander au Conseil l’activation de l’article 7 de notre Traité afin d’acter et de répondre aux violations graves commises en Hongrie contre les valeurs et les législations européennes. Ce rapport ne sanctionne ni la Hongrie ni les citoyens hongrois car ce sont les premiers à subir les dérives en cours. Il sanctionne un gouvernement autoritaire et un Premier ministre qui ostracise chaque jour un peu plus son pays. Viktor Orbán prétend bénéficier de la légitimé électorale mais en aucun cas elle lui donne le droit d’agir en dehors du cadre de l’État de droit. Ce rapport est une victoire ; celle des progressistes et des démocrates sur les conservateurs. Pour la première fois et en l’absence de réaction des autres États membres, c’est le Parlement européen qui a saisi le Conseil. Nous nous sommes montrés intransigeants car il est de notre devoir de sauvegarder les valeurs européennes de démocratie et d’État de droit.

 

Débat sur l’état de droit en Hongrie : ma réponse à Viktor #Orbán

Le 11 septembre, le Parlement européen a débattu de l’État de droit en Hongrie, en présence du Premier ministre Viktor Orbán. Usant encore et toujours des mêmes arguments, il a prétendu que les députés européens s’attaquaient à la Hongrie et aux Hongrois. C’est faux et j’ai rappelé à ce dirigeant autoritaire qu’il est le premier à détruire les fondements de son pays à son seul avantage.

Chers collègues,

Les valeurs et les principes démocratiques de l’Union européenne sont restés les mêmes, avant et après l’adhésion de la Hongrie au 1er mai 2004. Cette adhésion était une démarche volontaire, qui reflétait un large consensus de la classe politique hongroise. Et l’Union n’est pas plus indulgente qu’avant. Nous avons toujours eu la responsabilité de sauvegarder nos valeurs communes, et d’autant plus aujourd’hui alors que nous sommes les témoins de l’émergence de ceux qui prônent l’exclusion et la haine partout en Europe.

 

Malgré tout ce que le Premier ministre hongrois a pu dire aujourd’hui, les agissements de son gouvernement représentent une menace systémique sur l’État de droit. Et logiquement, l’Union ne peut le tolérer. Dans l’état actuel de notre législation, notre réponse la plus ferme est le processus prévu à l’article 7 du traité et je souhaite son activation le plus rapidement possible.

 

En prônant l’article 7, je ne vais pas à l’encontre des citoyens hongrois, bien au contraire. Car il me semble que ce sont les citoyens hongrois qui pâtissent de la réforme de la Cour constitutionnelle hongroise visant à limiter ses compétences ; l’absence de contre-pouvoirs est une menace sur chacun d’entre eux. Et ce sont toujours eux qui ne jouissent plus d’une presse libre et indépendante, restreignant ainsi leur liberté d’opinion.

 

Dans cet hémicycle, ce sont les députés européens qui se battent pour le peuple hongrois, première victime de cette dérive autoritaire.

 

 

La solidarité n’est pas un délit

Communiqué de la Délégation socialiste française

A l’occasion du débat tenu au Parlement européen sur le délit de solidarité, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une claire distinction entre les criminels passeurs et les citoyens engagés. En France comme ailleurs en Europe, la criminalisation de l’aide humanitaire est de plus en plus courante et toujours aussi révoltante.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « il est urgent de rappeler qu’il existe une Directive européenne prévoyant justement une clause d’exception pour protéger ceux qui agissent dans un but purement désintéressé. Sans cette distinction, il sera difficile d’être vraiment efficace dans la lutte contre les vrais criminels que sont les trafiquants ».

La Présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, ajoute que « les ONG ou les citoyens qui aident les migrants ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique et l’inhumanité des actions décidées. Il est inacceptable d’être pénalement puni pour le fait de respecter nos valeurs fondamentales ».

La résolution du Parlement européen condamne fermement le délit de solidarité et exige de la Commission des lignes directrices destinées aux Etats membres afin qu’ils transposent la clause d’exception.  

#Orban l’anti-européen

La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

Situation en Libye

Le Parlement européen s’inquiète et dénonce la situation en Libye depuis de long mois. Nous avons déjà eu de nombreux débats tant sur la crise sans précédent que traverse le pays que sur la situation des migrants bloqués sur place ; plus de 400 000 selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés dont 9000 enfermés dans des centres de détention. Aujourd’hui, nous avons voté un rapport contenant des recommandations à destination des Etats membres et de la haute-représentante de l’Union pour les affaires étrangères afin d’assurer la stabilité politique en Libye ; pour le peuple libyen et pour l’ensemble de la région qui est aujourd’hui menacée.

Concernant les migrants, ma position est claire et sans ambiguïté : les centres de détention sont inacceptables. Les enquêteurs des Nations unis présents sur place ont décrit des personnes traumatisés, amaigris, enfermés dans des hangars sans accès aux soins de première nécessité. Nous ne devons pas transiger avec la dignité humaine. C’est aussi pour cette raison que je dénonce tout accord migratoire entre l’Union européenne et la Libye, qui n’est même pas signataire de la Convention de Genève.

Voici mon explication de vote :

La Libye traverse une crise sans précédent, le pays est extrêmement fragile et est confronté à un entrelacs de problématiques relatives à la stabilité politique, au développement économique et à la sécurité. Le Parlement européen a aujourd’hui voté un ensemble de recommandations adressées aux États membres et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères. Le Parlement appelle à une action concertée avec le représentant spécial des Nations unies et la mission d’appui des Nations unies sur place afin de parvenir à un accord politique stable et durable. Tous travaillent à la tenue d’élections nationales libres avant la fin de 2018.

 

Sur la situation dramatique des migrants vendus comme des esclaves en Libye, ils subissent des violences, des détentions arbitraires ou encore de l’exploitation dans des centres de détentions illégaux. J’appelle à la fermeture immédiate de ces centres et le langage du rapport n’est pas assez ferme. Aussi sur la coopération avec les garde-côtes libyens dont je doute de l’efficacité et de la légitimité, j’aurais voulu le gel du financement de l’Union aux garde-côtes pour procéder à une évaluation, compte tenu des allégations de violations des droits de l’homme et d’incidents en mer. C’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote de ce rapport.

Lettre ouverte à E Macron pour le respect du droit de visite de Mme Claude Mangin à son mari détenu au Maroc

Le 26 avril dernier, je suis allée à la rencontre de Claude Mangin-Asfari qui a entamé une grève de la faim à la mairie d’Ivry-sur-Seine. Mme Mangin-Asfari est une citoyenne française dont le mari, Naâma Asfari, est militant indépendantiste Sahraoui. Il a été condamné à 30 ans de prison au Maroc en 2011 pour avoir dénoncé les discriminations contre le peuple Sahraoui. Depuis 21 mois, Mme Claude Mangin-Asfari est refoulée par les autorités marocaines sans motif précis.

Sensible au combat de Mme Claude Mangin-Asfari pour le respect du droit de visite et préoccupée par les conditions de détention de son mari, j’ai alerté mes collègues députés socialistes européens de sa situation.

Nous avons envoyé une lettre au Président de la République l’appelant à agir auprès des autorités marocaines afin de lever l’interdiction et permettre à Mme Claude Mangin-Asfari de rendre visite à son mari Naâma Asfari.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier a l’attention d’Emmanuel Macron – Mme Claude Mangi Asfari – 02052018.doc