La solidarité n’est pas un délit

Communiqué de la Délégation socialiste française

A l’occasion du débat tenu au Parlement européen sur le délit de solidarité, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une claire distinction entre les criminels passeurs et les citoyens engagés. En France comme ailleurs en Europe, la criminalisation de l’aide humanitaire est de plus en plus courante et toujours aussi révoltante.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « il est urgent de rappeler qu’il existe une Directive européenne prévoyant justement une clause d’exception pour protéger ceux qui agissent dans un but purement désintéressé. Sans cette distinction, il sera difficile d’être vraiment efficace dans la lutte contre les vrais criminels que sont les trafiquants ».

La Présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, ajoute que « les ONG ou les citoyens qui aident les migrants ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique et l’inhumanité des actions décidées. Il est inacceptable d’être pénalement puni pour le fait de respecter nos valeurs fondamentales ».

La résolution du Parlement européen condamne fermement le délit de solidarité et exige de la Commission des lignes directrices destinées aux Etats membres afin qu’ils transposent la clause d’exception.  

#Orban l’anti-européen

La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Les droits fondamentaux en Europe

Le 20 juin, la commission des libertés civiles a tenu un débat sur les droits fondamentaux en Europe en 2017. J’ai souhaité réagir au rapport de la Commission européenne qui fait état des nombreuses législations proposées afin de garantir les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Je ne conteste pas qu’un travail conséquent est réalisé mais je m’interroge sur son efficacité. Car dans le processus législatif, le Conseil des Etats membres modifie substantiellement ces mêmes propositions, voire les supprime. J’ai pris l’exemple de la Directive pour la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, qui est une avancée sociale majeure pour le droit des femmes. Mais aujourd’hui entre les mains du Conseil, la Directive est vidée de sa substance au nom d’arguments économiques.

Fidèle à mon travail pour les droit sexuels et reproductifs, j’ai également interrogé la Commission sur une possible révision de la Charte afin d’y inclure ces droits. Ils reculent partout en Europe et il me semble désormais nécessaire de les inscrire dans le marbre afin que les Etats ne puissent plus, à leur guise, priver les femmes d’un droit fondamental. Mais la bataille reste longue sur le plan européen, la Commission n’aura même pas daigné me répondre sur le sujet.

 

J’ai quelques questions ou interrogations sur le rapport de la Commission européenne :

Pour commencer sur le respect de l’Etat de droit. Dans votre rapport, vous vous félicitez du déclenchement de l’article 7 pour la Pologne, et je vous en félicite également, mais qu’en est-il de la Hongrie ? Vous pointez vous-même les mauvaises applications de la législation en matière d’asile et de migration par la Hongrie et il y aurait d’autres choses à dire. Pourquoi l’article 7 n’est-il pas déclenché ? Pourquoi pour la Hongrie, c’est au Parlement européen de rédiger un rapport vous appelant à le faire ? Je vois ici deux poids deux mesures inquiétantes quand on parle de droits fondamentaux et d’état de droit.

Au sujet des droits des femmes, je suis contente de voir figurer dans votre rapport les attaques contre les droits des femmes en Europe en 2017. J’ai souvent dit ici que nous vivons un retour en arrière inquiétant en Europe et je pense surtout aux droits sexuels et reproductifs. Il était intéressant et pertinent d’en faire le thème du colloque annuel 2017 de la Commission. Mais je suis dubitative quant aux conclusions car je pense qu’une réflexion plus profonde devrait s’engager sur la Charte. Pouvons-nous ajouter des droits à la Charte ? Est-ce envisageable de la réviser ? Car je pense que, par exemple, pour assurer une protection maximale des femmes  sur les droits sexuels et reproductifs, ils devraient être inscrits dans la Charte. Est-ce envisageable ?

J’ai une dernière réflexion, qui va peut-être ternir votre tableau. Je ne doute pas de la volonté de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux et sur la Directive conciliation vie privée/vie professionnel qui est une vraie avancée sociale pour l’égalité hommes/femmes. Mais doit-on réellement nous réjouir alors que le Conseil semble balayer la proposition ? Les déclarations sont belles mais la mise en oeuvre ne l’est pas à cause de certains Etats membres.

Situation en Libye

Le Parlement européen s’inquiète et dénonce la situation en Libye depuis de long mois. Nous avons déjà eu de nombreux débats tant sur la crise sans précédent que traverse le pays que sur la situation des migrants bloqués sur place ; plus de 400 000 selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés dont 9000 enfermés dans des centres de détention. Aujourd’hui, nous avons voté un rapport contenant des recommandations à destination des Etats membres et de la haute-représentante de l’Union pour les affaires étrangères afin d’assurer la stabilité politique en Libye ; pour le peuple libyen et pour l’ensemble de la région qui est aujourd’hui menacée.

Concernant les migrants, ma position est claire et sans ambiguïté : les centres de détention sont inacceptables. Les enquêteurs des Nations unis présents sur place ont décrit des personnes traumatisés, amaigris, enfermés dans des hangars sans accès aux soins de première nécessité. Nous ne devons pas transiger avec la dignité humaine. C’est aussi pour cette raison que je dénonce tout accord migratoire entre l’Union européenne et la Libye, qui n’est même pas signataire de la Convention de Genève.

Voici mon explication de vote :

La Libye traverse une crise sans précédent, le pays est extrêmement fragile et est confronté à un entrelacs de problématiques relatives à la stabilité politique, au développement économique et à la sécurité. Le Parlement européen a aujourd’hui voté un ensemble de recommandations adressées aux États membres et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères. Le Parlement appelle à une action concertée avec le représentant spécial des Nations unies et la mission d’appui des Nations unies sur place afin de parvenir à un accord politique stable et durable. Tous travaillent à la tenue d’élections nationales libres avant la fin de 2018.

 

Sur la situation dramatique des migrants vendus comme des esclaves en Libye, ils subissent des violences, des détentions arbitraires ou encore de l’exploitation dans des centres de détentions illégaux. J’appelle à la fermeture immédiate de ces centres et le langage du rapport n’est pas assez ferme. Aussi sur la coopération avec les garde-côtes libyens dont je doute de l’efficacité et de la légitimité, j’aurais voulu le gel du financement de l’Union aux garde-côtes pour procéder à une évaluation, compte tenu des allégations de violations des droits de l’homme et d’incidents en mer. C’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote de ce rapport.

Lettre ouverte à E Macron pour le respect du droit de visite de Mme Claude Mangin à son mari détenu au Maroc

Le 26 avril dernier, je suis allée à la rencontre de Claude Mangin-Asfari qui a entamé une grève de la faim à la mairie d’Ivry-sur-Seine. Mme Mangin-Asfari est une citoyenne française dont le mari, Naâma Asfari, est militant indépendantiste Sahraoui. Il a été condamné à 30 ans de prison au Maroc en 2011 pour avoir dénoncé les discriminations contre le peuple Sahraoui. Depuis 21 mois, Mme Claude Mangin-Asfari est refoulée par les autorités marocaines sans motif précis.

Sensible au combat de Mme Claude Mangin-Asfari pour le respect du droit de visite et préoccupée par les conditions de détention de son mari, j’ai alerté mes collègues députés socialistes européens de sa situation.

Nous avons envoyé une lettre au Président de la République l’appelant à agir auprès des autorités marocaines afin de lever l’interdiction et permettre à Mme Claude Mangin-Asfari de rendre visite à son mari Naâma Asfari.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier a l’attention d’Emmanuel Macron – Mme Claude Mangi Asfari – 02052018.doc

Rencontre avec Claude Mangin-Asfari en grève de la fin depuis le 18 avril

Jeudi 26 avril je suis allée à la rencontre de Claude Mangin-Asfari, qui a entamé une grève de la faim à la mairie d’Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne le 18 avril. Elle a décidé de mener ce combat car depuis 21 mois elle n’a pas pu rendre visite à son mari Naâma Asfari, prisonnier politique sahraoui depuis 7 ans au Maroc ; période pendant laquelle elle a été refoulée quatre fois par les autorités marocaines sans motif précis. Elle restera donc en grève de la faim illimitée jusqu’à ce qu’elle puisse faire valoir son droit de visite auprès de son mari qui a reçu récemment le prix des droits de l’Homme de la fondation ACAT. Ce quatrième refoulement en moins de deux ans est une énième représaille à l’encontre de Naâma Asfari condamné à 30 ans de prison pour avoir défendu l’autodétermination du peuple sahraoui.

Arrivée le 16 avril à Rabat, Claude Mangin-Asfari a été immédiatement reconduite dans un avion pour la France. Ce refus d’entrée sur le territoire constitue une atteinte à son droit de visite privée et aux droits des prisonniers. Elle a déclaré le 25 avril 2018, lors d’une conférence de presse « je me sens comme dit Naâma, en accord, esprit, corps, âme et cœur dans cette action que j’ai entreprise pour que justice me soit faite »

Les médias se sont largement saisis de cette affaire et elle a reçu le soutien de nombreux élus et acteurs de la société civiles. J’apporte également tout mon soutien à Claude Mangin-Asfari et j’attire l’attention de tous les responsables politiques sur l’urgence de la situation car face à sa détermination j’ai une immense inquiétude quant à son état de santé. A cet égard, je vais écrire une lettre au Président de la République ; qui je l’espère sera cosignée par de nombreux parlementaires européens et qui pourra faire en sorte que la situation se débloque rapidement.

Comment défendre la démocratie dans les Etats où elle est menacée ?

Les organisations défendant les droits de l’homme effectuent un travail vital dans les États membres pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les valeurs de l’Union. Mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment financières. C’est une tendance très inquiétante, surtout quand nous constatons des violences physiques et des menaces à l’encontre de la société civile.

À l’occasion d’un débat en session plénière le mardi 17 avril, les députés européens ont appelé la Commission à soutenir ces organisations et leur assurer un financement équitable et transparent via la création d’un nouvel instrument financier. Les possibilités de financement pour les Etats membres doivent être aussi importantes que celles fournies par l’UE pour les pays tiers. Il en va de la survie de notre projet européen sur le long terme.

N’ayant pu intervenir lors du débat en plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

Les organisations de la société civile travaillent pour tous les citoyens européens, qu’ils soient Hongrois, Polonais, Grecs, Roumains ou Français. En réalité, elles essayent de travailler pour eux car elles sont entravées par certains gouvernements qui leur imposent des restrictions d’ordre juridique et financière – voire les menacent. C’est une politique qui leur est dommageable, et je pense surtout aux femmes car les organisations qui luttent pour leurs droits sont une cible privilégiée. Un rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux paru en janvier 2018 le relate : les autorités polonaises ont attaqué des bureaux d’organisations de femmes qui ont participé à des manifestations antigouvernementales. Manifestations en faveur du droit à l’avortement alors que le parti au pouvoir tente de durcir l’une des législations les plus restrictives d’Europe en la matière. Pour permettre à ces organisations de continuer à exister, le Parlement européen propose un nouvel instrument financier permettant à la Commission européenne d’accorder des subventions aux organisations actives dans la défense des droits fondamentaux en Europe. C’est une demande concrète, rapidement réalisable et qui peut aider des millions de citoyens européens. La Commission ne peut pas se dérober quand nos valeurs fondamentales sont mises à mal.

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la question lancinante que se posent les démocrates européens lorsqu’ils observent avec inquiétude les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit en Pologne ou en Hongrie.

Les organisations de la société civile effectuent justement un travail vital pour promouvoir l’état de droit, la démocratie, et les valeurs de l’Union européenne mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment politiques et financières.  La Résolution adoptée par le Parlement européen propose d’aider ces organisations en leur assurant un nouveau financement, équitable et transparent, à l’instar du financement accordé par la Commission aux organisations pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers.

Au-delà de cet instrument financier, nous réitérons notre demande de créer un Mécanisme d’évaluation du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux pour lutter contre les dérives de certains gouvernements européens. Chacun doit en être conscient : soutenir la démocratie n’est pas un luxe.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution sur la nécessité d’établir un instrument européen des valeurs pour soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent nos valeurs fondamentales au sein de l’Union. Ces valeurs, inscrites à l’article 2 de notre Traité, ne peuvent être tenues pour acquis et doivent être protégés en permanence. Mais la société civile fait face à des difficultés croissantes pour obtenir le financement nécessaire et pour exercer ses activités de manière indépendante et en sécurité.

A l’instar du financement accordé par la Commission européenne aux organisations actives dans les pays tiers, nous demandons, via le vote de cette Résolution, ce même instrument financier pour les associations travaillant sur notre territoire. Nous souhaitons des procédures de financement rapides et flexibles, afin d’être efficace même dans des situations urgentes. Nos ONG sont essentielles à l’État de droit et à la démocratie, protégeons-les !