Charte des droits fondamentaux : il faut étendre son champ d’application dans l’intérêt de tous les citoyens

Le respect et la promotion des droits fondamentaux en Europe est l’une des batailles de mon mandat parlementaire. Je dénonce les violations où qu’elles soient en Europe et j’appelle la Commission européenne à prendre des mesures courageuses, notamment en conditionnant certains fonds européens au respect de nos valeurs. Cette même exigence s’applique à l’Union, les états et aux agences décentralisées quand elles produisent les lois et les appliquent. L’Union s’est dotée d’une Charte européenne des droits fondamentaux qui a, depuis le traité de Lisbonne en 2007, la même valeur juridique que nos traités. L’application de la Charte dans notre cadre institutionnel est un principe acté mais sa mise en œuvre doit être grandement améliorée, en particulier dans le cadre de la gouvernance économique où peu d’attention est accordée aux droits sociaux fondamentaux.

C’est un sujet passionnant dont j’ai la responsabilité en commission de la justice et des libertés civiles pour mon groupe des Socialistes et Démocrates. Lors de la présentation des amendements ce lundi 3 décembre, j’ai insisté sur le respect de la Charte par les États membres, sur la nécessité pour la Commission européenne de réagir dès que la Charte est menacée ou sur le contexte politique actuel. Il est clair que, partout en Europe, nous sommes témoins d’un recul des droits ou des tentatives de les restreindre. Cela rend notre travail d’autant plus important.

« Merci Monsieur le Président,

Je commence par remercier les collègues qui ont co-signé mes amendements. Je ne vais pas tous les reprendre mais je vais insister sur quelques-uns.

D’abord sur la mise en œuvre de la Charte par les États membres car l’article 51 précise qu’elle ne s’applique « que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Je demande la clarification de cet article avec l’avis qu’il faut étendre le champ d’application de la Charte ; dans l’intérêt de tous les citoyens.

J’ai également voulu déposer un amendement sur ce que je considère être les obligations positives de la Charte :  l’Union européenne doit agir dès que les droits et les valeurs inscrites dans la Charte sont menacés. Le rapporteur a déposé un amendement intéressant (AM 38) pour un mécanisme permettant de suivre l’évolution de ces droits tant dans les états membres que dans les institutions et les organes de l’Union européenne – je travaillerai avec attention sur ce point.

Pour finir, j’ai déposé un amendement sur la décision sans précédent de la Pologne lors de la réunion des ministres de la justice en octobre : la Pologne s’est opposée aux conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux. En lisant les 67 amendements déposés, je vois que je suis la seule à en avoir parlé mais il me semble pertinent de rappeler le contexte politique dans lequel nous nous inscrivons, malheureusement contexte politique difficile.

En général, la tonalité des amendements déposés est encourageante et je partage la plupart des idées développées par les Verts et le rapporteur. Je suis ravie d’en discuter avec l’ensemble des shadows demain lors de notre première réunion.

La Déclaration des droits de l’Homme a 70 ans !

La Déclaration des droits de l’homme a 70 ans et nous célébrons un texte fondamental pour la protection de la dignité humaine et de l’égalité qui a fait preuve de résistance tout au long de ces décennies. Mais en 2018, cet anniversaire est également un moment de réflexion sur les violations aux droits humains toujours plus nombreuses en Europe et dans le monde. Les mouvements néofascistes et extrémistes progressèrent rapidement dans les rues et dans nos institutions. L’Union européenne accueille déjà en son sein des gouvernements d’extrême-droite.  L’impact sur les droits humains est immédiat et dramatique. En commission des libertés civiles le mardi 20 novembre, le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux a discuté des dérives de la politique migratoire, de la hausse des discriminations ou encore de remise en cause de l’indépendance du judiciaire. L’article premier de la Déclaration n’a jamais été autant d’actualité : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits« .

Mon intervention traduite en français :

Merci Monsieur le Président,

C’est un bel anniversaire que nous célébrons aujourd’hui mais l’enthousiasme pour ce texte fondamental pour les droits de l’homme se mélange à l’inquiétude.  La situation actuelle est très préoccupante et je crains qu’aujourd’hui, nous n’aurions pas pu écrire et voter un tel texte. Certains états critiquent ouvertement la justice internationale et défient ouvertement les droits fondamentaux. Alors au Parlement européen, nous alertons les dirigeants, nous dénonçons toutes les défaillances à l’état de droit et nous proposons des solutions législatives. Mais chaque pas en avant est difficile et douloureux. L’article 7 a été déclenchée pour la Pologne, et je m’en félicite, après des années de débats. Autre exemple : notre Résolution sur un pacte pour préserver l’état de droit a été votée il y a deux ans et nous attendons toujours un retour de la Commission et du Conseil.  Ce rythme est trop lent, alors qu’il faudrait agir plus vite et plus tôt. Mr O’Flaherty; quels sont vos conseils à ce Parlement et en particulier à notre commission ?

 

 

 

 

 

L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.

Roumanie : halte aux fraudes et à la corruption

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui condamne sans appel l’attitude et les réformes du Gouvernement roumain, ce dont se félicitent les eurodéputés socialistes et radicaux.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « ce qui se passe en Roumanie nous inquiète profondément : les changements juridiques affaiblissent la lutte contre la corruption et le crime organisé. À cela s’ajoute un référendum en octobre sur la définition du mariage pour le limiter à celui d’un homme et d’une femme et ainsi l’interdire aux personnes de même sexe, qui n’a pas été avalisé par les électeurs. Parce que le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour nous, nous sommes fermes : contrairement à la droite européenne, nous n’avons pas un jugement à géométrie politique variable selon la couleur politique du gouvernement en place ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy ajoute : « le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour les socialistes et radicaux. Nous sommes aussi intransigeants avec la Roumanie qu’avec la Pologne ou la Hongrie. Tous les États et tous les gouvernements, qu’ils soient affiliés au PPE, au S&D ou à d’autres partis politiques, ont le devoir absolu de respecter les fondements démocratiques de l’Union européenne ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur le respect des valeurs européennes en Roumanie. Mon vote n’a pas été déterminé par la couleur politique du gouvernement roumain actuel. Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, cela ne change en rien les obligations quant à la démocratie et l’état de droit. La situation en Roumanie est préoccupante et depuis plusieurs mois déjà. La réforme de la justice et du code pénal a été décriée par l’ensemble de la communauté européenne, notamment car elle assouplit les lois anti-corruption et la lutte contre la criminalité organisée. La Roumanie a fait d’immense progrès contre la corruption, via le parquet national anticorruption qui a enquêté sur des milliers de responsables politiques, et nous sommes particulièrement inquiets d’un possible retour en arrière. Par ailleurs, j’ai dénoncé le référendum d’octobre dernier visant à changer la Constitution afin que le mariage s’effectue seulement entre un homme et une femme. Il est honteux qu’un gouvernement européen ne se dresse pas devant un tel référendum qui bafoue le droit aux personnes de même sexe de s’unir. Nous serons vigilants et prêts à prendre les mesures nécessaires si le gouvernent roumain n’entend pas notre appel.

 

Quelle politique européenne contre le racisme et les discriminations? Quelles réalités dans les différents pays d’Europe

C’est avec plaisir que j’ai ouvert le séminaire « United for equality » organisé par la Maison des Potes ce mercredi 31 octobre. En présence d’experts et d’associations, nous avons discuté du cadre européen contre les discriminations et le racisme.

Dans les années 2000, à la suite de l’onde de choc provoquée par l’entrée de l’extrême-droite au gouvernement autrichien, l’Union a voté deux directives majeures pour la lutte contre les discriminations. Elle a également instauré dans chaque État des institutions chargées de la défense du droit à la non-discrimination. Mais ce combat s’est essoufflé au fil des années, considéré comme dérisoire à côté des mesures économiques ou budgétaires.

Si la Commission européenne a immédiatement sanctionné le budget du gouvernement italien, elle n’a rien dit sur leur refus d’accoster l’Aquarius, au mépris pourtant des lois internationales. Un changement de paradigme est aujourd’hui nécessaire pour lutter contre les discriminations en Europe. La mobilisation des citoyennes et citoyens, notamment lors des élections européennes à venir, est plus que nécessaire.

Echanges sur l’état des lieux des droits sexuels et reproductifs en Europe au Conseil économique, social et environnemental

Le mercredi 31 octobre, j’ai été auditionnée par la délégation des droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental français. Dans le cadre d’un rapport de Véronique Séhier sur les droits sexuels et reproductifs en Europe, j’ai été interrogée sur mon travail parlementaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que sur mon combat pour le droit à l’avortement en Europe.

Le climat politique actuel et la recrudescence des mouvements extrémistes et néo-fascistes en Europe freinent actuellement toutes propositions progressistes en la matière. Les femmes ont toujours été les premières victimes des régimes autoritaires et c’est ce que l’on observe aujourd’hui :  refus de légiférer sur les violences basées sur le genre ou restrictions abusives de l’accès à l’avortement et à la contraception moderne.

Face à cette menace grandissante, la mobilisation de la société civile est primordiale, en particulier à l’approche des élections européennes de mai 2019. Les citoyens peuvent agir pour la défense des droits fondamentaux par les urnes.

Avec la bonne majorité politique, nous pouvons élargir la Charte européenne des droits fondamentaux afin de constitutionnaliser le droit à l’avortement. Nous protégeons ainsi toutes les femmes européennes des dérives de leurs Etats.

Pour un mécanisme des droits fondamentaux maintenant!

Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global.  C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.

Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :

Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Breaking : Orbán reconnait une Institution européenne supranationale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « Pour celui qui considère que sa seule légitimité vient du peuple hongrois et qui bafoue la démocratie, il est presque risible de le voir reconnaître la légitimité de la Cour de Justice de l’Union européenne. M. Orbán devrait savoir que la procédure du vote du Parlement européen est conforme au Règlement et a été validée par le service juridique du Parlement européen. À nouveau, il tente de détourner l’attention des violations dans son pays. ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « C’est la première fois que le Parlement vote un tel rapport contre un État menaçant l’État de droit. Ce vote historique aurait pu être le début d’une prise de conscience mais c’est sans compter sur M. Orbán ! Plutôt que de revenir sur ses politiques liberticides, plutôt que de faire ne serait-ce qu’un timide mea-culpa, ce dernier préfère nier et contester la légitimité du vote. Je note aussi l’ironie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne quand on s’en prend à la légitimité du droit et à la séparation des pouvoirs dans son propre pays. »

Concernant la procédure de vote : pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions, sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Comme pour plusieurs décisions prises à la majorité qualifiée (2/3 du Parlement européen), les abstentions n’ont pas été prises en compte dans les suffrages exprimés.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se mobilisent à Strasbourg pour défendre les LGBTI dans le monde et en Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

Cette semaine à Strasbourg, les eurodéputés socialistes et radicaux s’exprimeront à plusieurs reprises pour défendre les LGBTI. La délégation socialiste et radicale continuera ainsi un travail entamé depuis plusieurs années avec HES·Socialistes LGBT+.

Cela fait déjà plus d’un an qu’éclatait, aux portes de l’Europe, le scandale des exactions perpétrées à l’encontre des personnes LGBTI en Tchétchénie. Les eurodéputés socialistes et radicaux avaient soutenu une résolution du Parlement européen demandant la libération immédiate des personnes détenues et la mise en place d’une enquête crédible et indépendante. Plus d’un an après notre première résolution, nous demandons des comptes à la Commission européenne et au Conseil sur son action.

Les eurodéputés socialistes et radicaux défendront également les droits des personnes LGBTI en Roumanie où un référendum sera organisé début octobre pour inscrire dans la Constitution une définition du mariage comme étant uniquement entre un homme et une femme. Aucune protection juridique n’existe pour le moment pour les couples de même sexe dans ce pays, alors que depuis 2015 la CEDH impose aux États de proposer un partenariat civil. Ce type de référendum est l’occasion pour les forces conservatrices de stigmatiser les personnes LGBTI.

Avec HES·Socialistes LGBT+, la délégation socialiste et radicale française continuera de défendre l’application de la feuille de route LGBTI du Parti socialiste européen, et de dénoncer les manquements des gouvernements européens, membre ou non du PSE, aux obligations de protection de tous leurs citoyens.

Hongrie : un vote historique pour la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a réuni une majorité pour demander l’activation de l’article 7.1 du Traité face à la Hongrie de M. Orbán. C’est la première fois depuis sa création que le Parlement a voté un rapport visant à déclencher une telle procédure contre un État menaçant l’État de droit. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette victoire historique pour le respect de nos valeurs communes.

Depuis plusieurs années maintenant nous dénonçons les attaques violentes et répétées de M. Orban contre les citoyens hongrois et contre la démocratie. La dérive autoritaire du Premier ministre hongrois a trop duré alors que les contre-pouvoirs sont menacés, les médias muselés et la société civile étouffée. Jusqu’à présent, des législations honteuses ont été adoptées avec la complaisance coupable du PPE, parti se revendiquant pro-européen mais refusant toujours d’exclure le Fidesz de ses rangs.

Avec l’aide de la société civile, à force de persévérance, nous sommes parvenus à diviser le PPE et à dégager une majorité pour sanctionner les politiques liberticides menées par M. Orban.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente socialiste du Parlement européen, et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « l’Union européenne est fondée sur un ensemble de valeurs et de principes communs. À chaque fois que nos valeurs sont menacées, il est de notre devoir de les protéger et de les sauvegarder. En Hongrie, le dialogue engagé par la Commission européenne depuis des années n’a pas porté ses fruits. C’est pourquoi nous sommes convaincus que les Européens doivent se montrer intransigeants avec la Hongrie, en recourant au processus prévu à l’article 7 du traité UE. Le Conseil doit désormais se montrer à la hauteur de la situation. »

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un rapport historique pour demander au Conseil l’activation de l’article 7 de notre Traité afin d’acter et de répondre aux violations graves commises en Hongrie contre les valeurs et les législations européennes. Ce rapport ne sanctionne ni la Hongrie ni les citoyens hongrois car ce sont les premiers à subir les dérives en cours. Il sanctionne un gouvernement autoritaire et un Premier ministre qui ostracise chaque jour un peu plus son pays. Viktor Orbán prétend bénéficier de la légitimé électorale mais en aucun cas elle lui donne le droit d’agir en dehors du cadre de l’État de droit. Ce rapport est une victoire ; celle des progressistes et des démocrates sur les conservateurs. Pour la première fois et en l’absence de réaction des autres États membres, c’est le Parlement européen qui a saisi le Conseil. Nous nous sommes montrés intransigeants car il est de notre devoir de sauvegarder les valeurs européennes de démocratie et d’État de droit.