Rapport annuel 2016 sur la Turquie : de nombreux sujets de préoccupations

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le rapport annuel 2016 sur la Turquie couvre de nombreux sujets allant du processus d’adhésion à l’union douanière en passant par les droits de l’Homme.

Ce rapport s’inscrit à la suite du vote en novembre 2016 sur le gel des négociations de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Plane aussi sur ce rapport l’ombre d’une nouvelle proposition de la Commission concernant la modernisation de l’actuelle union douanière UE-Turquie. Proposition pour le moins sujette à débat.

Le rapport revient sur ce contexte géopolitique complexe dans lequel se trouve aujourd’hui la Turquie. Dans ce cadre du vote d’aujourd’hui, les eurodéputés socialistes et radicaux se sont prononcés en faveur de la suspension des pourparlers d’adhésion avec la Turquie si la réforme constitutionnelle d’avril 2016 venait à être appliquée.

En outre, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une utilisation transparente et respectueuse du droit de l’aide financière européenne en Turquie, dans le respect des valeurs défendues par l’Union européenne.

Par ailleurs, pour le groupe socialiste et démocrate, le respect des droits de l’Homme doit demeurer un préalable à tout approfondissement des relations, quelles soient politiques ou commerciales, de l’UE avec ce pays.

En effet, chaque jour, le Gouvernement de M. Erdoğan bafoue la démocratie. Dans le contexte de l’état d’urgence, M. Erdoğan se livre à une véritable chasse aux sorcières : universitaires, maires, recteurs d’université, politiciens de l’opposition et journalistes sont qualifiés de «terroristes». Des dizaines de milliers de fonctionnaires ont été licenciés et 50 000 personnes ont été emprisonnées. Ces violations flagrantes des normes démocratiques ne peuvent pas rester sans conséquences sur les négociations en cours.

Commission spéciale dédiée au terrorisme : un mandat inadapté

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les parlementaires européens étaient amenés à voter aujourd’hui sur la création d’une commission spéciale sur le terrorisme.
Le Parlement européen compte parmi ses commissions permanentes celle des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures qui se charge déjà d’un travail de suivi et d’analyse critique des mesures prises contre le terrorisme, de façon plus ambitieuse et avec plus de potentiel que la commission spéciale proposée.
Il est pour nous fondamental de continuer à avoir une commission parlementaire qui garantisse l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés.
Nous déplorons le refus de la droite de prendre en compte les amendements du groupe socialiste et démocrate, qui visaient à mettre en place une commission d’enquête, avec un mandat plus précis et plus efficace, centré sur les échanges d’informations et la coordination des politiques de lutte contre le terrorisme au sein de l’Union européenne. Ce mandat n’ayant pas été adopté, les eurodéputés socialistes et radicaux français ont donc fait le choix de s’abstenir lors du vote.
Notre Groupe a toujours appelé à un meilleur partage des informations entre les États membres et à une meilleure coopération. Bien que le reste de ses attributions ne nous convienne, la nouvelle commission s’attaque à ces problématiques, c’est pourquoi nous n’avons donc pas souhaité nous opposer à sa mise en place.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy nommée rapporteure sur la directive Eurovignette

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a été nommée rapporteure pour le Parlement européen sur la révision de la directive Eurovignette. Ce sera, à n’en pas douter, un dossier phare de la mandature tant les enjeux de ce texte, qui forme l’ossature du cadre règlementaire européen en matière de redevance et de taxation des infrastructures routières en Europe, sont nombreux.
Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, une ligne directrice claire doit guider les travaux du Parlement européen : la transition vers une mobilité plus propre pour répondre à nos engagements climatiques. Le secteur des transports représente un quart des émissions de CO2 de l’Union et reste l’un des rares secteurs dont les émissions continueront de croître dans les prochaines années. Il faut agir et prendre les mesures nécessaires au niveau européen. L’objectif du livre blanc européen des transports, adopté en 2011 et qui vise une pleine application des principes de «l’utilisateur payeur» et du «pollueur payeur» afin de promouvoir le financement dans les infrastructures de transports et la mobilité propre, sera au cœur des priorités de la rapporteure sur la révision de la directive Eurovignette.
Hier, la ministre des transports en France, Elisabeth Borne, annonçait réfléchir « à une façon de faire payer les poids lourds » sans pour autant « relancer en l’état » le projet d’écotaxe et, en même temps, le Canard Enchaîné publiait un article sur le « Royal cadeau de Macron aux sociétés d’autoroutes ».
Les travaux du Parlement européen sur l’Eurovignette contribueront pleinement à la réflexion de la ministre. L’échec de « l’écotaxe » est symptomatique de la difficulté d’avancer sur ce sujet fondamental. Pour autant, le statut quo ne peut en aucun cas être la solution. Si l’on peut discuter des moyens de mise en œuvre de la fiscalité environnementale dans les transports routiers, le principe même de mieux intégrer les coûts liés à la pollution atmosphérique, sonore et à la congestion ne saurait être remis en cause. Il ne s’agit pas d’instaurer une « écologie punitive » mais bien au contraire d’aller vers une « écologie constructive » en matière d’internalisation des coûts externes, de planification et de financement des infrastructures sur le long-terme. Enfin, la transparence des contrats de concession sera aussi un enjeu de la révision de la directive Eurovignette pour lutter contre les abus et protéger les usagers et les contribuables européens.

Programme de travail de la Commission : pas de résolution vaut mieux qu’une mauvaise résolution

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen devait se prononcer hier sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2018.Le verdict est sans appel : la nouvelle coalition conservatrice et libérale (ALDE-ECR-PPE) a échoué. Bien sûr, nous aurions préféré que la résolution socialiste, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, obtienne une majorité. Mais elle s’est heurtée au sectarisme de la droite sur le pilier social, le climat…

Les textes soumis au vote démontrent que le clivage droite/gauche existe bel et bien, et qu’il est plus vivace que jamais depuis la fin de la « Grande coalition ». Socialistes et conservateurs portent des projets profondément différents pour l’Europe. Là où nous voulons la transparence et la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, un budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile, la droite préfère que prime un marché sans entraves, et laisse le champ libre aux multinationales.

Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de porter inlassablement leur projet pour une autre Europe, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

 

Mon explication de vote

Le Parlement européen s’est prononcé sur le programme de travail de la Commission pour 2018, et c’est peu de dire que pour les socialistes, le compte n’y est pas ! J’ai voté contre la résolution commune du Parti Populaire Européen, des libéraux et des conservateurs. Plusieurs demandes clés des socialistes pour un budget de la zone euro, la transparence fiscale, la création d’un pilier des droits sociaux ou encore une réforme de la politique d’asile n’ont pas été intégrées dans cette résolution. Et je me félicite que cette résolution ait été rejetée par le Parlement européen. Ce vote, qui s’inscrit dans la continuité de la clarification politique souhaitée par la famille des sociaux-démocrates pour mettre fin à une « grande coalition », exprime l’absence d’une majorité en faveur du projet européen, essentiellement fondé sur le marché intérieur et l’économisme, porté par la droite européenne. La droite propose des orientations sans souffle européen, qui laissent le champ libre à la toute-puissance du marché et des multinationales. Je regrette que la résolution des sociaux-démocrates, qui portait des mesures progressistes et ambitieuses, ait été rejetée. Pour autant, ces propositions nous continuerons de les porter inlassablement, car c’est là que réside l’intérêt commun européen.

Quel budget pour quelle Europe après 2020 ? La définition de l’avenir de l’Union commence aujourd’hui

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’actuelle programmation budgétaire de l’Union européenne – le Cadre Financier Pluriannuel – court jusqu’en 2020. La préparation pour la programmation budgétaire de l’après 2020 a démarré. La Commission européenne a présenté ses réflexions sur l’avenir du financement de l’Union et ouvert le débat aujourd’hui en plénière du Parlement.

À travers le budget, c’est l’orientation sur le futur de l’Union européenne qui est posée. Quelle Europe voulons-nous ? Une Europe ambitieuse, qui puisse à la fois maintenir les aides régionales, une politique agricole, Erasmus et la recherche, et à la fois ouvrir le chantier des frontières européennes et de la défense ? Ou au contraire, une Union rabougrie, condamnée à sacrifier ses programmes ? Pour le moment, nous naviguons à vue !

Les questions démocratiques sont également nombreuses : le lien de la durée du futur CFP avec les mandatures européennes ; la flexibilité budgétaire, qui a tant manqué depuis 2014 ; la lisibilité du budget et son accessibilité par les citoyens ; l’unité budgétaire mise à mal par la multiplication des fonds de garantie hors du contrôle du Parlement ; et bien sûr le cœur du réacteur, à savoir les recettes de l’Union et l’introduction de vraies ressources propres.

Entre pénurie et rigidité budgétaire, coupes au gré des urgences, et crise des paiements chroniques, le sous-dimensionnement budgétaire a participé du discrédit de l’Europe au regard des citoyens. Les États ne peuvent pas demander toujours plus à l’Europe tout en réduisant ses moyens : penser pouvoir faire plus avec moins est une équation impossible ! De nouvelles priorités ne peuvent s’additionner à celles déjà existantes sans qu’aucune ressource supplémentaire ne soit attribuée à l’UE. Notre futur devra reposer sur trois piliers : la solidarité pour nos citoyens et nos territoires, une puissance économique orientée vers le développement durable qui nous confèrera autonomie énergétique et alimentaire, et la sécurité pour la paix à laquelle devra s’ajouter la sécurité pour garantir à chacun la protection sanitaire et sociale.

Le Parlement s’exprimera sur le document de réflexion dans une résolution dans le dernier semestre de l’année. Isabelle Thomas et Jan Olbrycht (PPE, PL) préparent également, pour le début 2018, un rapport d’initiative pour donner la vision du Parlement pour le CFP après 2020.

La vacance de M. Hulot

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après son ambiguïté sur les néonicotinoïdes, le gouvernement de M. Philippe s’illustre à nouveau en acceptant le projet très controversé de la Commission européenne sur les perturbateurs endocriniens.
La délégation française du groupe S&D dénonce avec force le revirement de M. Hulot sur le sujet, et cela avec d’autant plus que notre pays avait jusqu’à présent mené avec fermeté cette bataille contre les lobbys de la chimie en Europe.
Ce revirement de la France et de M. Hulot est scandaleux à plus d’un titre : d’abord, M. Hulot responsable d’ONG tenait des propos radicalement différents il y a encore quelques mois. Ensuite, les scientifiques nous alertent de façon précise, solide et argumentée sur les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la santé des êtres humains : baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, etc. Quand ceux qui les défendent parlent toujours rentabilité, rappelons d’ailleurs ce chiffre : ces substances nocives coûtent au minimum 157 milliards d’euros par an aux systèmes de santé européens.
Le texte validé aujourd’hui par la France est tout simplement inacceptable car il prévoit une charge de preuve très élevée, qui risque d’exclure un grand nombre de substances potentiellement dangereuses pour l’être humain. Si nous notons que des contreparties ont été obtenues, elles ne changent rien au fait qu’il restera presque impossible de retirer un produit du marché du fait qu’il contient un perturbateur endocrinien.
Nous appelons de nos vœux une règlementation européenne faisant pleinement droit au principe de précaution. Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de mener ce combat pour la santé des européens.

Halte à l’obsolescence programmée !

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption ce jour d’un rapport d’initiative visant à mettre un terme à l’obsolescence programmée. Du lave-linge au Smartphone, la durée de vie des produits technologiques est de plus en plus courte, que ce soit en raison du manque de pièce détachée, d’impossibilité de réparer les produits ou à la faveur de l’innovation technologique, de l’absence de mise à jour des logiciels embarqués. Cela représente un coût économique pour les consommateurs et un coût écologique pour la planète.
Pour notre environnement et le pouvoir d’achat des citoyens, nous devons donc prolonger la durée de vie des produits et empêcher les fabricants d’en réduire artificiellement l’espérance de vie.. C’est aussi plusieurs milliers d’emplois non délocalisables qui pourraient ainsi être créés en privilégiant la réparation et les circuits de réutilisation.
Aussi, ce rapport préconise plusieurs pistes :
– fixation de « critères de résistance minimum » ;
– prolongation de la période de garantie pour une durée égale au temps de réparation ;
– promouvoir les réparations ainsi que les ventes d’occasion afin de réduire les déchets ;
– prévoir, dans le cadre de l’éco-conception, que les pièces essentielles au produit, comme les batteries, ne soient plus fixées ;
– organiser une disponibilité des pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement du produit « à un prix proportionné à la nature et à la durée de vie du produit » ;
– définir à l’échelle européenne « l’obsolescence programmée »;
– introduire des sanctions à l’échelle européenne afin de dissuader les industriels de volontairement programmer la fin de vie de leurs produits.
Désormais, c’est à la Commission européenne de se saisir de ces propositions.