Vers la fin du droit d’asile en France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec le projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée » présenté en Conseil des ministres, le gouvernement propose des dispositions que la droite n’avait pas osé mettre en œuvre en son temps.

Ce texte comporte certes quelques avancées. Comment ne pas être en faveur d’un titre de séjour plus long pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ? Comment ne pas se féliciter d’une réunification familiale étendue aux frères et sœurs des réfugiés ? Mais quelques avancées ne suffisent pas à masquer le reste des mesures d’un projet de loi déséquilibré et inutile.

Sans pouvoir être exhaustifs, nous dénonçons par exemple l’augmentation de la rétention des migrants de 45 jours à 105 jours même en cas de doutes sur la minorité ; tous les acteurs savent que la durée réelle de rétention est de moins de 15 jours. La réduction de 30 à 15 jours du délai de saisine de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour effectuer des recours va contrevenir à leur examen circonstancié. La création d’un délit de franchissement non-autorisé des frontières, sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, va rendre encore plus invisibles et mettre encore plus en danger ceux qui cherchent à atteindre le territoire français, en quête de sécurité.

En tant qu’eurodéputés socialistes et radicaux, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel projet de loi au plan national alors que la réforme du régime d’asile européen commun est en cours de discussion au sein des institutions européennes. De nombreuses dispositions découlent justement de ces textes, ce que le Ministre de l’Intérieur saurait s’il venait à Bruxelles. Et c’est une fois la réforme européenne adoptée qu’il faudra modifier si nécessaire et en conséquence la loi française, sans anticiper tels des apprentis sorciers.

Nous sommes d’autant plus surpris que cette vision du gouvernement est en totale contradiction avec les propositions européennes sur ces sujets et alors même qu’Emmanuel Macron se définit comme pro-européen ! Comme quoi, ce seul vecteur de distinction ne suffit pas à donner de la dimension à une politique. Le Parlement européen s’est en effet prononcé, lors du vote du texte sur la réforme de l’asile en novembre 2017, pour un régime d’asile européen basé sur la solidarité entre les Etats membres. Nous demandons la fin du critère de pays de première entrée pour le dépôt de la demande d’asile, ce que les Etats membres refusent catégoriquement.

Ce projet de loi ne vise qu’aux exclusions, qu’aux expulsions et qu’à la précarisation. Il faut que le gouvernement assume ses choix : le droit d’asile ne sera pas garanti pour tous. Le Parlement français est devant un choix sans précédent dans la patrie des Droits de l’Homme.

#Asile #Dublin Le Parlement européen est prêt pour engager les discussions avec le Conseil et la Commission européenne

Un journal allemand a récemment établit que 33 293 migrants sont morts en essayant de rejoindre l’Europe. Pour ceux qui atteignent les centres de réception en Grèce ou en Italie, la prise en charge est plus qu’insuffisante et les décisions d’asile prennent des mois voire des années. Ce n’est pas acceptable, en particulier pour les mineurs.

Pourquoi sommes-nous confrontés à une telle situation ? Les critiques se concentrent sur le Règlement de Dublin qui détermine l’État membre responsable de la demande d’asile. Aujourd’hui les migrants doivent demander l’asile dans le premier pays où ils arrivent mais cela engendre une pression excessive sur l’Italie ou la Grèce. Débordées, ces autorités ne parviennent pas à accueillir dignement les migrants.

Durant la plénière de novembre, le Parlement a adopté un mandat pour débuter les négociations avec la Commission et les Etats membres sur ce Règlement décisif. La solution trouvée doit être viable, durable et surtout européenne.

Je serai très vigilante sur la façon dont la France traduira ces dispositions et confirmera ou pas son discours européen et respectueux du principe intangible de solidarité.

Voici mon explication de vote :

La position du Parlement européen sur le Règlement de Dublin est une position forte qui se fonde sur le principe de la solidarité européenne. Ce Règlement est devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité car les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter toutes les demandes de ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces États une responsabilité disproportionnée. Le Parlement a donc proposé la suppression de la notion de pays de première entrée pour instaurer à la place un mécanisme d’allocation permanent et équitable. Les demandeurs d’asile seront alors répartis équitablement entre les pays de l’Union. J’ai voté avec conviction en faveur de cette position et en faveur du mandat permettant au Parlement européen de négocier avec le Conseil et la Commission européenne sur ce texte. J’exhorte les États membres à écouter le Parlement européen, qui s’est exprimé à une très large majorité pour un mécanisme viable et durable basé sur la solidarité européenne. La situation migratoire à nos frontières est préoccupante depuis des années ; une preuve s’il en fallait que le système européen d’asile doit être urgemment réformé.

 

Asile : la Commission LIBE a voté la révision attendue du Règlement Dublin

Le Règlement Dublin est une pierre angulaire du droit d’asile en Europe car il détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Complexe et difficile à mettre en oeuvre, le Règlement est aussi devenu ces dernières années un symbole d’injustice et de manque de solidarité de la politique européenne. En effet, les pays de première entrée, comme l’Italie ou la Grèce, doivent traiter les demandes de tous ceux qui arrivent sur leurs territoires. Cela fait peser sur ces Etats une responsabilité disproportionnée, alors que les demandeurs d’asile entrent avant tout dans l’Union européenne toute entière.

Une réforme de ce Règlement a donc été engagée et la commission LIBE a voté sa révision aujourd’hui par une large majorité.

Le rapport du Parlement est une avancée significative car il supprime la notion de pays de première entrée. À la place, il instaure un mécanisme d’allocation permanent et équitable, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile seront répartis équitablement entre les pays de l’Union. C’est le principe de la solidarité réelle entre les Etats qui prévaut ici. Aussi, grâce à Elly Schlein, la Rapporteure pour les Socialistes et Démocrates, le mécanisme permet de prendre en compte les préférences et l’histoire des demandeurs d’asile. Les migrants sont des hommes et des femmes qui ont fui les guerres, les atrocités et les persécutions. Nous devons les traiter avec dignité et les laisser choisir la vie qu’ils vont devoir mener en Europe. C’est la clé d’une intégration réussie. Autre victoire des Socialistes et Démocrates, les sanctions contre les demandeurs d’asiles s’ils se déplacent sans autorisation ont été supprimées. Des sanctions contre ces personnes parmi les plus vulnérables étaient inacceptables.

Désormais, la position du Parlement doit être discutée au Conseil des Etats membres. Ces derniers semblent d’ores et déjà refuser le principe de solidarité. Pourtant, les mouvements migratoires de ces dernières années ne vont pas s’arrêter. Une solution viable et durable doit être trouvée et si le Parlement avance, c’est encore une fois les Etats membre qui bloquent toutes les tentatives de réforme. Je le déplore vivement.

 

Situation en Méditerranée et nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne

Le Parlement européen vient d’adopter à une large majorité son rapport d’initiative présentant une approche globale et solidaire des migrations démontrant ainsi qu’il existe toujours, en Europe, une institution  volontaire et déterminée pour une réorientation de sa politique migratoires à l’encontre des dernières positions prises par le Conseil et la Commission.

Voici mon explication de vote.

À travers ce rapport que je soutiens pleinement, le Parlement européen défend une approche globale et commune des migrations et de l’asile, visant à réorienter la politique migratoire de l’Union dans ses différents aspects. La solidarité et le partage de responsabilités ne peuvent rester des mots vides de sens et doivent être traduits en actions concrètes. Les eurodéputés prônent ainsi une refonte complète du système de Dublin pour mettre en œuvre à la place un système européen d’asile harmonisé. Ils plaident également pour un mécanisme contraignant et obligatoire de réinstallation, et appellent les États membres à honorer leurs engagements sur la relocalisation des demandeurs d’asile. Au-delà de la nécessité de respecter nos obligations en matière de recherche et de sauvetage en mer, il est indispensable de développer des voies d’accès légales et sûres à l’Union pour éviter que des personnes risquent leur vie en fuyant la guerre et les persécutions. En ce sens, je me félicite que le Parlement se prononce en faveur de la création d’un visa humanitaire européen. Enfin, l’Union doit changer de paradigme sur les migrations économiques légales, qui représentent une chance et une réelle opportunité afin de combler les lacunes sur le marché du travail européen.

Déplacement à Dublin

Les semaines vertes du Parlement européen permettent aux députés de se consacrer à leur circonscription. Elue par les Franciliens et aussi les Français de l’étranger, je me suis rendue à Dublin puis à Londres à cette occasion.

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La première étape à Dublin a été riche en rencontres. J’ai commencé après avoir été conduite dans la voitre électrique de l’Ambassade de France  par un long échange avec l’ambassadeur M. Jean-Pierre Thebault.

Nous avons pu échanger sur des sujets d’actualité fortes au Parlement européen tels que l’accueil des réfugiés et le mécanisme de relocalisation, le Brexit, la fiscalisation des entreprises internationales établies en Irlande.

Sur l’accueil des réfugiés, l’Irlande tire sa particularité du fait qu’il s’agit d’un pays à fortes émigrations. A chaque crise économique auquel ce pays est confronté, de nombreux Irlandais choisissent d’émigrer aux Etats-Unis, au Canda, en Australie ou au Royaume Uni. Sur les cinq dernières années entre 350000 et 400000 jeunes Irlandais ont ainsi quitté leur pays.

Même si la crise économique semble derrière elle, les niveaux de salaires expliquent ce choix. En effet, 80% des jeunes Irlandais ayant émigré avaient un emploi en Irlande. De ce fait l’Irlande doit faire face à un manque cruel de travailleurs notamment dans le secteur médical et du bâtiment.

Dans ce contexte, l’Irlande souhaite prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés (entre 4000 et 20000 personnes) même si elle n’est pas dans l’espace Schengen. Les conditions d’accueil en Irlande sont particulièrement attractives et notamment l’accès à la nationalité irlandaise qui est possible dès 4 ans de séjour en Irlande.

Sur le référendum britannique et le Brexit, l’Irlande regarde cela avec attention et prudence. Si les Irlandais sont très fortement attachés à leur appartenance à l’Union européenne (87% y sont favorables !), les relations commerciales fortes avec le Royaume Uni confortent les Irlandais à encourager le maintien de ce partenaire au sein de l’UE. Par ailleurs, 500 000 Irlandais vivent au Royaume Uni et possèdent la double nationalité donc le droit de vote dans ce pays, auxquels il convient d’ajouter les 2 millions de Britanniques d’origine irlandaises mais aussi les Britannico-Irlandais vivant en Irlande mais électeurs des scrutins britanniques. Leur participation au scrutin ne sera pas négligeable pour un « Bremain ».

Enfin nous avons également échangé sur la situation fiscale fortement décriée au Parlement européen des entreprises internationales installés en Irlande telles que Google, Facebook, Linkedin, Smart Box, Apple, etc. L’Irlande n’est évidemment pas prête à revoir sa fiscalité attractive ni même la partager avec ses partenaires quand bien-même les bénéfices générés proviennent des autres Etats. C’est un point de débat au Parlement européen, ça l’est aussi dans la campagne électorale américaine. A noter que de très nombreux Français travaillent dans ces entreprises en Irlande et représentent une bonne part de la communauté française établie en Irlande.

Les salaires sont en effet plus élevés qu’en France. En revanche, les droits sociaux sont bien moindres, mais ce revers de la médaille ne préoccupe pas les jeunes travailleurs français.

 

La situation des Français établis en Irlande a été au cœur de mes échanges avec Pauline Tanchoux Janin, Vice-Consule et les conseillers consulaires Henri Leperlier (FDM) et Laurence Helaili (UFE)

L Helaili H Leperlier

En effet, il est notoire que ces entreprises boite aux lettres ont encouragé de nombreux jeunes Français à venir s’installer en Irlande depuis la crise de 2008, la communauté française immatriculée étant aujourd’hui de plus de 9000 personnes et en réalité de près de 30000.

Hors la libéralisation exacerbée en Irlande n’apporte que très peu de protection aux travailleurs en droit du travail comme en matière de protection sociale. L’accès à la santé est très cher et de faible qualité. Sans parler du droit à l’avortement qui est interdit.

Les logements en location sont rares et chers, les Irlandais étant le plus souvent propriétaires de leurs logements. Les transports en commun très insuffisants également.

S’installer en Irlande n’est donc pas tout à fait l’Eldorado auxquels les salaires proposés pourraient le laisser croire.

La visite de la section consulaire m’a permis de voir les nouvelles conditions d’accueil conviviales pour les Français notamment pour l’établissement de leurs passeports et carte d’identité et de rencontrer les agents chaleureux et impliqués.

Salle dattente

J’ai également pu profiter de ma présence à l’Ambassade pour échanger avec  Frédéric RAUSER
Conseiller de coopération et d’action culturel. Le Lycée Français à Dublin (LFI) accueille des élèves en nombre toujours croissants (500) et se retrouve dans une situation délicate faute d’espace. Par ailleurs, le lycée a la particularité d’accueillir des élèves en famille d’accueil souhaitant parfaire leur anglais le temps d’une année de scolarité. Les élèves de collège peuvent suivre un cursus euro campus en Anglais, Français et Allemand. Toutefois les élèves suivant le programme français ne peuvent pas se présenter à la fois au baccalauréat français et au diplôme équivalent irlandais n’ayant pas le niveau suffisant en langue irlandaise (gaélique).

 

J’ai ensuite une un échange très sympathique avec les Français de gauche à Dublin, rencontre organisée par Henry Leperlier, Conseiller culturel mais aussi Président de Français du Monde et secrétaire de la section PS de Dublin.

Pierre Klein ATD - Henry Leperlier et epouse