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Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, la plénière du Parlement européen a renvoyé les trois textes du Paquet mobilité en commission parlementaire des transports. Le travail devra donc recommencer à zéro et la commission des transports devra revoir sa copie.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, cheffe de file sur les questions de transport, « le Parlement européen a voté contre des mesures de régression sociale dans les transports routiers. Face à la droite conservatrice et libérale qui voulait précariser les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers, nous avons réussi à obtenir une majorité pour bloquer des mesures de régression sociale » se félicite l’eurodéputée.

« C’est une victoire pour les forces progressistes européennes et un message clair pour la reprise des travaux en commission parlementaire : nous n’accepterons pas de revoir à la baisse les conditions de travail des chauffeurs routiers et nous n’accepterons pas que les chauffeurs routiers soient les parents pauvres du Pilier européen des droits sociaux. Ils doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs détachés » ajoute l’eurodéputée.

« La bataille continue pour les droits des chauffeurs routiers ! » conclut Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy.

Défendre les droits des chauffeurs routiers

Hier je suis intervenue en séance plénière pour défendre les droits des chauffeurs routiers.

Nous allons voter sur les trois textes du paquet mobilité qui va impacter durablement les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers européens.

Lors de mon intervention j’ai mis les députés européens devant leurs responsabilités pour qu’ils rejettent des mesures de régression sociale qui amèneraient les chauffeurs routiers à conduire plus longtemps avec moins de temps de repos. J’ai aussi insisté sur la nécessité d’interdire les repos hebdomadaires réguliers en cabine.

Les chauffeurs ont le droit à des conditions de repos décentes et je continuerai à me battre pour y arriver.

l’enjeu central de ce Paquet mobilité est clair : c’est de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail désastreuses de millions de chauffeurs routiers.

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs routiers passent plus de deux semaines dans leur cabine sans un repos hebdomadaire normal ?

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs de bus puissent conduire 12 jours consécutif sans un repos hebdomadaire ?

Accepterons-nous de légaliser le repos des chauffeurs dans leur en cabine contre l’avis même de la Cour de Justice de l’Union ?

Posez-vous la question chers collègues : accepteriez-vous de dormir dans vos bureaux après une journée de travail éprouvante ? Accepteriez que vos collaborateurs passent leur week-end de repos dans le bureau ?

Les chauffeurs routiers sont en colère et ils ont raison de l’être. Ils sont en colère parce que depuis leur siège confortable, certains députés européens, qui n’ont aucune idée de la dureté du métier de chauffeur routier, osent leur demander de prendre leur repos en cabine et de conduire deux semaines sans aucun repos hebdomadaire normal de 45h.

Et ils ont raison de venir ici manifester pour se battre pour leur droit. C’est l’avenir de leur profession qui est en jeu. De telles propositions doivent être combattues ardemment et nous socialiste et démocrates nous ferons tout pour faire que des mesures qui améliorent les droits de tous les travailleurs soient adoptées.

 

 

En route pour le vote sur l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature

Communiqué de la Délégation socialiste française

Suite au rejet des mandats de négociation du paquet mobilité le 14 juin, victoire emportée à l’initiative des eurodéputés socialistes et radicaux, le Parlement européen se prononcera demain sur des amendements de plénière sur les trois textes du Paquet mobilité.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste et radicale française et cheffe de file sur les questions de transport, « l’enjeu est d’améliorer ces textes et de défendre les droits des travailleurs avant le début des négociations avec le Conseil. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de l’Europe sociale de cette mandature».

Dans la perspective de ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux ont arrêté une ligne ambitieuse.

1- Sur le temps de repos :

Nous plaidons pour que le groupe S&D vote d’abord un amendement de rejet de la proposition de la Commission européenne afin de renvoyer ce texte à la Commission européenne. Cela contraindrait cette dernière à revoir sa copie, et éviterait la menace qui pèse pour les salariés du transport routier si nous votons amendement par amendement. Si nous n’obtenons pas le rejet, le résultat des votes de plusieurs amendements conditionnera notre vote final. Relevons notamment :

– l’amendement TRAN 33 qui flexibilise les temps de repos des chauffeurs de bus ;

– l’amendement EMPL 94 de suppression de la proposition de la Commission européenne de cumuler deux temps de repos réduits sur deux semaines consécutives ;

– l’amendement EMPL 96 sur l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine ;

– l’amendement TRAN 42 sur l’autorisation du repos régulier en cabine.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’autorisation des repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers menace les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Parce qu’il en va de la santé des chauffeurs routiers, et de la sécurité sur les routes, nous nous opposons à cette précarisation ».

2- « Sur le texte cabotage, nous veillerons à maintenir dans le texte une limite maximale de 48h par État à laquelle s’ajouterait une période de carence. Si nous perdons sur l’un de ces deux points nous voterons contre le texte », prévient l’eurodéputée.

3- Enfin, concernant la directive sur l’application des règles de détachement, nous voterons contre tous les amendements prévoyant l’exclusion du transport international de la directive détachement des travailleurs et nous opposerons au texte si ces amendements devaient être adoptés. Nous voterons au contraire l’amendement EMPL 129 prévoyant la pleine application de la directive détachement des travailleurs. Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « il est clair que nous rejetterons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs ».

A moins de 24 heures du vote, les eurodéputés socialistes et radicaux sont pleinement mobilisés au sein du Parlement européen pour faire des votes de demain un progrès pour l’ensemble des chauffeurs routiers européens !

Paquet mobilité : une première victoire pour les travailleurs du transport routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui le Parlement européen a rejeté les mandats de négociations sur les trois textes du volet social du Paquet Mobilité.

La délégation socialiste et radicale de gauche a dès le vote en commission des transports mené la bataille contre les deux textes problématiques – directive sur l’application des règles de détachement et règlement sur les temps de repos – avec le soutien des syndicats européens et français

Ces textes menaçaient les conditions de vie et de travail de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers en Europe. Ils prévoyaient notamment d’autoriser les repos hebdomadaires en cabine des chauffeurs routiers ; cette disposition était pire que celle initialement prévue par la Commission européenne, qui établissait l’interdiction du repos hebdomadaire régulier en cabine. Il s’agissait également d’une remise en cause de la jurisprudence de l’Union européenne visant à interdire le repos en cabine. Autre point scandaleux : ces textes prévoyaient une flexibilisation des temps de conduite et de repos avec pour conséquence directe une réduction du temps de repos hebdomadaires à 24h en cabine sur deux semaines consécutives.

Un autre rapport – présenté par l’élue de la GUE Kyllonen – visait à exclure de la directive travailleurs détachés toutes les opérations de transport international de marchandise ainsi que les opérations de transport international de passagers par bus et autocar. Les eurodéputés socialistes et radicaux rejettent catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs. C’est pourquoi nous avons également refusé ce mandat de négociation.

Les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates à ce stade concernaient le règlement sur l’accès au marché et à la profession, c’est pourquoi nous voulions préserver ce mandat de négociations, avec le soutien des syndicats. Cependant nous acceptons la décision de la plénière de pouvoir rouvrir le débat sur ce rapport. C’est une décision démocratique et nous nous efforcerons de défendre les avancées que nous avions obtenues sur ce rapport pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise.

Rendez-vous pour la prochaine plénière en juillet où nous pourrons déposer des amendements pour améliorer ces textes et défendre les droits des travailleurs. Ce paquet Mobilité est crucial car il constitue l’un des derniers grands chantiers législatifs de « l’Europe sociale » de cette mandature.

Stop au dumping Social dans les transports routiers

Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse conjointe avec la députée européenne socialiste Agnes Jongerius et Roberto Parillo, Président de la section route de la fédération européenne des travailleurs des transports, nous avons tenu une conférence de presse pour appeler à rejeter les mandats adoptés en commission des transports le 4 juin sur le règlement sur les temps de repos et directive d’application des règles de détachement dans les transports routiers.

Le message que nous avons envoyé est clair : la lutte contre la dégradation continue des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers est et restera notre objectif principal.

Nous avons appelé à rejeter à la proposition du rapport sur les temps de conduite qui vise à légaliser le repos hebdomadaire régulier en cabine. Pour nous, c’est une mesure de régression sociale inacceptable et la flexibilisation des temps de conduite et des temps de repos soulève aussi des enjeux de sécurité routière.

Nous avons également appelé à voter contre la proposition d’exclure les transports internationaux des règles de détachement. Une telle proposition reviendrait à instituer une discrimination sectorielle inacceptable dans l’application des règles de détachement et du principe « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail ». Ce serait une grave erreur.

Les chauffeurs doivent bénéficier des mêmes garanties sociales que les travailleurs des autres secteurs.

Le secteur des transports routiers ne doit pas être le parent pauvre du Pilier européen des droits sociaux pour lequel nous nous sommes engagés au niveau européen.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse ici :  https://youtu.be/83h7RtMHosE

Une régression intolérable des droits des chauffeurs routiers

Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui les députés de la commission des transports du Parlement européen ont adopté des mesures contre les droits de millions de chauffeurs routiers qui travaillent dans l’Union européenne. Avec une majorité de la droite conservatrice européenne, les députés ont voté pour autoriser le repos hebdomadaire en cabine des chauffeurs routiers, pour flexibiliser davantage les temps de conduites et de repos et pour exclure toutes les opérations de transport international de la directive.

Lors du vote en commission transports les seules avancées obtenues par les socialistes et démocrates permettront de mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres et contre la libéralisation accrue des marchés nationaux de transport de marchandise. Mais le compte n’y est pas pour les membres de la délégation socialiste française.

Les mesures adoptées amoindrissent les droits de plus de 1,9 millions de chauffeurs routiers. C’est intolérable. Nous rejetons catégoriquement toute discrimination dans l’application des règles de détachement et dans l’application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Les chauffeurs routiers doivent bénéficier des mêmes règles que tous les autres travailleurs.

Nous continuerons à nous battre contre cette dérive libérale et contre ces mesures de régression sociale. Nous contesterons en séance plénière les résultats du vote de la commission transports qui vont totalement à l’encontre de l’avis de la commission emploi, afin de rejeter les propositions adoptées en commission des transports.

Concurrence déloyale dans le secteur aérien : les députés européens auditionnent le PDG de Qatar Airways

Alors que l’Union européenne est actuellement en train de  négocier un accord aérien avec le Qatar et que nous travaillons également à la révision d’un règlement pour mieux lutter contre la concurrence déloyale de compagnies de pays tiers, nous avons auditionné hier le PDG de la compagnie aérienne Qatar Airways. Dans ce cadre, j’ai posé des questions franches et sans détour au PDG sur les plaintes pour concurrence déloyale dont son entreprise fait l’objet en raison des subventions massives reçues par Qatar Airways ces dernières années. J’ai aussi interrogé le PDG sur les conditions de travail et les droits sociaux des salariés de sa compagnie. Les réponses du PDG n’ont pas répondu à mes interrogations. Tout d’abord, pour lui les subventions dont bénéficie sa compagnie ne sont pas des aides d’État qui faussent la concurrence puisque sa compagnie appartient déjà l’État qatari. Cette position a le mérite d’être claire et assumée. Mais, sur le marché européen nous avons des règles strictes en matière d’aides d’État et ces pratiques ne peuvent être acceptées car les compagnies européennes elles ne bénéficient pas de telles subventions. C’est pour cela que nous devons adopter le plus rapidement possible le nouveau règlement sur la lutte contre la concurrence déloyale de pays tiers dans le secteur aérien actuellement en cours de discussion. Sur les aspects sociaux, le PDG a répondu qu’au Qatar il n’y avait pas de système de retraire comme dans l’UE mais que les salariés bénéficiaient de primes pour leur retraire. Aussi, le PDG n’a pas répondu aux questions de mes collègues socialistes sur le droit syndical et le droit de grève au sein de sa compagnie ce qui pour nous est préoccupant. Dans ce cadre, pour les socialistes un accord avec le Qatar ne pourra être acceptable que si les clauses de concurrence loyale sont assez protectrices et que s’il permet d’éviter un dumping social dans le secteur aérien.

Merci Madame la Présidente,

Merci Monsieur le Président Directeur Général de venir échanger avec nous des nombreux enjeux du secteur aérien des négociations de l’accord aérien global entre l’Union européenne et le Qatar.

Comme ma collègue avant moi, Madame de Monte, je vais poser un certain nombre de questions franches et directes. C’est pour cela que vous êtes devant nous et je pense qu’il est utile que nous ayons ces échanges.

Comme vous le savez, la pression concurrentielle exercée sur le marché européen par des transporteurs de pays tiers est de plus en plus sensible.

Comment répondez-vous aux plaintes pour concurrence déloyale dont votre compagnie a fait l’objet à plusieurs reprises ? Comprenez-vous que l’Union européenne cherche à protéger son marché intérieur d’une distorsion de concurrence avec des compagnies tiers bénéficiant de subventions massives alors que les compagnies européennes qui doivent respecter les règles du marché intérieur ne peuvent pas bénéficier de ces mêmes subventions.

Dans cette perspective, le Qatar dispose-t-il d’instrument juridique, similaire au règlement 868 de l’Union européenne, pour faire face à la concurrence déloyale de pays tiers sur son marché ?

Que pensez-vous de la libéralisation des accords de location d’avion avec équipage ? Ne pensez-vous pas que ces accords doivent être strictement encadrés pour s’assurer qu’ils ne servent pas à détourner des règles sociales dans un pays ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions de travail du personnel dans votre compagnie et sur les droits auxquels ils ont accès comme la retraite, la sécurité sociale, les congés payés ou les congés maladie ?