Autorité européenne du travail : pour lutter contre le dumping social, nous avons besoin d’une véritable coordination à l’échelle européenne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui le règlement mettant en place une Autorité européenne du travail, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent.

« Lutter contre le dumping social nécessite une véritable coordination à l’échelle européenne », explique l’eurodéputée socialiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy. « Cette Autorité permettra de rendre le marché du travail plus équitable en Europe en luttant contre la fraude et les abus et en facilitant la mobilité des citoyens. En consolidant donc le socle européen des droits sociaux » ajoute l’eurodéputée.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, la liberté de circulation ne doit pas s’effectuer au détriment des droits des travailleurs. Nous avons tout d’abord besoin de règles claires, justes et strictes car la mobilité peut être propice au travail non déclaré ou à l’exploitation. « Mais toutes ces règles sont inutiles si elles ne sont pas correctement appliquées, alors même que plus de 17 millions de citoyens travaillent ou vivent dans un autre État membre que le leur. C’est pour cette raison que nous nous sommes battus pour la création d’une Autorité européenne du travail.» insiste l’eurodéputée.

« C’est en répondant aux préoccupations légitimes des citoyens européens et en protégeant les droits des travailleurs mobiles que nous préserverons l’attachement des citoyens à la construction européenne » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de la mise en place d’une autorité européenne du travail, une demande de longue date des socialistes européens. Si l’Union dispose de règles en matière de mobilité des travailleurs et de lutte contre le travail non déclaré et d’exploitation au travail, il est de notre devoir de vérifier que ces règles sont bien mises en œuvre sur le terrain. C’est la mission principale de cette nouvelle autorité qui aura la possibilité de mener des inspections conjointes avec les États membres sur le terrain et permettra une meilleure coordination des différents services des états membres. Le texte prévoit également la mise en place d’un mécanisme de médiation et de résolution des différends entre États. C’est une avancée concrète pour les travailleurs et un pas de plus vers l’Europe sociale.

Paquet Mobilité : les régions périphériques maritimes mobilisées

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 10 avril, j’étais invitée par la Conférence des Régions Périphériques Maritimes pour faire le point sur le Paquet Mobilité.

La semaine dernière, nous avons adopté la position du Parlement. Depuis plus de deux ans, au Parlement européen, j’ai lutté sans relâche sur ce Paquet.

Lors de cette réunion avec les experts sur les questions de transports de la CRPM, j’ai présenté les principaux points et enjeux.

Sur le rapport concernant le détachement des conducteurs, alors que la Commission proposait une vision ultralibérale sur l’application du détachement en voulant l’appliquer qu’après 3 jours lors d’une opération de transport international. Le Parlement s’est opposé à cette proposition, et demande que l’application du détachement fasse dès le premier jour. Nous avons toutefois accepté d’exclure du champ d’application du détachement le transport dit de « transit », le transport bilatéral, et les opérations croisées entre deux pays traversés par un conducteur. Nous voulons renforcer les capacités de contrôle des États membres et de la Commission européenne. Dorénavant, nous demandons que les contrôles aient lieu aussi dans les locaux des entreprises, pas uniquement dans les véhicules.

Le texte législatif le plus sensible est celui concernant les temps de travail et de repos des chauffeurs. Là aussi, le Parlement a été beaucoup plus ambitieux que la Commission européenne. Tout d’abord, nous nous sommes prononcés pour l’interdiction du repos hebdomadaire dans les cabines. Nous exigeons aussi un droit de retour domicile réel pour ces chauffeurs toutes les quatre semaines. Les conducteurs ne peuvent pas continuer à être considérés comme des travailleurs au rabais dans l’Union européenne.

Finalement, le Parlement a aussi pris une position forte concernant les règles régissant le cabotage. Nous voulons encadrer le transport national fait par un non résident pour en finir avec le cabotage systémique qui fausse notre marché unique aujourd’hui. Nous voulons établir qu’un conducteur doit sortir de l’État membre au bout de trois jours et attendre une période de carence de 60 heures avant de pouvoir refaire du cabotage. Nous durcissons les conditions d’établissement des entreprises pour en finir avec les sociétés « boîtes aux lettres », qui profitent des lacunes du marché unique pour faire du dumping social.

Voilà des mesures concrètes pour remettre en avant l’Europe qui protège, l’Europe sociale que nous voulons concrétiser. Mais ce n’est pas la fin du combat. Certains intervenants dans la salle m’ont demandé comment les négociations avec le Conseil et la Commission allaient se dérouler.

Si la position du Conseil, établie depuis décembre 2018, est très proche de celle du Parlement, il est impératif que les négociations en trilogue puissent commencer le plus vite possible, mais en vue des élections européennes et du remaniement du Parlement et de la Commission, il est à craindre que les négociations s’étirent encore longtemps.

Mon groupe politique restera vigilant pour que nous puissions adopter toutes ces avancées sociales et les mettre en application le plus vite possible.

Paquet mobilité : vive l’Europe sociale !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le suspens aura duré longtemps : le Parlement européen a adopté aujourd’hui en première lecture le volet social du paquet mobilité, dans une version ambitieuse, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avions une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. La bataille a été difficile, mais désormais nous approchons de l’objectif de les doter de conditions de travail dignes ».

Par son vote, le Parlement européen a dit non au repos en cabine, et non à la flexibilité des temps de conduite. « C’est un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale l’a aujourd’hui emporté sur l’Europe du dumping social » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mes explications de vote :

Rapport : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.

Rapport : Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes

J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.

Rapport : Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises « boîtes aux lettres » car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

#PaquetMobilité Les chauffeurs routiers devront encore attendre pour leurs droits

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Il n’y a pas que le mauvais feuilleton du Brexit qui paralyse l’Europe, le suspens continue hélas aussi sur la Paquet Mobilité. Alors que nous devions enfin voter le mercredi 27 mars, le Président Tajani a jugé qu’il y avait trop d’amendements déposés et a donc décidé de renvoyer les trois textes en commission des Transports.

Mardi 26 mars j’étais aux côtés des chauffeurs routiers et des syndicats européens qui appellent le Parlement européen à défendre leurs droits et à leur garantir une législation protectrice.

Les millions de chauffeurs routiers attendent de ce Parlement des décisions fortes pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. L’Europe sociale vacille mais nous ne lâchons rien. Rendez-vous pris la semaine prochaine à Bruxelles.

Nous avons une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. Jusqu’au bout je m’opposerai au repos en cabine, et à la flexibilité des temps de conduite. Il faut mettre un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale doit l’emporter sur l’Europe du dumping social.

Ma déclaration écrite

Ce paquet sur lequel nous travaillons va durablement impacter la vie quotidienne de millions de chauffeurs routiers. C’est un dossier délicat que nous devons traiter avec sérieux. Voilà 2 ans de débats et de discussions qui se sont écoulés. C’est la dernière chance de cette législature pour remettre à jour les normes qui régissent le marché du transport routier et surtout les droits des conducteurs. Ce sont des millions de travailleurs qui sont, trop souvent, considérés comme des travailleurs de seconde zone. Il y a dans cette assemblée des députés qui veulent dégrader encore plus leurs conditions de travail. Le repos hebdomadaire de 45h en cabine devrait être totalement interdit dans l’Union. La Cour de Justice a déclaré cette pratique contraire à nos normes européennes. Nous avons une opportunité historique, peut-être la seule, de construire l’Europe sociale. J’appelle à la responsabilité de ce Parlement pour adopter ces trois textes une bonne fois pour toutes et, enfin, poser les jalons d’une Europe qui protège ; celle que j’appelle de mes vœux depuis des années. C’est la condition de l’adhésion de nos peuples au projet européen.

Paquet Mobilité : la commission des transports rejette des mesures antisociales dans le transport routier

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui en commission des transports, le groupe des socialistes et démocrates a réussi à obtenir une majorité pour rejeter des mesures antisociales dans le secteur des transports routiers.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « le vote en commission des transports est un vote en faveur de l’Europe sociale. Nous avons voté contre les mesures visant à autoriser le repos hebdomadaire des chauffeurs routiers en cabine. Nous avons fait barrage aux propositions visant à flexibiliser davantage les temps de repos des chauffeurs de poids lourds et de bus. Enfin, nous nous sommes opposés aux propositions visant à priver les chauffeurs routiers du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, et de l’ensemble des règles de détachement. »

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, membre de la commission des transports, souligne que « le seul rapport adopté aujourd’hui en commission des transports permettra de lutter contre la libéralisation du cabotage et les sociétés boîtes aux lettres qui alimentent une concurrence déloyale et un dumping social dans le transport routier de marchandises. La session plénière devra maintenant se prononcer sur le Paquet mobilité, sauf si le Parlement européen décide de clore les travaux sur les textes rejetés aujourd’hui en commission. Le combat doit continuer pour protéger les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et je resterai vigilante pour que les mesures rejetées aujourd’hui en commission parlementaire ne soient pas réintroduites en session plénière du Parlement européen. »

Paquet mobilité : j’ai voté contre des mesures antisociales

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Aujourd’hui en commission des transports, j’ai voté contre les mesures antisociales dans le secteur des transports routiers. C’est une victoire d’étape pour les forces progressistes au Parlement européen. Je me suis opposée à l’autorisation du repos des chauffeurs routiers en cabine et à la flexibilisation des temps de repos et de conduite. J’ai aussi voté contre les mesures visant à exclure les chauffeurs des règles de détachement et du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. Ma détermination reste entière pour lutter contre la dégradation des conditions de travail dans le secteur des transports routiers et continuer de travailler avec les partenaires sociaux. Le seul texte adopté aujourd’hui en commission des transports a été porté par le groupe des socialiste et démocrate. Il permettra de mieux lutter contre les sociétés boites aux lettres et la libéralisation des opérations de cabotage qui alimentent une concurrence déloyale. Nous devons continuer le combat pour améliorer les droits de millions de chauffeurs routiers en Europe

Pour un Gendarme Social européen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen pour la création de l’Autorité européenne du travail. C’est un pas en avant vers une meilleure application de la législation sociale européenne pour protéger les droits de plus de 20 millions de travailleurs mobiles dans l’Union européenne.

Pour la Présidente de la Délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’adoption de ce rapport est le fruit d’un long combat mené par les socialistes et démocrates pour mettre en place une Autorité européenne du travail, chargée de garantir que les travailleurs aient accès à leurs droits, dans tous les secteurs, et de contrôler les fraudes à la législation sociale européenne ! La mise en place de cette Autorité est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’un « gendarme de la concurrence » et il n’y a aucune raison de ne pas disposer aussi d’un « gendarme social » pour faire appliquer les droits sociaux sur le marché intérieur ».

Pour la députée européenne : « les États membres doivent maintenant prendre leur responsabilité et adopter leur position afin d’arriver à un texte final au plus vite pour que l’Autorité européenne soit pleinement opérationnelle en 2019 comme le veut le Parlement européen ».

La droite européenne ne veut pas d’une véritable Autorité européenne du travail !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

J’ai voté contre l’avis adopté par la commission des transports sur la future autorité européenne du travail. Je regrette que les conservateurs et libéraux européens aient réussi à faire passer des amendements pour affaiblir les compétences de cette future autorité afin de lui ôter la possibilité de mener à bien ses propres inspections, en particulier dans le secteur des transports routiers qui cristallisent les abus liés au dumping social. Les conservateurs se sont félicités de ce résultat qui une fois de plus met à mal la dimension sociale du marché intérieur. Je le déplore parce que sans un rééquilibrage du processus d’intégration économique en faveur d’une harmonisation sociale par le haut et d’une meilleure application de la législation sociale sur le marché intérieur c’est la durabilité du projet européen qui est remis en question. Ce n’est qu’une première bataille et les socialistes et démocrates mèneront le combat en commission de l’emploi pour que cette future autorité devienne un véritable Gendarme Social chargé de protéger les droits de tous les travailleurs européens. Retrouvez ci-dessous mon intervention sur les enjeux de la future autorité européenne du travail.

Chers collègues,

Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport, la création de cette autorité européenne est le fruit de la pression exercée de longue date par le Parlement européen sur la Commission européenne pour rééquilibrer enfin l’intégration du marché intérieur et doter l’Union européenne d’une Autorité pour faire appliquer le droit social européen.

Il existe déjà un gendarme de la concurrence tout puissant chargé de faire appliquer le droit de la concurrence sur le marché intérieur et il n’y a pas de raison que l’Union européenne ne dispose pas d’un gendarme social chargé de protéger et garantir les droits de tous les travailleurs européens.

Et je salue le travailleur fait par notre rapporteur. Et j’appelle aussi tous mes collègues à ne pas revoir à la baisse le niveau d‘ambition des compétences de cette Autorité qui doit non seulement accompagner les autorités nationales mais aussi être en mesure de mener ses propres inspections et contrôles et de superviser, le cas échéant, les autorités nationales.

Échanges sur la future Autorité européenne du travail

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Depuis des années nous socialistes et démocrates nous sommes battus au Parlement européen pour que la Commission européenne mette sur une place une Agence européenne du travail, chargée du contrôle de la bonne application de la législation sociale européenne. Pour moi la mission principale de cette autorité est claire : défendre les droits des travailleurs européens. Cette Autorité, qui devrait être opérationnelle à partir de 2019, est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’une autorité de la concurrence chargée de faire appliquer les règles du marché intérieur. Il n’y a aucune raison de ne pas disposer d’une telle autorité pour faire appliquer les droits sociaux européens sur le marché intérieur. Dans le secteur des transports les défis sont nombreux : lutter contre les fraudes au détachement, contrôler les conditions de travail des chauffeurs routiers. Lors de mon intervention j’ai souligné aussi l’importance d’étendre les compétences de cette agence au transport aérien et à la lutte contre le recours à des faux indépendants. J’ai également appelé à conférer des prérogatives coercitives à cette future autorité afin de lui donner tous les moyens d’agir pour protéger les travailleurs.

Le projet d’avis de mon collègue Michael Detjen va dans le bon sens et apporte une réelle valeur ajoutée à la proposition de la Commission européenne.

L’inclusion du règlement relatif aux services aériens est un point essentiel pour compléter les compétences de l’autorité européenne du travail. Donc merci.

L’autorité européenne doit pouvoir contrôler les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident pas afin de faire baisser les coûts de main d’œuvre. Il faudrait aussi explicitement étendre les compétences de l’autorité au contrôle du faux travail indépendant qui alimentent la concurrence déloyale sur le marché intérieur des transports.

Je soutiens également les amendements qui visent à inclure dans les compétences de l’autorité l’accès au registre européen des entreprises de transport routier en temps réel. C’est une disposition qui permettra de rendre plus opérationnelle et plus efficace les missions des inspecteurs chargés des contrôles sur route.

Cependant je pense que l’on pourrait aller plus loin dans les prérogatives de l’autorité en cas de refus de coopérer d’une autorité nationale et ou en cas de conflit entre deux autorités nationales. L’autorité ne devrait pas seulement jouer le rôle de médiateur mais devrait aussi être en mesure d’arbitrer et de prendre des décisions contraignantes.

Pour une consultation citoyenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Aujourd’hui, lors de l’audition du Directeur général de la direction des transports de la Commission européenne, j’ai appelé à l’organisation d’une grande consultation citoyenne européenne sur les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Alors que le Parlement européen a déjà rejeté des propositions visant à réduire les droits sociaux des chauffeurs routiers et que la Commission exerce une pression afin que nous adoptions au plus vite le volet social du paquet mobilité, qui touche aux conditions de travail des chauffeurs routiers, j’ai demandé au Directeur général de renforcer le dialogue social avec les syndicats. Je regrette la « non » réponse du Directeur général sur la consultation européenne et le renforcement du dialogue social. Sur des sujets qui touchent aux droits de millions de travailleurs nous devons consulter et écouter les partenaires sociaux au niveau européen.

M. le Directeur Général la pression exercée par la Commission européenne sur notre commission pour aller au plus vite dans l’adoption des textes du volet social du paquet mobilité s’est soldée par un échec en plénière. Et, dans le cadre de la reprise des travaux sur le volet social du Paquet mobilité je crois que la Commission ne devrait pas chercher à interférer dans le calendrier parlementaire.

Comment se positionnerait la Commission si le Parlement européen n’était pas en mesure d’adopter une position avant la fin de l’année ? Envisagez-vous de retirer vos propositions pour en déposer de nouvelles ?

Sur le volet social de ce paquet mobilité, est-ce-que vos services ont déjà commencer à rédiger une nouvelle proposition sur le règlement sur les temps de repos en anticipant un blocage au Parlement et du Conseil ?

Dans tous les cas, est-ce-que vous allez renforcer le dialogue social et la consultation des partenaires sociaux sur des sujets qui touchent les compétences fondamentales des syndicats, comme l’organisation du temps de travail et pourquoi pas une grande consultation citoyenne sur les droits sociaux des travailleurs du secteur des transports. Je pense que ce serait intéressant pour tout le monde d’entendre ce que les citoyens ont à dire!

Dernière question, sur le volet environnemental de ce paquet mobilité, avez-vous des éléments à nous transmettre sur les objectifs de la présidence autrichienne pour arriver à un accord sur la directive sur les péages routiers et quand pourront commencer les trilogues?