Rapport sur les péages routiers : examen des amendements

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mardi 20 mars, en commission des transports, j’ai présenté les amendements déposés sur mon rapport sur la Directive européenne encadrant les redevances routières. Plus de 483 amendements ont été déposés ce qui montre l’intérêt des députés pour l’avenir des systèmes de tarification des infrastructures routières dans l’Union européenne.

Lors de cette commission, j’ai réitéré les grands principes qui ont guidé mes travaux pour traduire en acte nos engagements climatiques. Les transports routiers contribuent à hauteur de 70% des émissions du secteur des transports qui vont continuer de croître. Sans mesure forte, comme la pleine application du principe pollueur-payeur dans les transports routiers, nous n’arriverons pas atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Cet échange m’a également permis de mieux appréhender les demandes et les inquiétudes des autres députés sur ce rapport. Enfin, j’ai rappelé l’importance de ne pas exclure les contrats de concession de la Directive afin de maintenir une application rapide dans tous les États membres. Les négociations avec les représentants des autres groupes politiques du Parlement européen vont maintenant commencer pour arriver à un texte final et un vote en commission parlementaire le 24 mai prochain.

Chers collègues, chers rapporteurs fictifs,

Plus de 483 amendements ont été déposés sur le rapport ce qui montre l’intérêt des députés pour l’avenir des systèmes de tarification dans l’Union européenne. Alors je n’aurai pas le temps d’évoquer toutes les propositions contenues dans tous ces amendements mais je vais essayer de vous présenter quelles sont pour moi les principales orientations qui en ressortent.

Tout d’abord je constate un large soutien à la sortie progressive des systèmes de vignette pour aller vers un système fondé sur la distance, qui reflète notre objectif politique en faveur de l’application du principe utilisateur-payeur sur le réseau routier européen.

Si, bien entendu, les échéances proposées par les députés diffèrent : certains députés souhaitent la fin des système de vignette en 2022 pour tous les véhicules, d’autres en 2024, d‘autres députés souhaitent maintenir une distinction entre les échéances pour les véhicules lourds et les véhicules légers ; sur le fond il me semble qu’il y a un consensus sur le principe d’acter la fin des vignettes, la discussion sur les dates et les échéances viendra après et nous devrons trouver le bon équilibre dans les compromis. Et même si j’ai bien pris note de la position de quelques députés qui veulent maintenir les vignettes pour les véhicules légers je pense que la majorité des députés sont aujourd’hui prêts à aller de l’avant sur l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application de la Directive.

Deuxièmement, sur le principe pollueur-payeur, je dois dire que je suis un peu déçue du niveau d’ambition de certains collègues qui ont déposé des amendements visant à rendre optionnelle la mise en place des redevances pour coûts-externes ou l’obligation de moduler les péages en fonction des émissions de CO2 !

Je pense qu’il ne faut pas amoindrir le niveau d‘ambition de la Commission mais au contraire le renforcer. L’internalisation des coûts externes des transports routiers va dans le sens de l’histoire et comme je l’ai répété il me semble important de traduire en acte nos engagements climatiques. Dans cette perspective, la révision de la Directive doit marquer un tournant dans l’application d’un principe pollueur-payeur. Mais dans tous les cas, sur ce point il faudra aussi bien évidemment prendre en considération les résultats du vote en commission ENVI.

Troisièmement, sur l’acceptabilité des systèmes de péage, je me félicite que la majorité des députés, tous groupes confondus, a déposé des amendements qui vont dans le sen de mon rapport pour mieux prendre en compte les facteurs socio-économiques dans la modulation des péages.

Enfin, je tiens à souligner que j’ai bien pris note des amendements de plusieurs députés visant à faciliter les systèmes de majorations dans les zones montagneuses qui sont plus sensibles au trafic routier et que j’ai également bien pris en considération les demandes concernant l’impact des péages sur les régions périphériques.

Pour terminer, j’aimerais souligner les risques liés à l’exclusion des contrats de concession existants de toutes les nouvelles dispositions. Bien entendu il faut prendre en compte l’équilibre des contrats de concession mais pour autant ces contrats peuvent être adaptés et modifiés pour répondre aux objectifs du cadre règlementaire européen. Exempter purement et simplement ces contrats pourraient aboutir à reculer de 10 à 20 ans la mise en place des dispositions sur lesquelles nous travaillons aujourd’hui dans plusieurs pays de l’UE.

Merci Madame la Présidente, merci aux rapporteurs fictifs, merci aux députés et à la Commission pour leurs différentes interventions.

Alors vous avez raison, je m’adresse principalement à Georges, Dominique et Madame Aiuto, je n’ai pas reparlé dans mes propos de la question du fléchage des recettes, de l’earmarking. Et peut-être, je m’en rends compte, on aurait dû en parler dès la première réunion de shadow meeting et évidemment je vais maintenir la proposition et je pense que nous arriverons à trouver le compromis le plus large possible sur ce point-là pour permettre l’acceptabilité du passage des systèmes de vignette aux euro-redevances. Donc je n’en ai pas parlé dans mon propos, mais vous l’avez très bien fait et je continue et la prochaine réunion nous allons avoir à travailler sur cette question-là qui est indispensable.

Je voulais aussi indiquer par rapport à la question des contrats de concession qui est revenue plusieurs fois. Je pense que la façon dont Dominique Riquet en a parlé est la plus juste, c’est à dire que les contrats de concession aujourd’hui ne tiennent pas en compte du principe pollueur-payeur et des coûts-externes et c’est sur cette partie-là qu’il va falloir faire des modifications à ces contrats de concession, on connait les règles de droit et les règles juridiques et il n’en demeure pas moins que ces deux principes qui sont dans la proposition de Directive, qui ne faut plus appeler Eurovignette Madame la Présidente mais Euro redevance, j’y tiens beaucoup, doivent se mettre en application.

Sur la date du vote je soutiens complètement la Présidente sur le fait qu’il faut absolument que nous votions le 24 mai. Souvenez-vous, cela fait maintenant un an que la Commission européenne a présenté ce Paquet mobilité, nous nous sommes engagés à faire tout le travail nécessaire et je crois que l’ensemble des shadow rapporteur sont motivés et prêt à travailler aussi longtemps qu’il le faudra pour que nous parvenions à trouver un texte solide pour cette échéance du 24 mai.

Concernant un point aussi qui a fait l’objet d’un certain nombre de débat sur les routes secondaires que l’on propose d’inclure dans le champ. On ne le propose pas d’une manière qui viendrait d’en haut et qui imposerait que toutes les routes secondaires soient concernées par des systèmes de redevance.

C’est évidemment aux États membres ou aux autorités locales de déterminer celles qui sont pertinentes pour rentrer dans ce champ-là. Il ne s’agit pas de faire payer d’un village à un autre M. Van de Camp, mais bien sur des routes secondaires qui sont aujourd’hui utilisées pour contourner les routes à péage. Donc c’est par rapport à cela, pour s’assurer que les deux principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur sont bien mis en œuvre, mais ce n’est pas de dire que toutes les routes européennes, quelques soit même les chemins vicinaux, seront concernées. Ce n’est absolument pas le cas. Et, sur la question de la prise en compte des transports publics, je pense au bus et au car et nous avons eu une longue discussion lors de notre réunion de shadows, il faudra trouver des aménagements mais encore une fois il n’y a pas d’exemption aux principes.

On prend en compte en revanche l’utilisation et la destination qui en est faite, notamment pour les bus qui permettent d’accéder au dernier kilomètre qui ne sont pas couverts pas un autre mode de transport, je pense notamment au train. Donc nous allons continuer à travailler et respecter le calendrier et merci aux rapporteurs fictifs pour leur travail et leur engagement.

Réviser la Directive Euro-redevance pour mieux lutter contre le fléau de la pollution dans les régions montagneuses

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Hier j’ai eu le plaisir d’intervenir à un événement organisé par l’association IMONITRAF avec la participation de Transport et Environnement qui promeut la mise en place d’une politique commune de report modal dans la région Alpine pour lutter contre les impacts environnementaux du fret routier.

Dans ce cadre, j’ai pu échanger avec Ingrid Felipe, vice-gouverneure de la région de Tyrol en Autriche. Limiter et réguler la croissance du fret routier est un véritable défi pour lutter contre le fléau de la pollution atmosphérique dans ces régions montagneuses particulièrement sensibles et vulnérables. Ainsi, j’ai présenté les différentes propositions de mon rapport qui visent à faciliter l’instauration de redevances spécifiques pour financer des infrastructures ferroviaires. J’ai mis en avant les éléments de mon rapport qui permettront d’appliquer en plus de redevances pour coûts-externes dus à la pollution et des redevances pour congestion, des redevances spécifiques, appelées « majoration », dont l’unique but est de lever des fonds pour financer le report modal dans ces régions.

Échange avec les représentations régionales françaises sur mon rapport sur la Directive « Euro-redevance »

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi 6 décembre, j’ai rencontré les directeurs des bureaux régionaux français à Bruxelles pour leur exposer mes orientations politiques sur la révision de la Directive encadrant les redevances routières.

J’ai présenté les quatre grands enjeux qui doivent selon moi guider mes travaux : l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents usagers de la route et les différents modes de transport ; La réalisation des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur à tous les véhicules. L’affectation des revenus des redevances pour accélérer la transition vers une mobilité propre et pour lutter contre la dégradation continue des réseaux routiers; L’acceptabilité des systèmes de redevance basés sur la distance.

Dans ce cadre, j’ai affirmé ma volonté d’introduire dans le champ d’application de la directive « Euro-redevance », les autorités locales compétentes.

Les régions sont pleinement compétentes pour le développement d’une politique multimodale sur leur territoire. Dans cette perspective, elles devraient avoir des compétences pour introduire des systèmes de redevance afin d’avoir les moyens de leurs missions en matière de transport et de financement des infrastructures.

Enfin j’ai également expliqué comment je souhaitais introduire dans le rapport plus de souplesse pour pouvoir différencier les redevances selon les spécificités des territoires, notamment afin de prendre en compte l’impact de systèmes de péage sur les régions périphériques.

Les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur doivent se concrétiser sur les routes européennes #eurovignette

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Jeudi 23 novembre, les députés de la commission des transports ont auditionné plusieurs experts et représentants des secteurs routier et ferroviaire et des concessionnaires routiers sur la révision de la Directive sur les redevances routières. Lors de cette audition il est ressorti que la révision de cette directive doit être guidée par deux objectifs fondamentaux, l’application des principes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le représentant de la fédération internationale des transporteurs routiers sur sa proposition d’exempter les bus. J’ai souligné qu’une telle exemption de ces véhicules porterait atteinte au principe utilisateurs-payeurs. J’ai également interpellé la représentante de la Fédération Internationale des automobilistes sur le fléchage des revenus des recettes qui pourrait renforcer l’acceptabilité des systèmes de péage.

« Merci Monsieur le Président,

Tout d’abord j’aimerais rappeler et vous l’avez plus ou moins dit et je vous remercie pour vos exposés : deux principes guident la révision de cette directive, les principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs. Et si l’on fait cette révision aujourd’hui c’est parce que l’on s’est rendu compte que la Directive de 1999 ne produisait pas les effets escomptés, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures routières d’une part et puis parce que nous avons une réelle préoccupation qui est liée à la pollution.

La première question sera pour Madame Krid de la Fédération Internationale des automobilistes.

Concernant les infrastructures qui sont dans un très mauvais état et qui ont un impact également sur l’ensemble des véhicules et sur le fait qu’il y a des systèmes complètement différents d’un pays à un autre, on se rend bien compte qu’il y aurait besoin d’harmoniser et de ne pas s’en tenir à la situation actuelle. Ne pensez-vous pas madame qu’il y aurait s’il y avait un fléchage des recettes une meilleure acceptabilité de l’ensemble des usagers qui seraient soumis à redevance. «

Mme Krid : « la question du fléchage, du « earmarking », c’est quelque chose que la Commission n’a pas souhaité faire parce qu’elle est globalement peu acceptée par les États. Comme on l’a vu dans notre étude, le budget en partie va dans les budgets généraux, donc quelque part le fléchage est une des options. Nous ce qu’on pense c’est qu’au niveau européen ce n’est pas quelque chose de faisable dû à la résistance des États membres. »

CRAB : « Je pense que cela évolue un peu au sein des États membres. Mon autre question et cette fois-ci je vais m’adresser à Monsieur Lebeda de la fédération internationale des transporteurs routiers : concernant le fait que vous souhaitiez qu’il y ait une prise en compte différenciée des bus puisqu’ils transportent des personnes et qu’ils devraient avoir un système d’exemption. Ne croyez-vous pas plutôt que si l’on revient à la question des deux principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs que la meilleure acceptabilité possible serait que tous les véhicules soient concernés par la redevance avec évidemment des modulations selon le taux de pollution de ces véhicules et selon le type de véhicule mais qu’il y ait ce principe qui soit appliqué à tous les véhicules comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays mais aujourd’hui par harmonisé. ? »

M.Lebeda : « c’est véritablement une question de volonté politique, aujourd’hui comme je l’ai mentionné nous avons eu la très récente proposition de la Commission sur la révision des règles de marché autocars et autobus. La justification de cette proposition c’est de dire que si l’on augmente la part de marché de 1% des autocars et autobus on a vraiment un résultat positif en termes d’environnement et d’inclusion sociale, de sécurité routière.

CRAB : « Excusez-moi Monsieur mais ce n’est pas ma question, j’aimerais simplement que vous répondiez à ma question ne pensez-vous pas que le système soit plus acceptable si tous les véhicules étaient concernés par le paiement des redevances, tous les véhicules légers et y compris les motos qui ne sont pas prévues dans la directive et après tout le principe utilisateurs-payeurs pourrait aussi concerner les motos. Pensez-vous que dans ce cadre-là mais avec des types de modulation selon les déplacements, le type d’utilisation selon les usagers, mais avec ce principe-là. Qu’en pensez-vous ? »

M.Lebeda : « Nous pouvons discuter en terme de redevance d’infrastructure mais en ce qui concerne les coûts externes, clairement la position est de dire non, favorisons ce mode de type de transport et ça passe par une exemption de ce genre de taxation. »

CRAB : « Monsieur les coûts externes sont liés aujourd’hui à la pollution et les bus ne sont pas des véhicules propres, vous le reconnaissez. Donc exempter ces véhicules a un sens assez limité. »

M. Lebeda : « Non je ne reconnais que ce ne sont pas des véhicules propres, nous devons prendre en compte les passagers transportés par véhicule, trouver un mécanisme pour refléter cela sera assez compliqué, mais non c’est clairement le mode de transport le plus soutenable pour les citoyens européens. »

Audition de la Commission européenne sur la directive #Eurovignette

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

En commission des transports, je suis intervenue en tant que rapporteure du Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette pour décliner les grands enjeux de ce texte législatif et les orientations sur lesquelles je souhaite travailler. À ce titre, j’ai insisté sur la nécessité de répondre à six défis : l’élimination des discriminations entre les usagers de la route qui doivent tous participer de manière équitable aux coûts des infrastructures routières ; l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents modes de transports en matière de redevances d’infrastructure ; l’application du principe de l’utilisateur-payeur avec des systèmes de redevances basés sur la distance parcourue et non sur la durée (comme c’est encore le cas dans de nombreux pays européens) pour mieux refléter l’utilisation réelle des infrastructures ; l’application du principe pollueur-payeur en faisant varier les redevances en fonctions des émissions de CO2 et en renforçant les dispositions pour coûts-externes; la transition vers une mobilité propre et la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en s’assurant que les revenus des redevances routières soient utilisés pour l’entretien du réseau et le financement des modes de transports plus propres.

Madame la Présidente, chers collègues,

Je vais intervenir sur la révision de la Directive Eurovignette, à mon sens, la révision de la Directive Eurovignette doit répondre à 6 grands enjeux :

Premièrement l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier et entre les différents modes de transport ;
Deuxièmement, l’élimination des discriminations entre les différents usagers de la route ;
Troisièmement, la poursuite des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Aujourd’hui seulement 25% du réseau routier européen global est couvert par des redevances basées sur la distance. La révision de la directive Eurovignette doit marquer un tournant pour remédier à cette insuffisance ;
Quatrièmement l’accélération de la transition vers une mobilité propre ;
Cinquièmement la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en Europe.
Et enfin l’acceptabilité des systèmes de redevances d’infrastructures routières ;

Dans cette perspective, la proposition de la Commission me semble aller dans le bon sens : L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application, l’interdiction progressive des systèmes de redevances basées sur la durée, la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2, sont des mesures qui permettront de faire avancer les objectifs du Livre Blanc, de mieux prendre en compte l’utilisation réelle de l’infrastructure routière et d’inciter les usagers à aller vers des véhicules plus propres.

Cependant, j’ai identifié, à ce stade, deux axes clés du cadre règlementaire qui pourraient être améliorés :

Sur les coûts-externes, la proposition de la Commission est assez vague et laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. C’est un point sur lequel j’envisage de travailler et de proposer des mesures pour mieux internaliser les externalités négatives des transports routiers. Aujourd’hui seuls deux pays ont mis en place des redevances pour couts-externes ce qui montre bien le chemin qui reste à parcourir.
Sur le fléchage des revenus, je considère que si l’on va vers des systèmes de redevances fondés sur la distance il faut en contrepartie s’assurer que les revenus de ces redevances soient bien utilisés d’une part pour financer la rénovation du réseau routier. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’UE d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable et c’est aussi un enjeu de sécurité routière.

D’autre part les revenus des redevances doivent contribuer à accélérer la transition vers des modes de transports les plus propres. C’est aussi un enjeu central pour l’acceptabilité des systèmes de péage.

Enfin, j’aimerais profiter de cette audition pour adresser plusieurs questions à la Commission :

Comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages en matière de report du trafic routier vers les réseaux secondaires qui ne sont pas soumis à des redevances ?

Aussi, comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages sur les régions périphériques ? Faut-il prendre des mesures spécifiques pour prendre en compte la situation de ces régions ?

Dans quelle mesure le texte de la Commission permet-il aux autorités compétentes, autres que les États membres, comme les autorités régionales par exemple, de mettre en place des redevances d’infrastructures routières ?

Pourquoi la Commission considère-t-elle que les redevances pour coûts-externes sont obligatoirement adossées aux redevances d’infrastructures ? Dans quelle mesure ne serait-il pas judicieux de laisser la possibilité de mettre en place des redevances pour coûts-externes sur des réseaux où il n’y a pas de redevances d’infrastructures, pour simplifier le système et donner plus de latitude aux autorités compétentes ?