Échange avec les représentations régionales françaises sur mon rapport sur la Directive « Euro-redevance »

Mercredi 6 décembre, j’ai rencontré les directeurs des bureaux régionaux français à Bruxelles pour leur exposer mes orientations politiques sur la révision de la Directive encadrant les redevances routières.

J’ai présenté les quatre grands enjeux qui doivent selon moi guider mes travaux : l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents usagers de la route et les différents modes de transport ; La réalisation des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur à tous les véhicules. L’affectation des revenus des redevances pour accélérer la transition vers une mobilité propre et pour lutter contre la dégradation continue des réseaux routiers; L’acceptabilité des systèmes de redevance basés sur la distance.

Dans ce cadre, j’ai affirmé ma volonté d’introduire dans le champ d’application de la directive « Euro-redevance », les autorités locales compétentes.

Les régions sont pleinement compétentes pour le développement d’une politique multimodale sur leur territoire. Dans cette perspective, elles devraient avoir des compétences pour introduire des systèmes de redevance afin d’avoir les moyens de leurs missions en matière de transport et de financement des infrastructures.

Enfin j’ai également expliqué comment je souhaitais introduire dans le rapport plus de souplesse pour pouvoir différencier les redevances selon les spécificités des territoires, notamment afin de prendre en compte l’impact de systèmes de péage sur les régions périphériques.

Les principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur doivent se concrétiser sur les routes européennes #eurovignette

Jeudi 23 novembre, les députés de la commission des transports ont auditionné plusieurs experts et représentants des secteurs routier et ferroviaire et des concessionnaires routiers sur la révision de la Directive sur les redevances routières. Lors de cette audition il est ressorti que la révision de cette directive doit être guidée par deux objectifs fondamentaux, l’application des principes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le représentant de la fédération internationale des transporteurs routiers sur sa proposition d’exempter les bus. J’ai souligné qu’une telle exemption de ces véhicules porterait atteinte au principe utilisateurs-payeurs. J’ai également interpellé la représentante de la Fédération Internationale des automobilistes sur le fléchage des revenus des recettes qui pourrait renforcer l’acceptabilité des systèmes de péage.

« Merci Monsieur le Président,

Tout d’abord j’aimerais rappeler et vous l’avez plus ou moins dit et je vous remercie pour vos exposés : deux principes guident la révision de cette directive, les principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs. Et si l’on fait cette révision aujourd’hui c’est parce que l’on s’est rendu compte que la Directive de 1999 ne produisait pas les effets escomptés, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures routières d’une part et puis parce que nous avons une réelle préoccupation qui est liée à la pollution.

La première question sera pour Madame Krid de la Fédération Internationale des automobilistes.

Concernant les infrastructures qui sont dans un très mauvais état et qui ont un impact également sur l’ensemble des véhicules et sur le fait qu’il y a des systèmes complètement différents d’un pays à un autre, on se rend bien compte qu’il y aurait besoin d’harmoniser et de ne pas s’en tenir à la situation actuelle. Ne pensez-vous pas madame qu’il y aurait s’il y avait un fléchage des recettes une meilleure acceptabilité de l’ensemble des usagers qui seraient soumis à redevance. «

Mme Krid : « la question du fléchage, du « earmarking », c’est quelque chose que la Commission n’a pas souhaité faire parce qu’elle est globalement peu acceptée par les États. Comme on l’a vu dans notre étude, le budget en partie va dans les budgets généraux, donc quelque part le fléchage est une des options. Nous ce qu’on pense c’est qu’au niveau européen ce n’est pas quelque chose de faisable dû à la résistance des États membres. »

CRAB : « Je pense que cela évolue un peu au sein des États membres. Mon autre question et cette fois-ci je vais m’adresser à Monsieur Lebeda de la fédération internationale des transporteurs routiers : concernant le fait que vous souhaitiez qu’il y ait une prise en compte différenciée des bus puisqu’ils transportent des personnes et qu’ils devraient avoir un système d’exemption. Ne croyez-vous pas plutôt que si l’on revient à la question des deux principes pollueurs-payeurs et utilisateurs-payeurs que la meilleure acceptabilité possible serait que tous les véhicules soient concernés par la redevance avec évidemment des modulations selon le taux de pollution de ces véhicules et selon le type de véhicule mais qu’il y ait ce principe qui soit appliqué à tous les véhicules comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays mais aujourd’hui par harmonisé. ? »

M.Lebeda : « c’est véritablement une question de volonté politique, aujourd’hui comme je l’ai mentionné nous avons eu la très récente proposition de la Commission sur la révision des règles de marché autocars et autobus. La justification de cette proposition c’est de dire que si l’on augmente la part de marché de 1% des autocars et autobus on a vraiment un résultat positif en termes d’environnement et d’inclusion sociale, de sécurité routière.

CRAB : « Excusez-moi Monsieur mais ce n’est pas ma question, j’aimerais simplement que vous répondiez à ma question ne pensez-vous pas que le système soit plus acceptable si tous les véhicules étaient concernés par le paiement des redevances, tous les véhicules légers et y compris les motos qui ne sont pas prévues dans la directive et après tout le principe utilisateurs-payeurs pourrait aussi concerner les motos. Pensez-vous que dans ce cadre-là mais avec des types de modulation selon les déplacements, le type d’utilisation selon les usagers, mais avec ce principe-là. Qu’en pensez-vous ? »

M.Lebeda : « Nous pouvons discuter en terme de redevance d’infrastructure mais en ce qui concerne les coûts externes, clairement la position est de dire non, favorisons ce mode de type de transport et ça passe par une exemption de ce genre de taxation. »

CRAB : « Monsieur les coûts externes sont liés aujourd’hui à la pollution et les bus ne sont pas des véhicules propres, vous le reconnaissez. Donc exempter ces véhicules a un sens assez limité. »

M. Lebeda : « Non je ne reconnais que ce ne sont pas des véhicules propres, nous devons prendre en compte les passagers transportés par véhicule, trouver un mécanisme pour refléter cela sera assez compliqué, mais non c’est clairement le mode de transport le plus soutenable pour les citoyens européens. »

Audition de la Commission européenne sur la directive #Eurovignette

En commission des transports, je suis intervenue en tant que rapporteure du Parlement européen sur la révision de la Directive Eurovignette pour décliner les grands enjeux de ce texte législatif et les orientations sur lesquelles je souhaite travailler. À ce titre, j’ai insisté sur la nécessité de répondre à six défis : l’élimination des discriminations entre les usagers de la route qui doivent tous participer de manière équitable aux coûts des infrastructures routières ; l’élimination des distorsions de concurrence entre les différents modes de transports en matière de redevances d’infrastructure ; l’application du principe de l’utilisateur-payeur avec des systèmes de redevances basés sur la distance parcourue et non sur la durée (comme c’est encore le cas dans de nombreux pays européens) pour mieux refléter l’utilisation réelle des infrastructures ; l’application du principe pollueur-payeur en faisant varier les redevances en fonctions des émissions de CO2  et en renforçant les dispositions pour coûts-externes;  la transition vers une mobilité propre et la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en s’assurant que les revenus des redevances routières soient utilisés pour l’entretien du réseau et le financement des modes de transports plus propres.

Madame la Présidente, chers collègues,

Je vais intervenir  sur la révision de la Directive Eurovignette, à mon sens, la révision de la Directive Eurovignette doit répondre à 6 grands enjeux :

  1. Premièrement l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport routier et entre les différents modes de transport ;
  2. Deuxièmement, l’élimination des discriminations entre les différents usagers de la route ;
  3. Troisièmement, la poursuite des objectifs du Livre Blanc pour aller vers la pleine application des principes de l’utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Aujourd’hui seulement 25% du réseau routier européen global est couvert par des redevances basées sur la distance. La révision de la directive Eurovignette doit marquer un tournant pour remédier à cette insuffisance ;
  4. Quatrièmement l’accélération de la transition vers une mobilité propre ;
  5. Cinquièmement la lutte contre la dégradation continue des réseaux routiers en Europe.
  6. Et enfin l’acceptabilité des systèmes de redevances d’infrastructures routières ;

Dans cette perspective, la proposition de la Commission me semble aller dans le bon sens : L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds, l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application, l’interdiction progressive des systèmes de redevances basées sur la durée, la possibilité de mettre en place des redevances pour congestion ou encore l’obligation de varier les redevances en fonction des émissions de CO2, sont des mesures qui permettront de faire avancer les objectifs du Livre Blanc, de mieux prendre en compte l’utilisation réelle de l’infrastructure routière et d’inciter les usagers à aller vers des véhicules plus propres.

Cependant, j’ai identifié, à ce stade, deux axes clés du cadre règlementaire qui pourraient être améliorés :

  1. Sur les coûts-externes, la proposition de la Commission est assez vague et laisse la porte ouverte à toute sorte d’interprétation. C’est un point sur lequel j’envisage de travailler et de proposer des mesures pour mieux internaliser les externalités négatives des transports routiers. Aujourd’hui seuls deux pays ont mis en place des redevances pour couts-externes ce qui montre bien le chemin qui reste à parcourir.
  2. Sur le fléchage des revenus, je considère que si l’on va vers des systèmes de redevances fondés sur la distance il faut en contrepartie s’assurer que les revenus de ces redevances soient bien utilisés d’une part pour financer la rénovation du réseau routier. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’UE d’environ 30 % entre 2006 et 2013. Ce n’est plus tenable et c’est aussi un enjeu de sécurité routière.

D’autre part les revenus des redevances doivent contribuer à accélérer la transition vers des modes de transports les plus propres. C’est aussi un enjeu central pour l’acceptabilité des systèmes de péage.

Enfin, j’aimerais profiter de cette audition pour adresser plusieurs questions à la Commission :

Comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages en matière de report du trafic routier vers les réseaux secondaires qui ne sont pas soumis à des redevances ?

Aussi, comment la Commission analyse-t-elle l’impact des systèmes de péages sur les régions périphériques ? Faut-il prendre des mesures spécifiques pour prendre en compte la situation de ces régions ?

Dans quelle mesure le texte de la Commission permet-il aux autorités compétentes, autres que les États membres, comme les autorités régionales par exemple,  de mettre en place des redevances d’infrastructures routières ?

Pourquoi la Commission considère-t-elle que les redevances pour coûts-externes sont obligatoirement adossées aux redevances d’infrastructures ? Dans quelle mesure ne serait-il pas judicieux de laisser la possibilité de mettre en place des redevances pour coûts-externes sur des réseaux où il n’y a pas de redevances d’infrastructures, pour simplifier le système et donner plus de latitude aux autorités compétentes ?