Clôture du cycle Europe de Puissances Publiques, Ecole des Mines

Vendredi 21 septembre j’ai participé à la clôture du cycle Europe de Puissances Publiques, un groupe de réflexion du corps des mines, qui a travaillé pendant un an sur des sujets européens. J’ai été reçue par Michel Pascal, ingénieur général des mines et Pierre-Franck Chevet, Président du Think tank. Je suis intervenue aux côtés de Isabelle Jegouzo, ambassadrice en France de la Commission européenne et Salvador Serravale, Secrétaire adjoint aux affaires européennes pour la Commission.

J’ai rappelé en propos introductifs que l’Union européen est en pleine construction politique et qu’il est essentiel d’avoir des débats sur les différentes visions politiques. Le principal problème réside aujourd’hui dans le système de co-législation entre le Conseil des Etats-membres, qui bloque trop souvent le travail effectué par le Parlement. Sur beaucoup de sujets, il n’y a plus de consensus, je pense à l’accueil des réfugiés par exemple, à la révision du règlement de Dublin, ou encore à l’activation de l’article 7 contre la Pologne et la Hongrie qui bafouent les droits fondamentaux. Ces blocages alimentent trop souvent les partis de droite et d’extrême droite qui font de l’Europe un bouc-émissaire. C’est pourquoi je pense que le Parlement doit se doter d’un réel pouvoir afin de mettre en œuvre les lois qu’il vote. Sur le respect des droits fondamentaux, il faut une avancée rapide, car les citoyens européens ne comprennent plus pourquoi ils sont soumis à la loi et pas les Etats.

J’ai également rappelé que sur le pilier social promis par J-C.Juncker, les avancées sont encore trop faibles ; la droite refuse de voter des directives européennes sous prétexte qu’il est impossible de proposer une cadre législatif européen sur ces questions. Pourtant, je pense qu’il est possible d’avancer de manière globale dès lors qu’une une nouvelle forme d’économie circulaire s’organise dans tous les territoires de l’Union européenne. J’ai également défendu l’idée qu’il fallait mêler les questions sociales et économiques avec les grands enjeux environnementaux. Pour cela, dans le secteur des transports par exemple, il faudrait passer à d’autres carburants et développer l’offre liée à la main-d’œuvre ; également soutenir la recherche et le développement des équipements. Enfin, j’ai défendu l’idée d’aller vers un réel Buy european Act, tant que nous sommes en capacité de le faire ; et il faut voir le marché unique européen comme un marché de protection pour les européens.

Sur tous ces sujets, les échanges ont été riches avec la salle. Nous avons également abordé la question cruciale du budget et du cadre financier pluriannuel pour la prochaine mandature, la taxe sur le numérique, et le renouvellement de la démocratie en Europe ; à ce titre j’ai rappelé qu’au sein du Parti socialiste européen nous sommes favorables à la désignation du candidat à la présidence de commission issue de la nouvelle majorité parlementaire qui se dessinera au Parlement européen en mai 2019. En conclusion, j’ai redit qu’il était essentiel de développer la solidarité, la démocratie et l’écologie pour redonner sa force à l’Europe.

Voici le texte de mon intervention :

« Je suis ravie de pouvoir discuter avec vous de l’avenir de l’Europe et d’avoir l’occasion de réagir à vos travaux – j’ai lu avec attention la synthèse que vous m’avez envoyée. J’ai plusieurs commentaires après avoir lu votre synthèse, je suis parfois en accord avec vous et parfois vos remarques m’ont interpellées.

Sur l’Union européenne en crise

Oui, l’Union européenne traverse une crise et le Brexit est bien le symbole de cette crise. L’Europe n’est plus perçue comme un moteur d’intégration, de prospérité et de solidarité. Les responsabilités sont bien-sûr multiples, mais j’insiste sur les États membres. Car il y a un problème d’ordre institutionnel avec le Conseil des États membres. Le Parlement européen et le Conseil sont des co-législateurs. Mais le Conseil fait un usage abusif du système de vote à l’unanimité et l’UE est ainsi paralysé par l’hypocrisie et l’attentisme des chefs d’États et de gouvernements. Vous le dites dans votre synthèse, les structures européennes sont jugées complexes et il faut clarifier. Vous demandez un système de décisions à la majorité, mais j’irais plus lion :  le Parlement, élu au suffrage universel direct, doit posséder un réel pouvoir de décision lorsqu’il s’agit de compétences de l’Union européenne. A l’instar d’une assemblée nationale, le Parlement doit donc être l’unique législateur/décideur et disposer du pouvoir d’initiative

Ce point institutionnel est important car il explique que l’Europe « déçoit », car on a l’impression qu’elle n’avance pas. L’exemple le plus probant est la refonte de notre politique d’asile. La Commission européenne a proposé une réforme du régime d’asile, et le Parlement européen a déjà voté sa position sur le sujet. Mais qu’attendons-nous que cette réforme soit mise en œuvre ? Le Conseil !

Ensuite, ces mêmes chefs d’états vont revenir dans leurs capitales et accuser l’Europe d’immobilisme sur le sujet. Alors vous dites que « les grandes avancées récentes sont souvent du fait des chefs d’états et non des institutions européennes ». Je ne suis pas d’accord. Déjà sur la Grèce, vous oubliez le rôle du Commissaire Pierre Moscovici qui à œuvrer à maintenir la Grèce dans la zone euro. Sur la migration, toute les propositions humanistes et solidaires sont émises par le Parlement européen.

Du côté des institutions, il y a évidemment des choses à revoir et le bilan de M. Juncker à la tête de la Commission européenne est faible alors qu’il avait parlé de la dernière chance. L’affaire Selmayr par exemple – ce secrétaire général nommé par le fait du prince par Mr Juncker, au mépris des procédures. Cela entache gravement la confiance des citoyens européens dans leurs structures.

Sur les problèmes internes de l’UE

Je suis ravie de voir que vous aspirez à une Europe construire sur les respects des droits de l’homme et qu’il est urgent d’être intraitable sur les valeurs humaines. Je suis entièrement d’accord avec vous.

À ce titre, la procédure de l’article 7.1 est en œuvre en Pologne – à ce stade des auditions de la Pologne ont eu lieu devant les autres états. Et en Hongrie, c’est le Parlement qui a officiellement demandé au Conseil d’activer cet article 7.1. C’était une victoire historique des progressistes sur la droite ; une victoire du Parlement sur les états. Au Conseil maintenant d’être à la hauteur.

Le respect de l’état de droit est une priorité car nous devons assurer le fondement de l’Union, son article 2.

Sur les fractures sociales à l’œuvre

Vous avez raison, les fractures sociales bloquent la dynamique européenne. Et, les tensions économiques, le dumping social, les pratiques abusives d’optimisation sociale, qui en découlent se traduisent par des tensions politiques de plus en plus ouvertes au sein de l’UE.

Il y a un risque de fracture politique au sein de l’UE si nous n’arrivons pas à lisser les fractures sociales par le haut. Le secteur des transports que je connais bien en est le meilleur exemple.

Aussi, je ne pense pas qu’il faille se résoudre à accepter ces fractures sociales comme la contrepartie d’un intérêt géopolitique supérieur dans une économie mondiale « menaçante » pour reprendre vos mots. Il me semble que les fractures sociales, dans le contexte d’une intégration économique libérale, sont un véritable danger pour l’avenir du projet européen. Autrement dit, je pense que la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur est un moteur puissant de désintégration tout aussi dangereux que la concurrence des pays tiers sur notre marché intérieur que vous évoquez également à juste titre.

Je suis absolument convaincue que l’intégration économique que nous avons vécue ne peut plus faire l’économie d’une convergence sociale.

Petite remarque sur l’extension des frontières de l’UE

Attention à la sémantique utilisée car je ne dirai pas que l’UE s’est « diluée » avec l’incorporation de nouveaux pays membres. Déjà, ils ne sont plus « nouveaux », ils sont entrés en 2004 ou 2007 pour la Roumanie ou Bulgarie. Et les avantages ne sont pas dilués, au contraire les pays de l’Ouest ont profité du développement économique de ces pays.

Ma conclusion sur l’avenir de l’Europe et pour les prochaines élections européennes

Attention au débat entre pro et anti-européens car c’est un débat dangereux et faux.

Cette fausse opposition masque le vrai débat sur la nature des politiques menées à l’échelle européenne : pour ou contre la protection de l’environnement et le glyphosate, pour ou le contre la défense des droits sociaux européens ; pour ou contre des règles dans la mondialisation ; pour ou contre la solidarité dans la réponse au défi migratoire etc.

La social-démocratie doit mener de front un double combat, tout en faisant son autocritique : elle doit à la fois défendre l’essence du projet européen contre les europhobes, tout en promouvant sa refondation contre la droite pour que l’Europe soit perçue comme un outil de progrès par les citoyens. »