Plan d’investissement : une prolongation bienvenue

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) tout en augmentant les ressources consacrées.

Les membres de la délégation socialiste française se félicitent de ce nouveau pas en avant, même s’il faut encore aller plus loin.

Dans les bonnes nouvelles, nous notons que ce fonds d’investissement public, pour lequel nous nous sommes battus en 2014, a un impact positif : il a permis de lever un investissement privé frileux et contribue à la reprise économique. Aussi, le prolonger jusqu’en 2020 était nécessaire, avec de nouvelles ressources pour financer davantage de projets.

De 315 milliards d’euros d’investissements en 2015 à 500 milliards d’euros aujourd’hui il se rapproche de ce que nous proposions dès 2014. Fort de cette réussite, ce fonds devra absolument être relancé pour l’après 2020, et réorienté vers la transition écologique.

L’Union européenne mérite les moyens de ses ambitions. Comment peut-on attendre de l’Europe qu’elle prenne à bras le corps la question de la sécurité, de l’emploi des jeunes, du changement climatique, de la crise agricole, de la recherche, de la défense, de l’accueil des réfugiés ou des catastrophes naturelles comme l’ouragan Irma, tout en lui refusant les moyens pour le faire ?

Aussi, parce que nous savons que ce prolongement ne suffira pas, nous allons continuer de convaincre de la pertinence de notre diagnostic et de nos propositions, notamment de la nécessité de nouvelles ressources propres, d’une lutte sans merci contre l’évasion fiscale et d’une fiscalité qui permette de taxer les profits là où ils sont réalisés, en particulier dans l’économie digitale. Il est urgent de doter l’Union européenne d’un programme solide d’investissements !

Discussion sur le prolongement du Fonds Européens pour les Investissements Stratégiques.

 

Plus d’un an après l’adoption du Plan Juncker, qui repose sur le Fonds Européens pour les Investissements Stratégiques (FEIS), la Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour prolonger la mise en œuvre de ce fonds.

C’est dans cette perspective que la commission des transports s’est saisie du dossier et a proposé un avis pour améliorer la mise en œuvre de ce Plan et renforcer le financement des infrastructures de transports. En effet, la première des priorités est de combler les lacunes de ce fonds dans le secteur des transports qui n’a reçu que 13 % de tous les investissements mobilisés jusqu’à ce jour par FEIS, alors même que le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe (fonds européen qui finance les réseaux transeuropéens de transport) a largement contribué au FEIS.

Ainsi, l’avis présenté aujourd’hui appelle la Commission européenne à flécher au moins 20% des fonds vers les projets de transports. Je me félicite également que dans sa proposition de prolongement la Commission ait pris en considération l’importance de mieux cibler des projets durables et de limiter les investissements dans les projets autoroutiers (qui bénéficiaient plus facilement du FEIS au détriment d’autres secteurs comme le ferroviaire).

Je soutiens également la proposition du projet d’avis de supprimer la proposition de la Commission visant à ponctionner une fois encore le Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE) pour financer le FEIS. La prolongation du FEIS et sa montée en puissance pourrait être envisagées sans prélèvement additionnel sur un programme comme le MIE qui fonctionne, qui est reconnu et dont les marges sont déjà limitées.

Enfin, pour terminer j’ai également apporté tout mon soutien à la proposition d’exclusion des financements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits pour libérer l’investissement public et redonner un souffle aux collectivités locales.  Sur cette proposition, la droite conservatrice a fait part de ses réticences en commission et nous devrons faire preuve d’unité et de persévérance si nous voulons donner une plus grande flexibilité budgétaire via le prolongement du FEIS. Sans la nécessaire flexibilité budgétaire, le Plan Juncker ne saurait remplir pleinement sa mission de relance de l’investissement des lors qu’il se concentrerait uniquement sur les investissements privés.

Voici mon intervention:

Je souhaiterais avant tout remercier le travail de la rapporteure sur ce projet d’avis. Je crois que la majorité des priorités défendues par notre commission se retrouvent dans le texte.

Le constat selon lequel les transports n’ont pas assez bénéficié du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS) au regard de la contribution du Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe est largement partagé au sein de cette commission parlementaire et il serait bon que la Commission et le Conseil en tirent les conclusions nécessaires :

Premièrement, il ne semble pas nécessaire de ponctionner à nouveau le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe, en ajustant les objectifs du fonds de garantie comme le propose le projet d’avis ; Le MIE est un outil reconnu qui a fait ses preuves et qui marche, et il faudrait chercher à le renforcer plutôt que de rogner encore dans les fonds disponibles.

Deuxièmement, fixer un objectif de 20% pour les transports semble tout à fait pertinent pour garantir que le FEIS finance bien des projets transports. À ce titre le renforcement d’un fléchage vers des projets durables et la limitation des investissements dans les projets autoroutiers sont des points positifs de la proposition de la Commission ;

Pour conclure j’aimerais souligner la pertinence de l’amendement 4 du projet d’avis qui vise à exclure les cofinancements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits. Plusieurs collectivités nous ont fait part de cette problématique qui constitue un frein majeur à l’investissement et j’espère que cette fois-ci la Commission, et le Conseil, seront en mesure de proposer une véritable flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance pour donner un nouveau souffle à l’investissement en Europe.

 

 

Projet de rapport sur la mise en œuvre des fonds structurels dans les transports

Aujourd’hui nous avons débattu du projet de rapport sur l’utilisation des fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural) dans les transports.

Rapporteure pour le groupe des Sociaux-démocrates, c’est un dossier qui me tiens particulièrement à cœur tant les fonds structurels ont un impact majeur pour le développement des infrastructures de transport partout en Europe. D’après la Commission européenne c’est plus de 7515 km de lignes ferroviaires ou encore 748 km de ligne de tramway et de métro qui ont été financés par les fonds structurels depuis 2014. Ainsi, en tant que rapporteur pour les socialistes sur le rapport relatif à l’utilisation des fonds structurels, j’entends faire plusieurs propositions pour améliorer leur mise en œuvre et leur impact dans les transports.

Dans cette perspective, j’ai souligné lors du débat en commission qu’il fallait améliorer la synergie entre les différents fonds européens dans le secteur des transports. Concrètement il faudrait que les instruments financiers (prêts, garanties de prêts) du Plan Juncker ou du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) puissent appuyer des projets bénéficiant déjà des fonds structurels. L’objectif étant d’améliorer la coordination de ces différents programmes européens dans le secteur des transports.

J’ai également soutenu l’importance de privilégier des financements sous forme de subvention plutôt que sous forme de prêt (instrument financier) afin de prendre en compte la réalité des investissements dans les infrastructures de transports qui demandent bien souvent un intervention publique substantielle.

Enfin j’ai rappelé l’importance d’aller vers plus de simplicité et de flexibilité dans la mise en œuvre des fonds pour permettre aux régions d’investir pleinement dans les transports et améliorer l’accès des PME et des acteurs locaux à ces fonds.

Pour terminer, il nous faudra aussi souligner dans ce rapport l’importance de la mobilité urbaine durable comme un axe prioritaire dans la mise en œuvre des fonds structurels.

“Tout d’abord je souhaite remercier le rapporteur pour cet avis qui va dans le bon sens pour notre commission, notamment en insistant sur l’importance des fonds structurels pour la mise en œuvre des RTE-T. Cependant il me semble que l’on pourrait compléter cet avis en ajoutant plusieurs points et on les avait déjà abordés avant la pause estivale. Tout d’abord, il faudrait renforcer le paragraphe sur le besoin de synergie entre les fonds européens dans les transports, pour promouvoir clairement des financements européens combinés afin de financer efficacement les infrastructures de transports. Deuxièmement, il conviendrait de souligner que la concentration thématique, qui encadre la mise en œuvre des fonds structurels, ne devrait pas limiter la capacité des régions à investir dans les transports durables, et particulièrement dans les régions les plus développées qui sont parfois contraintes par des objectifs de concertation thématique qui n’intègrent pas suffisamment les transports. La Commission devrait être plus flexible pour laisser une certaine marge de manœuvre aux régions. Troisièmement il est important de rappeler que l’effet de levier des instruments financiers est faible voire nul dans les transports, comme l’a d’ailleurs expliqué la Commission lors d’une réunion sur la mise en œuvre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, et qu’à ce titre, les subventions constituent les outils les mieux adaptés pour financer les infrastructures de transports. Enfin, dans une optique de simplification et après avoir recueilli l’avis de plusieurs régions, il semblerait pertinent de ne pas comptabiliser les fonds structurels au titre des règles applicables en matière d’aides d’État. Cela permettrait de faciliter considérablement les montages de dossiers pour les acteurs locaux qui se voient trop souvent contraints par des règles complexes et lourdes. Merci. »