Pour un Gendarme Social européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen pour la création de l’Autorité européenne du travail. C’est un pas en avant vers une meilleure application de la législation sociale européenne pour protéger les droits de plus de 20 millions de travailleurs mobiles dans l’Union européenne.

Pour la Présidente de la Délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’adoption de ce rapport est le fruit d’un long combat mené par les socialistes et démocrates pour mettre en place une Autorité européenne du travail, chargée de garantir que les travailleurs aient accès à leurs droits, dans tous les secteurs, et de contrôler les fraudes à la législation sociale européenne ! La mise en place de cette Autorité est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’un « gendarme de la concurrence » et il n’y a aucune raison de ne pas disposer aussi d’un « gendarme social » pour faire appliquer les droits sociaux sur le marché intérieur ».

Pour la députée européenne : « les États membres doivent maintenant prendre leur responsabilité et adopter leur position afin d’arriver à un texte final au plus vite pour que l’Autorité européenne soit pleinement opérationnelle en 2019 comme le veut le Parlement européen ».

Emissions de CO2 des voitures : honte à la France et au Conseil

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier soir, tard dans la nuit, les ministres de l’environnement ont fixé un objectif de réduction des émissions de CO2 des voitures de 35 % d’ici à 2030, et 30% seulement pour les véhicules utilitaires, avec un seuil intermédiaire de 15 % en 2025. Soit un cap bien moins ambitieux que les 40 % fixés avec notre appui contre la droite au Parlement européen, malgré les pressions multiples des lobbies industriels.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française et cheffe de file sur les questions de transports, s’est indignée :

« Les ministres de l’environnement devaient se sentir honteux du résultat des négociations et d’espérer qu’un tel renoncement serait moins visible au milieu de la nuit, après 13h de tergiversations : 24h après la publication du rapport du GIEC, un tel recul est scandaleux. Il menace ni plus ni moins que la santé et l’environnement de tous les habitants de notre planète. C’est un assassinat à petit feu, aux conséquences bien réelles pour des millions de citoyens, à commencer par les plus fragiles ».

« Contenir le réchauffement à 1,5 °C est impératif, nous le savons tous. Ne pas agir en conséquence est bel et bien un crime. D’ailleurs, à qui profite le crime ? Aux constructeurs automobiles, à commencer par l’industrie allemande et ses actionnaires, devant qui Mme Merkel déroule le tapis rouge. Encore une fois, les lobbys, les intérêts particuliers, le capitalisme attaquent frontalement la démocratie et la vie. Les profits de quelques uns se font au détriment de tous ».

« M. Macron et l’arriviste M. de Rugy font du renoncement à l’échelle européenne la marque de fabrique de la France. Comment peut-on se dire Européen et être aussi peu influent à l’échelle européenne, en acceptant aussi facilement les exigences des conservateurs allemands ? D’autant plus que le grand syndicat allemand IG Metall soutenait lui un objectif de 40% ! M. Macron peut-il nous expliquer au passage ce qu’il a promis aux constructeurs automobiles reçus à l’Élysée le 1er octobre, à huis clos ? »

« Au Parlement européen, nous continuerons de nous battre pour que les réglementations européennes soient compatibles avec l’accord de Paris. Ce n’est pas une question d’idéologie, mais c’est bien la survie de l’humanité qui est en jeu », conclut l’eurodéputée.

 

Réussir l’intégration des migrants dans le marché du travail en Europe, notre défi!

Le jeudi 30 août, la commission LIBE recevait le Forum européen sur la migration pour un débat autour de l’intégration des migrants au marché du travail et des mesures à prendre pour faciliter leur embauche. Les problèmes rencontrés sont nombreux tant techniques, tels que la longueur des procédures d’asile et la difficile reconnaissance des qualifications, que politiques. Alors que tous les indicateurs économiques et sociaux montrent qu’ils seraient bénéfiques pour toute la société de faciliter le travail des migrants, la réalité est bien différente. La plupart des décideurs politiques choisissent d’ignorer ces recommandations et les préconisations de la société civile de peur de défier leur électorat. Il est temps de changer la narrative autour de la migration et c’est ainsi que j’ai débuté mon intervention : la migration n’est pas un problème mais bien une solution.

Merci Mr le Président,

Merci au Forum de la migration pour leur présentation et leur travail,

Je suis en accord avec la philosophie de votre propos et de votre rapport ; la migration n’est absolument pas un problème auquel nous devons faire face, il faut la considérer positivement et comme une solution. Et nous avons tous intérêt à intégrer au mieux les migrants dans nos marchés du travail ; d’abord car c’est déterminant pour leur intégration et leur accès à des conditions de vie dignes et décentes. Mais aussi pour des raisons purement économiques : la population européenne est vieillissante et notre défi démographique est énorme ; nous aurons toujours plus besoin de main d’œuvre.

En vous écoutant, on se rend compte qu’il nous reste encore beaucoup de travail à faire mais je réalise aussi que certaines réflexions ont bien été prises en compte ; du moins dans cette assemblée. En particulier sur l’accès simplifié au marché du travail et à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, condition sine qua non pour trouver un emploi. Lors du travail sur la Directive sur les conditions d’accueil votée en LIBE en avril 2017, nous avons demandé aux États d’assurer que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 2 mois après la demande d’asile et un accès effectif à des cours de langue gratuitement dès la demande effectuée.  Donc ma question est d’ordre général mais elle me semble de la première importance : comment convaincre, dans ce climat politique moribond, qu’il faut accueillir, aider et investir dans les migrants ? Car il nous faut de la volonté politique et c’est bien ça dont nous manquons cruellement.

 

 

Des voitures électriques demain : quels impacts pour l’emploi dans la filière automobile

J’ai assisté le 7 juin à la présentation d’une étude très intéressante sur l’impact de l’électrifications des voitures sur l’emploi dans le secteur automobile en Allemagne, parrainée au Parlement européen par mon collègue Edouard Martin ; cette étude a été commandé par le syndicat allemand IG-Metall, avec le concours du Fraunhofer Institute, et la coopération de la plateforme syndicale européenne IndustriAll.

L’Union européenne a lancé voici déjà plusieurs mois un vaste travail de renforcement des normes d’émissions dans le transport routier, je suis de très près les travaux sur les normes de CO2 des véhicules légers (dont les voitures), mais les véhicules lourds sont également concernés. L’enjeu climatique est urgent, presque plus personne ne le conteste, mais sur les solutions et la voie à suivre pour y répondre le consensus reste encore à élaborer. La présentation d’aujourd’hui était l’occasion de rappeler que les enjeux climatiques et environnementaux ne doivent pas nous faire oublier les impératifs sociaux, si nous voulons que les normes environnementales soient efficaces, elles doivent être acceptées par le plus grand nombre, et cela ne sera pas possible si l’industrie automobile européenne est dévastée.

J’ai aussi saisi l’occasion de rappeler que les défis climatiques impliquent toute une palette de réponses technologique, adaptées à chaque usage des voitures. S’il est vrai que l’électrification de la flotte est un très bon moyen de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre, ce n’est pas le seul, et il faut en outre être attentif aux émissions cachées qui ne sont pas encore prises en compte dans la législation, par exemple celles de l’étape de fabrication des véhicules.

Surtout, ce sont tous les acteurs en Europe qui devront réfléchir à des solutions avant que les vrais problèmes sociaux ne se produisent, aussi bien la Commission et la Parlement, que les Etats-membres, et les régions. La transition énergétique peut et doit être une réussite, aux élus de mettre en place une transition intelligente, efficace et équitable !

« Nouveaux standards de CO2 des voitures : un New Deal pour les travailleurs et les consommateurs »

Le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a organisé le jeudi 24 mai un atelier intitulé « nouveaux standards de CO2 des voitures : un New Deal pour les travailleurs et les consommateurs », pour mieux comprendre les conséquences sociales potentielles des nouvelles normes environnementales que le Parlement est en train de préparer pour l’automobile européenne. L’évènement était organisé sous l’égide de la commission de l’Environnement, mais j’ai pu intervenir en ma qualité de rapporteure de l’opinion de la commission des Transports.

Lors de cette intéressante matinée se sont succédés des orateurs universitaires (Cambridge Econometrics, institut de recherche qui a piloté une étude d’impact macro-économique sur les impacts possibles de différents scénarios d’électrification du marché automobile dans les prochaines décennies ; Altroconsumo Italia, organisation italienne de défense des consommateurs ; une représentante de la municipalité de Sofia, en Bulgarie ; le syndicat allemand IG-Metall ; une experte de l’automobile du cabinet spécialisé Syndex, qui observe le monde du travail en Europe ; un représentant de l’entreprise spécialisée dans l’innovation InnoEnergy)

J’ai rappelé la nécessité que nous avons d’améliorer sans relâche les standards environnementaux, car il en va de notre climat, mais cela doit se faire main dans la main avec les travailleurs et les employeurs, sinon la législation ne sera pas acceptée et donc pas efficace. La mobilité propre est un enjeu majeur de l’avenir, elle est aussi une opportunité à saisir, mais pour cela il nous faut travailler à une transition soutenable, progressive, en anticipant les besoins de demain. Il faut autant que possible avoir en tête une approche globale, car les politiques sont toutes liées entre elles, sociales, environnementales, budgétaires, industrielles, ceci avec l’idée que les transports doivent être neutres en carbone à l’horizon 2050.

Le travaux sur les standards CO2 des véhicules légers se poursuivent au Parlement européen, et ce texte vient d’être complété par une proposition de la Commission concernant les émissions de CO2 des véhicules lourds. L’Europe avance vers une mobilité plus propre !

Vote en commission emploi sur le Paquet mobilité : une première victoire pour protéger les droits des chauffeurs routiers

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui lors du vote en commission emploi sur les textes du Paquet mobilité, le groupe des socialistes a remporté une première victoire pour améliorer les droits des travailleurs dans le transport routier.

Les députés ont adopté un avis pour que les règles de détachement s’appliquent pleinement à toutes les opérations de transport international et de cabotage. C’est un message clair pour garantir le principe cardinal « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail » à tous les secteurs, y compris les transports. Les députés ont également adopté des amendements pour interdire le repos hebdomadaire en cabine et rejeter une flexibilisation accrue des temps de conduite et des conditions de travail des chauffeurs routiers. Enfin la commission emploi a adopté un avis pour rejeter la libéralisation des opérations de cabotage et renforcer les mesures visant à lutter contre les sociétés boîtes aux lettres.

Avec ce vote, une première bataille a été remportée mais le combat doit continuer. Le travail parlementaire doit maintenant se poursuivre en commission des transports avant d’arriver à une position finale du Parlement européen. Nous resterons vigilants pour que cette première victoire soit confirmée pour défendre les droits de tous les travailleurs européens.

Révision de la directive sur les travailleurs détachés : une première étape dans la lutte contre le dumping social

Communiqué de la délégation socialiste française

La révision de la directive relative aux travailleurs détachés constitue l’une des principales revendications des progressistes afin de renforcer la protection des droits des travailleurs et de lutter plus efficacement contre les pratiques abusives donnant lieu à une concurrence déloyale entre entreprises et travailleurs, qu’ils soient locaux ou détachés.

Après 7 mois de négociations au sein du Parlement européen, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est aujourd’hui prononcée sur la révision de la directive concernant les travailleurs détachés.

Nous avons soutenu ces propositions qui améliorent le cadre législatif applicable aux travailleurs détachés :

  • le principe « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail » devra être appliqué à partir du premier jour de détachement. À ce titre le concept de « rémunération » clarifie les éléments à verser au travailleur détaché : ainsi, une entreprise détachant ses travailleurs dans un État membre de l’Union devra respecter le salaire minimum applicable du pays d’accueil, mais aussi s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires.
  • Les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur.
  • En cas de sous-traitance, les Etats membres peuvent décider d’appliquer aux sous-traitants les conditions de rémunération applicables au contractant principal.

Les négociations avec le Conseil – représentant la position des Etats membres – vont désormais s’ouvrir.

Nous mettons en garde ceux qui seraient tentés d’obtenir un accord au rabais à des fins purement électoralistes : l’exclusion du secteur du transport routier du champ de la directive signerait une défaite en rase campagne du gouvernement français, les chauffeurs routiers ne pouvant faire office de variable d’ajustement à un accord sur la révision de la directive. Nous serons également vigilants quant aux éventuelles possibilités de dérogation concernant l’extension de la durée de détachement au-delà des périodes maximales prévues.

Il revient à chacun – Parlementaires européens et chefs d’État européens- de prendre ses responsabilités pour défendre la justice sociale pour tous en Europe, c’est pourquoi nous resterons vigilants quant au maintien de ces avancées sociales pour les travailleurs européens.