Elaboration d’une définition stricte des « huiles de cuisson usagées » éligibles à servir de matière première pour les agrocarburants avancés

Dans le cadre du travail sur la révision de la direction européenne pour l’usage des énergies renouvelables, puisque je suis rapporteure fictive du Groupe S&D sur ce texte en commission des Transports, j’ai interrogé la Commission européenne sur un point de la législation qui mérite à mon sens un éclaircissement.
La Commission prévoit en effet que les carburants produits à base d’huiles de cuisson usagées puissent être comptabilisés comme agrocarburants avancés, avec ce que cela suppose d’incitations de la part des États et de possibilités de subventions. Or, dans sa proposition, la Commission ne détaille pas ce qu’elle entend par huiles de cuisson usagées.
Je m’inquiète du fait qu’elle renvoie aujourd’hui cette définition à la responsabilité des États-membres, car cela risque de créer des failles dangereuses dans la législation : à la fois, par le manque d’harmonisation de la définition, et également comme moyen de présenter comme « avancés » des agrocarburants qui seraient en fait destructeurs pour l’environnement.
Les travaux autour de cette directive ne sont pas encore terminés, je resterai donc extrêmement vigilante sur l’orientation que prend ce texte, car ce sont la santé des Européens et la lutte contre le changement climatique qui doivent en sortir gagnant, et pas seulement les intérêts économiques de quelques industriels !

Voici la Question écrite adressée à la Commission européenne

Dans sa proposition de refonte de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la Commission européenne inclut l’obligation faite aux fournisseurs de carburants « d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX ». Or, dans la partie B de cette annexe IX, la Commission européenne ajoute les « huiles de cuisson usagées ».

Existe-t-il  une définition de ces « huiles de cuisson usagées » ?

La Commission a-t-elle imaginé que l’absence, dans la proposition de directive, de définition plus précise pouvait constituer une faille juridique ? Si oui, comment compte-t-elle se prémunir du risque que le terme large d ‘ « huiles de cuisson usagées » ne serve à  réintroduire des matières premières autrement considérées comme agrocarburant moins avancés, et donc moins encouragés dans le cadre législatif ?

Voici la réponse de la Commission européenne E-004535/2017 donnée par M. Arias Cañete

 

La proposition législative consacrée à la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables[1] intègre l’accord obtenu dans le cadre de la directive CIAS[2], qui encourage la production de biocarburants à partir de certaines matières premières, dont les huiles de cuisson usagées. À l’instar de la législation en vigueur, la proposition ne comprend pas de définition des huiles de cuisson usagées et confère aux États membres la faculté d’arrêter des spécifications techniques en la matière. La Commission considère qu’elle ne comporte pas de faille juridique car elle prévoit des exigences de durabilité, de traçabilité et de contrôle très claires et rigoureuses pour les biocarburants.

Cette proposition est à présent soumise au Parlement européen et au Conseil selon la procédure législative ordinaire.

[1]    COM (2016) 767.

[2]    changement indirect dans l’affectation des sols

Révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables

Jeudi 31 août, je suis intervenue en réunion de la commission des Transports lors du débat sur la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables, en tant que rapporteure fictive pour le Groupe S&D sur le sujet. Les énergies renouvelables sont indispensables pour l’avenir de la planète, et leur usage dans les transports représentent un potentiel important de réductions des émissions nocives, en particulier de CO2, mais aussi pour améliorer la qualité de l’air. De plus, le domaine des énergies renouvelables est un secteur industriel en plein essor, dans lequel les entreprises européennes ont un rôle important à jouer, et peuvent devenir leader, pour ainsi contribuer à une croissance durable. Je suis intervenue pour rappeler les points essentiels pour les Socialistes, mais également souligner que le PE doit absolument avoir une position unie et forte, et que les possibilités de compromis autour de ce texte sont là, même si cela implique un travail long et minutieux.

« Sur ce dossier qui est très important je pense que les réunions de shadows pourront être utiles. Il faudra trouver des accords sur ce dossier extrêmement vaste mais il est très important que vis-à-vis des autres institutions européennes nous ayons un document fort et qui rassemble. Je note qu’il y a un consensus sur la distinction entre les différents agrocarburants, car tous ne se valent pas et sous couvert de sortir de la dépendance des carburants fossiles il ne faut pas créer de crise alimentaire ou aggraver la déforestation ; ce qui aurait des effets dévastateurs en matière de réchauffement climatique. Mais, avec quelle distinction et quel objectif chiffré ? Cela nécessite encore la discussion.

Pour le groupe des sociaux-démocrates il faut prendre en compte le type de plante utilisée mais aussi leur mode de production, ainsi que le facteur de changement d’affectation des sols (ce fameux ILUC) quand on évalue les bénéfices environnementaux réels des différents carburants. C’est aussi le cas du rapporteur et de certains shadows et il faudra approfondir les débats pour tenter de convaincre tous les groupes sur cette question. Les émissions lors de la combustion sont très importantes mais ce ne sont pas les seules à intégrer au calcul si l’on veut que nos efforts environnementaux soient efficaces. Les chiffres devront également être mieux discutés, comme les plafonds d’agrocarburants de 1ère génération et les objectifs minimums d’agrocarburants avancés. L’idée d’objectifs nationaux, en plus des obligations européennes d’énergies renouvelables, semble assez partagée. Il faudra que le Parlement européen arrive en négociations avec une position forte et unie face au Conseil, surtout sur l’article 25. L’idée pourrait être d’avoir une position plus souple sur les plafonds globaux des agrocarburants, par exemple 9% au lieu de 6,8%, mais avec une définition plus restrictive de ceux considérés comme propres ; en particulier en tenant compte du facteur ILUC. De même, on peut renforcer les objectifs d’agrocarburants avancés (5,3% au lieu de 3,6% en 2030) pour compenser un plafond global plus élevé. Tout ceci permet de sortir de l’écrasante hégémonie des carburants fossiles. Les questions de modes de comptage devront également être clarifiées. Plusieurs positions s’affrontent si les facteurs multiplicateurs (c’est-à-dire le fait de compter 2, 3, 4 fois plus la même quantité de carburants propres dans certains secteurs pour encourager les efforts dans un secteur donné ; par exemple l’aviation ou l’on sait que les efforts sont rares ou chers) peuvent être une bonne incitation à utiliser les énergies propres. Il ne faut pas pour autant qu’ils créent des brèches dans la législation et qu’ils favorisent des effets pervers en surcompensant des carburants fossiles. Donc, d’ici au vote je compte beaucoup sur nos réunions de shadows pour parvenir à des compromis importants. »

Implication du CCR dans l’élaboration d’une modélisation du facteur CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre

Question prioritaire à la Commission européenne

Cette question parlementaire s’inscrit dans le cadre du travail parlementaire de révision de la directive énergies renouvelables, tout particulièrement de son volet qui concerne les carburants alternatifs. La question posée concerne la modélisation du facteur CASI (changements dans l’affectation des sols indirects) et sa prise en compte par les législateurs : en clair, il s’agit, quand on établit les valeurs d’émissions de chaque carburants, de prendre en compte non seulement ce qui est dégagé lors de la combustion à proprement parler, mais également des émissions générés par la production même des agrocarburants (par exemple, l’appauvrissement des sols lié à certaines cultures agricoles, ou encore le fait de devoir déplacer les cultures vivrières, indispensable à l’alimentation humaine).
Il est vrai que ces modélisations sont extrêmement complexes, et sont donc longues et chères à élaborer. Pour autant, le fait que la Commission refuse de les prendre en compte pour de simples raisons de moyens me paraît très préoccupant quant aux priorités européennes : nous parlons ici de soutenabilité à long terme de la production de carburant, si l’Europe est sérieuse dans sa volonté de combattre le changement climatique, alors elle doit mettre les moyens nécessaires à la production de carburants réellement vertueux et inoffensifs pour l’environnement, comme alternative crédible aux carburants fossiles.
Les Socialistes et Démocrates n’abandonneront pas cette exigence pour autant, car l’avenir de la planète est plus important que le manque de clairvoyance politique de la Commission !

Voici ma question et la réponse de la Commission.

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Accord de Paris, l’Union européenne encourage, notamment, le recours aux agrocarburants, comme substitut aux carburants fossiles. Mais ceux-ci sont également émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier via les effets du changement d’affectation des sols indirect (ou facteur CASI).

Si l’existence du facteur CASI est reconnue unanimement, savoir comment l’estimer précisément, pour ensuite l’intégrer à la législation, pour calculer au mieux quelles sont les émissions véritables des agrocarburants, est source de nombreux débats.

Dans la mesure où l’Union européenne dispose d’un Centre Commun de Recherche, dont la mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de la Commission, pourrait-elle lui donner un mandat au JRC, et ainsi disposer d’un modèle communautaire de prise en compte du facteur CASI, plutôt que de sous-traiter les études à des organes de recherches extérieurs ?

Quelle serait l’impact budgétaire de passer par le CCR, plutôt que de financer des prestataires scientifiques ?

Voici la réponse P-004534/2017 donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (17.8.2017)

L’évaluation quantitative des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) requiert des outils de modélisation spécialisés couvrant non seulement la consommation mondiale, la production et le commerce de produits de base agricoles mais aussi les répercussions sur l’affectation des sols et les stocks de carbone. L’élaboration d’un modèle interne qui puisse satisfaire aux exigences des normes les plus récentes en matière de CIAS exigerait non seulement des ressources très importantes mais prendrait aussi un temps considérable. Dans ce contexte, le recours à des outils de modélisation externes qui sont élaborés spécifiquement pour modéliser les incidences des changements d’affectation des sols et qui sont tenus à jour par d’autres institutions de recherche de renommée internationale présente des avantages évidents. Comme pour toute autre prestation faisant l’objet d’un marché public, la Commission a mis en place un système qui vise à garantir que les outils de modélisation utilisés sont toujours les plus récents, en publiant régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts afin de maintenir la concurrence et un accès transparent à ces marchés.

Il n’est pas aisé d’évaluer l’incidence budgétaire de l’élaboration et de la tenue à jour d’un modèle interne permettant d’estimer très précisément les changements indirects d’affectation des sols. En tout état de cause, élaborer un tel modèle et le faire évoluer nécessiterait des ressources considérables. Les règles en matière de marchés publics, et notamment la sélection des contractants dans le cadre d’appels d’offres ouverts, garantissent une incidence budgétaire réduite au minimum.

 

 

Visite du site de l’IFP Energies nouvelles

Vendredi 7 juillet, j’ai visité le site d’IFP Énergies nouvelles à Rueil-Malmaison. Acteur de la recherche et de la formation dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement, IFPEN est un établissement public qui a vocation à développer la mobilité durable, les énergies nouvelles et les hydrocarbures responsables.

La visite a commencé par un déjeuner de travail avec le Président de l’IFPEN Didier Houssin, le Directeur du centre de résultats procédés, Jean-Pierre Burzynski, également Yannick Peysson, chargé de mission à la Direction générale. Ce fut l’occasion d’échanger sur la thématique des biocarburants de deuxième génération et sur la refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II). A ce sujet, l’équipe m’a fait part de la problématique des déchets liés à l’huile de palme dans la production de biocarburants, le texte n’est pas assez précis sur ce point. L’IFPEN est très engagé dans les biocarburants produits à partir de matière lignocellulosique (cellules des végétaux, du bois et de la paille). Nous avons convergé sur la nécessité de prendre en compte toutes les formes de pollution, et pas seulement les émissions de gaz à effet de serre, le principe pollueur-payeur, la nécessité d’avoir plusieurs sources d’énergie (pour des raisons tant environnementales que d’indépendance énergétique), le fait de traiter les carburants issus de déchets fossiles dans un texte dédié et pas dans les énergies renouvelables.

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J’ai pu visiter le laboratoire « Biocarburants avancés et chimie du végétal » ; Etienne Jourdier, chef de projet, m’a présenté les travaux menés dans le cadre de projets collaboratifs de mise au point de biocarburants avancés. Dans les différents laboratoires, les chercheurs de l’IFPEN travaillent sur des microorganismes issus de matière lignocellulosique (non-alimentaires) afin de produire de l’éthanol de deuxième génération ; c’est la différence majeure avec les biocarburants de première génération dont les matières premières sont essentiellement alimentaires. Le schéma de transformation reste cependant le même : prétraitement, fermentation, ajout de matières secondaires (glucose), nouvelle fermentation et distillation.

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Une fois ces différentes étapes réalisées, l’équipe de biologie moléculaire prend le relais en laboratoire de fermentation afin de déterminer les données et la performance des champignons qui ont émergé de la fermentation. Depuis peu, l’IFPEN s’est doté de robots intelligents haut débit capables d’analyser les données en un temps record. Il s’agit alors, d’analyser les enzymes qui ont été produites et de tester l’efficacité des jus de fermentation qui seront transformés en biocarburants.

La visite s’est poursuivie autour d’un entretien sur la mobilité durable avec Gaetan Monnier, Directeur du centre de résultats transports, membre de le Commission Royal installée suite au scandale du diésel. Le but de la structure est de développer des transports économes, à faible impact environnemental ; pour se faire l’IFPEN est très engagé dans de nouveaux prototypes de moteurs électrique mais aussi dans la récupération de l’énergie thermique perdue lors de la conduite. Sur la mobilité connectée, le but d’IFPEN est d’aider les conducteurs à mieux gérer leurs véhicules électriques en passant par des simulations en conditions réelles et en informant le consommateur sur le taux d’émissions polluantes produit. Concernant les motorisations thermiques, il s’agit d’améliorer le rendement et les émissions des motorisations essence et Diesel et de développer des motorisations au gaz naturel.

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La visite s’est terminée par un passage au laboratoire « hybridation et motorisation haut rendement », accompagnée de Monsieur Ould-Daddah, Chef du département Mécatronique et Stéphane Henriot, Directeur des systèmes moteurs et véhicules pour une démonstration de l’optimisation des moteurs thermiques en améliorant leurs rendements et en récupérant leur énergie ; et l’électrification des véhicules. L’occasion aussi d’observer les chercheurs au travail sur les chaînes de traction et les bancs à machines électriques.

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Révision de la directive énergies renouvelables

Lundi 19 juin, je suis intervenue en commission des transports sur la révision de la directive énergies renouvelables, pour laquelle je suis shadow-rapporteure au nom du Groupe S&D. Cette directive concerne tous les domaines de consommation d’énergie, mais elle comporte un volet spécifique aux transports, avec la question des carburants alternatifs. L’idée est de faire diminuer la part de carburants fossiles dans le mix d’énergies utilisées pour le transport, cela afin de diminuer les émissions polluantes, en particulier de gaz à effet de serre, notamment pour respecter les engagements de l’Accord de Paris. Il s’agit donc de promouvoir la mobilité électrique, mais aussi les biocarburants, ou encore l’hydrogène. Les travaux sur cette directive en sont encore au début, il s’agissait du premier échange de vues en commission, et ils se poursuivront au moins jusqu’à l’automne.

« Un grand merci au rapporteur (Bas Eikhout, Verts Nl) pour les propositions d’amendements qu’il a formulées et sur lesquelles nous nous retrouvons beaucoup. Je voulais indiquer qu’il s’agit d’un texte fondamental qui a des répercussions concrètes et je vais vous donner l’exemple de l’Ile-de-France qui est en pic de pollution aujourd’hui et demain. Un pic de pollution signifie que les émissions de polluants accompagnées de la forte chaleur, font que les personnes malades, enceintes ou encore les jeunes enfants doivent absolument rester confirmés et ne pas sortir afin de ne pas respirer l’air qui est le nôtre. Ce que nous faisons et ce sur quoi nous allons nous positionner aujourd’hui en conformité avec l’accord de Paris, que nous avons signé et voté l’année dernière, a des effets sur l’avenir mais aussi pour aujourd’hui et c’est très important. Sur la question des paramètres et des critères, c’est aussi très important et il faut faire très attention à ces paramètres pour éviter les effets pervers si on va trop dans un sens ou dans un autre. Par ailleurs, il n’y a pas que les agrocarburants, il y aussi toute la question du mix énergétique et des autres offres alternatives que nous pouvons faire. Il est aussi essentiel d’incorporer les externalités négatives et d’avoir un regard global avec les autres commissions de plein exercice comme la commission ENVI et la commission AGRI. Nous présenterons un certain nombre d’amendements. »