Charte des Droits fondamentaux : les Etats peuvent et doivent mieux faire pour l’appliquer

Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :

C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.

Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.

Retour sur le combat d’un mandat : la démocratie et les droits fondamentaux

Retour sur le combat d’un mandat, et probablement le combat qui va m’animer pendant des années encore, pour la protection et la défense des droits fondamentaux en Europe.  Je reviens sur les batailles menées, les victoires engrangées par le Parlement européen et malheureusement sur les quelques défaites.

Mon message est clair et je le défends d’autant plus alors que les gouvernements d’extrême-droite se propagent en Europe : l’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

A l’approche des élections européennes, je me suis penchée sur mes 5 années passées au Parlement européen et sur les combats que j’ai eu l’occasion de mener dans cette assemblée. Un des plus importants à mes yeux est celui pour les droits fondamentaux – rien que ça ! Une bataille d’un mandat et probablement de toute une vie pour que l’Union européenne marche enfin sur ses deux jambes : nous sommes une communauté économique mais nous sommes, avant tout, une communauté de valeurs, fondée sur l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Dès le début de mon mandat en 2014, j’ai été frappée par l’incapacité de l’Union à s’assurer que ses principes fondateurs soient respectés en son sein. Une fois qu’un État est membre de l’Union, nous n’avons plus aucun moyen de surveiller ni de sanctionner les dérives autoritaires et liberticides qui pourraient survenir au gré des changements de gouvernements.

Cette situation m’a préoccupée bien avant la crise ouverte que nous connaissons aujourd’hui avec la Hongrie, la Pologne ou même l’Italie.

Non ; en réalité tout est parti de la crise financière entre la Grèce et l’Union européenne pendant les négociations sur leur dette, alors que chaque battement de cil du 1er ministre Alexis Tsipras faisait la une des journaux.

L’intransigeance de l’Eurogroupe était une folie et les indicateurs économiques de la Grèce étaient analysés avec une minutie exagérée, au détriment de son peuple. C’était la démonstration des pressions et menaces dont l’Europe était capable pour faire respecter ses règles économiques et fiscales.

Malheureusement nous sommes loin de la même intransigeance et d’une quelconque fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Le Parlement devait donc être à l’initiative pour protéger ses citoyens et équilibrer le rapport de force entre les droits fondamentaux et la gouvernance économique et c’est ce que nous avons fait ! Nous avons imaginé un mécanisme permettant la surveillance systématique, impartiale et complète de l’ensemble des États membres afin de lutter contre toutes les menaces.

Une évaluation continue, au jour le jour, cela n’a pas plu à tout le monde – un véritable déchainement de critiques. C’est de l’ingérence ?

Faux ! Nos valeurs fondamentales sont inscrites à l’article 2 de notre traité. L’état de droit et les droits fondamentaux sont des critères subjectifs – à l’inverse des critères économiques?

Faux ! C’est une notion claire de droit qui est à la base de nos systèmes juridiques.

Ce nouveau mécanisme a été adopté à une large majorité mais ce n’était qu’une première étape. Nous avons travaillé inlassablement dans tous les textes et propositions de cette Assemblée pour faire vivre l’idée de l’Europe que nous défendons : une Union qui protège les citoyens avant les intérêts des puissances financières.

Je suis fière de mon bilan après 5 années de travail acharné même si je n’ai pas remporté toutes mes batailles, en particulier sur la Charte des droits fondamentaux.

Vous connaissez cet instrument de nom mais peut-être n’avez-vous pas pris conscience de son importance.

C’est cette Charte qui a fait de l’Union une communauté fondée sur l’état de droit. Mais cet instrument est sous-évalué et sous-exploité par nos institutions comme par les États membres. Ce qui est en cause, c’est son champ d’application qui est, à mon sens, trop restrictif. Malheureusement ce n’est pas encore la position majoritaire de ce Parlement mais c’est un travail de longue haleine qui ne fait que de débuter.

Je me félicite tout de même de l’évolution notable des mentalités. J’ai toujours été convaincue qu’il faut assortir notre mécanisme à des sanctions financières pour les États qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union. Cette position tant décriée en 2014 et aujourd’hui reprise par la Commissaire européenne à la justice.

Plus qu’une bataille politique, c’est un véritable manifeste et un cri d’alarme que je pousse.  L’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

 

Liberté de manifester en sécurité

C’est à la demande des Socialistes et Démocrates que le Parlement européen a débattu de la liberté de manifester en sécurité le lundi 11 février en plénière à Strasbourg. Alors que le nombre de blessés lors des manifestations en France ne fait que s’aggraver, j’ai appelé les dirigeants à interdire une fois pour toutes l’usage des LBD 40 et des grenades GLI-F4. Le bilan est catastrophique avec 94 blessés graves et 13 personnes ayant perdu un œil !

Le tournant sécuritaire que le gouvernement français a choisi est tant inefficace que liberticide. D’autres états européens ont une tradition de maintien de l’ordre radicalement différente de celle de la France avec pour maitres mots : désescalade et dialogue.

« L’État de droit dans lequel je veux vivre assure la liberté de manifester en sécurité : un blessé lors d’une manifestation est un blessé de trop – alors que dire des 1700 depuis le début du mouvement des gilets jaunes en France ? Derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui ont perdu l’usage d’un œil, ont une blessure grave à la tête ou la mâchoire déchiquetée. Des vies abîmées à jamais.

Ils ont été victimes des lanceurs de balles de défense encore utilisés en France ; les fameux LBD dont nous souhaitons l’interdiction en Europe, comme le préconise notre Défenseur des droits. La politique française de maintien de l’ordre est dangereuse et alimente les tensions ; tout est à revoir !

Députée européenne, j’apprends à m’inspirer du meilleur des autres Etats européens.  Au lieu de restreindre nos libertés individuelles et de répondre par une dérive sécuritaire comme le fait aujourd’hui le gouvernement français avec sa loi « anti-manifestation », il ferait mieux de s’inspirer de ses voisins et des bonnes pratiques visant la désescalade et le dialogue entre manifestants et force de l’ordre. La Commission prévoit-elle de renforcer le partage des bonnes pratiques sur le modèle du programme GODIAC? »

 

État de droit et droits fondamentaux en Hongrie, évolution depuis septembre 2018

Ce mercredi 30 janvier en plénière, les députés européens ont débattu de la situation en Hongrie alors que le gouvernement de Victor Orban s’enfonce davantage dans un régime autoritaire et liberticide, et ce malgré les avertissements de l’Union européenne. Ce n’est pas la première fois que ce sujet est à l’ordre du jour et nous avons même voté un texte historique pour enclencher l’article 7 en septembre 2018. Aujourd’hui il ne s’agit pas d’un débat supplémentaire inutile, il s’agit de ne jamais relâcher la pression dans cette épreuve de force avec le gouvernement hongrois qui dure depuis des années.

Ma déclaration :

Le vote historique de ce Parlement contre le gouvernement hongrois aurait dû tirer la sonnette d’alarme mais c’était un vœu pieux. Ces derniers mois, la mise en demeure de la Commission contre les lois pénalisant l’aide aux migrants n’a pas été entendue, l’Université d’Europe Centrale a dû quitter Budapest et le gouvernement hongrois est parti en croisade contre les études de genre, champ académique pourtant indispensable pour comprendre les rapports sociaux entre les hommes et les femmes.

Comment résister à une telle situation?

Car nous le devons pour les citoyens hongrois qui sont les premières victimes. Viktor Orban a pu faire illusion en prétendant protéger son peuple, quitte à enfreindre les règles, mais cela n’aura pas duré. Des milliers de hongrois manifestent contre une loi sur le travail qui légalise l’exploitation des salariés et plus largement contre l’ensemble de la politique d’Orban. Je leur envoie tout mon soutien.

Sortir de cette crise et refaire de l’Union un espace de démocratie, de liberté et justice prendra certainement du temps mais ce n’est pas impossible avec un projet politique alternatif : une troisième voie entre d’un côté l’austérité et la libre concurrence et de l’autre l’autoritarisme qui ont broyé les peuples.

 

Droits et valeurs : au-delà des mots, des actes!

Le Parlement européen vient de remanier son programme en faveur de la citoyenneté, de l’égalité et des valeurs afin de l’articuler autour de quatre objectifs clairs : promouvoir la démocratie et l’état de droit, favoriser l’égalité, encourager l’engagement des citoyens et enfin lutter contre toutes formes de violences, y compris celles qui visent les femmes.
Alors que l’Europe est menacée par la montée des extrémistes qui diffusent la haine et l’intolérance dans nos sociétés, j’ai voté avec d’autant plus de conviction en faveur de ce programme.
Il est à noter que l’extrême-droite et les eurosceptiques se sont opposés à ce rapport, ce qui confirme leur refus de toutes les avancées démocratiques.
Le Parlement a également décidé d’augmenter sensiblement son budget, pour un montant total d’environ 1,5 milliards d’euros. Une partie de ces montants pourra être redistribuée à la société civile dont l’espace se réduit de plus en plus dans certains états européens, notamment en Pologne ou en Hongrie.
Voilà une réponse concrète de l’UE en faveur de la protection de ses citoyens européens face aux dérives autoritaires de leurs gouvernements.

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.
Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.
Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

Rapport annuel sur les droits fondamentaux : un état des lieux chaque année plus crucial

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un rapport annuel – un marronnier diront certains – sur les manquements et violations des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne pour l’année 2017. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen et responsable du rapport pour les Socialistes et Démocrates, a déclaré à l’issue du scrutin :

« Ce rapport est chaque année plus important. Attaques contre l’état de droit, les droits des femmes et des migrants, discriminations, Brexit… les coups de boutoir des extrêmes sont année après année, plus nombreux et plus violents ; mais 2017 a clairement marqué un tournant ».

« En Pologne, en Hongrie et dans d’autres États membres, des réformes contraires aux règles de l’état de droit et à la démocratie sont menées. La justice, les ONG et les médias sont notamment menacés. L’Union européenne doit continuer d’agir ».

« Ce rapport s’intéresse également au harcèlement et aux agressions sexuelles auxquels font face les femmes. 2017 a été l’année du mouvement #metoo, et je me félicite que le Parlement salue ici les mouvements de contestation face au sexisme ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « alors que nous observons un recul inquiétant des droits des femmes en Europe, je me félicite de l’adoption d’un rapport si progressiste sur les droits sexuels et reproductifs. Nous affirmons que l’ensemble des États membres doivent garantir un avortement sûr et légal à toutes les femmes. Contrôler son corps, sa sexualité et sa vie, voilà un droit fondamental pour lequel nous continuerons à nous battre ».

Sylvie Guillaume conclut : « La question migratoire est également abordée : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour que les États cessent de bloquer la réforme du Paquet asile. Enfin, parce que la xénophobie, les discriminations et d’autres formes d’intolérance frappent encore, nous exigeons une lutte efficace contre toutes les discriminations interdites par l’Article 21 de la Charte des droits fondamentaux ».

« L’ensemble des responsables politiques en Europe devraient s’inspirer des suggestions de ce texte. Nous ne pouvons plus, année après année, constater dans des rapports que la situation se dégrade ».