Hongrie : la fin de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Viktor Orbán, tout-puissant Premier ministre, a donc réussi : la démocratie n’est plus en Hongrie.

Depuis sa réélection en 2010, Viktor Orbán a sapé un à un les fondements de l’état de droit : prise de contrôle des médias et des organisations de la société civile, réforme constitutionnelle contestée qui menace l’équilibre des pouvoirs, refus de toute solidarité envers les demandeurs d’asile et enfin, révision du mode de scrutin destiné à lui garantir la victoire. Le Premier ministre a usé d’une rhétorique xénophobe, largement diffusée sur les médias qu’il contrôle, en qualifiant les migrants « d’envahisseurs musulmans », stigmatisant ainsi honteusement des hommes, des femmes et des enfants simplement en quête d’une vie meilleure.

Les membres de la délégation socialiste française dénoncent les résultats de cette élection faussée ainsi que le résultat du parti d’extrême-droite Jobbik, arrivé en seconde position.

Nous dénonçons ce scandale et le comportement de la droite française et européenne : M. Weber, président du groupe parlementaire conservateur au Parlement européen, comme M. Daul, président du Parti Populaire Européen, ont encouragé et félicité M. Orbán, alors même que le gouvernement hongrois est dans le viseur de la Commission européenne pour violations de l’état de droit. Sans le soutien du PPE, il sera impossible d’aboutir à un vote sanctionnant M. Orbán, comme le Parlement européen l’a fait de manière inédite en enclenchant une procédure de sanctions contre la Pologne.

La stratégie de la droite européenne est claire : prise en tenaille entre la droite libérale incarnée par le président de la République française et les extrêmes droites européennes, elle a choisi de faire comme M. Wauquiez, courir après les extrêmes.

La gauche, face à cette orbanisation de la droite européenne, doit être au rendez-vous : c’est la démocratie et l’avenir de l’Europe qui sont en jeu.

Dialogue sur la politique de cohésion européenne à Romainville

Vendredi 16 mars, j’ai participé à une conférence sur la politique de cohésion, le cadre politique de solidarité au niveau européen se traduisant par des centaines de milliers de projets qui bénéficient partout en Europe de l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. Le débat été organisé par l’Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe. Je suis intervenue à la table ronde « quels besoins, quelles améliorations, quelles recommandations pour l’avenir ? » aux côtés de Philippe Kaprielian, Responsable des programmes à la DG Regio (politique régionale et urbaine), Régine Leduc, Directrice des affaires européennes au Conseil régional d’Ile-de-France et Gilles Robel, Conseiller délégué pour le territoire Est Ensemble en charge des financements européens.

Lors de mon intervention j’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen et particulièrement les membres du groupe S&D, nous avons fixé un certain nombre de conditions dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (un plan de recettes et de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers sur plusieurs années) ; notamment l’obligation d’engager des nouvelles ressources propres avec l’instauration de taxes sur les transactions financières, dans le secteur du numérique et de l’environnement. Nous refusons que la politique de cohésion ne concerne plus l’ensemble de l’Europe, et nous voulons respecter les engagements des accords de Paris. Par ailleurs, nous nous battons pour la mise en place d’une conditionnalité sur le respect des droits fondamentaux qui n’est pas appliqué partout en Europe. Les premiers pays qui bénéficient de la politique de cohésion ne respectent pas l’Etat de droit (comme la Pologne et la Hongrie par exemple), c’est pourquoi une politique de sanction doit être appliquée sans remettre en cause la politique de cohésion.

Ensuite, j’ai rappelé que la politique de cohésion permet de redonner du sens à l’Europe auprès de ses citoyens et de recréer du lien avec les institutions et les peuples. Les citoyens européens ne sont pas forcément informés que beaucoup de réalisations territoriales sont financées par les fonds européens ; il est donc de notre responsabilité de mettre en avant auprès des acteurs de terrain les fonds européens. C’est pourquoi, il faudrait développer la communication autour de cette question et aider les structures qui peuvent en bénéficier. Enfin, j’ai demandé à donner plus de moyens à la présence de la région Ile-de-France qui est sous représentée à Bruxelles et qui devrait avoir une politique plus importante que celle d’aujourd’hui, car notre région, en tant qu’autorité de gestion des fonds, a une grande responsabilité.

 

 

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

 

Tous les Européens ont droit au respect de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant l’activation inédite de l’Article 7 du Traité par la Commission européenne, pour contrer les dérives du gouvernement polonais.

Voilà des mois que la délégation socialiste française au Parlement européen réclamait une telle décision.

Les faits sont là : depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE. En novembre 2017, le Parlement européen a déjà condamné les mesures inquiétantes prises par ce gouvernement : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les droits des demandeurs d’asile aux frontières polonaises sont mis à mal.

L’activation de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions justifiées, était attendue par les démocrates, polonais et européens. Toutefois, la Pologne n’est pas le seul État membre menaçant les droits fondamentaux. Il faut exiger le même traitement pour la Hongrie notamment, et passer outre le refus de la droite européenne, à laquelle le parti au pouvoir de Viktor Orban est affilié.

Au-delà, pour agir avant toute dérive d’un gouvernement européen, nous plaidons une nouvelle fois pour la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance régulière des droits fondamentaux, tel qu’adopté par le Parlement européen. C’est une évidence en matière de gouvernance économique, cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

 » Procès de journalistes en Turquie : un verdict absurde et disproportionné « 

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est avec stupeur que nous apprenons que les journalistes Nazlı Ilıcak, Ahmet Altan et Mehmet Altan ont été condamnés à la prison à vie par la cour pénale d’Istanbul. Le jugement ignore les recommandations de la Cour constitutionnelle demandant la libération de Mehmet Altan au motif que ses droits avaient été violés au cours de sa détention. Le jugement d’une extrême sévérité précise que les journalistes seront détenus en cellule d’isolement avec un régime de visites très restrictif. Accusés d’avoir participé au coup d’État avorté de juillet 2016 sans aucune preuve valable, le verdict est absurde et disproportionné.

Les eurodéputés socialistes et radicaux demandent la libération immédiate et sans conditions de tous les journalistes détenus sans preuves dans les prisons turques. Ces hommes et ces femmes exercent un métier indispensable à la démocratie et défendent, au prix de leur vie, la liberté d’expression et de la presse. Condamner les violations des droits humains et la détérioration constante de l’État de droit est indispensable mais cela n’est pas suffisant et l’Union européenne a les moyens d’agir. Nous demandons à la Commission européenne de suspendre le financement du processus d’adhésion avec la Turquie tant que les journalistes ne seront pas libérés et tant que les valeurs fondatrices de l’Union ne seront pas respectées.

Présidence bulgare du Conseil : audition des ministres de la Justice et de l’Intérieur

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Alors que la Bulgarie vient d’entamer sa présidence jusqu’à juillet 2018, la commission des libertés civiles a auditionné la Ministre bulgare de la justice et le Ministre bulgare de l’intérieur sur leurs priorités pour les six mois à venir.

J’ai souhaité interroger les Ministres sur la Convention contre les violences faites aux femmes (la Convention d’ Istanbul) pour laquelle je suis Co-rapporteure pour le Parlement européen. Nous demandons l’adhésion de l’Union à cette Convention le plus rapidement possible car elle a une valeur ajoutée indéniable afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violence de genre. L’Union a déjà signé la Convention en juin 2016, elle doit désormais la ratifier pour être mise en oeuvre. Pour ce faire, les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission doivent être finalisées le plus rapidement possible ; avant juillet 2018 je l’espère.

J’ai également interpellé les Ministres bulgares sur l’État de droit et les droits fondamentaux. Malheureusement ce sujet est absent des priorités bulgares. Alors que la Commission a enclenché pour la première fois la procédure de l’article 7 contre la Pologne, la présidence bulgare ne peut pas rester silencieuse. Ils doivent au contraire fermement soutenir la démarche de la Commission, comme le fera le Parlement européen. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble des Etats pour rappeler que l’Union des valeurs n’est pas à la carte.

Malheureusement les réponses ont été des plus floues et des plus imprécises… Voici néanmoins mes questions.

Merci Monsieur le Président,

Merci Madame et Monsieur les Ministres,

Je vais revenir également sur la ratification de la Convention contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul, pour laquelle je suis rapporteure dans cette commission des libertés civiles, avec ma collègue de la commission du droit des femmes Mme Corazza-Bildt.  Je sais que le gouvernement bulgare a mis sur la table un projet de loi de ratification par la Bulgarie de cette Convention et c’est une bonne chose. Je voudrais connaitre le calendrier qui va être présenté au niveau bulgare. Par ailleurs j’aimerais savoir sur la partie européenne, c’est sous la présidence maltaise que cette Convention d‘Istanbul a été signée par le Conseil, comment et dans quel calendrier vous allez avancer sur le code de conduite. Parce que dans les 6 mois précédents nous n’avons malheureusement pas avancé. Il faut vraiment aller jusqu’au bout du processus de la ratification par l’Union européenne de cette convention qui est majeure.

J’aurais une autre question concernant le respect de l’État de droit en Union européenne, c’est aussi une priorité pour vous comme pour nous. Vous savez que La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 sur la Pologne, ce que nous saluons au Parlement européen. Nous aimerions connaitre la position de la présidence bulgare sur cette question. De manière générale, sur un certain nombre de non-respect de l’État de droit en Union européenne comme la Hongrie. Quelle est votre position ?

 

Merci.

 

 

Pologne : il était temps !

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que la décision prise par la Commission européenne d’activer pour la première fois l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais est bienvenue : voilà des mois qu’une telle décision était rendue nécessaire (http://www.deputes-socialistes.eu/?s=pologne). Le 15 novembre 2017 le Parlement européen s’était exprimé dans ce sens.

Les faits sont là : il y a en Pologne une violation grave de l’Etat de droit. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux. L’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, l’activation de l’arme démocratique que constitue l’article 7 était attendue par les démocrates, polonais et européens.

Mais ne soyons pas naïfs : il ne faudrait pas que la Pologne soit l’arbre qui cache la forêt, et le seul Etat membre menaçant les droits fondamentaux sanctionné au prétexte que le parti au pouvoir n’appartient à aucune grande famille politique européenne. Le deux poids, deux mesures, non merci ! La procédure de l’article 7 avait été imaginée après les tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne. Elle doit s’appliquer à tous les Etats, même si le chef de Gouvernement est soutenu par la droite européenne, et même si elle reste insuffisante. En effet, pour mettre en place des sanctions il faudrait un vote à l’unanimité des pays européens. Ce vote est peu probable sachant que la Hongrie défendra la Pologne. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois pour que le mécanisme européen de respect des droits fondamentaux adopté au Parlement européen devienne la norme européenne. C’est une évidence en matière de gouvernance économique cela doit l’être aussi dans le respect du droit !