La Déclaration des droits de l’Homme a 70 ans !

La Déclaration des droits de l’homme a 70 ans et nous célébrons un texte fondamental pour la protection de la dignité humaine et de l’égalité qui a fait preuve de résistance tout au long de ces décennies. Mais en 2018, cet anniversaire est également un moment de réflexion sur les violations aux droits humains toujours plus nombreuses en Europe et dans le monde. Les mouvements néofascistes et extrémistes progressèrent rapidement dans les rues et dans nos institutions. L’Union européenne accueille déjà en son sein des gouvernements d’extrême-droite.  L’impact sur les droits humains est immédiat et dramatique. En commission des libertés civiles le mardi 20 novembre, le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux a discuté des dérives de la politique migratoire, de la hausse des discriminations ou encore de remise en cause de l’indépendance du judiciaire. L’article premier de la Déclaration n’a jamais été autant d’actualité : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits« .

Mon intervention traduite en français :

Merci Monsieur le Président,

C’est un bel anniversaire que nous célébrons aujourd’hui mais l’enthousiasme pour ce texte fondamental pour les droits de l’homme se mélange à l’inquiétude.  La situation actuelle est très préoccupante et je crains qu’aujourd’hui, nous n’aurions pas pu écrire et voter un tel texte. Certains états critiquent ouvertement la justice internationale et défient ouvertement les droits fondamentaux. Alors au Parlement européen, nous alertons les dirigeants, nous dénonçons toutes les défaillances à l’état de droit et nous proposons des solutions législatives. Mais chaque pas en avant est difficile et douloureux. L’article 7 a été déclenchée pour la Pologne, et je m’en félicite, après des années de débats. Autre exemple : notre Résolution sur un pacte pour préserver l’état de droit a été votée il y a deux ans et nous attendons toujours un retour de la Commission et du Conseil.  Ce rythme est trop lent, alors qu’il faudrait agir plus vite et plus tôt. Mr O’Flaherty; quels sont vos conseils à ce Parlement et en particulier à notre commission ?

 

 

 

 

 

Roumanie : halte aux fraudes et à la corruption

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui condamne sans appel l’attitude et les réformes du Gouvernement roumain, ce dont se félicitent les eurodéputés socialistes et radicaux.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « ce qui se passe en Roumanie nous inquiète profondément : les changements juridiques affaiblissent la lutte contre la corruption et le crime organisé. À cela s’ajoute un référendum en octobre sur la définition du mariage pour le limiter à celui d’un homme et d’une femme et ainsi l’interdire aux personnes de même sexe, qui n’a pas été avalisé par les électeurs. Parce que le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour nous, nous sommes fermes : contrairement à la droite européenne, nous n’avons pas un jugement à géométrie politique variable selon la couleur politique du gouvernement en place ».

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy ajoute : « le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour les socialistes et radicaux. Nous sommes aussi intransigeants avec la Roumanie qu’avec la Pologne ou la Hongrie. Tous les États et tous les gouvernements, qu’ils soient affiliés au PPE, au S&D ou à d’autres partis politiques, ont le devoir absolu de respecter les fondements démocratiques de l’Union européenne ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur le respect des valeurs européennes en Roumanie. Mon vote n’a pas été déterminé par la couleur politique du gouvernement roumain actuel. Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, cela ne change en rien les obligations quant à la démocratie et l’état de droit. La situation en Roumanie est préoccupante et depuis plusieurs mois déjà. La réforme de la justice et du code pénal a été décriée par l’ensemble de la communauté européenne, notamment car elle assouplit les lois anti-corruption et la lutte contre la criminalité organisée. La Roumanie a fait d’immense progrès contre la corruption, via le parquet national anticorruption qui a enquêté sur des milliers de responsables politiques, et nous sommes particulièrement inquiets d’un possible retour en arrière. Par ailleurs, j’ai dénoncé le référendum d’octobre dernier visant à changer la Constitution afin que le mariage s’effectue seulement entre un homme et une femme. Il est honteux qu’un gouvernement européen ne se dresse pas devant un tel référendum qui bafoue le droit aux personnes de même sexe de s’unir. Nous serons vigilants et prêts à prendre les mesures nécessaires si le gouvernent roumain n’entend pas notre appel.

 

Breaking : Orbán reconnait une Institution européenne supranationale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « Pour celui qui considère que sa seule légitimité vient du peuple hongrois et qui bafoue la démocratie, il est presque risible de le voir reconnaître la légitimité de la Cour de Justice de l’Union européenne. M. Orbán devrait savoir que la procédure du vote du Parlement européen est conforme au Règlement et a été validée par le service juridique du Parlement européen. À nouveau, il tente de détourner l’attention des violations dans son pays. ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « C’est la première fois que le Parlement vote un tel rapport contre un État menaçant l’État de droit. Ce vote historique aurait pu être le début d’une prise de conscience mais c’est sans compter sur M. Orbán ! Plutôt que de revenir sur ses politiques liberticides, plutôt que de faire ne serait-ce qu’un timide mea-culpa, ce dernier préfère nier et contester la légitimité du vote. Je note aussi l’ironie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne quand on s’en prend à la légitimité du droit et à la séparation des pouvoirs dans son propre pays. »

Concernant la procédure de vote : pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions, sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Comme pour plusieurs décisions prises à la majorité qualifiée (2/3 du Parlement européen), les abstentions n’ont pas été prises en compte dans les suffrages exprimés.

Hongrie : la fin de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Viktor Orbán, tout-puissant Premier ministre, a donc réussi : la démocratie n’est plus en Hongrie.

Depuis sa réélection en 2010, Viktor Orbán a sapé un à un les fondements de l’état de droit : prise de contrôle des médias et des organisations de la société civile, réforme constitutionnelle contestée qui menace l’équilibre des pouvoirs, refus de toute solidarité envers les demandeurs d’asile et enfin, révision du mode de scrutin destiné à lui garantir la victoire. Le Premier ministre a usé d’une rhétorique xénophobe, largement diffusée sur les médias qu’il contrôle, en qualifiant les migrants « d’envahisseurs musulmans », stigmatisant ainsi honteusement des hommes, des femmes et des enfants simplement en quête d’une vie meilleure.

Les membres de la délégation socialiste française dénoncent les résultats de cette élection faussée ainsi que le résultat du parti d’extrême-droite Jobbik, arrivé en seconde position.

Nous dénonçons ce scandale et le comportement de la droite française et européenne : M. Weber, président du groupe parlementaire conservateur au Parlement européen, comme M. Daul, président du Parti Populaire Européen, ont encouragé et félicité M. Orbán, alors même que le gouvernement hongrois est dans le viseur de la Commission européenne pour violations de l’état de droit. Sans le soutien du PPE, il sera impossible d’aboutir à un vote sanctionnant M. Orbán, comme le Parlement européen l’a fait de manière inédite en enclenchant une procédure de sanctions contre la Pologne.

La stratégie de la droite européenne est claire : prise en tenaille entre la droite libérale incarnée par le président de la République française et les extrêmes droites européennes, elle a choisi de faire comme M. Wauquiez, courir après les extrêmes.

La gauche, face à cette orbanisation de la droite européenne, doit être au rendez-vous : c’est la démocratie et l’avenir de l’Europe qui sont en jeu.

Dialogue sur la politique de cohésion européenne à Romainville

Vendredi 16 mars, j’ai participé à une conférence sur la politique de cohésion, le cadre politique de solidarité au niveau européen se traduisant par des centaines de milliers de projets qui bénéficient partout en Europe de l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. Le débat été organisé par l’Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe. Je suis intervenue à la table ronde « quels besoins, quelles améliorations, quelles recommandations pour l’avenir ? » aux côtés de Philippe Kaprielian, Responsable des programmes à la DG Regio (politique régionale et urbaine), Régine Leduc, Directrice des affaires européennes au Conseil régional d’Ile-de-France et Gilles Robel, Conseiller délégué pour le territoire Est Ensemble en charge des financements européens.

Lors de mon intervention j’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen et particulièrement les membres du groupe S&D, nous avons fixé un certain nombre de conditions dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (un plan de recettes et de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers sur plusieurs années) ; notamment l’obligation d’engager des nouvelles ressources propres avec l’instauration de taxes sur les transactions financières, dans le secteur du numérique et de l’environnement. Nous refusons que la politique de cohésion ne concerne plus l’ensemble de l’Europe, et nous voulons respecter les engagements des accords de Paris. Par ailleurs, nous nous battons pour la mise en place d’une conditionnalité sur le respect des droits fondamentaux qui n’est pas appliqué partout en Europe. Les premiers pays qui bénéficient de la politique de cohésion ne respectent pas l’Etat de droit (comme la Pologne et la Hongrie par exemple), c’est pourquoi une politique de sanction doit être appliquée sans remettre en cause la politique de cohésion.

Ensuite, j’ai rappelé que la politique de cohésion permet de redonner du sens à l’Europe auprès de ses citoyens et de recréer du lien avec les institutions et les peuples. Les citoyens européens ne sont pas forcément informés que beaucoup de réalisations territoriales sont financées par les fonds européens ; il est donc de notre responsabilité de mettre en avant auprès des acteurs de terrain les fonds européens. C’est pourquoi, il faudrait développer la communication autour de cette question et aider les structures qui peuvent en bénéficier. Enfin, j’ai demandé à donner plus de moyens à la présence de la région Ile-de-France qui est sous représentée à Bruxelles et qui devrait avoir une politique plus importante que celle d’aujourd’hui, car notre région, en tant qu’autorité de gestion des fonds, a une grande responsabilité.

 

 

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».

 

Tous les Européens ont droit au respect de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution soutenant l’activation inédite de l’Article 7 du Traité par la Commission européenne, pour contrer les dérives du gouvernement polonais.

Voilà des mois que la délégation socialiste française au Parlement européen réclamait une telle décision.

Les faits sont là : depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, nous assistons en Pologne à une violation grave de l’État de droit et des principes démocratiques de l’UE. En novembre 2017, le Parlement européen a déjà condamné les mesures inquiétantes prises par ce gouvernement : l’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les droits des demandeurs d’asile aux frontières polonaises sont mis à mal.

L’activation de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions justifiées, était attendue par les démocrates, polonais et européens. Toutefois, la Pologne n’est pas le seul État membre menaçant les droits fondamentaux. Il faut exiger le même traitement pour la Hongrie notamment, et passer outre le refus de la droite européenne, à laquelle le parti au pouvoir de Viktor Orban est affilié.

Au-delà, pour agir avant toute dérive d’un gouvernement européen, nous plaidons une nouvelle fois pour la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance régulière des droits fondamentaux, tel qu’adopté par le Parlement européen. C’est une évidence en matière de gouvernance économique, cela doit l’être aussi dans le respect du droit !