Paquet mobilité : vive l’Europe sociale !

Le suspens aura duré longtemps : le Parlement européen a adopté aujourd’hui en première lecture le volet social du paquet mobilité, dans une version ambitieuse, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avions une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. La bataille a été difficile, mais désormais nous approchons de l’objectif de les doter de conditions de travail dignes ».

Par son vote, le Parlement européen a dit non au repos en cabine, et non à la flexibilité des temps de conduite. « C’est un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale l’a aujourd’hui emporté sur l’Europe du dumping social » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mes explications de vote :

Rapport : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.
Rapport : Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes
J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.
Rapport : Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises « boîtes aux lettres » car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

 

Paquet Mobilité : la commission des transports rejette des mesures antisociales dans le transport routier

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui en commission des transports, le groupe des socialistes et démocrates a réussi à obtenir une majorité pour rejeter des mesures antisociales dans le secteur des transports routiers.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « le vote en commission des transports est un vote en faveur de l’Europe sociale. Nous avons voté contre les mesures visant à autoriser le repos hebdomadaire des chauffeurs routiers en cabine. Nous avons fait barrage aux propositions visant à flexibiliser davantage les temps de repos des chauffeurs de poids lourds et de bus. Enfin, nous nous sommes opposés aux propositions visant à priver les chauffeurs routiers du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, et de l’ensemble des règles de détachement. »

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, membre de la commission des transports, souligne que « le seul rapport adopté aujourd’hui en commission des transports permettra de lutter contre la libéralisation du cabotage et les sociétés boîtes aux lettres qui alimentent une concurrence déloyale et un dumping social dans le transport routier de marchandises. La session plénière devra maintenant se prononcer sur le Paquet mobilité, sauf si le Parlement européen décide de clore les travaux sur les textes rejetés aujourd’hui en commission. Le combat doit continuer pour protéger les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers et je resterai vigilante pour que les mesures rejetées aujourd’hui en commission parlementaire ne soient pas réintroduites en session plénière du Parlement européen. »

Défendre les droits des chauffeurs routiers

Hier je suis intervenue en séance plénière pour défendre les droits des chauffeurs routiers.

Nous allons voter sur les trois textes du paquet mobilité qui va impacter durablement les conditions de travail de millions de chauffeurs routiers européens.

Lors de mon intervention j’ai mis les députés européens devant leurs responsabilités pour qu’ils rejettent des mesures de régression sociale qui amèneraient les chauffeurs routiers à conduire plus longtemps avec moins de temps de repos. J’ai aussi insisté sur la nécessité d’interdire les repos hebdomadaires réguliers en cabine.

Les chauffeurs ont le droit à des conditions de repos décentes et je continuerai à me battre pour y arriver.

l’enjeu central de ce Paquet mobilité est clair : c’est de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail désastreuses de millions de chauffeurs routiers.

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs routiers passent plus de deux semaines dans leur cabine sans un repos hebdomadaire normal ?

Accepterons-nous d’autoriser que les chauffeurs de bus puissent conduire 12 jours consécutif sans un repos hebdomadaire ?

Accepterons-nous de légaliser le repos des chauffeurs dans leur en cabine contre l’avis même de la Cour de Justice de l’Union ?

Posez-vous la question chers collègues : accepteriez-vous de dormir dans vos bureaux après une journée de travail éprouvante ? Accepteriez que vos collaborateurs passent leur week-end de repos dans le bureau ?

Les chauffeurs routiers sont en colère et ils ont raison de l’être. Ils sont en colère parce que depuis leur siège confortable, certains députés européens, qui n’ont aucune idée de la dureté du métier de chauffeur routier, osent leur demander de prendre leur repos en cabine et de conduire deux semaines sans aucun repos hebdomadaire normal de 45h.

Et ils ont raison de venir ici manifester pour se battre pour leur droit. C’est l’avenir de leur profession qui est en jeu. De telles propositions doivent être combattues ardemment et nous socialiste et démocrates nous ferons tout pour faire que des mesures qui améliorent les droits de tous les travailleurs soient adoptées.

 

 

Stop au dumping Social dans les transports routiers

Aujourd’hui, lors d’une conférence de presse conjointe avec la députée européenne socialiste Agnes Jongerius et Roberto Parillo, Président de la section route de la fédération européenne des travailleurs des transports, nous avons tenu une conférence de presse pour appeler à rejeter les mandats adoptés en commission des transports le 4 juin sur le règlement sur les temps de repos et directive d’application des règles de détachement dans les transports routiers.

Le message que nous avons envoyé est clair : la lutte contre la dégradation continue des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers est et restera notre objectif principal.

Nous avons appelé à rejeter à la proposition du rapport sur les temps de conduite qui vise à légaliser le repos hebdomadaire régulier en cabine. Pour nous, c’est une mesure de régression sociale inacceptable et la flexibilisation des temps de conduite et des temps de repos soulève aussi des enjeux de sécurité routière.

Nous avons également appelé à voter contre la proposition d’exclure les transports internationaux des règles de détachement. Une telle proposition reviendrait à instituer une discrimination sectorielle inacceptable dans l’application des règles de détachement et du principe « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail ». Ce serait une grave erreur.

Les chauffeurs doivent bénéficier des mêmes garanties sociales que les travailleurs des autres secteurs.

Le secteur des transports routiers ne doit pas être le parent pauvre du Pilier européen des droits sociaux pour lequel nous nous sommes engagés au niveau européen.

Retrouvez la vidéo de la conférence de presse ici :  https://youtu.be/83h7RtMHosE

Détachement des travailleurs : un grand pas pour l’Europe sociale!

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à une réforme ambitieuse de la directive détachement des travailleurs. C’est un vote dont nous nous réjouissons, l’aboutissement d’un long combat. Depuis les élections européennes de 2009 les socialistes européens réclament avec force une révision de cette directive pour mettre un terme à la concurrence déloyale, au dumping social, et enfin imposer une règle simple : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

C’est donc un pas important vers l’Europe sociale que nous venons de franchir aujourd’hui. Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que tous les autres salariés. Cela signifie que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront également s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront par ailleurs être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur. La France doit désormais se saisir de cet arsenal juridique : nous scruterons particulièrement les moyens octroyés à l’Inspection du travail pour mesurer la cohérence entre les discours et les actes, qui bien souvent fait défaut à Emmanuel Macron.

Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mêmes règles au secteur du transport routier : nous ne saurions accepter que les chauffeurs routiers se voient attribuer un statut de soutier par rapport aux autres travailleurs. Enfin, nous continuerons la bataille pour qu’au plus vite, le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les libertés économiques.

Voici mon explication de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour la révision de la Directive travailleurs détachés pour améliorer les droits des travailleurs et mieux appliquer le principe fondamental de l’Europe Sociale : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. J’ai voté pour cette Directive car elle permet de garantir qu’un travailleur détaché soit rémunéré aux mêmes conditions qu’un travailleur local dans le pays où il est détaché. Cette révision permettra d’appliquer pleinement les conventions collectives aux travailleurs détachés afin de lutter contre toute forme de dumping social. Cette révision permettra également de réduire la période de détachement à 12 mois mais avec la possibilité de prolonger de six mois cette période sur demande motivée du fournisseur à l’autorité compétente. Cependant, je déplore le fait que cette Directive n’apporte pas de nouvelles protections pour les 1,5 million de chauffeurs routiers. En effet, la question de l’application pleine et entière des règles de détachement dans les transports routiers a été reportée aux discussions très incertaines sur le Paquet Mobilité.

 

 

Audition du ministre des Transports bulgare sur les priorités du Conseil

Aujourd’hui les députés européens ont auditionné le Ministre des transports de Bulgarie, M. Ivaylo Moskovski, sur ses priorités pour la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Dans ce cadre, le Ministre des transports a affiché l’ambition d’arriver à trouver un consensus sur les textes du volet social du Paquet Mobilité. Ce sera la priorité de la présidence Bulgare qui a également mis en avant comme priorité l’objectif d’arriver à une position commune des États membres sur le règlement visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies non européennes. Le Ministre a également insisté sur le domaine maritime pour avancer sur les textes relatifs aux normes de sécurité des navires. Je regrette cependant que le Ministre n’ait pas fait preuve de plus de volonté politique pour avancer sur le volet tarification du paquet Mobilité qui est pourtant fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports. Aussi le Ministre n’a pas répondu clairement à mes questions sur les orientations qu’il souhaitait défendre pour améliorer les conditions des travailleurs et promouvoir le dialogue social dans le secteur des transports.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,

J’aimerais vous interroger sur le Paquet mobilité, tout d’abord concernant le volet tarification. Envisagez-vous d’arriver à une orientation générale sur la Directive Euro-redevance d’ici la fin de votre présidence ?

Par ailleurs, comment accueillez-vous les propositions de la Commission sur cette Directive Euro-redevance, notamment pour sortir du système de vignette ? Et par ailleurs, toujours sur cette directive, que pensez-vous de la proposition que j’ai faite dans mon rapport concernant le fléchage des recettes pour financer les infrastructures de transport ?

Sur les questions du volet social, vous avez indiqué que le dialogue social doit d’abord se faire au niveau des États membres, il me semble que l’objectif de ce paquet c’est bien d’arriver à un dialogue social au niveau de l’Union européenne et donc quelle est votre position et comment allez-vous mettre en place le dialogue social entre les différents partenaires sociaux sur cette question-là à l’échelle européenne.  Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la proposition de compromis sur le règlement concernant l’accès au marché et l’accès à la profession ?

Sur le volet social du Paquet mobilité et suite à la décision de la Cour de Justice de confirmer l’interdiction du repos régulier de 45h en cabine, allez-vous soutenir la proposition de la Commission d’interdire le repos régulier en cabine ?

Sur la question de la concurrence dans le secteur aérien, comment votre présidence envisage les travaux au sein du Conseil ? Souhaitez-vous faciliter la possibilité pour l’UE de lancer des enquêtes contre les pratiques anticoncurrentielle de pays-tiers ?

Merci Monsieur le Ministre.

Temps de travail et temps de repos des chauffeurs routiers en Europe

Le 22 novembre, les députés de la Commission des transports ont auditionné des transporteurs routiers, des représentants des syndicats, des représentants des autorités de contrôle mais également des chercheurs sur les différents enjeux du Paquet mobilité. Les discussions ont essentiellement porté sur la question des temps de repos et de conduite des chauffeurs, de l’application des règles de détachement au secteur des transports routiers et de la lutte contre les fraudes. Je soutiens pleinement les syndicats qui n’ont cessé de réclamer une amélioration des conditions de travail des chauffeurs. Le secteur des transports routiers est l’un des secteurs les plus flexible en matière de temps de travail. Aujourd’hui il faut s’opposer aux propositions qui visent à flexibiliser davantage les temps de conduite des chauffeurs routiers, c’est aussi une question de sécurité routière. Dans cette perspective, j’ai souhaité interroger le professeur Przemysław BORKOWSKI de l’université de Gdańsk (Pologne) sur les droits sociaux des chauffeurs Polonais en matière de congés et de droit à la retraite et à la sécurité sociale.

« Merci Madame la présidente, ma question s’adresse à Monsieur BORKOWSKI :

Monsieur BORKOWSKI, vous nous avez fait part de vos études, notamment sur la situation en Pologne et moi j’aimerais vous interroger sur la situation des chauffeurs routiers en Pologne et notamment sur la question de la carrière de ces chauffeurs. Pouvez-vous m’indiquer quel est le temps de carrière d’un chauffeur routier, dans les conditions telles qu’elles ont été décrites avec des très rares repos hebdomadaires, quels sont leur temps de congés annuels, c’est à dire de combien de temps disposent-ils de congés payés par l’entreprise à l’année, que se passe-t-il s’ils sont malades ? Y a t-il une prise en charge par l’employeur du congé pour maladie et si oui à quelle hauteur ? Est-ce-qu’ils bénéficient d’un droit à la retraite et quel est le taux d’accident du travail et le taux d’accident de la route compte tenu de la grande durée de travail par semaine et par mois de ces chauffeurs ? est-ce-que vous avez des réponses à ces questions s’il vous plait. »

Réponse :

M. Borkowski : « Pour les travailleurs polonais, le droit polonais s’applique. Donc pour tout ce que vous avez demandé c’est couvert par le droit polonais. les retraites, les allocations, bref toutes les dépenses liées aux problèmes de santé ; Il n’y a rien de spécifiques pour les chauffeurs, c’est loi qui s’applique à tout autre travailleur, je ne peux donc pas vous citer cette loi, moi je ne suis pas un spécialiste du droit du social, je en connais pas les montants. Ce que je peux vous dire c’est qu’il n’y a pas de différence entre les régimes appliqués aux chauffeurs et aux autres travailleurs.  »

CRAB : « Vous me dites que les droits sont les mêmes, mais qu’en est-il du temps de travail est-ce qu’il est le même pour les autres travailleurs est-ce qu’ils doivent travailler pendant trois semaines avant l’interruption ? »

M. Borkowski: « Bon les chauffeurs polonais sont obligés de respecter les règles européennes, après vous posez la question sur la retraite qui est règlementée par le droit polonais et je ne peux pas vous donner plus de détail parce que je ne suis pas un spécialiste, donc vraiment désolé de ne pas pouvoir faire plus ? »