Audition des partenaires sociaux européens sur le Paquet mobilité #DumpingSocial

Le 16 octobre les députés européens  des commissions Emploi et Transport ont auditionné les partenaires sociaux sur les multiples enjeux du Paquet mobilité et notamment sur l’application des règles de détachement aux chauffeurs routiers. Lors de cette audition, la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) et les représentants des transporteurs allemands ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des chauffeurs.

Face aux interventions de certains députés libéraux et conservateurs, je suis intervenue pour rappeler que la protection des droits des travailleurs ne saurait être interprétée comme une mesure protectionniste. La liberté de circulation des services et des marchandises s’inscrit dans un cadre social défini qu’il faut respecter. Protéger les droits de travailleurs ce n’est jamais porter atteinte au marché intérieur, c’est œuvrer pour une Europe qui protège.

J’ai également posé des questions concrètes aux différents intervenants pour évaluer dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait fragiliser l’application du principe à travail égal salaire égal dans les transports. Enfin, j’ai interpellé les représentants des opérateurs pour savoir s’il était vraiment difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? La fédération européenne des travailleurs m’a répondu qu’il était important d’appliquer les règles de détachement aux transports internationaux pour garantir que les travailleurs des transports soient rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent leurs opérations. Je regrette cependant de ne pas avoir reçu de réponses claires à mes questions sur les conditions de repos des chauffeurs.

Voici mon intervention: « Tout d’abord une remarque, je pense que parler de protectionnisme quand on rappelle simplement le droit qui s’applique concernant la protection des travailleurs, on fait un contre sens terrible. Trois questions : Dans quelle mesure l’exclusion du transport international de la directive « travailleurs détachés » pourrait – de facto – fragiliser l’application des règles de détachement aux opérations de cabotage qui sont par définition liées au trajet retour d’une opération de transport international ? Est-il vraiment si difficile pour les entreprises d’organiser les trajets de leurs conducteurs de telle sorte qu’ils puissent bénéficier d’un lieu adéquat pour prendre leur repos hebdomadaire de 45h, hors de leur cabine, et revenir au moins une fois par mois à leur domicile ? À ce sujet pouvez-vous m’expliquer pourquoi les parkings surveillés qui existent ne sont pas utilisés et en revanche les parkings qui ne sont pas surveillés sont bondés. Comment se fait-il que ces parkings qui ont été financés ne sont pas utilisés par un certains nombres de chauffeurs ? Est-ce-parce qu’ils sont payants alors même qu’ils offrent toutes les conditions qui permettraient d’avoir des conditions sanitaires et d’hygiènes indispensables pour les travailleurs et en plus une surveillance de leur camion ? Dernière question, selon vous est-ce-que l’établissement d’une période de carence entre les périodes de cabotage permettrait de résoudre des pratiques abusives liées au cabotage systématique ?

La Commission européenne présente le Paquet Mobilité. Les travaux parlementaires vont enfin commencer

Attendu depuis le début de la mandature, la Commission européenne a enfin présenté, au bout du suspens, le fameux Paquet Mobilité contenant plusieurs textes législatifs qui vont profondément impacter le secteur routier. Certaines propositions attendues vont dans le bon sens pour mieux lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou faciliter le retour des chauffeurs à leur domicile. Aussi, grâce à la mobilisation des syndicats, des députés européens et de certains États membres, la Commission est revenue sur ses intentions initiales en proposant de maintenir dès le premier jour l’application les règles de détachement aux opérations de cabotage. Autrement dit, les chauffeurs devront bien être rémunérés aux conditions du pays dans lequel ils effectuent des opérations de cabotage. Cependant, d’autres propositions restent problématiques comme la suppression du nombre limite d’opération de cabotage ou la révision des règles de temps de repos. Sur tous ces dossiers, les discussions au Parlement européen vont être intenses et le groupe des socialistes et démocrates fera tout pour améliorer les propositions de la Commission.

« Monsieur le Vice-Président, Madame la Commissaire,

Oui, certaines propositions vont dans le bon sens, notamment pour garantir le retour des chauffeurs à leur domicile ou lutter contre les sociétés boîtes aux lettres ou maintenir les règles de détachement pour les opérations de cabotage. Mais d’autres envoient un message négatif et contradictoire avec votre volonté affichée de lutter contre la dégradation continue des conditions de travail dans ce secteur.

Exclure le transport international de la directive des travailleurs détachés qui garantit justement le principe fondamental à travail égal salaire égal sur un même lieu, c’est faire le jeu d’une concurrence malsaine et du dumping social qui cristallise aujourd’hui le rejet du projet européen.

Flexibiliser davantage les temps de repos et de conduites et la prise de repos en cabine c’est aussi fragiliser les droits sociaux des travailleurs.

Enfin, vous avez fait le choix, et je le regrette, d’aller contre la position de ce Parlement qui a adopté le 18 mai une résolution appelant à rejeter toutes formes de libéralisation du cabotage y compris à travers la suppression du nombre limite d’opération du cabotage.

Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, au-delà de l’enjeu sectoriel c’est bien celui de notre capacité à mettre en œuvre l’Europe sociale qui est en jeu. »

 

Retour sur une journée avec les syndicats du transport routier

Le mercredi 17 mai 2017 à Strasbourg je me suis engagée auprès des syndicats pour envoyer un message à la Commission européenne afin qu’elle mette la dimension sociale au cœur du Paquet mobilité qui sera présenté fin mai. Comme je l’écrivais il y a peu dans un article, ce Paquet Mobilité aux multiples enjeux – révision des règles de cabotage, des règles de temps de repos, de l’application du salaire minimum au travailleurs détachés dans le transports, renforcement des contrôles, etc. –  va profondément façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, je défendrai auprès des syndicats européens des propositions progressistes pour mettre fin à la dégradation des conditions de travail dans ce secteur.

La journée a commencé à 10h avec une mobilisation devant le siège du Parlement européen pour faire entendre la voix des millions de travailleurs représentés par des délégations syndicales venues de toute l’Europe.

33873777094_0a868cf6aa_c

Ensuite j’ai invité plusieurs représentants syndicaux et le président de la section route de la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), Roberto Parillo, à venir s’exprimer lors d’une conférence de Presse pour présenter la déclaration de Varsovie signée par plus de 60 organisations syndicales européennes et faire part de leurs inquiétudes sur les intentions de la Commission.

Lors de cette Conférence de Presse nous avons lancé un message à la Commission européenne pour l’appeler à rester cohérente avec ses engagements afin de ne pas faire des transports le parent pauvre du socle européen des droits sociaux.

A l’heure où l’UE s’engage en faveur d’un socle européen des droits sociaux et où le Président de la Commission a affirmé l’application du principe – à travail égal sur un même lieu salaire égal – comme un principe constitutif de l’Europe sociale, exclure le transport routier de la directive « travailleurs détachés », qui garantit ce principe, est inacceptable. Flexibiliser les temps de repos enverrait aussi un message en totale contradiction avec les intentions affichées de la Commissaire aux transports de ne pas revenir sur ces droits de bases.

Nous avons ensuite pris le temps d’un échange approfondi sur tous ces enjeux autour d’une réunion de travail avec les syndicats et plusieurs députés du groupe des socialistes et démocrates. Durant cet échange tous les représentants syndicaux des différents pays ont pu s’exprimer. Les députés ont également pu échanger directement avec des chauffeurs routiers afin de mieux appréhender les réalités du terrain et les besoins concrets des chauffeurs. Ce temps d’échange a permis d’aborder les propositions concrètes que nous pouvons mettre sur la table afin d’anticiper et améliorer les propositions de la Commission à venir : liste noire des entreprises frauduleuses, mise en œuvre des tachygraphes intelligents, etc.

Lors de cette réunion, j’ai aussi rappelé qu’il ne s’agissait pas seulement d’un enjeu sectoriel mais bien de la réalisation et de la concrétisation d’une Europe sociale qui protège les travailleurs et les citoyens européens.

syndicats

Cabotage, temps de travail et de repos, dumping social  : les multiples enjeux du futur Paquet Routier

Le 31 mai 2017 la Commission européenne devrait présenter un Paquet législatif contenant plusieurs propositions visant à réviser les textes qui encadrent aujourd’hui le fonctionnement du marché des transports routiers.  Les enjeux sont multiples, de la libéralisation des opérations de cabotage aux règles sur les temps de repos et de conduites, en passant par les règles d’accès à la profession, de cabotage ou encore la révision de la directive des travailleurs détachés, le Paquet routier va façonner l’évolution du secteur pour les vingt, trente prochaines années.

Dans ce cadre, J’ai participé à un événement organisé conjointement par plusieurs députés européens de différents groupes, réunissant des partenaires sociaux, des organisations patronales et des représentants de la Commission européenne pour aborder tous ces enjeux.

Dans cette perspective trois grands principes devront guider notre action et notre engagement afin d’améliorer la condition des travailleurs, intrinsèquement liée également aux questions de sécurité routière.

  1. S’opposer à toute libéralisation accrue du secteur des transports routier

Lors de cet événement, la présentation du rapport du Comité National Routier sur les conditions d’emploi des conducteurs en Europe a de nouveau mis en lumière les écarts de rémunération et de conditions de travail considérables qui traversent le secteur. Dans cet environnement de fortes disparités sociales entre les pays membre de l’UE, qui nourrit les pratiques concurrentielles abusives fondées sur la mise en concurrence des modèles sociaux, il convient de rejeter toute forme de libéralisation accrue du marché des transports routiers.

  1. Lutter contre les fraudes et la concurrence déloyale

Le contournement de la législation européenne, la multiplication des fraudes et des pratiques de concurrence déloyale sont une réalité que les pouvoirs publics ne peuvent pas ignorer. Et c’est au niveau européen, en raison de la nature même des transports routiers, que les solutions doivent être trouvées.

Depuis le début de la mandature, la question sociale dans le secteur des transports routiers a toujours cristallisé les passions et les débats sur les enjeux liés à lutte contre les pratiques de dumping social dans l’Union européenne. La non-application de la législation européenne dans ce secteur, notamment en matière de détachement des travailleurs et de salaire minimum, les fraudes en matière de temps de repos ou encore le développement des sociétés boîtes aux lettres n’ont eu de cesse d’alimenter les tensions et la dégradation des conditions de travail dans le marché intérieur des transports routiers.

En vue du paquet routier, il faudra donc être force de proposition pour apporter des solutions concrètes et adaptées. Tout d’abord, il faudra mettre la révolution numérique au chevet de la protection des droits sociaux et du respect des règles européennes. Il faut étendre les fonctions de tachygraphe et accélérer la mise en service du tachygraphe intelligent pour mieux assurer la bonne application de la législation sociale européenne. D’autres mesures comme la création d’une Agence européenne des transports terrestres, l’établissement d’une liste noire des entreprises frauduleuses ou le renforcement des critères d’établissement pour lutter contre les sociétés boîtes aux lettres devront aussi mises sur la table.

Enfin, aucune avancée ne pourra être obtenue si l’on exclut les chauffeurs routiers de la directive des travailleurs détachés, qui garantit justement l’application du principe élémentaire « à travail égal, salaire égal » entre travailleurs détachés et résidents dans les transports routiers. L’objectif doit être de mieux appliquer cette directive en renforçant les contrôles et le partage d’informations entre les autorités nationales.

  1. Garantir des temps de repos et de conduite décents

Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail doit rester l’objectif principal du Paquet routier, comme l’ont rappelé hier les partenaires sociaux, toute tentative de réduction des temps de repos hebdomadaires sera fortement combattue et constituera une ligne rouge à ne pas franchir.

Les députés européens débattent du pilier politique du quatrième paquet ferroviaire

Hier nous avons débattu en session plénière du quatrième paquet ferroviaire en vue du vote qui se tiendra mercredi 17 décembre. Sur un sujet aussi sensible que l’ouverture des marchés nationaux de transport de passagers par voie ferroviaire, le débat a fait ressortir les différences entre des progressistes qui défendent les droits des travailleurs, la qualité des services publics et la cohésion territoriale et les tenants d’une ouverture non régulée.

Lors du débat j’ai réitéré mon attachement au principe d’attribution directe des contrats pour laisser le choix aux autorités locales du mode de mise en œuvre des contrats de service public. J’ai également rappelé que le texte garantissait la possibilité de limiter l’arrivée d’opérateurs privés pour protéger un opérateur de service public. Ce principe, défendu par les socialistes, était essentiel pour s’assurer que la concurrence ne conduise pas à délaisser des lignes moins rentables mais essentielles pour l’équilibre de nos territoires et la cohésion sociale.

Cependant avec plusieurs de mes collègues nous avons aussi rappelé que sur le volet social, la protection des travailleurs n’était pas suffisamment garantie. En effet, pour que l’ouverture n’entraine aucune forme de concurrence entre travailleurs, le groupe S&D a toujours fait du transfert obligatoire de personnel en cas de changement d’opérateur une ligne rouge. Or comme je l’ai mentionné dans mon intervention le texte n’intègre pas ce principe fondamental. J’ai ainsi appelé tous les députés européens à voter pour l’amendement du groupe des socialistes et démocrates en faveur du transfert obligatoire de personnel pour garantir que la concurrence ne se fasse pas au détriment des conditions de travail.

Voici le verbatim de mon intervention:

Madame la Commissaire, Chers collègues,

L’ouverture des marchés nationaux si elle n’est pas régulée n’est pas la solution :

Premièrement la concurrence n’est pas une fin en soi et n’est pas postulat à la qualité du service qui doit rester le but principal des politiques publiques ;

Deuxièmement l’ouverture des marchés ne saurait remettre en cause la capacité des autorités locales à organiser et protéger les services publics.   

Si ces deux principes fondamentaux se retrouvent dans le texte avec la possibilité d’attribuer des contrats de service public directement, sans appels d’offres, et, la possibilité de limiter l’arrivée d’opérateurs privés pour protéger un opérateur de service public, en revanche sur le volet social, le compte n’y est pas.

L’ouverture des marchés ne peut faire l’économie de garanties sociales fortes. Or, le texte n’intègre pas le principe du transfert obligatoire de personnel en cas de changement d’opérateur. Alors même que c’était la position du Parlement européen en première lecture.

Aussi je vous appelle à voter pour notre amendement en faveur du transfert obligatoire de personnel pour garantir que la concurrence ne se fasse pas au détriment des conditions de travail.

Démontrons que l’Europe protège les droits sociaux et ses travailleurs.

 

Voici mes explications de vote:

Sur le réglement OSP:

J’ai voté pour la motion de rejet sur le règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer. Le groupe des Socialistes et Démocrates a obtenu plusieurs avancées sur ce texte, notamment pour permettre aux autorités locales d’attribuer les contrats de service public directement alors que la Commission voulait rendre obligatoire la mise en concurrence. C’était pour moi un enjeu fondamental pour laisser les marges de manœuvre nécessaires aux collectivités afin de décider le mode d’organisation des services publics dans les transports. Cependant, je regrette profondément que ce texte n’intègre pas de garanties sociales fortes pour s’assurer que la concurrence ne se fasse pas au détriment des travailleurs. Tout au long des négociations, je me suis engagée pour que le principe du transfert obligatoire en cas de changement d’opérateur soit intégré dans le texte. Le Groupe des Socialistes et Démocrates a aussi redéposé un amendement en plénière pour réintroduire le transfert obligatoire. Malheureusement la droite a bloqué cet amendement qui aurait pourtant permis de véritablement protéger les travailleurs en cas d’ouverture du marché, pour que la concurrence n’alimente pas le moins disant social.

Sur la directive Gouvernance:

J’ai voté pour la révision de la directive gouvernance. Après de longues négociations, je me félicite que le texte intègre bien la position des socialistes pour garantir que la concurrence privée ne mette pas en danger un service public. Concrètement, le texte établit que le régulateur pourra limiter le droit d’accès à un opérateur privé si l’arrivée de cet opérateur met en cause les marges de l’opérateur assurant un service public. C’était fondamental pour éviter que des opérateurs privés ne viennent concurrencer les opérateurs de service public sur des lignes rentables qui permettent de financer des connections moins lucratives mais indispensables pour la cohésion territoriale. Enfin, le texte ne remet pas en cause le modèle de l’entreprise intégrée qui regroupe le gestionnaire et l’opérateur historiques dans un même groupe, comme en France ou en Allemagne.

Les droits sociaux doivent être respectés dans le transport routier!

Le 3 décembre dernier j’ai co-organisé, avec mon collègue de la Délégation Socialiste Française Guillaume Balas, un déjeuner-débat sur la dimension sociale des transports routiers dans la perspective du Paquet Route promis sous peu par la Commission européenne.

La rencontre a duré plus d’une heure et demie, en présence d’interlocuteurs d’horizons différents : la présence de nombreux chefs d’entreprises, mais aussi de personnels de la Commission et du Parlement européen, de syndicalistes, mais aussi de journalistes a produit des échanges riches, sans hésiter à rentrer dans le vif des sujets qui fâchent. Cette diversité de points de vue nous a permis de creuser véritablement les problématiques liées à la dimension sociale des transports routiers.

Guillaume Balas et moi-même siégeons dans des commissions parlementaires différentes, lui en Emploi et affaires sociales, et moi dans celle des Transports : notre but était donc de permettre aux deux aspects d’être abordés, afin d’être le plus complets possible. Le représentant de la DG MOVE, Eddy Liégeois, nous a fait le plaisir de participer à notre tribune, même si c’était pour décevoir nos espoirs de création d’une Agence Européenne du Transport routier – bien que les partenaires sociaux, tant les syndicats (avec Critina Tilling pour représenter l’ETF) que les entrepreneurs (Florence Berthelot a parlé pour la FNTR) s’accordent sur l’utilité qu’aurait une telle agence. L’idée serait en effet de mettre en commun toutes les informations relatives aux contrôles professionnels des transporteurs routiers, à la fois pour garantir qu’elles englobent tous les aspects pertinents (contrôle des conditions de travail, mais aussi des licences d’entreprises, de l’état des véhicules etc), mais aussi pour assurer leur disponibilité dans toute l’Europe (et éviter ainsi qu’une société en infraction dans un pays A ne puisse opérer dans un pays B). Nous continuerons néanmoins à nous battre avec Guillaume Balas en faveur de sa création.

Guillaume Balas, en tant que rapporteur du groupe des Socialistes et Démocrates sur le dumping social, est lui aussi très intéressé par la question des contrôles. En effet, à quoi sert d’avoir une législation européenne si son application n’est pas garantie? Aujourd’hui il existe un corpus législatif solide, de nombreuses pratiques abusives sont déjà interdites, et si la loi nécessiterait sans doute des aménagements (par exemple une clarification de la directive sur le détachement des travailleurs), sur le fond elle est bonne. La mauvaise application du droit existant permet la concurrence déloyale entre les entreprises, au détriment des travailleurs européens, et cela nuit à l’Europe sociale et à la cohésion européenne.

Tous les partenaires présents étaient d’accord pour dire l’importance de la lutte contre le dumping social, mais la définition des outils nécessaires comme leur mise en œuvre demandera encore beaucoup de travail. C’est pour cela que des rencontres comme celle du 3 décembre sont essentielles : pour permettre à chacun de comprendre les positions des autres composantes du débat, pour parvenir à un compromis qui aille dans le sens de l’intérêt général.