M. Selmayr doit démissionner

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen s’est prononcé la semaine dernière à Strasbourg de façon claire : M. Selmayr doit démissionner de son poste de secrétaire général de la Commission européenne car sa nomination à ce poste est illégale.

Dès l’éclatement du scandale nous avons adressé une lettre ouverte au Président de la Commission européenne demandant des précisions sur cette nomination. Faute de réponse satisfaisante, nous avons saisi la médiatrice européenne. Les résultats de son enquête détaillent clairement les manipulations qui ont permis à M. Selmayr d’obtenir ce poste. ( http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/ )

Dans la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 avril 2018, nous avons voté un amendement exigeant la démission de M. Selmayr. Malheureusement, le Parlement européen n’a pas eu le courage à cette époque de réclamer la réouverture de la procédure de nomination au poste de secrétaire général, ce que nous avions regretté (http://www.deputes-socialistes.eu/selmayr-le-derrick-de-leurope/ )

Comme souvent, faute de courage politique, c’est trop peu trop tard. Si avec le vote de jeudi dernier le Parlement européen demande enfin et sans ambiguïté la démission de M. Selmayr, le risque est grand que la Commission européenne n’en tienne pas compte. Nous appelons une nouvelle fois M. Selmayr à tirer les conclusions qui s’imposent et à démissionner de son poste afin de mettre fin à cette histoire navrante, qui fragilise un peu plus l’image des institutions européennes aux yeux de nos concitoyens.

Selmayr : CDD ou siège éjectable ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Hier a eu lieu l’audition tant attendue du Commissaire Oettinger sur l’affaire Selmayr. M. Oettinger – que l’on a connu beaucoup plus pointilleux quand il s’agissait de faire respecter les règles du Pacte de stabilité – a défendu bec et ongles la procédure de recrutement opérée par la Commission européenne, s’enfermant dans un déni absolu.

La démonstration faite par les services juridiques du Parlement européen était pourtant limpide : cette promotion supersonique n’a pas respecté les règles. Nous l’avions dit dans le débat organisé lors de la plénière de mars : le poste de secrétaire général n’a pas été publié, violant ainsi l’article 4 du statut. Les juristes du Parlement européen l’ont confirmé hier : rien ne justifiait le contournement des règles. En participant à la rédaction des réponses à nos questions le concernant – ce qu’a confirmé hier M. Oettinger – M. Selmayr a également violé l’article 11 du statut.

Nous réaffirmons que M. Selmayr doit quitter son poste et que celui-ci doit être rouvert. Et rouvert maintenant : c’est la solution de sagesse et de responsabilité. Loin de nous la volonté de faire tomber la Commission européenne, en plein Brexit, alors qu’il reste tant à faire pour consolider la zone Euro et que nous préparons le prochain cadre financier pluriannuel. Mais si la Commission européenne ne nous laissait d’autre choix que la motion de censure, nous n’hésiterions pas à prendre nos responsabilités. Il en va de notre crédibilité en tant que législateurs, et de l’avenir de la construction européenne. C’est la ligne de fermeté que nous plaiderons au sein du groupe S&D.

Relire nos communiqués et nos courriers :

http://www.deputes-socialistes.eu/propos-de-jean-claude-juncker-cessons-les-enfantillages/

http://www.deputes-socialistes.eu/affaire-selmayr-retrouvez-nos-courriers-a-m-juncker-et-notre-saisine-de-la-mediatrice-europeenne/

Interventions en plénière de Pervenche Berès et d’Eric Andrieu :

http://www.deputes-socialistes.eu/interventions-de-pervenche-beres-et-deric-andrieu-sur-le-selmayrgate/

Propos de Jean-Claude Juncker : cessons les enfantillages !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Ainsi, selon Jean-Claude Juncker, si Martin Selmayr est poussé à quitter son poste, lui-même démissionnera. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen dénoncent des propos dignes d’une cour d’école. En effet, la seule question qui mérite réponse est : « la Commission européenne a-t-elle respecté les règles de droit ? ». Et aucune autre.

Soyons d’emblée clairs, si M. Juncker devait démissionner, ce devrait être en raison de son médiocre bilan plutôt qu’en raison de sa piètre maîtrise des procédures de ressources humaines !

Nous ne souhaitons toutefois pas l’explosion de la Commission européenne et le recours à une motion de censure n’est pas notre premier choix. Nous souhaitons la réouverture du poste de secrétaire général, dans le respect des règles. Tout simplement.

Le Parlement européen examine dans le détail cette affaire : la Commission du Contrôle Budgétaire a adressé ses 134 questions à la Commission européenne. Toutes méritent une réponse claire, honnête et transparente.

Eurodéputés et assistants parlementaires : les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent l’enfumage du FN

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

La délégation socialiste française au Parlement européen a pris connaissance, aujourd’hui par voie de presse, d’une liste d’eurodéputés qui seraient visés – si l’information est confirmée – par une enquête ouverte par le parquet de Paris pour « abus de confiance », suite à une lettre de dénonciation mensongère et calomnieuse de Mme Montel, eurodéputée FN. Nous rappelons à cette dernière qu’elle doit 77000 euros au Parlement européen.

Les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent avec force cette diversion grossière vis-à-vis de l’affaire qui concerne le Front national. Il n’y a aucun rapport ! Pour rappel, les eurodéputés FN ont recruté des assistants parlementaires accrédités à Bruxelles (sous contrat direct avec le Parlement européen et payés par lui) et locaux et qui, pourtant, étaient en poste en tant que permanents au siège du Front national. Certains n’ont presque jamais badgé à Bruxelles, comme Mme Griset. Le préjudice pour l’institution européenne et donc pour tous les contribuables français et européens s’élèverait à plus 5 millions d’euros.

Dans l’attente de plus amples informations quant à la teneur des accusations portées, il semblerait que dans la dénonciation mensongère et calomnieuse faite par Mme Montel, quatre eurodéputés de la délégation socialiste française soient visés – et de façon encore plus surprenante un ancien membre de la délégation – parce que leurs assistants parlementaires auraient un engagement militant. Fort heureusement, rien n’interdit à un salarié, quel qu’il soit, de s’investir dans la vie de la cité et de militer politiquement. C’est même un choix dont nous nous félicitons !

Pour ce qui concerne les eurodéputés socialistes et radicaux, nous affirmons qu’il n’y a ni emploi fictif ni abus de confiance : tous les collaborateurs salariés travaillent pour leur député-e européen-ne. Il n’y a chez nous aucun permanent de parti rémunéré avec des fonds européens ! Nous tenons à la disposition de la justice tous les éléments, et nous nous réservons par ailleurs la possibilité de porter plainte contre Mme Montel pour dénonciation calomnieuse.

Enfin, nous continuons de plaider pour une transparence totale et un maximum de contrôle par le Parlement européen sur les assistants accrédités et locaux. Nous rappelons que M. Aliot, eurodéputé FN, s’était opposé à l’adoption de règles plus strictes dans le recrutement des assistants locaux et avait tenté une manœuvre afin d’opacifier les travaux du tiers-payant, dont le rôle est de servir d’intermédiaire entre l’institution et les députés en matière de versement des salaires et des cotisations sociales des assistants…

Le débat doit se poursuivre quant à la promotion de M. #Oettinger

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après l’audition de Gunther Oettinger lundi dernier, la conférence des présidents du Parlement européen a décidé jeudi 12 janvier de ne pas s’opposer à sa nomination en tant que Commissaire aux budgets, et ce malgré l’opposition des groupes S&D, Verts et GUE/NGL. Au cours des deux heures et demie d’audition, il a pourtant alterné imprécisions sur les dossiers budgétaires et réponses fuyantes aux questions portant sur ses propos racistes et homophobes comme sur ses liens avec de grands lobbies.

Nous comprenons et nous partageons les vives critiques dont fait l’objet M. Oettinger. Ses propos de Hambourg et les circonstances de son voyage à Budapest ont gravement entaché sa légitimité. Dans ce contexte, il ne serait pas compréhensible qu’il bénéficie, en plus de son nouveau portefeuille, d’une extension de ses attributions aux ressources humaines et d’une promotion à la fonction de vice-président de la Commission européenne.

Nous demandons donc que le débat se poursuive à propos de cette promotion. Dans le contexte actuel de défiance envers les institutions européennes, il serait inconvenant que M. Oettinger cumule toutes ces responsabilités.

Oettinger : et si dans les bonnes résolutions de 2017, la Commission respectait le Parlement européen ?

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française.

Bafouant allègrement les règles européennes, M. Juncker, président de l’institution pourtant gardienne des Traités, a décidé de nommer M. Oettinger commissaire au budget et aux ressources humaines dès le 1er janvier 2017, sans attendre l’audition de ce dernier par le Parlement européen et, plus encore, le vote des eurodéputés. Ceci vaut aussi pour le portefeuille à l’économie numérique.

C’est là une nouvelle provocation, totalement inacceptable. Cela d’autant plus que les services juridiques de la Commission européenne tentent de nous forcer la main en affirmant sans preuve que, puisqu’il est entré en fonction, le Parlement européen n’aurait plus rien à dire.

La Commission européenne avait déjà profité de la période entre Noël et Nouvel an pour considérer que, certes Mme Kroes, membre de la Commission Barroso, avait violé les règles, mais qu’elle ne devait pas pour autant être sanctionnée.

La justice et la démocratie ne peuvent être piétinées de la sorte. Par ces décisions, c’est l’ensemble de la Commission européenne que M. Juncker met en danger, et la perception qu’ont les citoyens de l’Europe.

M.Juncker a été investi à la suite d’une bataille que nous avons voulue exemplaire d’un point de vue démocratique ; l’élection comme résultat du suffrage universel. Il ne peut aujourd’hui contourner le vote du Parlement. Que veut M. Juncker ? La victoire des extrémistes en France, aux Pays-Bas et en Allemagne ? La question mérite désormais d’être posée et il doit y répondre.

A la suite de l’audition de M. Oettinger, le 9 janvier prochain, les eurodéputés socialistes et radicaux réclameront une nouvelle fois un vote du Parlement européen. Chacun devra prendre ses responsabilités devant les citoyens.

Un Parlement européen éthique et transparent

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une modification de son règlement intérieur pour améliorer son fonctionnement et sa transparence, clarifier les règles, se protéger de toutes les tentatives destinées à saboter ou à retarder l’activité parlementaire. Cette modification est aussi un moyen de mettre un terme à la fausse activité parlementaire, à toutes les astuces dont certains usent et abusent, qui permettent, en fin de mandat, « d’améliorer » leurs statistiques de députés, mais qui ne sont en rien du véritable travail législatif .

Des mesures ont été adoptées pour améliorer l’efficacité du Parlement européen, parmi lesquelles :
– Questions écrites : pour faire baisser le nombre excessif de questions (on dépasse les 60.000 par an, au prix de 1500 euros la question écrite), chaque député ne pourra soumettre qu’un maximum de 20 questions sur une période glissante de trois mois ;
– Proposition de résolution, une nouvelle limite est posée : une par mois et par député ;
– En ce qui concerne les déclarations écrites, le rapport en propose l’abolition ; si elles devaient être maintenues, un seuil de 40 députés issus de 3 groupes serait nécessaire ;
– Explications orales des votes : chaque membre ne pourra dépasser le nombre de 3 par plénière.

A relever également, les dispositions prises sur le code de conduite des députés pour renforcer l’éthique et la transparence :

– Les députés seront automatiquement sanctionnés en cas de propos diffamatoire, raciste, xénophobe ou d’actions perturbant l’activité parlementaire. Ils seront également tenus responsables d’un comportement inapproprié d’un des membres de leur équipe ;
– Les pénalités pour mauvaise conduite ont été augmentées (jusqu’à 30 jours d’indemnité journalière, pouvant être doublés en cas de récidive) ;
– Privation de représentation du Parlement européen pour les contrevenants (délégations, réunions interinstitutionnelles, etc.) pouvant aller jusqu’à un an ;
– Mise en œuvre de « l’empreinte législative », qui consiste, pour les rapporteurs à consigner tout rendez-vous avec les lobbyistes lors de la rédaction de leurs rapports ;
– Plus de précisions dans les déclarations financières et renforcement du contrôle de celles-ci ;
– Interdiction faite aux membres d’avoir un emploi de lobbying rétribué ;
– Retrait des badges aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux règles, et interdiction pour les députés de fournir à leur entourage des badges d’accès à des fins de lobbying ;
– Plus de transparence sur le fonctionnement des Intergroupes.

Nous dénonçons régulièrement et avec force les comportements indécents et honteux des Barroso, Kroes, ou encore Oettinger. C’est pourquoi nous avons plaidé pour un renforcement des règles applicables aux députés européens.

Conflits d’intérêts de Barroso, Kroes, Oettinger… le Parlement européen doit pouvoir contrôler !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui, à une très large majorité, un rapport sur les déclarations d’intérêts des commissaires européens. Un des objectifs de ce texte, dont les mesures doivent permettre de vérifier scrupuleusement les intérêts financiers des commissaires de leur entrée en fonction à leur retour à d’autres activités, est de donner plus de pouvoirs de contrôle et de sanction aux eurodéputés. Après la multiplication des dérives et les scandales Kroes, Barroso ou encore Oettinger, ce renforcement des prérogatives du Parlement européen est devenu indispensable, à la fois avant, pendant et après le mandat des commissaires. La déclaration d’intérêts des commissaires doit par ailleurs s’étendre aux membres de leur famille, afin d’éviter que des cas comme celui de M. Cañete ne se reproduisent.

Nous nous félicitons également de l’extension à trois ans de la période d’interdiction de « pantouflage » pour tous les anciens commissaires, même si nous insistons sur le fait que certaines règles s’appliquent sans limite de durée.

Nous appelons dès maintenant la Commission « politique » de M. Juncker à traduire dans des actes forts cette volonté du législateur européen : la promotion de M. Oettinger n’est pas possible, une enquête impartiale doit être diligentée pour les cas Kroes et Barroso. La Commission doit s’inspirer de l’Université de Genève qui n’a pas renouvelé le mandat de professeur-invité de celui qui émarge désormais chez Goldman Sachs !

Le Parlement européen adopte son rapport sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission – lignes directrices

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Voici mon explication de vote.

Après les affaires de Barroso, ancien Président de la Commission qui a rejoint la banque d’affaire Goldman Sach, et Neelie Kroes, administratrice d’une société offshore aux Bahamas alors qu’elle était commissaire européenne, le Parlement européen envoie un message fort pour réformer le Code de Conduite des commissaires afin d’empêcher les conflits d’intérêts, prévenir les comportements indécents et renforcer la transparence, l’éthique et l’intégrité des commissaires. À travers ce rapport, les députés appellent à renforcer le contrôle des déclarations d’intérêts financiers des commissaires via un examen approfondi. Les députés souhaitent renforcer le rôle de la commission des affaires juridiques dans le contrôle de ces déclarations, notamment en lui donnant la possibilité d’élaborer des recommandations pour mettre fin à un conflit d’intérêts ou conclure à l’incapacité du commissaire désigné à exercer ses fonctions. Enfin, pour prévenir les comportements indécents, les députés appellent à un allongement à 3 ans de la période dite « d’attente » durant laquelle les anciens commissaires ayant quitté leur fonction ne peuvent rejoindre le secteur privé. C’est pourquoi, j’ai voté pour le rapport d’initiative du Parlement européen sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission.