Réforme des péages en Europe et Droits des passagers dans le ferroviaire : deux dossiers phares oubliés par la Présidence roumaine du Conseil

Mardi 22 janvier, en commission des transports nous avons auditionné la Ministre des transports de la Roumanie qui assure pour les six prochains mois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Une présidence a pour objectif de définir un calendrier et fixer un programme de travail pour avancer sur les dossiers en cours de négociation. Lors de ces échanges j’ai donc interpellé la Ministre sur ses ambitions concernant la directive Euro-redevance routière, sur laquelle le Parlement européen a déjà adopté sa position en octobre dernier lors du vote de mon rapport. Sur ce texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports, je regrette le manque d’ambition de la Présidence Roumaine qui envisage seulement de commencer à travailler sur ce texte après les élections européennes ! C’est un choix que je déplore. Ce texte était l’occasion de réformer en profondeur les systèmes de péages en Europe pour les rendre plus justes socialement et pour mieux prendre en compte l’impact environnemental des transports routiers. La présidence roumaine a également annoncé son intention de reporter ses travaux après les élections européennes sur le règlement européen sur les droits des passagers du train. Là aussi je déplore le manque d’ambition sur un texte qui concerne la vie quotidienne de millions d’usagers en Europe. Sur ces deux textes, les députés européens ont fait leur travail et ont adopté une position, au Conseil d’avancer et de prendre ses responsabilités. Enfin j’ai aussi interpellé la Ministre sur la proposition du Parlement, qui a adopté mes amendements visant à établir une réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans le secteur des transports avec les pays tiers. Et là encore je n’ai pas obtenu de réponse de la Présidence roumaine.

Merci Beaucoup Madame la Ministre pour la présentation des priorités de la Présidence roumaine. Cela a été dit par l’ensemble des coordinateurs, nous sommes dans une temporalité qui est un peu différente de la vôtre.

Et il nous faut absolument sur les textes sur lesquels il y a eu à la fois une proposition de la Commission et, bien évidemment, du Parlement européen, que nous puissions engager rapidement les trilogues avec le Conseil. Et parmi ces textes il y en a un, vous l’avez soulevé, c’est celui qui concerne l’Euro-vignette, que nous avons rebaptisé Euro-redevance et pour lequel le vote au Parlement européen était clair. La Commission européenne soutient aussi cette proposition. Et malheureusement l’agenda qui a été indiqué par le Conseil donnait un Coreper en juin. Mais vous le savez pour nous, juin c’est trop tard. Comme il s’agit d’un texte sur lequel il n’y a pas de difficulté particulière, je pense qu’il serait extrêmement important, de démontrer que nous sommes en capacité d’avancer, voire d’accélérer le calendrier et avoir les trilogues qui puissent commencer au plus vite, donc qu’il y ait une position enfin du Conseil et des Coreper des différents ministres sur ce sujet. Cela fait deux ans qu’il est sur la table de la même manière que les autres textes et je vous invite réellement à avancer sur cette révision de directive.

D’autre part, sur le mécanisme européen d’interconnexion, est-ce-que vous allez soutenir la proposition du Parlement européen en faveur de la réciprocité dans l’accès aux marchés avec les pays tiers ? C’est là aussi un sujet extrêmement important pour soutenir l’ensemble des industries et des opérateurs européens.

 

Vœux européens à Villejuif

Samedi 19 janvier j’ai présenté, comme chaque année, mes vœux européens pour la nouvelle année. J’ai eu le plaisir d’accueillir dans ma permanence parlementaire villejuifoise des élus et des militants et des citoyens engagés de toute l’Ile-de-France, et de nombreux acteurs avec qui j’entretiens un lien privilégié dans le cadre du travail que je mène au Parlement européen. Paulo Pisco, Député des Portugais de l’étranger m’a également fait l’amitié d’être présent.

L’année écoulée a été une année extrêmement dense. Les discours de haine, de peur et de rejet de l’Europe n’ont cessé de se développer. Le Royaume-Uni est de plus en plus empêtré dans son Brexit. La situation sociale s’est profondément dégradée dans ce pays et cela doit nous rappeler l’importance et le devoir d’aller voter car on le sait s’il n’y avait pas eu une telle abstention chez les jeunes britanniques lors du referendum du 23 juin 2016, nous n’en serions pas là. 2019 peut être une année terrible si on ne fait rien pour contrer cette progression des mouvements d’extrême droite, les prochaines élections européennes pourraient être le reflet de ce qu’il se passe dans chaque pays et dresser une vision négative de l’Europe.

Mais je reste optimiste et je veux croire à une autre issue je nous appelle à nous battre pour les valeurs auxquelles nous croyons de solidarité, de générosité et d’hospitalité.

Il est urgent de se concentrer sur les questions climatiques et sociales ; mais aussi sur l’harmonisation fiscale et l’instauration d’impôts justes à une échelle pertinente, je pense aux GAFA qui font des profits énormes en Europe. Le mouvement des Gilets jaunes en France nous rappelle l’urgence à affronter et à répondre à ces enjeux. Malheureusement le chef de l’Etat et le gouvernement répondent à tort par un grand débat … national alors que ces défis doivent être traités à l’échelle européenne.

Nous devons également continuer à mener le combat pour le respect des droits fondamentaux ; à l’instar des combats menés par les membres du groupe des sociaux-démocrates au Parlement européen. Enfin, nous devons avancer pour avoir enfin du Europe digne d’accueillir les femmes et les hommes qui nous demandent l’asile.

Sur toutes ces problématiques, nous travaillons et nous nous battons avec d’autres forces de gauches et écologiques au Parlement européen. C’est pourquoi, j’ai appelé une nouvelle fois au rassemblement pour mener ensemble la campagne des élections européenne du 26 mai. Un émiettement de la gauche française pourrait conduire à une disparition de notre représentation au Parlement européen, ce n’est pas ainsi que nous pourrons changer les choses. J’en appelle à la responsabilité de tous. C’est ma feuille de route et je reste mobilisée et déterminée pour défendre les valeurs de la gauche et redonner de l’espoir aux citoyens.

Droits et valeurs : au-delà des mots, des actes!

Le Parlement européen vient de remanier son programme en faveur de la citoyenneté, de l’égalité et des valeurs afin de l’articuler autour de quatre objectifs clairs : promouvoir la démocratie et l’état de droit, favoriser l’égalité, encourager l’engagement des citoyens et enfin lutter contre toutes formes de violences, y compris celles qui visent les femmes.
Alors que l’Europe est menacée par la montée des extrémistes qui diffusent la haine et l’intolérance dans nos sociétés, j’ai voté avec d’autant plus de conviction en faveur de ce programme.
Il est à noter que l’extrême-droite et les eurosceptiques se sont opposés à ce rapport, ce qui confirme leur refus de toutes les avancées démocratiques.
Le Parlement a également décidé d’augmenter sensiblement son budget, pour un montant total d’environ 1,5 milliards d’euros. Une partie de ces montants pourra être redistribuée à la société civile dont l’espace se réduit de plus en plus dans certains états européens, notamment en Pologne ou en Hongrie.
Voilà une réponse concrète de l’UE en faveur de la protection de ses citoyens européens face aux dérives autoritaires de leurs gouvernements.

Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

J’ai voté en faveur d’un Règlement autorisant la Commission à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Toutes défaillances en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation de pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption est dangereuse, tant pour le pays en question que pour l’Union.
Lorsque ces défaillances sont constatées, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement.
Voilà pourquoi ce Règlement est important car il organise justement cette réaction : une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions : l’Union pourra suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances. C’est un pas en avant pour protéger l’argent des contribuables européens.

2019 année décisive pour les Européens

En ce mois de janvier 2019, je voulais commencer par vous adresser tous mes vœux pour cette nouvelle année. Que 2019 vous apporte la santé, le bonheur et le succès dans tout ce que vous faites.

À n’en pas douter, 2019 est une année décisive pour l’Europe. Les raisons de se séparer, les dangers et les désaccords ne manquent pas. Voilà pourquoi certains préfèrent se replier sur eux-mêmes et quitter l’Union européenne, quand d’autres prônent la haine et s’enfoncent dans des régimes autoritaires et discriminatoires.

Mais l’année 2019 et les élections européennes du 26 mai peuvent aussi être synonyme de changement positif et marquer l’avènement d’une autre Europe ; celle qui pourra répondre aux défis d’aujourd’hui :

la transition écologique, la justice sociale et fiscale, l’accueil digne et solidaire, des demandeurs d’asile comme sur la mondialisation déloyale et anarchique aux conséquences dramatiques sur les peuples.

Alors en 2019, les Socialistes remontent leurs manches et font preuve de détermination pour relever ces nombreux défis qui se dressent devant nous. Il nous faut vaincre d’un côté l’extrême-droite et de l’autre les forces du libéralisme qui ont tout intérêt au statu quo.

Le moment est exigeant et j’appelle chacun à en prendre conscience et à en tirer les conséquences : les forces de gauche et les écologistes doivent s’unir, au-delà des égoïsmes partisans.

Cette stratégie d’alliance n’est pas contre-nature, bien au contraire ! Nous partageons déjà un socle de propositions et d’idées communes, et au-delà des paroles, les actes : nous savons unir nos votes pour faire avancer une Europe plus juste socialement, qui s’engage contre le dérèglement climatique et qui respecte les valeurs de solidarité, de générosité et d’hospitalité. Une Europe solidaire, écologique, démocratique et sociale est à portée de mains en 2019 :

  • Une Europe écologique pour mettre en œuvre nos engagements climatiques, investir dans la transition énergétique et protéger nos citoyens contre la pollution de l’air. Avec l’encadrement des émissions de CO2 des véhicules ou encore l’objectif d’arriver à 30% d’énergies renouvelables en 2030, l’Union a montré qu’elle était un acteur incontournable de la nécessaire transition écologique. Mais cette transition devra, pour être acceptée, se réaliser dans un contexte de justice sociale et fiscale.
  • Une Europe sociale pour tous avec l’adoption d’un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne et la construction d’une Europe providence pour avancer sur l’harmonisation des droits sociaux. Il faut dépasser les objectifs purement budgétaires qui enferment l’Europe dans un rôle d’inspecteur des finances publiques pour les remplacer par des objectifs sociétaux comme le niveau des inégalités sociales et le taux de pauvreté. Il s’agit de réorienter en profondeur le fonctionnement européen.
  • Une Europe démocratique où la plus grande fermeté est de mise contre ceux qui bafouent les droits humains, y compris quand cela concerne des gouvernements aujourd’hui italien, autrichien ou polonais. Avoir été élu n’autorise pas à défier les valeurs fondamentales et fort heureusement ! Les sanctions économiques ne sont pas un tabou pour la gauche.
  • Une Europe Solidaire envers les demandeurs d’asile. Chaque Etat prendra ses responsabilités et aura l’obligation d’accueil. L’extrême-droite utilise souvent un argument infâme, laissant croire que ces personnes n’ont pas eu le courage de rester sur leurs terres. Mais que peut faire une famille avec des enfants contre les atrocités de la guerre et des persécutions ? Il n’est pas question d’abandonner des personnes qui n’ont eu qu’un seul choix, celui de fuir.

 

Après les traditionnels vœux de la nouvelle année, un autre rituel est de mise : celui des bonnes résolutions ; à commencer par voter le 26 mai prochain. L’échec du Brexit nous rappelle à quel point l’abstention est un poison mortel.

L’année 2019 sera décisive et les choix que nous ferons collectivement seront cruciaux pour l’avenir de l’Europe.

Je suis prête à y prendre toute ma part ! Vous pouvez compter sur mon engagement et ma détermination pour faire gagner cette Europe généreuse et solidaire tournée vers les femmes et les hommes qui la composent.

 

Rapport annuel sur les droits fondamentaux : un état des lieux chaque année plus crucial

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un rapport annuel – un marronnier diront certains – sur les manquements et violations des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne pour l’année 2017. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen et responsable du rapport pour les Socialistes et Démocrates, a déclaré à l’issue du scrutin :

« Ce rapport est chaque année plus important. Attaques contre l’état de droit, les droits des femmes et des migrants, discriminations, Brexit… les coups de boutoir des extrêmes sont année après année, plus nombreux et plus violents ; mais 2017 a clairement marqué un tournant ».

« En Pologne, en Hongrie et dans d’autres États membres, des réformes contraires aux règles de l’état de droit et à la démocratie sont menées. La justice, les ONG et les médias sont notamment menacés. L’Union européenne doit continuer d’agir ».

« Ce rapport s’intéresse également au harcèlement et aux agressions sexuelles auxquels font face les femmes. 2017 a été l’année du mouvement #metoo, et je me félicite que le Parlement salue ici les mouvements de contestation face au sexisme ».

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la Délégation socialiste française, ajoute : « alors que nous observons un recul inquiétant des droits des femmes en Europe, je me félicite de l’adoption d’un rapport si progressiste sur les droits sexuels et reproductifs. Nous affirmons que l’ensemble des États membres doivent garantir un avortement sûr et légal à toutes les femmes. Contrôler son corps, sa sexualité et sa vie, voilà un droit fondamental pour lequel nous continuerons à nous battre ».

Sylvie Guillaume conclut : « La question migratoire est également abordée : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour que les États cessent de bloquer la réforme du Paquet asile. Enfin, parce que la xénophobie, les discriminations et d’autres formes d’intolérance frappent encore, nous exigeons une lutte efficace contre toutes les discriminations interdites par l’Article 21 de la Charte des droits fondamentaux ».

« L’ensemble des responsables politiques en Europe devraient s’inspirer des suggestions de ce texte. Nous ne pouvons plus, année après année, constater dans des rapports que la situation se dégrade ».

Le Parlement européen vote pour supprimer les taxe sur les tampons

L’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être atteinte en Europe mais je constate amèrement que tous les textes en la matière (lutte contre les violences faites aux femmes, inégalités de salaires ou représentation des femmes dans les conseils d’administration) sont à l’arrêt au sein du Conseil des États membres. Alors notre combat en la matière continue, notamment dans des domaines peu explorés jusqu’à présent. Mardi, le Parlement a voté pour la première fois un rapport sur la question centrale de l’égalité des sexes dans la fiscalité afin de pointer du doigt certains systèmes fiscaux et taxes qui impactent davantage les femmes et les discriminent.

Mon explication de vote :

Certains impôts ou taxes véhiculent des préjugés sexistes, désavantagent implicitement les femmes et accroissent les inégalités en matière d’emploi et de retraite. Le groupe des Socialistes et Démocrates se bat donc pour une fiscalité plus juste et le vote du rapport sur l’égalité des genres et les politiques fiscales est une première étape. Le rapport conseille l’introduction d’une imposition individuelle pour parvenir à l’équité fiscale pour les femmes et déplore que la TVA pèse plus lourdement sur les femmes dans la mesure où elles achètent davantage de biens liés à l’éducation, à la nutrition, à la santé ou aux produits d’hygiène féminine. La pauvreté en matière de règles est un problème récurrent dans l’Union : une fille sur dix n’a pas les moyens de se prodiguer ses produits de base! Aussi, le rapport appelle tous les pays européens à éliminer la « taxe sur les tampons » en appliquant un taux de TVA de 0% sur ces biens. Il est de notre intérêt à tous d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, ce qui engendrera une croissance plus solidaire et plus durable.