Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.

Lutte contre le terrorisme : un projet encore à revoir

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Conseil des Ministres examinera demain une version révisée du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, après les observations du Conseil d’Etat. Son avis a permis d’améliorer le texte, ce que nous saluons. Notamment, l’implication d’un juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions administratives rétablit l’équilibre des pouvoirs.

Toutefois, certaines inquiétudes demeurent et le projet reste à revoir.

Suite aux révélations par le journal Le Monde, le 7 juin, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient écrit au Président de la République afin de l’inviter à tenir ses engagements de campagne et l’alerter sur les dérives graves par rapport à l’État de droit, aux libertés publiques que nous défendons, en France et en Europe (courrier en pj et sur ce lien).

Sortir de l’état d’urgence… pour y rentrer définitivement ? C’est un risque grave pour les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi, nous, eurodéputés socialistes et radicaux, y sommes opposés. Qui plus est, une question nous taraude : et après ? Une fois ces mesures adoptées, que proposera M. Macron après un prochain attentat ? Quels nouveaux pouvoirs exceptionnels ?

Nous resterons donc vigilants et suivrons avec attention l’évolution de ce projet de loi ainsi que sa mise en œuvre.

Le CETA en Marche ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Pour les sociaux-démocrates Français au Parlement européen, la Commission indépendante du Président Macron n’est que de la poudre aux yeux.
Alors qu’Emmanuel Macron a réaffirmé vendredi 9 juin devant des agriculteurs du Limousin, réunis au Lycée Les Vaseix à Verneuil-sur-Vienne, sa volonté de mettre en place une commission indépendante pour évaluer les conséquences du traité commercial CETA en matière de santé et d’environnement, les eurodéputés socialistes et radicaux Français dénoncent une supercherie.
Emmanuel Macron, fort de son crédo libre-échangiste, n’a cessé de se prononcer en faveur de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) tout au long de la campagne présidentielle. Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, il fait partie de ceux qui pensent qu’accentuer encore la libéralisation via des accords de dérégulation est la solution.
La délégation française du Groupe S&D rappelle que, dès lors le Parlement européen a donné son consentement le 15 février dernier, sans le soutien de la gauche française réunie et que le Canada l’a ratifié le 17 mai dernier, l’entrée en vigueur temporaire du CETA n’est qu’une histoire de semaines. 90% de l’accord s’appliquera d’ici peu, quoi qu’en pense la commission d’experts que veut mettre en place le Président de la République.
Cette commission est un leurre. Aussi indépendante soit-elle, elle n’empêchera en rien l’entrée en vigueur de l’accord et notamment la mise en place de nouveaux contingents agricoles et l’arrivée sur le marché européen de 50.000 tonnes de viandes bovines, élevées et nourries dans des conditions diamétralement opposées aux nôtres sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal…
Conformément aux Traités et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 16 mai dernier, seul un vote négatif du Parlement français, au moment du processus de ratification , suspendrait l’accord. Il appartiendra à la nouvelle assemblée en marche de prendre ses responsabilités.

Audition de la Commissaire aux transports sur le Paquet mobilité

Le 19 juin,  les députés européens ont auditionné pour la deuxième fois la Commissaire aux transports, Violeta Bulc, sur le Paquet mobilité. Lors de son intervention la Commissaire a mis en avant le caractère équilibré de ses propositions entre l’intégration du marché intérieur, la compétitivité du secteur et l’amélioration des conditions sociales dans le transport routier. Dans la continuité de mes précédentes interventions sur ce Paquet mobilité en commission parlementaire et en plénière, j’ai interpellé la Commissaire sur sa capacité à garantir que les nouvelles règles de cabotage n’entraineraient pas une augmentation des fraudes et sur sa volonté de soutenir le Parlement européen pour aller plus vite dans la mise en œuvre du tachygraphe numérique.

Ma question : Merci beaucoup Madame la Commissaire de venir échanger avec nous et je pense qu’on va régulièrement s’en parler. C’est une bonne chose. Je vais poursuivre sur les questions qu’a posées Van de Camp sur la question du contrôle parce que comment concrètement vous allez garantir la suppression du nombre limite d’opération de cabotage sans qu’il y ait une augmentation des fraudes et de la concurrence déloyale alors même que les moyens des autorités nationales ne permettent pas ce contrôle. Alors concrètement quelle piste avez-vous pour faire en sorte qu’en supprimant le nombre limite il n’y ait pas d’augmentation des fraudes.

Réponse de la Commissaire : Et bien comme je l’ai dit, il n’était pas possible de contrôler les opérations à proprement parlé c’est pourquoi nous avons opté pour modifier le laps de temps et que nous avons opté pour une approche différente. Cette nouvelle règle des 5 jours s’étend aux pays voisins. Il ne s’agit pas de se limiter à un pays seulement puisqu’il faut prendre en compte les distances des petits pays. Avec l’aide des tachygraphes numériques je crois qu’on doit pouvoir parfaitement suivre ces opérations. Je peux entrer dans le détail. Il s’agit aussi de la base de données et de la gestion du cadre numérique avec les échanges d’informations à la clef. Si les États membres ne veulent pas coopérer alors il y aussi des outils qui peuvent permettre d’améliorer la coopération.

Ma question : Sur les tachygraphes intelligents,  si le Parlement européen propose une date plus proche que 2032, est-ce-que vous, la Commission, vous soutiendrez cela face au Conseil pour qu’on puisse avoir cet élément de contrôle et de protection pour les chauffeurs routiers plus tôt. Est-ce-que vous le soutiendrez ?

Réponse de la Commissaire : Comme je l’ai dit, je serais ravie de trouver une solution améliorée. Nous avons pris des mesures. Par ailleurs, nous avons lancé l’analyse d’impact sur les coûts des tachygraphes si l’on étendait le pool des utilisateurs. Cette analyse devrait avant la fin de l’année nous fournir des éléments supplémentaires pour que nous puissions agir et aller dans le sens des tachygraphes utilisés pas un grand nombre d‘utilisateurs.

Ma question : Sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes, ils sont pris en compte sur un certains nombres de propositions législatives mais pas sur les règles de temps de repos, pourquoi ?

Réponse de la Commissaire : C’est vrai, la France était couverte, il y a  des pays qui se préoccupaient des véhicules de moins de 3.5 tonnes. Il y a lieu de trouver les moyens de contrôler les choses, il y a donc un lieu d’établissement qui doit être contrôlé y compris pour les plus petits véhicules mais pour la bonne réputation et les qualifications professionnelles cela serait des critères qui iraient trop loin et ce serait disproportionné et ce ne serait pas productif pour les petits véhicules.

Révision de la directive énergies renouvelables

Lundi 19 juin, je suis intervenue en commission des transports sur la révision de la directive énergies renouvelables, pour laquelle je suis shadow-rapporteure au nom du Groupe S&D. Cette directive concerne tous les domaines de consommation d’énergie, mais elle comporte un volet spécifique aux transports, avec la question des carburants alternatifs. L’idée est de faire diminuer la part de carburants fossiles dans le mix d’énergies utilisées pour le transport, cela afin de diminuer les émissions polluantes, en particulier de gaz à effet de serre, notamment pour respecter les engagements de l’Accord de Paris. Il s’agit donc de promouvoir la mobilité électrique, mais aussi les biocarburants, ou encore l’hydrogène. Les travaux sur cette directive en sont encore au début, il s’agissait du premier échange de vues en commission, et ils se poursuivront au moins jusqu’à l’automne.

« Un grand merci au rapporteur (Bas Eikhout, Verts Nl) pour les propositions d’amendements qu’il a formulées et sur lesquelles nous nous retrouvons beaucoup. Je voulais indiquer qu’il s’agit d’un texte fondamental qui a des répercussions concrètes et je vais vous donner l’exemple de l’Ile-de-France qui est en pic de pollution aujourd’hui et demain. Un pic de pollution signifie que les émissions de polluants accompagnées de la forte chaleur, font que les personnes malades, enceintes ou encore les jeunes enfants doivent absolument rester confirmés et ne pas sortir afin de ne pas respirer l’air qui est le nôtre. Ce que nous faisons et ce sur quoi nous allons nous positionner aujourd’hui en conformité avec l’accord de Paris, que nous avons signé et voté l’année dernière, a des effets sur l’avenir mais aussi pour aujourd’hui et c’est très important. Sur la question des paramètres et des critères, c’est aussi très important et il faut faire très attention à ces paramètres pour éviter les effets pervers si on va trop dans un sens ou dans un autre. Par ailleurs, il n’y a pas que les agrocarburants, il y aussi toute la question du mix énergétique et des autres offres alternatives que nous pouvons faire. Il est aussi essentiel d’incorporer les externalités négatives et d’avoir un regard global avec les autres commissions de plein exercice comme la commission ENVI et la commission AGRI. Nous présenterons un certain nombre d’amendements. »

Retraites : le Parlement européen a adopté un rapport pour réduire l’écart du montant des pensions entre les hommes et les femmes

Le 14 juin, lors de la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté à une large majorité un rapport sur les écarts entre les pensions des femmes et des hommes. J’ai voté en faveur de ce rapport.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de ce rapport car avoir la possibilité de mener une vie digne et indépendante ne devrait pas dépendre du sexe. Or aujourd’hui encore les femmes des 28 pays membres de l’Union Européenne ne bénéficient pas des mêmes conditions de retraite que leurs homologues masculins. Elles sont surreprésentées parmi les retraités les plus pauvres, sous-représentées parmi les retraités les plus riches, et bénéficient en moyenne de pensions inférieures de 38% à celles des hommes.

Je me félicite particulièrement que le groupe Socialistes & Démocrates ait pu faire passer des amendements insistant sur le rôle des organisations syndicales dans l’éradication des différences dans les pensions de retraite entre les hommes et les femmes, dans la mise en place d’un salaire minimum, et la garantie d’emplois de qualité pour les femmes.

La Commission LIBE a voté une révision de la carte bleue européenne le jeudi 15 juin

La carte bleue européenne est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés souhaitant occuper un emploi au sein de l’Union. Ce dispositif est malheureusement utilisé de façon très limitée par les États membres.

Je suis satisfaite par ce vote ainsi que par l’adoption de mes amendements par mes collègues de LIBE.

Je souhaite que les ressortissants de pays tiers profitent du réseau européen des services de l’emploi (EURES), afin d’accéder à l’ensemble des offres d’emploi en Europe. C’est un appel de bon sens : pour bénéficier d’une carte bleue européenne, encore faut-il avoir trouvé un emploi. Je souhaite également la création d’un dispositif de migration légale pour les travailleurs non-qualifiés. L’Europe est face à un défi démographique majeur avec le vieillissement de la population et nos besoins de main d’oeuvre vont évoluer. Il faut cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel.

La révision du texte doit désormais être validée par l’ensemble des députés européens, lors d’une session plénière à Strasbourg.