Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Les données personnelles sur internet voyagent dans le monde entier en quelques secondes. Si l’Europe s’est doté d’un cadre performant au sein de ses frontières, la protection ne sera jamais complète tant que les Européens ne seront pas autant protégés lorsqu’ils commercent sur des sites chinois ou américains. C’est l’importance de l’alignement des normes et en la matière, c’est bien l’Union européenne qui sert de modèle ! Notre cadre législatif inspire désormais bien des pays ainsi que le Conseil de l’Europe qui a décidé de moderniser sa convention sur la protection des données qui regroupe plus de 40 pays.

Mon explication de vote

La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données en mai 2018 a été un véritable séisme tant les règles datant de 1995 étaient dépassées par les changements technologiques. Après des années de négociations, nous avons abouti à des normes parmi les plus protectrices au monde. C’est ainsi que les institutions internationales commencent à s’aligner avec ces nouveaux standards, plus protecteurs de la vie privée des citoyens. Le Conseil de l’Europe est parmi les premiers à moderniser sa Convention internationale sur le sujet et je m’en félicite. J’ai ainsi adopté sans hésitations la procédure permettant aux états membres de l’adopter sans délais.

Pratiques commerciales déloyales : la grande distribution enfin rappelée à l’ordre

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption par le Parlement européen d’une nouvelle législation pour mieux protéger les petits producteurs et lutter contre les pratiques abusives des géants de la grande distribution et de la transformation.

« L’objectif de cette directive est de mettre fin aux pratiques de barbouzes des multinationales de l’agroalimentaire. » souligne Éric Andrieu, Vice-Président des sociaux-démocrates européens, chargé de l’Agriculture.

« C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons depuis 2010 au Parlement européen, et une demande de longue date des agriculteurs. Les pratiques commerciales déloyales privent les PME agricoles et agroalimentaires de 2,5 à 8 milliards d’euros chaque année, réduisant sévèrement les revenus des agriculteurs. » rappelle de son côté Karine Gloanec Maurin.

« Cette directive va introduire un meilleur équilibre au sein de la chaîne agroalimentaire » explique l’eurodéputée de la région Centre-Massif central. « Des pratiques inacceptables vont être proscrites : retards de paiement, annulations tardives unilatérales, modifications de commandes rétroactives, absence de contrat écrit avec le fournisseur… ».

« Pendant que les géants de l’agroalimentaires continent d’accumuler les profits, dans mon pays, la France, un agriculteur sur 3 gagne moins de 350 euros par mois et 260 exploitations agricoles disparaissent chaque semaine » a rappelé Éric Andrieu lors du débat dans l’hémicycle lundi 11 mars.

« Le temps où les multinationales de la grande distribution dictent unilatéralement toutes leurs conditions aux petits producteurs est révolu. ».

« Cette nouvelle législation vient compléter le travail entamé par notre Parlement pour plus de transparence et une meilleure régulation des marchés » ajoute l’eurodéputé PS, qui déposera cette semaine son rapport sur la réforme du volet Organisation commune des marchés (OCM) de la future PAC, « afin de mieux structurer les filières et garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée ».

« Dans le combat entre David et Goliath, des producteurs contre les mastodontes de la grande distribution, les socialistes seront toujours du côté des agriculteurs et des PME du secteur agroalimentaire, » concluent Karine Gloanec Maurin et Éric Andrieu.

 

UNE VICTOIRE DE L’EUROPE DÉMOCRATIQUE : LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Communiqué de la Délégation socialiste française

Nous avons obtenu, ce 11 mars 2019, un accord avec les États membres sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, validant la position du Parlement Européen, adoptée en novembre 2018.

« Finalement les États membres ont entendu les nombreux appels pour obtenir ce texte ! Le Parlement européen, mais aussi les ONG, les syndicats, les citoyens, se sont fortement mobilisés pour demander une protection européenne des lanceurs d’alerte digne de ce nom. L’accord obtenu lundi soir est une avancée majeure pour notre démocratie. » déclare la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, Virginie Rozière.

La position de certains États membres, la France en tête, était de nature à bloquer l’adoption du texte, car ils souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause.

Bien heureusement le combat des eurodéputés, représentés par la rapporteure pour le Parlement européen Virginie Rozière, a porté ses fruits pour obtenir une liberté de choix du canal de signalement par le lanceur d’alerte.

« Ce texte fait partie des engagements forts de mon mandat d’eurodéputée, je suis heureuse de le voir aboutir. Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes : les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens. » se félicite l’eurodéputée Radicale de Gauche (LRDG) Virginie Rozière.

L’accord conclu ce lundi mettra en place dans chaque États membres, des standards élevés de protection des lanceurs d’alerte. Avec un champ d’application large, il permettra notamment de protéger les personnes au-delà du cadre d’emploi « traditionnel » (stagiaires, anciens employés, etc).

 

Des canaux de signalement identifiés et sécurisés seront mis en place, tandis que les États membres auront la possibilité d’instaurer une autorité indépendante unique en charge de conseiller les lanceurs d’alerte. « Le statut de lanceur d’alerte protégera ces personnes des représailles en reconnaissant la légitimité des signalements », conclut Virginie Rozière.

Les droits des femmes à l’honneur !

Vendredi 8 mars 2019, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, j’ai participé à plusieurs évènements afin de mettre en œuvre mon engagement sans faille pour ce combat, qui reste crucial pour les millions de filles et de femmes encore opprimées dans le monde.

euradio

J’ai commencé la journée à Nantes en participant à la Matinale d’Euradio ; j’ai été interviewée sur l’action du Parlement européen dans la défense des droits des femmes. J’ai rappelé à cette occasion qu’il y a énormément de sujets sur lesquels il faut que nous travaillions : la lutte contre les violences faites aux femmes, les mesures qui doivent être prises pour prévenir et protéger, mais aussi poursuivre les auteurs de ces violences, pour garantir le droit à l’avortement sûr et légal partout en Europe. Il faut également lutter contre les inégalités salariales et sociale entre les femmes et les hommes qui se poursuivent encore aujourd’hui.

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De retour à Paris, j’ai participé au Grand débat des Femmes organisé par l’Association des Femmes, dont je suis membre. Cette matinée avait vocation à donner la parole aux femmes des villes, des banlieues, des campagnes et des ronds-points. J’ai pu entendre des témoignages poignants de femmes qui subissent quotidiennement toutes sortes de violences, morales, physiques, sociales…Mais beaucoup d’intervenants ont aussi donné les clés pour mettre en place un avenir meilleur dans une société plus égalitaire, notament grâce au travail des associations et des membres actifs de la société civile qui sont engagés pour faire de l’Egalité entre les femmes et les hommes une priorité.

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L’après-midi, j’ai eu l’honneur de participer à la commission des femmes de la CFDT ou je suis intervenue sur la Convention d’Istanbul et la place des femmes dans la politique européenne ; la question de l’harmonisation des qualifications juridiques pénales au sein de l’union européenne a été largement abordée. C’est un point essentiel pour faire avancer la protection de toutes les femmes à l’échelle européenne, surtout quand on sait que 11 pays de l’Union européenne n’ont pas ratifié la Convention d’Istanbul, un rapport sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Par ailleurs, j’ai rappelé que la contribution des femmes au processus politique est importante et nécessaire même si elles restent sous-représentées dans les instances politiques et dans les entreprises privées. C’est pourquoi nous devons continuer la lutte pour l’égalité dans tous les domaines et à grande échelle.

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Enfin, je me suis rendue sur la place de République à Paris, ou j’ai rejoint mes camarades du parti socialiste pour la grande marche organisée dans le cadre de cette journée internationale de lutte pour les droits des femmes ; parce que le combat doit aussi se mener dans la cohésion et sur le terrain.

Soutien aux salariés des Fonderies du Poitou!

Mercredi 6 mars, j’ai interpellé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et le Directeur général de Renault concernant la situation préoccupante des Fonderies Fonte et Alu du Poitou à Ingrandes sur Vienne. L’avenir de cette entreprise et de ses 750 salariés est gravement menacé étant désormais en situation de redressement.

Aujourd’hui, trois sociétés se sont présentées comme repreneurs possibles : Liberty House, Sekco et Schrüfer. Les candidats ont déposé leurs conditions pour reprendre les fonderies et notamment celles relative au plan social de l’entreprise. Un salarié sur trois pourrait perdre son emploi. Ce ne sont pas simplement les employés et leurs familles qui vont en pâtir, mais toute l’économie du département de la Vienne. Ces deux fonderies historiques se sont implantées dans le territoire en 1981, elles ont offert des emplois à des milliers de personnes depuis. Elles font partie de la vie quotidienne de la communauté de ce département.

Nous sommes engagés dans une transition écologique et industrielle qui nous oblige à revoir nos modes de production mais nous avons aussi, à l’image de ceux que font déjà nos voisins européens et notamment allemands l’obligation d’anticiper et d’accompagner cette transition au sein de notre tissu économique.

J’ai demandé au Ministre de  connaître les pistes sur lesquelles il s’engageait pour accompagner cette industrie et lui permettre une réorientation de ses activités compatible avec les nécessaires évolutions technologiques de notre secteur automobile.

20190306 lettre – Bruno Le Maire

Concernant Renault,  ce groupe est le plus grand client de ces deux fonderies. 60% des commandes de la Fonderie du Poitou viennent de Renault, tout comme 90% de celles de la Fonderie Aluminium. Une importante baisse des commandes de la part de Renault a paralysé l’activité industrielle des fonderies. Aussi j’ai demandé à Thierry Bolloré qu’il s’engage sur de nouvelles commandes afin d’accompagner les Fonderies du Poitou et permettre un retour à son activité économique, en compatibilité avec la nécessaire transition écologique et industrielle du secteur automobile.

20190306 lettre -Thierry Bolloré

Au triptyque « liberté, protection, progrès » scandé par Emmanuel Macron, nous répondons « respect des citoyens, justices sociale et fiscale et égalité durable

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le problème d’Emmanuel Macron n’est pas d’avoir des projets, c’est de les réaliser. Si nous reconnaissons un talent au Président de la République, c’est bien celui de trouver de belles formules bardées d’une petite dose de lyrisme. Que retenons-nous de son ambition de « refondation de l’Europe » promise lors du discours de la Sorbonne ? Rien, elle n’a pas eu lieu. Ou encore de son annonce lancée aux yeux du monde « Make our planet great again » ? Que son ministre de la transition écologique et solidaire a jeté l’éponge après quelques mois de travail seulement ; tellement les moyens mis en œuvre pour accompagner l’indispensable transition écologique étaient sous dotés, inadaptés et contreproductifs.

Au-delà de la rhétorique et des effets d’annonce d’Emmanuel Macron, les socialistes et radicaux de gauche ont bien vu le plagiat d’une partie de leurs propositions, enrobé par les incohérences et les approximations du texte.

Le Président de la République pioche dans plusieurs idéologies à tel point qu’une partie de la droite trouve sa tribune signable tandis que l’autre la trouve creuse… ce qui n’est d’ailleurs pas antinomique.

Le Président de la République présente son projet comme ultime digue à la percée nationaliste, prenant soin de préciser que « l’autre piège, c’est celui du statu quo » ; c’est la saison 2 de « C’est moi ou le chaos », la saison 3 « Des progressistes contre les nationalistes » et la saison 4 de « Faites ce que je dis et pas ce que je fais ». Or c’est justement ce statu quo libéral réservé aux premiers de cordée dont il est l’ambassadeur qui nuit au projet européen et dont se nourrissent les forces eurosceptiques. Suppression de l’impôt sur la fortune, soutien aux accords de libre-échange, présence des lobbies au plus haut niveau de l’État, abandon de son combat pour un budget ambitieux de la zone euro, renoncement à une sortie du glyphosate dans les meilleurs délais, refus d’ouvrir les ports français aux bateaux des ONG œuvrant en Méditerranée, loi anti-casseurs qui remet en cause le droit à manifester, etc. : la liste des exemples de la politique mise en œuvre par le Gouvernement français depuis près de 2 ans pourrait être encore longue. Le fossé entre les paroles et les actes est abyssal.

Pour couronner le tout et mettre en route ces idées, Emmanuel Macron préconise un Grand Débat Européen…. Pardon, une conférence avec les institutions européennes, les États membres et les corps intermédiaires dont il s’est largement passé dans son exercice politique national.

Bref, (le candidat tête de liste de la République en Marche) Emmanuel Macron ne réussit pas à convaincre de sa bonne foi.

Seules les forces de gauche proposent aujourd’hui un projet européen ambitieux, cohérent et radicalement différent, une vraie alternative pro-européenne. Un projet qui répond aux défis majeurs du XXIème siècle et qui se fonde sur l’idée centrale que la transition vers une société du bien-être pour toutes et tous, doit être socialement juste et doit reposer sur la participation et le respect de chaque citoyen.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux de gauche appelons toutes les forces socialistes, écologistes et progressistes à s’unir autour de combats communs pour enfin changer l’Europe en profondeur et imposer la transition écologique, la solidarité et l’égalité, le respect des droits sociaux, la garantie d’une vie digne, le juste échange respectueux des travailleurs et de l’environnement, une Europe par les Européens, plus démocratique et garante des droits humains.

Retour sur mon déplacement à Berlin

Vendredi 1er et samedi 2 mars je me suis rendue à Berlin, à l’invitation de Philipe Loiseau Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger pour la circonscription de Berlin.

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Cette visite de deux jours m’a permis de faire le point avec l’équipe du Parti Socialiste Philippe Loiseau et Christiane Pecek et de l’association Français du Monde -ADFE représentée par son Président Guillaume Imbert sur la situation des 26 000 Français résidant à Berlin.

La question de la scolarisation des enfants dans les écoles bilingues ou les écoles européennes est l’un des plus grands défis à relever pour assurer le meilleur avenir à ces petits Français.

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J’ai ensuite pu échanger avec Amandine Thiriet, comédienne et chanteuse française installée à Berlin. La situation des artistes français à Berlin est précaire, n’étant pas Allemands ils ne bénéficient pas de l’accompagnement social et relèvent souvent du statut de free -lance. La nécessité d’avancer sur la création d’un statut de l’artiste européen est urgente notamment pour garantir une protection sociale indispensable à leur vie professionnelle et familiale.

 

En fin d’après-midi nous nous sommes rendus au siège du SPD de Berlin où j’ai pu échanger avec Gabi Bischoff, candidate aux élections européennes pour Berlin. Gabi Bischoff vice-Présidente du CESE pour les questions sociales connaît déjà parfaitement les arcanes des institutions européennes. Nous avons pu lors de notre réunion publique tenue en duo présenter le bilan de l’action du groupe des Socialistes et démocrates au Parlement européen et surtout dessiner les axes forts de notre campagne commune.

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Beaucoup de questions m’ont été posées sur la situation française si particulière et sur notre volonté de rassemblement des mouvements de la gauche pour bâtir une alternative crédible.

Avec Gabi nous partageons la volonté d’avancer résolument vers une transition écologique socialement juste.

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Le lendemain, j’ai eu le plaisir d’échanger avec les militants du SPD et les jeunes socialistes allemands, les jusos. Les sujets étaient nombreux et portaient principalement sur la nécessité de développer une nouvelle stratégie en matière de commerce international et de maîtriser la mondialisation avec nos normes sociales et environnementales.

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Mon dernier entretien était avec Simone Wahl (éducatrice-coordinatrice, vice-présidente association IAZ pour le bilinguisme en Allemagne, auteure de livres sur les pédagogies fr et alld). Cet échange m’a permis de découvrir l’accueil en milieu bilingue français et allemands de tous-petits (entre 1 et 7 ans) dans de nombreux Kitta qui se développent grâce à l’implication d’acteurs pédagogiques, d’élus et de parents sur-motivés, un bel exemple de ce que l’Europe peut produire de meilleur !

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