Jeudi 25 octobre, le Parlement européen a adopté mon rapport sur la révision de la Directive euro-redevance à une large majorité. C’est un signal fort pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Je me félicite que les députés ont adopté mes propositions pour mettre fin aux systèmes de vignettes pour les véhicules lourds et les véhicules utilitaires légers. C’est un pas en avant pour atteindre l’objectif du Livre blanc européen des transports pour aller vers la pleine application du principe utilisateur-payeur sur le réseau routier européen. Je regrette cependant que les députés aient voté contre l’application de cette mesure aux voitures particulières.

À terme, il faudra que ce principe s’applique bien à tous les véhicules. Les députés européens ont aussi voté pour mes propositions ambitieuses concernant l’application des redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution dès 2021 pour les camions et à partir de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières. C’est un tournant pour la politique européenne des transports et l’application du principe pollueur-payeur. Enfin je me félicite de l’adoption de mes propositions visant à réduire les péages pour les véhicules propres et pour les usagers fréquents qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour se rendre au travail.

J’appelle maintenant les États membres à se positionner sur ce texte pour arriver au plus vite à un texte final et moderniser nos systèmes de tarification des infrastructures routières en Europe.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de l’eurodéputée Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy sur la Directive « Euro-redevance » qui encadre les systèmes de redevances routières sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de ce vote ambitieux pour la protection de notre planète.

Les députés européens se sont prononcés pour la fin des systèmes de vignettes pour les véhicules lourds en 2023 et les véhicules utilitaires légers en 2028. L’objectif est que le coût des péages s’appuie sur la distance parcourue. Les députés européens ont également voté en faveur de la mise en place de redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution de véhicules pour tous les véhicules lourds en 2021 et tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières, en 2026. Le rapport établit aussi la possibilité de mettre en place des réductions des péages pour les usagers fréquents par rapport aux usagers occasionnels afin de limiter l’impact territorial et social des péages.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure et Présidente de la délégation socialiste française, l’adoption de ce rapport « marque un tournant dans la politique européenne des transports pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers en Europe. Sans mesure forte et sans une vision de long terme de l’évolution de la tarification des transports routiers – qui représentent plus de 70% des émissions du secteur des transports – nous ne répondrons pas à l’urgence climatique et au fléau de la pollution de l’air qui frappent nos concitoyens. J’appelle maintenant les États membres à prendre eux-aussi leur responsabilité pour traduire en actes les principes que nous avons adoptés afin d’arriver à un texte final d’ici la fin de la mandature. »

Pour l’eurodéputée, « l’acceptabilité des systèmes de péages se retrouve également au cœur du rapport. Il était indispensable d’accorder une importance centrale aux dimensions territoriale et sociale des péages en introduisant, pour la première fois, la possibilité de différencier les tarifs des péages entre usagers fréquents et usagers occasionnels en périphérie des agglomérations et dans les zones reculées. C’est une avancée majeure pour permettre aux usagers, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture quotidiennement pour se rendre au travail, de bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport à des usagers occasionnels. Je suis également convaincue que mes propositions qui ont été adoptées pour garantir que les recettes des péages soient fléchées vers l’entretien des routes et l’investissement dans la mobilité durable et les transports publics permettront de renforcer l’acceptabilité de ces systèmes de redevance routière. »

Mon intervention en plénière :

Monsieur Le Président,

Madame la Commissaire,

Chers collègues,

La présentation de ce rapport aujourd’hui marque l’aboutissement d’un long cycle de travail de deux ans sur un texte fondamental pour l’avenir de la politique européenne des transports.

La révision de la Directive européenne qui encadre les systèmes de tarification routière sur plus de 136 000 km de route du réseau routier transeuropéen, représente une occasion unique pour mieux prendre en compte l’impact des transports routier sur notre société.

Si nous révisons ce texte c’est parce que la directive « Euro-redevance » – qui a permis de lutter contre les discriminations entre résidents et non-résidents – a atteint aujourd’hui ses limites pour contribuer pleinement aux objectifs du Livre Blanc des transports pour aller vers la pleine application des principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur.

Sans mesures fortes et sans une vision à long terme de l’évolution de la tarification des transports routiers, qui représentent plus de 70% des émissions du secteur des transports, nous n’atteindrons pas nos objectifs climatiques et nous ne répondrons pas à l’urgence de mieux lutter contre le fléau de la pollution de l’air qui frappe nos concitoyens.

Face à ces urgences, les mentalités évoluent et les usagers de la route sont de plus en plus conscients et sensibles à l’impact environnemental des transports routiers. Et c’est dans cette perspective, que nous décideurs politiques devons faire preuve de courage et de volonté pour accompagner et accélérer cette prise de conscience et la transition vers une tarification des routes plus juste et plus environnementale

Et je profite de cette occasion pour saluer ici le courage politique de la Commissaire d’avoir mis sur la table un texte ambitieux :

L’élargissement du champ d’application à tous les véhicules lourds et aux véhicules légers, l’interdiction progressive des systèmes de vignettes, ou encore l’obligation de moduler les péages en fonction des émissions de CO2, pour favoriser la mobilité propre, sont autant de mesures que je soutiens et qui se retrouvent dans le rapport qui sera voté demain.

Et le travail en commission parlementaire a permis d’améliorer la proposition de la Commission européenne :

Tout d’abord, concernant le principe utilisateur-payeur, la commission des transports a adopté mes propositions pour avancer la fin des vignettes à 2023 pour les véhicules lourds et à 2026 pour les véhicules légers afin d d‘accélérer la transition vers une tarification plus juste fondée sur la distance parcourue et

Concernant l’application du principe pollueur-payeur, la commission des transports a voté pour l’application de redevances spécifiques liées aux normes de pollution à partir de 2021 pour les véhicules lourds et à partir de 2026 pour les véhicules légers. C’est une proposition qui permettra de mieux prendre en compte les coûts environnementaux et sociétaux dans la tarification des routes et qui permettra de garantir qu’environ 50% du réseaux routier transeuropéen soit couvert par le principe pollueur-payeur.

Parallèlement à l’application de ces deux grands principes, l’acceptabilité et la transparence des systèmes de péages se retrouvent au cœur de mon rapport.

Premièrement, tout au long de mes travaux j’ai accordé une importance centrale aux dimensions territoriale et sociale des politiques de tarification des infrastructures routières. Et pour lutter contre la fracture territoriale, je propose d’introduire la possibilité de baisser le cout des péages pour les usagers fréquents, notamment en périphérie des agglomérations et dans les zones reculées. La directive actuelle ne donnait pas cette possibilité de différencier les tarifs des péages entre usagers fréquents et usagers occasionnels. C’est une avancée majeure que je propose pour garantir que les usagers qui n’ont d’autres choix que d’utiliser leur voiture quotidiennement pour se rendre au travail puissent bénéficier d’un tarif préférentiel par rapport aux usagers occasionnels.

Toujours en matière de cohésion territoriale, je propose également de donner plus de flexibilité aux États membres pour prendre en compte l’impact des péages sur les régions périphériques.

Deuxièmement, je suis convaincue que si l’on introduit un fléchage obligatoire des recettes des redevances pour lutter contre la dégradation des réseaux routier et pour promouvoir la transition vers une mobilité durable on renforcera l’acceptabilité des péages. L’incident tragique de l’effondrement du pont Morandi à Gênes nous rappelle le manque cruel d’investissement dans l’entretien et la sûreté des infrastructures routières en Europe. Les propositions de mon rapport qui établissent un fléchage obligatoire permettront de garantir que les recettes des péages serviront bien à assurer la sureté des infrastructures routières.

Pour conclure, j’aimerais rappeler l’importance d’aborder mon rapport comme un tout cohérent. Mes propositions en matière d’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur ne sauraient être analysées si l’on ne tient pas compte de toutes mes propositions visant à renforcer l’acceptabilité et la transparence des péages.

Enfin je tiens à remercier toutes les nombreuses personnes et organisation avec qui j’ai eu des échanges constructifs pour aboutir à ce rapport équilibré et ambitieux.

Ma conclusion:

Merci Monsieur le Président,

Merci beaucoup à tous mes collègues pour ce débat et pour les avis tranchés,

Merci Madame la Commissaire pour votre engagement et vos propos,

Beaucoup d’inquiétudes soulevées dans ce débat sont déjà couvertes par le rapport, notamment sur les sujets sociaux et sur le principe de subsidiarité. Mais je vais revenir sur un point en particulier, sur l’exclusion des véhicules légers du champ d’application de ce texte qui reviendrait à « défendre » les usagers de la route mais c’est tout le contraire.

Car exclure les véhicules légers c’est voter contre la réduction des péages de 75% pour les voitures zéro émission et c’est voter contre la réduction des péages pour les voitures qui émettent moins de CO2. Exclure les voitures c’est donc pénaliser les usagers qui vont de plus en plus s’orienter vers des véhicules propres. Et il ne faut pas avoir une vision à court terme de l’avenir de la tarification des infrastructures routières. Exclure les véhicules légers c’est aussi voter contre la réduction des péages pour les usagers fréquents qui doivent emprunter des routes soumises à péage pour se rendre au travail. Mais ce n’est pas tout, exclure les voitures du champ d’application c’est aussi donner la possibilité aux États d’introduire des systèmes de vignette plus discriminatoires entre résidents et non -résidents.

Ceux qui prétendent défendre les usagers de la route en voulant exclure les véhicules légers font en fait le contraire : ils s’opposent à une tarification routière plus juste pour les contribuables, qui paient aujourd’hui dans de nombreux pays l’entretien des routes, et pour les usagers qui ne bénéficieront pas des propositions de modernisation des péages inclues dans ce rapport.

Pour conclure j’aimerais donc appeler les collègues à ne pas revoir à la baisse le niveau d’ambition du texte pour arriver à une position du Parlement européen forte, notamment en vue des négociations avec les États membres.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur de mon rapport sur la révision de la Directive euro-redevance. C’est un signal fort pour mieux prendre en compte l’impact environnemental et social des transports routiers sur les plus de 136 000 km du réseau routier transeuropéen. Grâce à ce rapport, nous faisons un pas en avant vers le principe de l’utilisateur-payeur sur le réseau routier européen, tel qu’indiqué dans le Livre blanc européen des transports. Autre victoire, le texte comprend des mesures pour l’application des redevances spécifiques liées aux niveaux de pollution dès 2021 pour les camions et à partir de 2026 pour tous les véhicules légers, y compris les voitures particulières. C’est un texte ambitieux que je porterai, au nom du Parlement européen, lors des négociations avec la Commission européenne et les États membres pour enfin moderniser nos systèmes de tarification des infrastructures routières en Europe.