Lutte contre les paradis fiscaux : quand on veut, on peut

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les Etats membres ont fait preuve de peu d’ambition dans l’élaboration de la liste européenne des paradis fiscaux.

Le Parlement européen a heureusement adopté aujourd’hui le rapport de la commission d’enquête faisant suite aux scandales LuxLeaks, Swiss Leaks, Bahama Leaks et Panama Papers. Ces informations, qui ont choqué l’opinion publique, nous ont permis d’amener la droite et le centre de l’hémicycle européen sur nos positions.

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite du résultat obtenu. Le Parlement européen a adopté des préconisations fortes pour renforcer l’encadrement des intermédiaires financiers, séparer les activités d’audit et de conseil fiscal, et celles de conseil aux administrations fiscales et aux contribuables privés, mais aussi pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, même si nous sommes encore loin du rapport de Virginie Rozière sur ce point. Ce texte marque une nouvelle étape vers la justice fiscale. Il n’est plus acceptable que seuls les citoyens contribuent à l’effort commun et que les individus les plus fortunés ou les multinationales se jouent de l’impôt.

Ce rapport définit aussi plus précisément ce qu’est un paradis fiscal : si les juristes de la Commission européenne parviennent à définir juridiquement le kebab – « broches de viande congelées verticales » – ils doivent être capables de faire de même avec les paradis fiscaux. Sinon qu’ils reprennent celle que nous avons adoptée ! Toujours sur les définitions, nous regrettons la confusion entre la fiscalité spécifique des RUP et des PTOM et celle des juridictions offshore : la Guadeloupe et la Martinique n’ont rien à voir avec les îles Caïmans !

Enfin, nous condamnons le vote de la droite qui n’a pas été capable d’appeler un chat un chat, en refusant de désigner les paradis fiscaux qui existent au sein même de l’Union européenne, tout comme son refus d’envisager un taux d’imposition effectif minimum. Ce n’est que partie remise.

Le combat continue et nous maintiendrons la pression afin que ce texte serve de point cardinal dans l’élaboration des normes fiscales à venir et que d’autres mesures, encore plus ambitieuses, soient adoptées pour définitivement mettre un terme aux tricheries.

LA LISTE ROSE DES PARADIS FISCAUX

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après de longs atermoiements, les États membres sont parvenus aujourd’hui à définir une liste « noire » des paradis fiscaux comprenant 17 États. Mais, disons-le clairement : c’est un premier pas en-deçà de nos attentes.

On aurait aimé saluer le courage des ministres de l’économie et des finances. Cependant, soyons sérieux deux minutes : en s’attaquant à la Mongolie mais pas au Qatar, qui peut croire que cette liste est le grand pas en avant que nous espérions dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ?

Comment expliquer que cette liste, qui comptait encore plus de 25 noms vendredi dernier, soit passée à 17 le temps d’un week-end ?

Alors voilà, pour changer, les États prennent une décision qui ne permet pas à l’Union européenne d’être là où on l’attend : le fer de lance de la lutte contre les paradis fiscaux. Certes, il existe une liste grise supplémentaire de 47 noms, mais celle-ci n’a à ce stade rien de contraignant.

Enfin, il y a l’éléphant au milieu du magasin de porcelaine : les critères définis excluent de facto la mise en cause d’un État membre… LuxLeaks, Paradise Papers, manifestement les 28 ministres de l’économie et des finances n’ont rien vu, rien lu, rien entendu ! Au Parlement européen, la semaine prochaine nous défendrons un amendement pour dire que l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas constituent des paradis fiscaux.

#ParadisePapers : l’enfer de l’impunité fiscale

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de presse du 6 novembre 2017de la Délégation socialiste française

La liste des scandales relatifs à la fiscalité était déjà longue : Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks… Ces scandales nous ont permis de renforcer la législation à l’échelle européenne, dans des proportions encore trop modestes, en raison du blocage persévérant et coupable de quelques Etats, mais dans la bonne direction, celle de la transparence, de la responsabilité, de la traçabilité et de la coopération.

Aussi, les nouvelles révélations publiées depuis hier dans la presse doivent nous aider à aller plus loin : les paradis fiscaux qu’on nommerait plus adéquatement les trous noirs fiscaux, agissent en toute impunité, en profitant de la compétition que se livrent entre eux les Etats. Pour les démocraties de l’OCDE, pour leurs contribuables et leurs économies, c’est un jeu à somme négative : tout le monde y perd. Il est temps de passer, vis-à-vis de ces petites juridictions qui offrent des présences physiques à des entreprises sans activité réelle, à une approche décidément plus coercitive. Le plus urgent est donc que les Etats de l’Union, au Conseil, cessent d’amenuiser la liste européenne des paradis fiscaux en cours d’élaboration. Des Etats européens empêchent aujourd’hui qu’on considère qu’un taux de 0% d’impôt suffise à caractériser un paradis fiscal.

Autre urgence : trouver un accord ambitieux sur le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).

Le vote en session plénière des recommandations effectuées par la commission d’enquête sur les Panama Papers (PANA) en décembre prochain sera une nouvelle occasion pour la droite européenne (PPE) d’enfin reconnaitre l’ampleur du problème : la saisira-t-elle ? Le vote en commission, le 17 octobre dernier, semble indiquer le contraire. Les eurodéputés socialistes et radicaux préconisaient une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale – cabinets d’avocats fiscalistes, experts et grands cabinets d’audit – sans laquelle ces montages seraient impossibles. La droite et les libéraux s’étaient opposés à cette proposition. Avec ce nouveau scandale, ils doivent revoir leur position : il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par ces pratiques. Ils attendent des actes, car ils savent que chaque année 1000 milliards d’euros échappent à l’impôt en Europe.

À nouveaux, les eurodéputés socialistes et radicaux exigent des actions concrètes pour réduire de moitié ces pertes de ressources d’ici les élections européennes de 2019 et mettre un terme à l’enfer des mal nommés paradis fiscaux.

Un nouveau pas pour la justice fiscale !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive importante dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des multinationales.

Les scandales à répétition – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers – nous ont permis d’imposer à la Commission européenne des chantiers législatifs importants pour restaurer la justice fiscale en Europe. Appuyés par la société civile, grâce au travail des journalistes et au courage des lanceurs d’alerte, nos propositions pour restaurer l’équité fiscale à l’échelle européenne avancent !

Il y a quelques années encore, ces évolutions auraient été impensables, la droite européenne se refusant à toute discussion sur ces sujets. Le rapport sur le reporting public pays par pays adopté aujourd’hui par le Parlement européen marque une nouvelle étape vers la transparence fiscale. Le Parlement européen demande qu’à l’avenir, les grandes multinationales publient une série d’informations permettant de s’assurer qu’elles paient leurs impôts de façon juste et éthique, là où elles réalisent leurs profits.

Les deux rapporteurs S&D, soutenus par l’ensemble du groupe, ont voulu aller plus loin que la proposition de la Commission européenne et ont obtenu que les données soient publiées par juridiction fiscale. Obligation, donc, pour les grandes entreprises actives dans l’UE, de dévoiler le détail de leurs activités dans chaque pays, dans et en dehors de l’UE : chiffre d’affaires, bénéfices et impôts payés, entres-autres.

C’est une avancée notoire puisque la proposition initiale ne comprenait qu’une simple catégorie « reste du monde » avec une seule donnée agrégée pour des activités dans plusieurs pays. Ces informations sont importantes pour aider les pays Africains et les ONG à lutter contre la fraude fiscale à l’extérieur de l’Union européenne.

Les députés de droite ont cependant fait insérer dans le texte une exemption qui affaiblit l’obligation de transparence : une ‘clause de sauvegarde’ destinée, selon eux, à protéger les entreprises de leurs concurrents hors UE en leur permettant d’échapper à la publication de ces données si elles démontrent que cela porte atteinte à la bonne marche de leurs affaires. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, cette dérogation devrait être davantage limitée car, trop souple, elle revient à laisser aux entreprises le choix de divulguer, ou non, leurs données.

Lors des négociations à venir avec le Conseil, nous serons particulièrement vigilants car si la position du Parlement votée aujourd’hui n’est pas aussi ambitieuse que nous l’aurions espéré, elle n’en reste pas moins une avancée considérable.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la Directive relative à la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Je me félicite que le rapport du Parlement européen établisse une obligation de transparence fiscale pour les grandes multinationales. Concrètement, le rapport établit que les entreprises multinationales, dont le chiffre d’affaire dépasse 750 millions d’euros, devront rendre publiques les données fiscales de leur filiales pays par pays dans un registre commun gratuit et publiquement accessible. Cette mesure de transparence fiscale permettra de mieux lutter contre les montages complexes et frauduleux de sociétés fictives dans des paradis fiscaux afin de s’assurer que l’impôt sur les bénéfices soit payé là où les profits sont réalisés. Pour lutter contre les paradis fiscaux, le rapport rend aussi obligatoire l’échange automatique des informations fiscales entre les autorités nationales compétentes. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission doivent maintenant se mettre d’accord sur un texte final avant son entrée en vigueur. Les socialistes et Démocrates seront vigilants afin que les États ne remettent pas en cause les avancées cruciales votées au Parlement européen pour la transparence fiscale en Europe.

Transparence fiscale : un soutien massif du Parlement

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française et explication de vote

La fraude et l’évasion fiscales sont des pratiques inacceptables. L’égalité devant l’impôt est une priorité absolue. C’est pourquoi, sans relâche, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour renforcer la législation et rétablir la justice fiscale. Nous nous félicitons de l’adoption, aujourd’hui en plénière, du rapport d’Emmanuel Maurel qui fait de nouvelles propositions en ce sens.

La Commission a présenté en juillet dernier un paquet législatif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d’Emmanuel Maurel répond à la principale limite de ces propositions : seul un accès national à ces données était prévu ; autrement dit, le fisc luxembourgeois pouvait savoir qu’un Français était le bénéficiaire d’une société passive au Luxembourg, sans jamais en informer la France. On comprend le caractère très insuffisant d’une telle proposition !

En matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales agressives, l’outil unanimement reconnu comme le plus efficace est l’échange obligatoire et automatique d’informations. Nous nous félicitons qu’Emmanuel Maurel ait réussi à dégager une belle majorité autour de cette proposition ambitieuse. Le Conseil, seul à décider en matière de fiscalité, doit écouter le Parlement européen lorsqu’il est consulté et mettre un terme à une pratique qui sape notre contrat social.

Voici mon explication de vote sur ce rapport:

Aujourd’hui j’ai voté pour le rapport de mon collègue Emmanuel Maurel sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce rapport contient des éléments ambitieux pour créer un registre européen des filiales afin que les administrations fiscales puissent lutter contre le fléau du blanchiment d’argent et de l’évasion fiscale. Ce rapport va plus loin que la proposition de la Commission afin qu’il y ait un échange automatique des données fiscales via ce registre pour mieux tracer les flux des capitaux au sein de l’Union européenne. L’égalité devant l’impôt et la justice fiscale sont des priorités absolues des eurodéputés socialistes. Et je me félicite de l’adoption de ce rapport qui propose des solutions concrètes. Le Parlement européen devra maintenant négocier avec le Conseil de l’Union, représentant les États membres, pour arriver à un texte final. Les députés socialistes et démocrates maintiendront une ligne ferme pour que les propositions du rapport d’Emmanuel Maurel soient entérinées.

#LuxLeaks : les condamnations des lanceurs d’alerte rendent plus urgente que jamais une législation européenne pour les protéger.

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de presse de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont pris connaissance du verdict condamnant à des peines de prison avec sursis Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Ce jugement est pour nous scandaleux, car grâce à l’action d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet l’Europe a pris la mesure d’un vaste scandale d’injustice fiscale. Ceux qui révèlent au grand jour des activités illégales, des malversations de la part de gouvernements ou de patrons devraient être félicités et non poursuivis devant la justice. Il est inadmissible que les multinationales qui se cachent derrière cette affaire n’aient au contraire jamais été inquiétées.

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont lutté pour que la directive sur le secret des affaires protège mieux les lanceurs d’alerte. Ils ont également écrit au Président Juncker pour lui demander d’agir aussi vite que possible en proposant une directive consacrée aux lanceurs d’alerte. Cette demande sera également votée par le Parlement européen lors de la prochaine plénière à Strasbourg, dans le cadre du rapport de la commission TAXE II, à notre initiative.

Notre objectif politique est limpide : nous voulons un cadre légal qui garantisse que ceux qui dénoncent des activités illégales, immorales, répréhensibles ou non éthiques soient protégés de représailles ou de poursuites judiciaires. Nous demandons à la Commission de traiter cette question d’urgence et de nous transmettre des propositions immédiatement.

L’Europe contre l’évasion fiscale : une belle étape !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en place une commission d’enquête sur les Panama Papers.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ces nouveaux pas destinés à mettre fin au contournement de l’impôt. Malgré une droite majoritaire, un de nos engagements de campagne est en passe d’aboutir : l’impôt doit être payé là où les profits sont réalisés. Cette victoire, nous la devons à la pression de l’opinion publique qui, après chaque scandale – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers –, a fait entendre sa voix pour dire « Ça suffit ! ». Il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l’optimisation fiscale, qui permettent à nombre de multinationales de payer un impôt ridiculement bas et, de surcroit, dans des pays où elles n’ont aucune activité économique réelle.

Cette pression collective paye : l’OCDE a proposé un plan d’action pour limiter l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices, en reprenant les recommandations formulées précédemment par le Parlement européen.

Le vote d’aujourd’hui acte cinq avancées principales :

– le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ;

– le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 millions d’euros, une position ambitieuse et plus équilibrée que la proposition de la Commission européenne qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement ;

– la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées ; le vote du Parlement impose que les bénéfices entrant en Europe soient taxés au taux légal du pays d’arrivée, si, en dehors de l’Union, ils n’ont auparavant été taxés à un minimum de 15 % ;

– une ambitieuse « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ;

– la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement.

Il faut saluer ces avancées qui s’inscrivent dans la dynamique de rétablissement de l’égalité devant l’impôt, mais il faudra transformer l’essai avec le reporting pays par pays public des multinationales qui est la seule disposition permettant une véritable traçabilité des profits.

Soutien à Antoine Deltour

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui, au Luxembourg, s’ouvre le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, qui a révélé le « LuxLeaks ». Les eurodéputés socialistes et radicaux lui apportent leur plein soutien : en démocratie, les lanceurs d’alerte sont indispensables pour mettre en lumière des pratiques immorales ou illégales.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, rien ne justifiequ’Antoine Deltour se retrouve sur le banc des accusés.

Au contraire, ses révélations nous ont permis de faire avancer la législation européenne en matière de transparence fiscale et d’accroître la pression sur les États et les partis politiques qui soutiennent la fraude et l’optimisation fiscales.

Sa contribution à l’intérêt général est clair et sans équivoque possible. Le seul jugement qui vaille c’est le Prix du Citoyen européen qui lui a été décerné, en juin 2015, par le Parlement européen.

Il reste encore beaucoup à réaliser pour mettre fin aux manœuvres fiscales : la commission d’enquête, que nous avons obtenue suite au « Panama Papers », devrait permettre à l’Europe de renforcer sonarsenal juridique face à ces pratiques. En parallèle, nous continuons d’exiger de la Commission européenne qu’elle s’inspire notamment de la loi en préparation en France afin de protéger pleinement les lanceurs d’alerte au niveau européen.

Reporting pays par pays : un pas dans la bonne direction

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite de la proposition de reporting pays par pays public présentée par la Commission européenne. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Cette mesure emblématique doit permettre de répondre à deux exigences : une véritable traçabilité des profits des multinationales, et le rétablissement de l’égalité devant l’impôt et de l’équité fiscale entre toutes les catégories de contribuables.

Pourtant, les eurodéputés socialistes et radicaux souhaitent que la Commission rendent cette norme encore plus universelle, plus simple, et en définitive plus efficace. Pour nous, les rapports des entreprises doivent en effet être :

– publics : c’est indispensable afin de permettre un véritable contrôle démocratique ;

– efficients : c’est la question du seuil, car s’il est fixé à 750 millions d’euros, près de 90% des multinationales seraient exemptées de cette transparence. Nous préconisons d’utiliser le seuil qui définit, dans la loi européenne, une « grande entreprise » multinationale : 40 millions d’euros, seuil retenu dans la législation instaurant le reporting par pays pour les banques ;

– enfin, il y a l’assise géographique : les activités hors-Europe doivent être couvertes, et détaillées pays par pays dans l’ensemble du monde. Il est nécessaire d’avoir une cartographie complète de ces flux financiers, et de ne pas conférer d’avantages réglementaires aux filiales hors de l’Union.

Nous avons obtenu gain de cause sur le caractère public de ces informations, ce qui constitue une première avancée notable, tant la Commission européenne y était initialement opposée. Sur la question géographique, celle-ci propose désormais que les multinationales, qui ont des filiales dans les paradis fiscaux, ne limitent pas la ventilation pays par pays aux Etats de l’Union européenne, mais l’étendent à l’ensemble de leurs activités. C’est un pas dans la bonne direction, même si cela reste très insuffisant à nos yeux.

Parce que nous faisons du rétablissement de l’égalité fiscale entre les contribuables, entre les PME et les grands groupes, entre les entreprises nationales et les multinationales une priorité absolue, nous plaidons à nouveau pour que le Parlement européen crée une commission d’enquête suite aux « Panama Papers ». Nous sommes en passe de rassembler une majorité autour de cette proposition, ce qui constituera un levier puissant pour contrecarrer les manœuvres fiscales des multinationales et écrire une législation à la hauteur de l’enjeu.

Reporting pays par pays : la transparence des multinationales doit être complète !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Les « Panama Papers » rappellent, s’il le fallait, le devoir de l’Union européenne d’assurer la traçabilité des opérations financières des multinationales, et notamment de celles qui permettent la fuite des profits hors d’Europe.

La Commission européenne présentera la semaine prochaine une refonte des directives « comptable » et « transparence » de 2013 afin d’y intégrer la publication des informations fiscales des multinationales « pays par pays ».

Il s’agit d’une revendication ancienne des eurodéputés socialistes et radicaux afin de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales ; notre groupe avait obtenu, à plusieurs reprises, le vote de la grande majorité du Parlement européen en faveur de cette mesure, dans la directive « droits des actionnaires » ou encore dans le rapport de la commission spéciale TAXE. C’est pourquoi nous nous félicitons que la Commission européenne reprenne cette proposition.

Après le scandale des Panama Papers, il serait tout simplement inacceptable que les Etats membres et la droite européenne bloquent cette mesure indispensable. Elle constitue la base de toute politique de rétablissement de l’égalité fiscale entre les contribuables, entre les PME et les grands groupes, entre les entreprises nationales et les multinationales.

Mais parce que le diable se cache dans les détails, nous maintenons trois exigences. Les rapports des entreprises doivent être :

– publics à l’échelle européenne : c’est indispensable pour permettre un véritable contrôle démocratique;

– efficients : c’est la question du seuil, car s’il est fixé à 750 millions d’euros, près de 90% des multinationales seraient exemptées de cette transparence. Nous préconisons de garder le seuil qui définit, dans la loi européenne, une « grande entreprise » multinationale : 40 millions d’euros. ;

– enfin, il y a l’assise géographique : les activités hors-Europe doivent être couvertes, et surtout détaillées pays par pays. Si l’activité fiscale d’une multinationale au Panama est fondue avec son activité au Canada dans une vaste catégorie « Reste du monde », le projet perd son sens.

Au-delà de ce texte, nous prônons : une harmonisation de l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés, la protection des lanceurs d’alerte, la création d’une liste européenne des paradis fiscaux, l’échange automatique d’informations concernant les rescrits fiscaux avec la publication de ces derniers, la notification de mise en place de nouvelles mesures fiscales et la création de registres de propriété afin de lutter contre le blanchiment d’argent.

Après les « Panama Papers », avec les citoyens, nous voulons maintenir la pression et nous avons en ce sens demandé que la commission spéciale TAXE devienne une véritable commission d’enquête.