La vie après la violence, agir pour lutter contre les violences faites aux femmes ayant un handicap

Ce mercredi 21 novembre, j’ai accueilli dans l’enceinte du Parlement européen une association militant pour le droit des personnes avec un handicap (Inclusion Europe). Nous avons échangé sur la violence et la maltraitance des femmes avec un handicap mental dans les institutions. J’ai écouté avec attention ces femmes courageuses qui témoignent des violences dont elles ont été victimes. Elles dénoncent l’absence de prise en charge, la difficulté d’être écoutées et le manque de formation des professionnelles qui les entourent.

Tous ces témoignages sont révoltants et ils ressemblent malheureusement aux nombreuses histoires que j’ai récoltées lors de mon travail parlementaire sur la lutte contre les violences basées sur le genre. Nous prenons tous conscience de l’ampleur et de la gravité du phénomène, en particulier pour les femmes handicapées qui subissent des taux de violence beaucoup plus élevés que la moyenne et sont moins susceptibles d’en faire état. Mon message d’aujourd’hui a été d’abord un message de soutien et d’empathie mais j’ai également voulu montrer qu’il était possible d’améliorer grandement la situation de ces femmes.

Nous avons des lois et des traités en la matière : la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE est partie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes (Convention d’Istanbul). En tant que Rapporteure pour le Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, je sais à quel point ce traité est primordial pour la prévention des violences, le soutien aux victimes et la poursuite des responsables. J’ai attiré leur attention sur son article 4, qui stipule que le traité doit être garanti à toutes les femmes et filles, sans aucune discrimination.

Cela signifie que les Etats ont l’obligation d’adapter leurs politiques aux besoins spécifiques des femmes handicapées : mise en œuvre des services de soutien facilement accessibles et des professionnels formés.  Je continue à travailler à la ratification de ce traité fondamental tant par l’Union que par l’ensemble des États membres. Plusieurs gouvernements européens ne sont pas favorables, voire même très réticents, à toute législation en faveur des droits des femmes mais c’est de notre responsabilité de les combattre. C’est notre priorité de ce mandat et des années à venir.

 

Lutte contre la traite des êtres humains

Lors d’une réunion conjointe de la commission des droits des femmes et la commission des libertés civiles, nous avons échangé avec Mme Vassiliadou, coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains.

Après un bilan de la stratégie européenne 2012-2016, la coordinatrice a présenté les mesures à venir pour intensifier la lutte contre cette activité criminelle qui perdure et qui s’accentue, surtout avec les mouvements migratoires récents. La route de l’asile est extrêmement dangereuse pour les femmes et les filles qui subissent les pires traitements et les pires trafics.

Je m’associe à l’analyse de la coordinatrice qui plaide pour une intervention transversale sur la prévention, sur la protection des victimes, sur les sanctions pénales pour les auteurs ou encore sur le démantèlement des financements. Toutes formes confondues, la traite des êtres humains génère à l’échelle mondiale des profits annuels estimés à 29,4 milliards d’euros. Il est aujourd’hui rentable d’exploiter des hommes et des femmes. Il faut donc évidemment mettre un terme à ce modèle financier, échanger les informations financières entres les Etats et promouvoir les équipes communes d’enquête, aussi avec les pays tiers.

Je suis également d’accord pour demander aux Etats membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les règles européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains et de respecter leurs obligations de respect des droits de l’homme. Toutes ces déclarations de la Commission et de la coordinatrice vont donc dans le bon sens. Mais alors pourquoi refuser d’élaborer une stratégie européenne post-2016 ? Pourquoi refuser d’en faire une priorité législative ? Cela aurait un impact bien différent que des simples déclarations.

Merci beaucoup Madame pour votre présentation qui était extrêmement enrichissante.

La Directive sur la lutte contre le traitre des êtres humains doit évidemment être mise en oeuvre dans tous les Etats membres. Vous l’avez dit en conclusion. Lors d’un débat sur la question à Strasbourg en janvier dernier, le commissaire Avramopoulos a dit que les services de la Commission examinaient en ce moment la transposition de la Directive. J’appelle évidement à la plus grande vigilance et à la plus grande sévérité. Les procédures d’infractions doivent être enclenchées si cela est nécessaire.

Lu
C’est un message de bon sens. Il faut mettre en oeuvre ce que l’Union décide et il faut coopérer avec les autres Etats. Comme vous le montrez dans le rapport, la traite des êtres humains génère des milliards de profits par an et je suis navrée qu’on soit encore obligé de répéter que oui, l’échange des renseignements financiers entre Etats est déjà un premier pas.

Nous demandons à la Commission une stratégie européenne post-2016 car je suis d’accord avec les déclarations mais cela n’a pas la même valeur qu’une stratégie. La traite des humains perdure et pire, continue d’augmenter. Cela devrait être une priorité absolue. D’autant plus que les chiffres officiels sous-estiment la situation réelle : il nous faut des données comparables entre les pays membres, vous l’avez également souligné, ce qui demande un effort d’harmonisation des indicateurs et des définitions.
J’ai trois remarques plus précises :
Les victimes de la traite doivent pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne sont pas en mesure de coopérer avec la police.
Je m’inquiète particulièrement des femmes et filles migrantes. Le rapport de la Commission montre d’ailleurs le lien entre la traite des êtres humains et d’autres infractions pénales dont le trafic des migrants. En ce sens, je souhaite la mise en oeuvre d’un visa humanitaire pour rejoindre en sécurité nos frontières, sans se lancer sur une route de l’asile dangereuse, surtout pour les mineurs et les femmes qui y sont particulièrement vulnérables. J’ai visité il y a quinze jours, en France, un centre d’accueil où toutes les femmes présentes dans ce centre avaient subi un viol lors de leurs périples pour l’Europe. Il ne doit pas être question de rétention administrative pour ces victimes comme ça peut encore malheureusement être le cas.
Concernant les ONG qui accompagnent les victimes de traite, et qui parfois peuvent être pénalement responsables selon certaines lois nationales, il faut absolument les protéger pénalement. Elles ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique.
Encore une fois merci beaucoup Madame.

Se battre pour les droits des femmes en Pologne, c’est aussi se battre pour les droits de toutes les Européennes

La situation en Pologne s’est de nouveau retrouvée à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen cette semaine. Les eurodéputés ont débattu ce mercredi 5 octobre de la proposition de loi honteuse visant à interdire totalement l’avortement dans le pays. Ce texte avait été mis sur la table du Parlement polonais à l’initiative de groupuscules ultra-conservateurs, qui considèrent l’avortement comme un crime passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. Y compris en cas de viol ou d’inceste.

La mobilisation sans faille des Polonaises et des Polonais, soutenue partout en Europe et dans le monde, a fait plier le gouvernement. Nous apprenions au moment même du débat au Parlement européen que le texte avait été rejeté en commission parlementaire. Toutefois, il ne faut pas crier victoire trop vite : la proposition de loi doit encore passer l’étape de la session plénière aujourd’hui. Le Parlement polonais pourrait soit la rejeter définitivement, soit décider de la renvoyer en commission.

Au-delà de ce qui se passe en Pologne, la lutte pour les droits des femmes, dont le droit à disposer librement de son corps, doit être portée au niveau européen. Lamentablement, la Commission bat en touche en renvoyant la balle dans le camp des États membres. Comme en témoigne l’intervention de la Commissaire Vĕra Jourová hier au Parlement européen, qui s’est bornée à déclarer que « l’Union n’a pas de compétence concernant l’avortement et ne peut pas se mêler des politiques nationales dans ce domaine ». Un tel discours ne suffit pas, il est temps que cela change et de se battre pour que toutes les femmes européennes puissent avorter librement. Un premier pas important, une revendication que je continuerai de porter haut et fort, c’est de faire du droit à l’avortement un droit fondamental, protégé et garanti à l’échelle de toute l’Union européenne.

Voici le texte de mon intervention:

« Le corps d’une femme n’appartient à personne d’autre qu’elle-même.

Ce n’est pas un champ de bataille idéologique, ni une question nationale.

Interdire à une femme de disposer librement de son corps, c’est violer ses droits fondamentaux et perpétrer une violence extrême à son encontre. C’est la rendre victime d’une discrimination intolérable.

Au contraire, défendre le droit à un avortement sûr et légal, c’est protéger la vie, la santé et la dignité des femmes.

La proposition de loi liberticide et rétrograde menaçant d’interdire totalement l’avortement en Pologne est une honte.

C’est une honte de considérer les femmes qui choisissent d’avorter comme des criminelles et de les envoyer en prison, même dans les cas les plus extrêmes de viol ou d’inceste.

C’est une honte pour l’Union européenne.

Elle ne pourra rester crédible face au reste du monde tant qu’elle continuera à fermer les yeux sur la façon dont les droits des femmes sont bafoués en son propre sein.

Au nom du principe fondateur d’égalité entre les femmes et les hommes,

En soutien aux femmes polonaises qui se battent pour leurs droits,

Et pour protéger de la même façon toutes les Européennes,

Le droit à l’avortement doit enfin être reconnu et garanti comme un droit fondamental par l’Union européenne. »

 

 

 

La protection des femmes victimes de violence absente des priorités de la Présidence slovaque pour la Justice et les Affaires intérieures 

La Slovaquie a pris la Présidence du Conseil de l’Union européenne le 1er juillet dernier, pour une période de six mois. Il est d’usage que les Ministres compétents viennent s’exprimer au sein des différentes commissions parlementaires pour présenter les priorités de la Présidence. Pour la commission LIBE, ce sont Lucia Žitňanská, Ministre de la Justice, et Róbert Kaliňák, Ministre de l’Intérieur, qui se sont pliés à cet exercice le mardi 12 juillet. Les débats ont essentiellement porté sur les migrations et l’asile (à mettre en perspective avec les déclarations très polémiques du Premier ministre Robert Fico sur ce sujet), la lutte contre le terrorisme et la mise en place du futur Parquet européen. J’ai souhaité poser une question à la Ministre de la Justice sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, dossier pour lequel j’ai été nommée co-rapporteure du Parlement européen. Malheureusement, elle n’a pas répondu à mes questions, se contentant de dire que ce sujet n’est pas du ressort de ses compétences ainsi que celles de LIBE, alors qu’il concerne principalement la protection des femmes victimes, y compris réfugiées et demandeuses d’asile. Il reste encore un long chemin à parcourir pour mieux protéger les femmes face aux violences dans l’Union.

« Ma question s’adresse à Madame la Ministre de la Justice. Je voudrais vous parler de la Convention d’Istanbul. Vous le savez, la Commission européenne a proposé en mars dernier que l’Union européenne adhère à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les violences domestiques, plus connue sous le nom de cette Convention d’Istanbul.

L’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contraignant ouvrira la voie vers davantage d’harmonisation des mesures de lutte contre la violence sexiste en Europe. Afin d’avoir un réel impact au niveau européen, elle devra être la plus large possible, en couvrant toutes les compétences de l’Union européenne. Toutes les femmes et les filles, quel que soit l’État membre où elles résident, doivent être protégées de la même façon face à la violence.

Ce dossier, c’est une priorité pour nous au Parlement européen. De son côté, la Présidence slovaque a indiqué qu’elle souhaitait « aller de l’avant ». Et pourtant, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul n’est pas dans votre programme de travail et vous n’en n’avez pas parlé non plus en point préliminaire.  Donc j’aimerais que vous nous confirmiez qu’il s’agit bien d’une priorité de la Présidence.

J’aimerais également savoir si vous pensez que l’adhésion de l’Union européenne doit concerner tous les chapitres de la Convention d’Istanbul, en particulier le Chapitre V sur le droit pénal substantiel.

Confirmez-vous l’objectif affiché par la Présidence d’adopter la décision de signature d’ici à la fin de l’année ?

Enfin, est-ce que la Slovaquie ratifiera prochainement la Convention d’Istanbul?»