Agir contre les violences faites au femmes, la Commission européenne mobilise tous les acteurs

Le 4 décembre, j’ai répondu à l’invitation de la Commissaire européenne en charge de l’égalité des genres à discuter de ce que l’Union européenne doit faire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. J’ai présenté mes trois priorités pour l’éradication de ces violations les plus répandues et les plus dévastatrices au monde. La priorité absolue est la ratification, tant par les États membres que par l’Union, de la Convention d’Istanbul et ce malgré la réticence scandaleuse de certains pays. Je souhaite ensuite une législation européenne visant à aider les États à réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

La Commission se cache actuellement derrière l’absence de base légale pour une telle législation mais en réalité le Parlement a une solution : activer la « clause passerelle ». Cela signifie que la violence basée sur le genre sera considérée comme un crime ayant une dimension transfrontalière, ce qui permettra à l’UE d’agir. Je ne prétends pas que cette solution est facile mais je demande de la part des décideurs européens du courage et de la volonté politique. Enfin, je suis très attentive aux mesures prises pour prévenir les violences, en éduquant les jeunes générations, en luttant contre les stéréotypes dans la publicité et en changeant profondément les mentalités et les attitudes. J’attends des résultats concrets avant les élections européennes de mai 2019 pour que les femmes et les filles jouissent d’un meilleur avenir.

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’Europe doit ratifier la Convention d’Istanbul

Ce mardi 27 novembre, j’ai participé à une réunion sur la Convention d’Istanbul en présence de la Présidence autrichienne du Conseil, de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de mes collègues parlementaires. Cette réunion tenue à huis-clos avait pour but de faire un point étape sur l’adhésion de l’Union européenne à ce traité international contre les violences faites aux femmes ; elle a surtout été l’occasion d’une mise au point nécessaire. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur ce dossier, j’ai exhorté le Conseil des Etats membres à arrêter de se cacher derrière des excuses politiques et des arguments juridiques fallacieux pour retarder la ratification de l’Union. Toutes ces manigances sont indignes. Je ne nie pas les blocages politiques auxquels nous faisons face lorsque l’on légifère sur les droits des femmes mais il faut avoir le courage de les dépasser, contre l’avis de ces quelques gouvernements réactionnaires tels que la Hongrie ou la Pologne. Cette minorité rétrograde ne doit, en aucun cas, dicter la politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Si la ratification de l’Union n’est pas entérinée avant la fin de cette mandature, le Parlement prendra les mesures nécessaires, jusqu’à’ la saisie de la Cour de justice de l’UE s’il le faut. Nous devons aux femmes et aux filles européennes un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Le verbatim de mon intervention :

Merci Madame la Présidente. Et merci d’avoir convoqué cette réunion à huit clos. Mme Corrazza-Bildt n’a pas pu venir mais je peux vous assurer que le Parlement européen parle d’une seule voix en la matière.

Nous avons une impression de gâchis sur ce dossier, un gâchis car l’Union européenne passe à côté d’un traité international majeur et reconnu comme l’instrument juridique le plus efficace pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ne pas ratifier la Convention d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et cela sans aucune raison valable. Car je vais être claire : depuis la signature de l’Union européenne en juin 2017, peu de choses ont été accomplies et le Conseil traîne des pieds. Nous avons perdu notre temps à discuter d’excuses et d’arguments juridiques non fondés qui dissimulent un manque criant de volonté politique en matière de droits des femmes.

Déjà lors de la signature, nous avions douté du choix du Conseil de séparer la signature en deux documents et nos doutes ont été confirmés par notre service juridique : le Conseil a limité la signature sans motifs valables avec le risque d’affaiblir considérablement la portée de la convention d’Istanbul. Mais l’urgence à agir est telle que nous n’avons pas souhaité bloquer le processus, car tout comme la Commission, nous aurions pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander des clarifications sur les compétences. Je rappelle que chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Malgré ce chiffre, les États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures.

La réalité est que la Convention d’Istanbul n’est pas une priorité politique et je m’inquiète de la lenteur des négociations car le climat se détériore jour après jour, d’où la nécessité d’entériner la ratification de l’Union le plus vite possible. Désormais la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie se déclarent ouvertement contre et la cour bulgare déclare la Convention d’Istanbul anti-constitutionnelle ; décision qui m’a atterrée. J’ai mentionné des excuses et des faux arguments mais je reviens aussi sur la campagne de désinformation à laquelle nous faisons face autour du mot « genre ». On nous accuse de diffuser une idéologie cachée, de nier les différences biologiques entre les sexes, de remettre en cause la famille traditionnelle. Je regrette la proposition de la Présidence autrichienne d’en arriver à mettre une réserve sur l’article 50 concernant la définition du genre!

Je vais conclure en vous demandant, tout simplement, de rendre possible cette ratification. Ayez le courage de procéder au vote au sein du Conseil et à la majorité qualifiée ! Les pays récalcitrants sont certes bruyants mais ils ne sont actuellement pas majoritaires ! Je ne conçois pas que nous allons devoir, à nouveau, rencontrer une Présidence du Conseil sur un dossier qui me semble pourtant évident et consensuel, avec pour seul but d’éliminer la violence à l’égard des femmes. Nous devons aux femmes et filles vivant en Europe un meilleur avenir que celui qu’on leur propose actuellement.

Au Parlement européen, nous avons travaillé avec sérieux et célérité parce que cette Convention nous oblige, nous continuerons à le faire pour l’étape de Ratification en commission puis en plénière, alors Monsieur l’Ambassadeur, ayez le courage de proposer cette ratification à la majorité qualifiée.

 

 

La vie après la violence, agir pour lutter contre les violences faites aux femmes ayant un handicap

Ce mercredi 21 novembre, j’ai accueilli dans l’enceinte du Parlement européen une association militant pour le droit des personnes avec un handicap (Inclusion Europe). Nous avons échangé sur la violence et la maltraitance des femmes avec un handicap mental dans les institutions. J’ai écouté avec attention ces femmes courageuses qui témoignent des violences dont elles ont été victimes. Elles dénoncent l’absence de prise en charge, la difficulté d’être écoutées et le manque de formation des professionnelles qui les entourent.

Tous ces témoignages sont révoltants et ils ressemblent malheureusement aux nombreuses histoires que j’ai récoltées lors de mon travail parlementaire sur la lutte contre les violences basées sur le genre. Nous prenons tous conscience de l’ampleur et de la gravité du phénomène, en particulier pour les femmes handicapées qui subissent des taux de violence beaucoup plus élevés que la moyenne et sont moins susceptibles d’en faire état. Mon message d’aujourd’hui a été d’abord un message de soutien et d’empathie mais j’ai également voulu montrer qu’il était possible d’améliorer grandement la situation de ces femmes.

Nous avons des lois et des traités en la matière : la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE est partie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes (Convention d’Istanbul). En tant que Rapporteure pour le Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, je sais à quel point ce traité est primordial pour la prévention des violences, le soutien aux victimes et la poursuite des responsables. J’ai attiré leur attention sur son article 4, qui stipule que le traité doit être garanti à toutes les femmes et filles, sans aucune discrimination.

Cela signifie que les Etats ont l’obligation d’adapter leurs politiques aux besoins spécifiques des femmes handicapées : mise en œuvre des services de soutien facilement accessibles et des professionnels formés.  Je continue à travailler à la ratification de ce traité fondamental tant par l’Union que par l’ensemble des États membres. Plusieurs gouvernements européens ne sont pas favorables, voire même très réticents, à toute législation en faveur des droits des femmes mais c’est de notre responsabilité de les combattre. C’est notre priorité de ce mandat et des années à venir.

 

#PrixDuCitoyenEuropéen La Maison des Femmes de Saint-Denis à l’honneur!

Mercredi 26 septembre, j’ai participé à la remise du prix du citoyen européen 2018 qui est une initiative conjointe du Parlement européen et de deux réseaux européens qui ont pour objectif de promouvoir la citoyenneté active. Ce prix récompense l’engagement démocratique et civique d’individus ou de groupes de citoyens. Cette année, dans la catégorie « initiative citoyenne de l’année », les premières lauréates sont les membres de la Maison des Femmes de Saint-Denis, que j’avais parrainées et à qui j’ai eu le plaisir de remettre le prix aux côtés de Sylvie Guillaume, Vice-Présidente du Parlement européen et Présidente du jury pour ce beau palmarès.

La Maison des Femmes de Saint-Denis (93), est un lieu d’accueil et de prise en charge unique en France ouvert en juillet 2016. Unique car il réunit dans un même lieu des services répondant aux différentes problématiques que peuvent rencontrer les femmes : Planning familial et IVG, situation de vulnérabilité (violences, précarité, exclusion) réparation et suivi des victimes d’excision. La Maison des Femmes soigne toutes les femmes vulnérables et victimes de violences. En décembre 2017, une nouvelle Maison des Femmes a été inaugurée à Bruxelles.

Je félicite vivement la Maison des Femmes pour ce prix qui récompense le travail dont elles font preuve pour accompagner les femmes et les filles victimes de violences. Je partage pleinement ce combat dans le cadre du processus de ratification par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul

Voici mon intervention :

« Je suis très fière de voir la Maison des Femmes de Saint-Denis récompensée par le prix du citoyen européen 2018.

Lorsque la sélection a commencé, j’ai bien lu les règles de ce prix dont le but est de distinguer et de reconnaitre le travail de ceux qui promeuvent les valeurs européennes à travers leurs activités quotidiennes. Les valeurs européennes auxquelles je crois, ce sont celles qui sont inscrites à l’article 2 de notre traité : la dignité humaine, les droits humains, l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2018 et depuis quelques années déjà, les droits des femmes sont en danger, en recul même dans certains pays européens – je pense à la Pologne et sa tentative de législation pour restreindre le droit à l’avortement. Je le ressens dans mon travail de députée européenne, surtout quand je travaille sur les violences faites aux femmes. Ce que nous pensions facilement acquis, telle qu’une législation européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes, ne l’est plus aujourd’hui.

C’est dramatique car je répète que les violences faites aux femmes ne doivent pas être prises à la légère, ni perçue comme une question que l’on peut remettre au lendemain. Nous sommes 250millions de femmes et de filles en Europe et cette violence a des conséquences graves pour la société dans son ensemble. C’est une violation extrême de nos droits fondamentaux et ce n’est pas tolérable pour l’Union européenne.  C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité mettre en avant le travail de la Maison des femmes de St-Denis, ce lieu unique en France qui réunit, sous un même toit, tous les services qui répondent aux problématiques rencontrées par les femmes (de l’IVG à la réparation de l’excision). C’est un travail exceptionnel et je félicite toute cette équipe pour leur engagement ; vous participez au respect des droits des femmes, à leur dignité et plus largement à l’égalité hommes/femmes. Cela doit être une priorité politique, et c’est en tout cas mon combat, l’Europe peut et doit faire mieux en la matière. »

 

 

 

 

Harcèlements moral et sexuel : stop !

Le temps n’est plus à l’indignation mais à l’action. Il est temps de considérer le harcèlement sexuel et le harcèlement moral comme des crimes qui doivent être punis. Si nous voulons éviter la répétition des violences faites aux femmes, nous devons cesser de décompter les victimes et agir maintenant! Par ce rapport, les Socialistes et Démocrates prônent un meilleur cadre législatif et défendent les femmes quand elles sont victimes d’injustices.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui à la Commission européenne de présenter une directive contre toutes les formes de violences fondées sur le genre, avec des définitions communes et actualisées de ces violences, y compris du harcèlement.

Les harcèlements sexuel et moral sont deux des formes les plus répandues de discrimination fondées sur le sexe, dont 90% des victimes sont des femmes. Ce n’est pourtant que récemment que l’ampleur du harcèlement sexuel a été mis à jour suite au scandale Weinstein et à la campagne #MeToo. Selon l’Agence européenne des droits fondamentaux, et alors que les cas sont sous-signalés, 55% des femmes en ont été victimes.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « parce que les lois et les définitions varient considérablement entre les États membres, une harmonisation par le haut de la législation à l’échelle européenne est indispensable. Ce rapport est également l’occasion d’exiger que le Conseil cesse de bloquer la ratification de la Convention d’Istanbul. L’application pleine et entière de ce traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes permettra de créer une vraie différence dans la vie de millions de victimes. Il faut dénoncer les États qui n’agissent pas : l’inaction est une violence supplémentaire faite aux femmes ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen appelant à une action immédiate des acteurs publics contre le harcèlement sexuel et moral. Le harcèlement est une forme de violence extrême et malheureusement persistante au sein de l’Union. Des millions de femmes européennes sont concernées avec parfois des conséquences dramatiques pour leur santé tant physique que psychique. Les législations en place ne sont pas suffisantes, il suffit de voir l’ampleur et la gravité de la situation pour s’en rendre compte.

Aujourd’hui les députés européens appellent à une législation européenne avec une harmonisation des définitions utilisés des différents types de violence sexuelle et sexiste. Nous demandons également aux États de combattre le harcèlement dans tous les domaines, que ce soit au travail, dans la rue ou les transports ou encore en ligne. Le cyberharcèlement pousse des femmes à quitter les réseaux sociaux après avoir été menacées, parfois même s’inquiétant pour leurs proches.

Les femmes ne doivent pas taire une telle violence, elles doivent au contraire engager des actions en justice sans peur de représailles. Par le vote de ce rapport, nous appelons à un changement en profondeur du cadre législatif pour éradiquer une forme grave de discrimination envers les femmes.

Convention d’Istanbul : l’inaction est une violence supplémentaire faite aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Voté il y a presqu’un an à Strasbourg, les eurodéputés socialistes et radicaux s’étaient félicités de l’adoption d’un rapport préconisant l’adhésion de l’Union européenne (UE) au premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul.

En la ratifiant, l’UE marquerait un tournant sans précédent dans la lutte contre les violences fondées sur le genre par une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure réponse pénale face aux agresseurs. Mais l’aval du Conseil des États membres, indispensable étape pour permettre cette ratification, se fait toujours attendre.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, rapporteure du texte et présidente de la délégation socialiste et radicale française, « aucun argument juridique ou technique ne peut expliquer l’inertie sur ce dossier. En réalité, nous nous battons contre des forces conservatrices et rétrogrades qui ont détourné la portée et le sens de la Convention d’Istanbul afin d’en faire un outil de leur idéologie contre les droits des femmes. Des gouvernements d’États européens, tels que la Pologne ou la Hongrie, sapent dangereusement toutes tentatives de progrès en la matière ; même lorsqu’il s’agit du droit basique à vivre à l’abri de la violence ».

Pour que la ratification soit possible cette année, les négociations au sein du Conseil de l’UE doivent obligatoirement aboutir en septembre. Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy ajoute : « je lance un appel solennel aux chefs d’État et de Gouvernement afin de leur rappeler leur responsabilité et leur devoir face à la moitié de la population européenne : combien faudra-t-il de femmes tuées sous les coups de leur compagnon ? Combien de femmes insultées, harcelées et violées faudra-t-il pour qu’ils agissent ? Partout en Europe, les femmes affrontent les mêmes violences uniquement parce qu’elles sont femmes. L’inaction est un crime de plus qui doit cesser. ».

Oui à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à l’égalité femme-homme

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du vote de la commission des affaires sociales du Parlement européen qui a adopté aujourd’hui une position ambitieuse sur la Directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Par un vote clair de 34 voix pour et 14 contre, le texte adopté vise à introduire un congé paternité de 10 jours à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, fixe l’indemnisation du congé parental à, au moins, 78% du salaire brut du travailleur et instaure quatre mois de congé parental non transférable d’un parent à l’autre afin de permettre aux pères de s’impliquer autant que les mères.

Les négociations interinstitutionnelles seront tendues et compliquées car les Etats membres – et notamment la France – freinent toutes les avancées sociales sur ce sujet (http://www.deputes-socialistes.eu/europe-sociale-et-egalite-femmes-hommes-halte-au-double-discours-de-la-france/). Nous assistons à un manque de volonté politique sans précédent et à une hypocrisie des chefs d’Etats et de gouvernements. La nouvelle Présidence autrichienne du Conseil ne nous rassure pas davantage, le gouvernement autrichien ayant déjà déclaré qu’il n’est pas question de modifier en profondeur les systèmes actuels. Nous appelons pourtant à une réelle harmonisation par le haut des droits sociaux en Europe.

Avec ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux, qui ont fait du socle européen des droits sociaux une priorité absolue, ont prouvé qu’ils se battaient pour le bien-être de leurs citoyens. Aux arguments économiques avancés par le Conseil, nous répondons qu’il en va avant tout de l’humain, de l’implication des pères dès les premiers mois de leurs enfants, du partage des responsabilités familiales entre les sexes et de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.