Convention d’Istanbul: rapport adopté en commissions au Parlement européen

Mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été adoptée par les commissions LIBE et FEMM avec une large majorité de 58 voix contre 12. Je me félicite de ce vote et remercie mes collègues pour leur soutien.

L’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union. C’est un nouveau pas en avant pour la protection de toutes les femmes, où qu’elles vivent en Europe.

L’urgence est réelle : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités et c’est que les députés européens ont fait.

À l’image de la Convention d’Istanbul, mon rapport est global car il ne faut pas seulement combattre la violence en elle-même, mais également prévenir, éduquer, protéger les victimes et poursuivre les responsables.

Mon rapport affirme clairement que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention des violences. Cela commence par l’éducation qui doit promouvoir l’égalité réelle et par la lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre. En ce sens, mon rapport appelle les États à adopter des politiques d’éducation sexuelle, d’éducation aux droits fondamentaux et à la non-discrimination. La violence contre les femmes est inacceptable et il faut l’apprendre dès le plus jeune âge.

J’ai une attention particulière pour les femmes au carrefour de plusieurs discriminations lorsque le sexisme se mélange au racisme, à l’homophobie, à la xénophobie. Celles en situation de précarité et de vulnérabilité ont également plus de difficultés à briser le cercle vicieux de la violence. Comment une femme peut-elle dénoncer les violences d’un homme dont elle serait financièrement dépendante ?

Il faut aider ces femmes à reporter les violences inacceptables dont elles sont victimes. Le rapport appelle à des mesures supplémentaires pour qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin notamment par des places supplémentaires dans des refuges, pour qu’elles soient informées de leurs droits et qu’elles puissent accéder à la justice.

La formation des professionnels de la santé, de la police et de la justice est primordiale afin d’éviter une re-victimisation des femmes qui osent dénoncer. Faute de sensibilisation et de formation à la violence basée sur le genre et à la violence domestique, trop de femmes se sont vues refuser le statut de victime par les institutions, qui échouent aussi à les protéger. Mon rapport insiste sur la nécessité pour ces professionnels d’être formés et de suivre des lignes directrices et des procédures spécifiques.

Enfin, je me suis battue pendant des mois pour que le déni d’un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, soit reconnue comme une violence à l’encontre des femmes. Les femmes doivent avoir le contrôle de leurs corps et de leurs sexualités et doivent accéder à une contraception. Je suis fière que mon rapport l’indique clairement ; c’est une immense victoire.

L’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul n’est qu’une première étape. Mon rapport appelle la Commission à proposer un acte législatif, telle qu’une Directive, sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes. L’Union doit élaborer son propre cadre légal et allouer les ressources nécessaires. Avec l’ensemble du Parlement, je serai également particulièrement attentive au processus de ratification puis à la mise en oeuvre de la Convention, tant par l’UE que par les États.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de ma part. Le combat continue !

Les députés européens se prononcent pour la tolérance 0 contre les violences faites aux femmes

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui la commission des libertés civiles et de la justice et la commission des droits des femmes ont adopté conjointement un projet de rapport appelant l’Union européenne à adhérer le plus rapidement possible à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul.

45% des femmes en Europe ont eu affaire au moins une fois dans leur vie à une violence sexiste. Du fait de l’absence d’harmonisation des politiques au niveau européen, elles ne sont pas protégées de la même façon selon le pays dans lequel elles vivent. Pire, les attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes rappellent que leur situation reste fragile, plus particulièrement en temps de crise.

La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Son approche globale permet d’agir sur la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal ou encore la protection et le soutien aux victimes.

Les eurodéputés socialistes et radicaux remercient la rapporteure Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour  ce travail déterminant afin que l’Union ratifie et applique pleinement la Convention d’Istanbul. Nous félicitons particulièrement la rapporteure pour son combat sur l’avortement. Dans le rapport adopté, le déni de l’accès à un avortement sûr et légal est considéré comme une violence envers les femmes. C’est une immense victoire.

La ratification de la Convention d’Istanbul est cruciale, mais ne sera pas suffisante. Dès maintenant, la Commission européenne doit présenter une directive européenne qui viendra renforcer la mise en application de la Convention d’Istanbul au niveau européen et traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union.

Ces travaux illustrent parfaitement la manière dont l’Union européenne a un impact positif sur la vie quotidienne de ses citoyens : ensemble, nous progressons pour protéger le droit fondamental des femmes à vivre sans violence partout où elles se trouvent en Europe !

 

Communiqué du Parlement européen:

The EU’s accession to the Istanbul Convention will provide a coherent European legal framework to prevent and combat violence against women and gender-based violence.

Women’s rights and Civil liberties MEPs welcome the signing of the EU accession of the Istanbul Convention on 13 June 2017 and make following recommendations:
urge Member States to speed up negotiations on the ratification and implementation of the Istanbul Convention;
EP should be fully engaged in the monitoring process of the Istanbul Convention following the EU’s accession;
Member States should allocate adequate financial and human resources to prevent and combat violence against women and gender-based violence;
victims should be compensated, in particular those living in areas where the protection services to the victims do not exist or they are very limited;
appropriate training, procedures and guidelines for all professionals dealing with the victims of all acts of violence should be available;
promote a change in attitudes and behaviours;
combat sexism and stereotyped gender roles – promoting gender-neutral language and address the key role of media and advertising;

The denial of sexual and reproductive health and rights services, including safe and legal abortion, is a form of violence against women and girls, says the text. MEPs reiterate that women and girls must have control over their bodies.

The Istanbul Convention ensures that culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” cannot be a justification of any acts of violence against women. Committee MEPs call on Member States to adopt measures to address new forms of crime, including sex-extortion, grooming, voyeurism and revenge pornography, and protect victims, who experience serious trauma leading sometimes even to suicide.
Finally, MEPs stress that the EU’s accession will bring better monitoring, interpretation and implementation of EU laws, programmes, funds and better data collection.

Quote

« Violence against women is too often seen as a private issue and too often tolerated. It is a serious crime and it must be punished as such. Too many women and girls are still harassed, abused and raped in Europe, in public places, at home and now even on the social media, where persecution is affecting an entire generation of young women. With our report today we give the voice to many women and girls to break the vicious circle of silence and fear and shift the guilt from victims to perpetrators. We send a strong message to the Member States to take their responsibility and proceed with the ratification and the implementation of the Istanbul Convention. Time has come to move from words to action », said co-rapporteur Anna Maria Corazza Bildt (EPP, SV).

« The LIBE and FEMM committees have made a decisive step forward to protect the fundamental right of women to live free from violence wherever they are in Europe. The EU accession will provide a coherent legal framework to combat violence against women from prevention to support for all victims. Time is running out, considering that one third of all women in Europe have experienced physical or sexual acts of violence. Once again, I strongly urge Member states which have not yet ratified the Istanbul Convention, to do so as quickly as possible. The EU accession does not exonerate them from national ratification and we need to join forces to eradicate violence against women, once and for all », added co- rapporteur Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy (S&D, FR).

The interim report was adopted on Tuesday by 58 votes to 12 with 4 abstentions.

Quick facts

The Council of Europe Istanbul Convention is the most comprehensive international treaty on combating violence against women and domestic violence. The Convention was adopted by the Council of Europe in 2011 and entered into force in August 2014.

Retraites : le Parlement européen a adopté un rapport pour réduire l’écart du montant des pensions entre les hommes et les femmes

Le 14 juin, lors de la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté à une large majorité un rapport sur les écarts entre les pensions des femmes et des hommes. J’ai voté en faveur de ce rapport.

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de ce rapport car avoir la possibilité de mener une vie digne et indépendante ne devrait pas dépendre du sexe. Or aujourd’hui encore les femmes des 28 pays membres de l’Union Européenne ne bénéficient pas des mêmes conditions de retraite que leurs homologues masculins. Elles sont surreprésentées parmi les retraités les plus pauvres, sous-représentées parmi les retraités les plus riches, et bénéficient en moyenne de pensions inférieures de 38% à celles des hommes.

Je me félicite particulièrement que le groupe Socialistes & Démocrates ait pu faire passer des amendements insistant sur le rôle des organisations syndicales dans l’éradication des différences dans les pensions de retraite entre les hommes et les femmes, dans la mise en place d’un salaire minimum, et la garantie d’emplois de qualité pour les femmes.

Audition croisée des ONG et du gouvernement sur les droits fondamentaux en Hongrie

Le 27 février, la Commission LIBE a organisé une audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie alors que nous avons de vives préoccupations quant au respect de l’état de droit par le gouvernement de Mr. Orbán. Cette audition était indispensable car elle nous permet de tirer la sonnette d’alarme.

Parmi nos vives inquiétudes, nous avons insisté sur le traitement déplorable des migrants en Hongrie qui sont traités comme des criminels ou des terroristes alors que les réfugiés, faut-il le rappeler, fuient la guerre et les persécutions.

L’audition a révélé l’écart qui se creuse entre la société civile, qui dénonce courageusement les atteintes systématiques à l’état de droit, et le gouvernement hongrois. Le ministre hongrois de la Justice László Trócsányi nie toutes dérives autoritaires et liberticides et préfère pointer les violations des autres États ou délégitimer la société civile car elle n’a pas été élue. Je suis particulièrement inquiète quand le ministre considère que la remise en cause du détachement des travailleurs est une violation des droits fondamentaux. Quelle perception étrange de nos valeurs !

J’ai dit au ministre que le débat sur le détachement des travailleurs porte sur la défense de meilleurs salaires ; ce qui n’est en aucun cas une violation. J’ai aussi rappelé que même élu, un gouvernement a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales de l’UE. Dans le cas contraire, la réponse de l’UE doit être ferme. L’Union des valeurs n’est pas à la carte.

« Merci beaucoup Président d’avoir organisé cette audition, elle était indispensable. Je remercie particulièrement les ONG pour les témoignages qu’elles ont donnés et qui démontrent que depuis 6 ans, sans aucune réaction sérieuse de l’Europe, le gouvernement hongrois multiplie les dérives autoritaires et liberticides.

 

Monsieur le ministre de la justice, je n’ai pas la même interprétation que vous du droit et je ne considère pas que défendre des salaires décents soit une violation du droit européen et de la Directive des travailleurs détachés.

Mais je suis surtout inquiète de la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Aux actes s’ajoute une rhétorique xénophobe dans le but évident d’attiser les tensions et d’alimenter la haine et aussi la haine envers l’Europe. Ce retour en arrière est terrifiant : Mr. Orbán qui annonce vouloir rétablir la détention systématique des migrants le long de la frontière serbe au nom de la souveraineté de son pays. À la demande de l’UE, Budapest avait mis fin à de telles pratiques en 2013 et elle recommence.

Je m’adresse à vous, les ONG. J’aimerais savoir ce que vous attendez de notre part, ce que vous attendez de l’UE. Vous l’avez vu, la détérioration de l’état de droit en Hongrie, c’est la même chose qu’en Pologne. Et malheureusement la Commission, s’il elle a déclenché son dispositif sur la Pologne, elle ne l’a pas fait pour la Hongrie car il y a un blocage politique : Mr Orbán appartient au PPE. Je pense qu’il faut que nous ayons tous une réflexion sur la protection de nos valeurs fondamentales, qui est au-delà des logiques partisanes et des jeux politiques. L’Union européenne doit être ferme : les États membres doivent respecter les droits fondamentaux – avant et après leur adhésion. L’Union des valeurs et du droit n’est pas à la carte. Nous avons voté au Parlement européen le mécanisme de l’état de droit. Nous attendons que la Commission s’en saisisse pour une législation sur le mécanisme de l’état de droit ».

 

Priorités pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Le 14 février, lors de la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont voté un rapport sur les priorités de l’UE pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. J’ai voté pour ce rapport; étant engagée depuis toujours pour le respect des droits des femmes et pour leur autonomisation totale dans la société.

Voici mon explication de vote

Le combat de l’égalité entre les sexes est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Aucun État n’a achevé une égalité pleine et entière des femmes et des hommes. Ce rapport est donc important car il rappelle notre engagement sans faille pour les droits des femmes.

Nos priorités sont multiples : autonomisation des femmes, meilleure réponse aux besoins des femmes les plus vulnérables ou lutte pour éliminer toutes les formes de violences basées sur le genre. Les eurodéputés appellent à la ratification totale, de l’UE et de ses États, de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En tant que Co-rapporteure sur la signature de l’UE à cette Convention, je me réjouis de voir ce message relayé et porté par cette assemblée.

Je me félicite également d’un amendement porté par la gauche européenne sur l’avortement. Alors que les États-Unis régressent, en coupant les financements des ONG pro-avortement, le Parlement porte un tout autre message. Nous souhaitons la création d’un fonds international pour financer l’accès à l’avortement légal et sûr. Je soutiens cette mesure en rappelant que l’avortement doit être un droit fondamental de toutes les femmes.

Le Parlement européen dénonce la négation de l’état de droit par le gouvernement polonais

Lors de la séance plénière du 14 décembre, le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans et les députés européens ont débattu, encore une fois, de la situation des droits fondamentaux et de l’état de droit en Pologne.

C’est la quatrième fois que le Parlement européen fait part de ses inquiétudes quant à la situation en Pologne. Fonctionnement du tribunal constitutionnel, pluralisme des médias ou droits des femmes, le parti conservateur Droit et Justice continue à adopter des mesures qui portent atteinte à l’équilibre des pouvoirs et aux droits de l’homme.

Dès juillet 2014, la Commission européenne s’est pourtant engagée dans un dialogue en demandant aux autorités polonaises des explications sur la réforme de son tribunal constitutionnel. Non seulement cette demande est restée lettre morte mais le gouvernement polonais continue à défier l’état de droit.

Au cours du débat, les eurodéputés ont légitimement évoqué les attaques répétées contre les femmes. Hier la proposition de loi pour l’interdiction totale de l’avortement et aujourd’hui, l’annonce par une ministre polonaise du retrait de la Pologne de la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce sont des mesures indignes que l’Union européenne ne saurait tolérer.

Frans Timmermans a rappelé que la défense des droits fondamentaux est de notre responsabilité à tous. La Commission européenne doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à l’adoption de sanctions envers le gouvernement polonais, si les inquiétudes persistent. Quant au Parlement européen, il doit continuer à combattre toutes remises en cause des principes démocratiques. La réaction des eurodéputés d’extrême-droite lors de ce débat, complaisants avec le parti au pouvoir et aveugles quant aux menaces qui pèsent sur les citoyens polonais, est une preuve s’il en fallait que le respect des droits fondamentaux est une bataille permanente.

Voici le Communiqué de presse

 

Adoption de l’avis sur le rôle de l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté son avis relatif à l’action extérieure de l’Union dans la gestion des flux de réfugiés et de migrants.

La crise de l’accueil des réfugiés est un sujet éminemment important pour le Parlement européen qui s’est engagé à rappeler aux États membres leur devoir de solidarité entre eux mais aussi envers les pays tiers, qui accueillent nombre de réfugiés. C’est un défi global qui doit être appréhendé dans un contexte international, en tissant des liens avec les pays d’origine et de transit.

Je me suis attelée, en tant que shadow-rapporteure pour le groupe des Sociaux-Démocrates, à insister dans mes amendements sur des principes forts tels que l’état de droit et le respect des droits fondamentaux, en pensant particulièrement aux personnes en situation de vulnérabilité comme les femmes ou les enfants non accompagnés. Ils sont plus facilement susceptibles d’être victime d’agressions, d’abus sexuels, de traite et d’exploitation. Je le répète, la prise en compte du genre dans les politiques migratoires et d’asile est primordiale pour protéger ces personnes de violences intolérables.
J’ai également rappelé la nécessité d’instaurer des voies légales et sûres d’accès à l’UE pour les migrants et réfugiés. Cela sauverait de nombreuses vies mais c’est également la solution la plus efficace pour lutter contre les réseaux criminels des passeurs.

Je me félicite de voir ces principes repris dans le texte voté en commission parlementaire. Nous envoyons un signal fort pour que l’Union européenne soit à la hauteur et protège les migrants et réfugiés, simplement en quête d’une vie meilleure.

Je suis fière des Sociaux-Démocrates qui se sont fortement opposés aux eurodéputés d’extrême-droite, alors qu’ils tentaient de minimiser nos préoccupations sur le traitement des migrants et de restreindre leurs droits fondamentaux.