Mercredi 29 août, en commission des transports nous avons abordé la réforme du futur mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Le MIE c’est le programme européen qui finance le développement des réseaux transeuropéens dans trois secteurs clés de l’économie européenne : les transports, l’énergie et le numérique. C’est un programme qui finance des projets qui impactent la vie quotidienne de millions d’européens. En France la majorité des grands projets d’infrastructures dans les transports bénéficient d’un soutien du MIE. Pour la prochaine période de programmation 2021 – 2027 il sera donc fondamental de garantir le niveau d’ambition de ce mécanisme qui a fait ses preuves et qui fonctionne.
Lors de mon intervention j’ai insisté sur l’importance de renforcer le rôle des régions et des collectivités dans la mise en œuvre du programme pour faciliter l’accès aux financements et renforcer la visibilité du programme dans nos territoires. J’ai également appelé à inscrire de nouveaux objectifs dans les priorités du programme en lien avec la lutte contre la fracture territoriale entre les centres urbains, les zones périurbaines et rurales.
Merci,
Tout d’abord je voulais indiquer que je soutenais pleinement les amendements qui visent à plafonner à 10% la part de l’enveloppe transport qui peut être allouée sous forme d’instrument financier. Les subventions doivent rester l’instrument central du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des transports qui nécessitent des investissements de long terme et un engagement fort du secteur public.
Concernant la volonté de simplification des rapporteurs, ne pourrait-on pas aller plus loin en supprimant le verrou de l’approbation préalable des États membres dans le processus de dépôt des projets dans le cadre d ‘un appel d’offre ?
Je souhaiterais que nos commissions soutiennent pleinement les régions et les collectivités territoriales pour qu’elles puissent déposer directement des propositions de projets auprès de la Commission sans être tributaires de la validation préalable de leur gouvernement. Cela permettrait de faciliter davantage l’implication des régions dans le développement des RTE-T et de renforcer la visibilité du MIE dans les territoires.
Concernant les priorités et les actions à soutenir dans la proposition de règlement il est nécessaire d’ajouter également d’intégrer les actions améliorant l’accessibilité et le développement des services de transports pour réduire la fracture territoriale entre les villes, les zones périurbaines et les zones rurales.
Le Parlement européen a la possibilité de financer des projets pilotes, une fois par an, pour évaluer la pertinence et la faisabilité d’actions ciblées pour répondre à des problèmes précis. Cette année, j’ai décidé de soumettre deux propositions de projets – même si seul un petit nombre des propositions venues de tous les députés seront retenues à la fin du processus de sélection, qui débutera à a fin du printemps.
Les projets que j’ai choisi de soutenir vont tous les deux dans le sens d’une mobilité plus durable et plus douce pour l’environnement : tout d’abord, le projet de Bonus Bleu pour l’Atlantique, qui vise à encourager le report modal de la route vers la mer, dans le cadre des « Autoroutes de la Mer », en combinaison avec le transport ferroviaire, pour désengorger les voies de transport routier les plus empruntées mais aussi générer moins de pollution ;
le second est le projet de création d’un label de véhicules à émissions ultra faibles, volontaire, qui viendrait en complément de la législation européenne actuelle pour aider tant les consommateurs que les autorités locales à s’assurer que les véhicules se conforment bien aux standards Euro les plus stricts, que ce soit pour choisir un véhicule, ou pour mettre en place des zones à restriction d’accès pour les véhicules les plus émetteurs de CO2 et de polluants. Si ces propositions sont acceptées, alors le Parlement lancera un appel public pour chaque projet, qui sera financé par le budget européen, et pérennisé s’il s’avère utile et efficace pour résoudre les problématiques qu’il soulève.
Il est important que le Parlement s’engage pour promouvoir le développement durable, et j’espère que ce sont les priorités que nous choisirons collectivement de défendre !
Mardi 20 mars, en commission des transports, j’ai présenté les amendements déposés sur mon rapport sur la Directive européenne encadrant les redevances routières. Plus de 483 amendements ont été déposés ce qui montre l’intérêt des députés pour l’avenir des systèmes de tarification des infrastructures routières dans l’Union européenne.
Lors de cette commission, j’ai réitéré les grands principes qui ont guidé mes travaux pour traduire en acte nos engagements climatiques. Les transports routiers contribuent à hauteur de 70% des émissions du secteur des transports qui vont continuer de croître. Sans mesure forte, comme la pleine application du principe pollueur-payeur dans les transports routiers, nous n’arriverons pas atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Cet échange m’a également permis de mieux appréhender les demandes et les inquiétudes des autres députés sur ce rapport. Enfin, j’ai rappelé l’importance de ne pas exclure les contrats de concession de la Directive afin de maintenir une application rapide dans tous les États membres. Les négociations avec les représentants des autres groupes politiques du Parlement européen vont maintenant commencer pour arriver à un texte final et un vote en commission parlementaire le 24 mai prochain.
Chers collègues, chers rapporteurs fictifs,
Plus de 483 amendements ont été déposés sur le rapport ce qui montre l’intérêt des députés pour l’avenir des systèmes de tarification dans l’Union européenne. Alors je n’aurai pas le temps d’évoquer toutes les propositions contenues dans tous ces amendements mais je vais essayer de vous présenter quelles sont pour moi les principales orientations qui en ressortent.
Tout d’abord je constate un large soutien à la sortie progressive des systèmes de vignette pour aller vers un système fondé sur la distance, qui reflète notre objectif politique en faveur de l’application du principe utilisateur-payeur sur le réseau routier européen.
Si, bien entendu, les échéances proposées par les députés diffèrent : certains députés souhaitent la fin des système de vignette en 2022 pour tous les véhicules, d’autres en 2024, d‘autres députés souhaitent maintenir une distinction entre les échéances pour les véhicules lourds et les véhicules légers ; sur le fond il me semble qu’il y a un consensus sur le principe d’acter la fin des vignettes, la discussion sur les dates et les échéances viendra après et nous devrons trouver le bon équilibre dans les compromis. Et même si j’ai bien pris note de la position de quelques députés qui veulent maintenir les vignettes pour les véhicules légers je pense que la majorité des députés sont aujourd’hui prêts à aller de l’avant sur l’inclusion des véhicules légers dans le champ d’application de la Directive.
Deuxièmement, sur le principe pollueur-payeur, je dois dire que je suis un peu déçue du niveau d’ambition de certains collègues qui ont déposé des amendements visant à rendre optionnelle la mise en place des redevances pour coûts-externes ou l’obligation de moduler les péages en fonction des émissions de CO2 !
Je pense qu’il ne faut pas amoindrir le niveau d‘ambition de la Commission mais au contraire le renforcer. L’internalisation des coûts externes des transports routiers va dans le sens de l’histoire et comme je l’ai répété il me semble important de traduire en acte nos engagements climatiques. Dans cette perspective, la révision de la Directive doit marquer un tournant dans l’application d’un principe pollueur-payeur. Mais dans tous les cas, sur ce point il faudra aussi bien évidemment prendre en considération les résultats du vote en commission ENVI.
Troisièmement, sur l’acceptabilité des systèmes de péage, je me félicite que la majorité des députés, tous groupes confondus, a déposé des amendements qui vont dans le sen de mon rapport pour mieux prendre en compte les facteurs socio-économiques dans la modulation des péages.
Enfin, je tiens à souligner que j’ai bien pris note des amendements de plusieurs députés visant à faciliter les systèmes de majorations dans les zones montagneuses qui sont plus sensibles au trafic routier et que j’ai également bien pris en considération les demandes concernant l’impact des péages sur les régions périphériques.
Pour terminer, j’aimerais souligner les risques liés à l’exclusion des contrats de concession existants de toutes les nouvelles dispositions. Bien entendu il faut prendre en compte l’équilibre des contrats de concession mais pour autant ces contrats peuvent être adaptés et modifiés pour répondre aux objectifs du cadre règlementaire européen. Exempter purement et simplement ces contrats pourraient aboutir à reculer de 10 à 20 ans la mise en place des dispositions sur lesquelles nous travaillons aujourd’hui dans plusieurs pays de l’UE.
Merci Madame la Présidente, merci aux rapporteurs fictifs, merci aux députés et à la Commission pour leurs différentes interventions.
Alors vous avez raison, je m’adresse principalement à Georges, Dominique et Madame Aiuto, je n’ai pas reparlé dans mes propos de la question du fléchage des recettes, de l’earmarking. Et peut-être, je m’en rends compte, on aurait dû en parler dès la première réunion de shadow meeting et évidemment je vais maintenir la proposition et je pense que nous arriverons à trouver le compromis le plus large possible sur ce point-là pour permettre l’acceptabilité du passage des systèmes de vignette aux euro-redevances. Donc je n’en ai pas parlé dans mon propos, mais vous l’avez très bien fait et je continue et la prochaine réunion nous allons avoir à travailler sur cette question-là qui est indispensable.
Je voulais aussi indiquer par rapport à la question des contrats de concession qui est revenue plusieurs fois. Je pense que la façon dont Dominique Riquet en a parlé est la plus juste, c’est à dire que les contrats de concession aujourd’hui ne tiennent pas en compte du principe pollueur-payeur et des coûts-externes et c’est sur cette partie-là qu’il va falloir faire des modifications à ces contrats de concession, on connait les règles de droit et les règles juridiques et il n’en demeure pas moins que ces deux principes qui sont dans la proposition de Directive, qui ne faut plus appeler Eurovignette Madame la Présidente mais Euro redevance, j’y tiens beaucoup, doivent se mettre en application.
Sur la date du vote je soutiens complètement la Présidente sur le fait qu’il faut absolument que nous votions le 24 mai. Souvenez-vous, cela fait maintenant un an que la Commission européenne a présenté ce Paquet mobilité, nous nous sommes engagés à faire tout le travail nécessaire et je crois que l’ensemble des shadow rapporteur sont motivés et prêt à travailler aussi longtemps qu’il le faudra pour que nous parvenions à trouver un texte solide pour cette échéance du 24 mai.
Concernant un point aussi qui a fait l’objet d’un certain nombre de débat sur les routes secondaires que l’on propose d’inclure dans le champ. On ne le propose pas d’une manière qui viendrait d’en haut et qui imposerait que toutes les routes secondaires soient concernées par des systèmes de redevance.
C’est évidemment aux États membres ou aux autorités locales de déterminer celles qui sont pertinentes pour rentrer dans ce champ-là. Il ne s’agit pas de faire payer d’un village à un autre M. Van de Camp, mais bien sur des routes secondaires qui sont aujourd’hui utilisées pour contourner les routes à péage. Donc c’est par rapport à cela, pour s’assurer que les deux principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur sont bien mis en œuvre, mais ce n’est pas de dire que toutes les routes européennes, quelques soit même les chemins vicinaux, seront concernées. Ce n’est absolument pas le cas. Et, sur la question de la prise en compte des transports publics, je pense au bus et au car et nous avons eu une longue discussion lors de notre réunion de shadows, il faudra trouver des aménagements mais encore une fois il n’y a pas d’exemption aux principes.
On prend en compte en revanche l’utilisation et la destination qui en est faite, notamment pour les bus qui permettent d’accéder au dernier kilomètre qui ne sont pas couverts pas un autre mode de transport, je pense notamment au train. Donc nous allons continuer à travailler et respecter le calendrier et merci aux rapporteurs fictifs pour leur travail et leur engagement.
L’Europe est née de la volonté d’établir une paix durable. L’épreuve que traverse la France concerne tous les pays européens et appelle à davantage d’Europe, davantage de solidarité, d’où l’importance des débats menés au Parlement européen aujourd’hui.
La délégation socialiste française a élaboré plusieurs déclarations spécifiques sur la question multidimensionnelle de la lutte contre le terrorisme : une ciblée sur la question du PNR (« Non, le PNR n’est pas bloqué au Parlement européen »), qui passionne les médias bien qu’il soit un élément parmi d’autres dans la lutte contre le terrorisme ; une consacrée au rapport voté aujourd’hui concernant la lutte contre la radicalisation (« Oui, il faut agir le plus tôt possible contre la radicalisation »), car la prévention est stratégique ; une autre sur la question des moyens budgétaires (« Face au terrorisme, la question des moyens budgétaires ») et une dernière sur les aspects internationaux (« Face au terrorisme, l’urgence d’une solidarité internationale »).
En préliminaire, nous souhaitons dénoncer, une nouvelle fois, l’instrumentalisation indécente par la droite européenne des attentats, notamment via le dossier PNR : la politique politicienne n’a pas sa place après de tels événements. Elle est indigne, tout simplement (relire : « Droite française et européenne : halte aux mensonges macabres »). Les socialistes européens veulent un PNR avant la fin de l’année, comme prévu. En parallèle, nous regrettons que certains journalistes ne vérifient pas les éléments que leur donnent des eurodéputés comme M. Hortefeux ou Mme Dati : ils ont des collègues compétents à Bruxelles et à Strasbourg, qui connaissent le processus décisionnel ; nous les invitons à les solliciter pour ne pas se laisser berner. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction que le rapport Dati sur la radicalisation, profondément réécrit par les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux, est à 1000 lieux des propos tenus par le parti « Les Républicains », et très proche de la ligne socialiste et du Président de la République française. Il suffit de prendre le temps de le lire.
Nous souhaitons également rappeler que les réfugiés et les migrants sont, comme nous, victimes de Daech, c’est pourquoi les actes terroristes ne doivent pas conduire à rejeter ceux qui fuient les atrocités commises en Syrie. Parce que nous devons la sécurité à la fois aux citoyens et aux réfugiés, ces flux doivent être mieux contrôlés.
En janvier, des assassins se sont attaqués à nos valeurs. Le 13 novembre, ils se sont attaqués à notre mode de vie et à notre futur. Pour défendre la paix, ses valeurs, son avenir, l’Europe doit renforcer sa solidarité par des engagements concrets. Vite.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 