La fiscalité en Europe doit s’adapter d’urgence à l’économie numérique

Communiqué de la Délégation socialiste française

Dans une communication publiée aujourd’hui, « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les États membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.

Le système fiscal international, dont les bases ont été dessinées au cours du XXe siècle, repose sur le principe de la présence physique des entreprises. Seulement avec la révolution numérique, l’évitement fiscal est devenu un sport international et la fiscalité doit être adaptée pour taxer justement toutes les entreprises.

Les ‘GAFA’ (Google, Apple, Facebook et Amazon) et l’ensemble des plateformes sont évidemment visés : ces entreprises n’ont souvent pas de présence physique dans l’ensemble des États où elles réalisent pourtant des profits impressionnants à travers la publicité en ligne et l’utilisation des données et habitudes des utilisateurs. Tout l’enjeu est donc aujourd’hui d’adapter la définition de l’établissement stable pour y intégrer le numérique.

D’après les chiffres avancés par la Commission, dans l’Union européenne, le taux effectif moyen d’impôt sur les sociétés des entreprises numériques serait inférieur à 9 % ; bien loin des 33,3 % de l’impôt sur les sociétés en France !

Jusqu’ici, l’absence d’accord au niveau international a empêché les États membres d’avancer : faisant suite à l’initiative de plusieurs Etats membres dont la France le weekend dernier lors du Conseil informel à Tallinn, la Commission invite les pays de l’Union à trouver un accord rapidement, et sans attendre un mandat du G20 à l’OCDE, qui supposerait le plein soutien, peu probable, des Etats-Unis… tout en proposant d’autres options pour parvenir à une imposition effective des plateformes.

Des pistes de réflexion sont sur la table, et le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, offre une opportunité unique d’avancer sur ce dossier. Nous invitons donc les États membres à éviter les effets d’annonce non suivis d’effet comme ils l’ont trop fait avec la taxation des transactions financières (TTF) et à se saisir pleinement de la proposition qui existe déjà pour y intégrer l’imposition des plateformes.

La fiscalité doit évoluer vers un modèle plus juste, et plus efficace, qui assure une égalité devant l’impôt à l’ensemble des entreprises, y compris du numérique. Qui permette aussi aux États d’assurer leur mission sociale. C’est pourquoi la délégation socialiste française au Parlement européen soutient pleinement le message de la Commission européenne et invite le Conseil à transformer ce qui apparaît comme une offre de service de plusieurs de ces États membres pour investir pleinement et avec succès la négociation d’ACCIS et d’y trouver un accord ambitieux dès que possible. Sinon le risque serait celui de saper une dynamique pour un coup de communication, alors que les Européens ont besoin d’une base commune pour l’impôt des sociétés.

Ici aussi, l’Union peut faire la différence et montrer la voie à suivre pour une réforme globale en faveur d’un système fiscal international moderne et équitable.

Ports maritimes – Révision du Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’Etat

Voici la question écrite que j’ai déposée avec mes collègues Eric Andrieu, Guillaume Balas,  Jean-Paul Denanot, Edouard Martin, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux et Isabelle Thomas, concernant la fiscalité applicable aux ports, à l’attention de la Commission européenne. Plus bas la réponse de la Commissaire Verstager

Le Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’État (RGEC ou GBER) fait actuellement l’objet d’une révision par la Commission Européenne, notamment afin de l’élargir aux ports maritimes.

Dans cette perspective, au vu des nombreuses interrogations portant sur le risques juridiques d’une telle révision au regard des investissements en cours et à venir dans les infrastructures portuaires, il est tout à fait indispensable que la Commission européenne apporte des clarifications pour garantir un cadre juridique stable pour les investissements portuaires conformément au Règlement 2017/352 sur les services portuaires.

Comment la Commission entend-elle clarifier le champ d’application du RGEC en définissant précisément les types d’infrastructures concernées et ce qu’est un port de commerce ?

La Commission entend-elle exclure les investissements relatifs aux opérations de dragage et aux infrastructures publiques (d’intérêt général) qui bénéficient, sans discrimination, à tous les utilisateurs du port ?

et la réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.6.2017)

FR E-003188/2017

 

Le 17 mai 2017, la Commission a publié la version finale du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, qui exempte certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports de l’examen préalable de la Commission. Cette version finale est le fruit de deux consultations publiques.

Au cours de cette longue procédure, la Commission a dialogué avec les États membres, les associations portuaires et de nombreuses parties prenantes. Ces échanges ont débouché sur un texte qui a considérablement évolué depuis sa première version et qui vise à réduire la charge administrative pour les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Ce nouveau texte dissipe en grande partie les craintes soulevées par les honorables parlementaires. Par exemple, les définitions des types d’infrastructures couvertes par le RGEC ont été affinées et simplifiées et les financements publics des opérations de dragage sont désormais couverts par le RGEC.

En plus de la révision du règlement général d’exemption par catégorie, les grilles d’analyse des projets d’infrastructure et la communication sur la notion d’aide adoptées en mai 2016 précisent le point de vue de la Commission sur les mesures publiques de soutien qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE.

Déplacement à Dublin

Les semaines vertes du Parlement européen permettent aux députés de se consacrer à leur circonscription. Elue par les Franciliens et aussi les Français de l’étranger, je me suis rendue à Dublin puis à Londres à cette occasion.

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La première étape à Dublin a été riche en rencontres. J’ai commencé après avoir été conduite dans la voitre électrique de l’Ambassade de France  par un long échange avec l’ambassadeur M. Jean-Pierre Thebault.

Nous avons pu échanger sur des sujets d’actualité fortes au Parlement européen tels que l’accueil des réfugiés et le mécanisme de relocalisation, le Brexit, la fiscalisation des entreprises internationales établies en Irlande.

Sur l’accueil des réfugiés, l’Irlande tire sa particularité du fait qu’il s’agit d’un pays à fortes émigrations. A chaque crise économique auquel ce pays est confronté, de nombreux Irlandais choisissent d’émigrer aux Etats-Unis, au Canda, en Australie ou au Royaume Uni. Sur les cinq dernières années entre 350000 et 400000 jeunes Irlandais ont ainsi quitté leur pays.

Même si la crise économique semble derrière elle, les niveaux de salaires expliquent ce choix. En effet, 80% des jeunes Irlandais ayant émigré avaient un emploi en Irlande. De ce fait l’Irlande doit faire face à un manque cruel de travailleurs notamment dans le secteur médical et du bâtiment.

Dans ce contexte, l’Irlande souhaite prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés (entre 4000 et 20000 personnes) même si elle n’est pas dans l’espace Schengen. Les conditions d’accueil en Irlande sont particulièrement attractives et notamment l’accès à la nationalité irlandaise qui est possible dès 4 ans de séjour en Irlande.

Sur le référendum britannique et le Brexit, l’Irlande regarde cela avec attention et prudence. Si les Irlandais sont très fortement attachés à leur appartenance à l’Union européenne (87% y sont favorables !), les relations commerciales fortes avec le Royaume Uni confortent les Irlandais à encourager le maintien de ce partenaire au sein de l’UE. Par ailleurs, 500 000 Irlandais vivent au Royaume Uni et possèdent la double nationalité donc le droit de vote dans ce pays, auxquels il convient d’ajouter les 2 millions de Britanniques d’origine irlandaises mais aussi les Britannico-Irlandais vivant en Irlande mais électeurs des scrutins britanniques. Leur participation au scrutin ne sera pas négligeable pour un « Bremain ».

Enfin nous avons également échangé sur la situation fiscale fortement décriée au Parlement européen des entreprises internationales installés en Irlande telles que Google, Facebook, Linkedin, Smart Box, Apple, etc. L’Irlande n’est évidemment pas prête à revoir sa fiscalité attractive ni même la partager avec ses partenaires quand bien-même les bénéfices générés proviennent des autres Etats. C’est un point de débat au Parlement européen, ça l’est aussi dans la campagne électorale américaine. A noter que de très nombreux Français travaillent dans ces entreprises en Irlande et représentent une bonne part de la communauté française établie en Irlande.

Les salaires sont en effet plus élevés qu’en France. En revanche, les droits sociaux sont bien moindres, mais ce revers de la médaille ne préoccupe pas les jeunes travailleurs français.

 

La situation des Français établis en Irlande a été au cœur de mes échanges avec Pauline Tanchoux Janin, Vice-Consule et les conseillers consulaires Henri Leperlier (FDM) et Laurence Helaili (UFE)

L Helaili H Leperlier

En effet, il est notoire que ces entreprises boite aux lettres ont encouragé de nombreux jeunes Français à venir s’installer en Irlande depuis la crise de 2008, la communauté française immatriculée étant aujourd’hui de plus de 9000 personnes et en réalité de près de 30000.

Hors la libéralisation exacerbée en Irlande n’apporte que très peu de protection aux travailleurs en droit du travail comme en matière de protection sociale. L’accès à la santé est très cher et de faible qualité. Sans parler du droit à l’avortement qui est interdit.

Les logements en location sont rares et chers, les Irlandais étant le plus souvent propriétaires de leurs logements. Les transports en commun très insuffisants également.

S’installer en Irlande n’est donc pas tout à fait l’Eldorado auxquels les salaires proposés pourraient le laisser croire.

La visite de la section consulaire m’a permis de voir les nouvelles conditions d’accueil conviviales pour les Français notamment pour l’établissement de leurs passeports et carte d’identité et de rencontrer les agents chaleureux et impliqués.

Salle dattente

J’ai également pu profiter de ma présence à l’Ambassade pour échanger avec  Frédéric RAUSER
Conseiller de coopération et d’action culturel. Le Lycée Français à Dublin (LFI) accueille des élèves en nombre toujours croissants (500) et se retrouve dans une situation délicate faute d’espace. Par ailleurs, le lycée a la particularité d’accueillir des élèves en famille d’accueil souhaitant parfaire leur anglais le temps d’une année de scolarité. Les élèves de collège peuvent suivre un cursus euro campus en Anglais, Français et Allemand. Toutefois les élèves suivant le programme français ne peuvent pas se présenter à la fois au baccalauréat français et au diplôme équivalent irlandais n’ayant pas le niveau suffisant en langue irlandaise (gaélique).

 

J’ai ensuite une un échange très sympathique avec les Français de gauche à Dublin, rencontre organisée par Henry Leperlier, Conseiller culturel mais aussi Président de Français du Monde et secrétaire de la section PS de Dublin.

Pierre Klein ATD - Henry Leperlier et epouse