Accord dans le transport routier : le gouvernement découvre les vertus du dialogue social

Communiqué de la Délégation socialiste française

Grâce à la mobilisation des travailleurs pour défendre leurs droits et au dialogue, les partenaires sociaux du transport routier ont réussi à bloquer l’application des ordonnances Pénicaud dans ce secteur pour sauvegarder la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise.

Ironie du sort, alors que le gouvernement ne cesse de vendre sa réforme libérale du code du travail comme un projet de renforcement du dialogue social dans l’entreprise, c’est grâce au dialogue social entre organisations syndicales et patronales – au niveau de la branche – que le gouvernement s’est vu contraint de revenir sur son projet initial de déconstruction des droits sociaux.

Avec cet accord, les partenaires sociaux ont réussi à sécuriser au niveau de la banche toute une série d’éléments clés de la rémunération  (aux horaires conventionnels, salaires minima garantis mensuels; indemnités pour travail les dimanches, primes, etc…). Sans cette mobilisation, et sans le maintien  des droits au niveau de la branche, le projet du gouvernement aurait abouti à créer les conditions d’une concurrence malsaine et dangereuse fondée sur la course au moins disant social.

Ce camouflet révèle aussi les contradictions intrinsèques des ordonnances Pénicaud qui prônent des mesures libérales visant à instaurer au sein des branches les conditions d’un dumping social généralisé tout en plaidant au niveau européen pour une révision de la directive des travailleurs détachés pour mettre fin à ce dumping social.  Cette bataille montre combien il est indispensable de sécuriser les minima sociaux dans le secteur des transports routiers au niveau européen.

Détention de Loup Bureau : La Délégation socialiste française écrit à JY Le Drian

Voici notre courrier adressé le 31 août au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères concernant la détention en Turquie du journaliste Loup Bureau

Monsieur le Ministre,

Depuis plus d’un mois, le journaliste français Loup Bureau est détenu pour avoir exercé son métier de journaliste, profession indispensable à l’exercice de la démocratie. Interpellé à la frontière turco-irakienne, Loup Bureau, 27 ans, a été mis en examen puis incarcéré à la prison de Sirnak, dans le sud-est de la Turquie, pour « appartenance à un groupe terroriste armé ». Il encourt jusqu’à trente ans de prison. Il lui est reproché d’avoir réalisé un documentaire en 2013 pour la chaîne TV5 Monde auprès des combattants kurdes en Syrie (YPG), une organisation considérée comme terroriste par la Turquie. Aucun avocat n’a eu accès au dossier.

Ce qui se passe en Turquie est une menace pour nous tous. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 nous le rappelle : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Mais ce droit est trop souvent bafoué dans une tentative de monopole et de contrôle de la vérité.

Nous comprenons qu’un contact au plus haut niveau politique s’est tenu à ce sujet entre le président de la République et son homologue turc, Recep Tayyip Erdogan. Le chef de l’État français a fait part de « sa préoccupation ». Hormis cet échange, la situation ne semble pas depuis lors avoir évolué favorablement.

Au côté du comité de soutien de Loup Bureau, de l’organisation Reporters sans frontières (RSF) la délégation socialiste française au Parlement européen (DSF) dénonce cette arrestation politique et en appelle à une mobilisation politique européenne. À ce titre, nous avons entrepris de demander l’inscription d’une résolution d’urgence du Parlement européen sur ce cas de violation flagrante des libertés et droits fondamentaux durant la session plénière de septembre à Strasbourg.

Depuis le coup d’État manqué de juillet 2016, le pouvoir turc multiplie les arrestations, de journalistes notamment. On en dénombrerait à l’heure actuelle plus de cent soixante emprisonnés. Sans compter les purges qui s’accélèrent au sein de l’armée, des médias, des opposants et des ONG.

Certains de votre soutien et votre engagement sans faille dans le combat pour la défense de nos valeurs de justice et de liberté d’expression, nous comptons sur votre action et celle du gouvernement pour que la libération de notre compatriote et celles de tous ses confrères arbitrairement incarcérés intervienne rapidement.

Restant à votre disposition pour tout échange que vous jugerez opportun, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente

Et les membres de la Délégation socialiste française : Eric Andrieu, Guillaume Balas, Pervenche Berès, Jean-Paul Denanot, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour, Edouard Martin, Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux, Vincent Peillon, Virginie Rozière, Isabelle Thomas

 

 

« Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ?

Le 12 juillet 2017, à Paris,j’ai participé à un séminaire de travail « Transports du quotidien et mobilité pour tous : quelles orientations pour la politique des transports ? », organisé par le Think Tank TDIE, en présence de la Ministre des transports, Elisabeth Borne, de parlementaires et d’experts de la politique des transports.

Les discussions sur les multiples enjeux qui traversent la politique des transports, tant au niveau national (ouverture du ferroviaire à la concurrence, financement des grands projets, nouvelles mobilités) qu’au niveau européen (paquet mobilité) en ont été riches et engagées pour faire avancer le débat d’idées.

La Ministre est revenue sur ses grandes priorités en mettant en avant « un changement de paradigme » pour la modernisation des réseaux existants plutôt que l’investissement dans les grands projets. Pour autant, si cette ligne directrice va dans le bon sens, elle constitue plus une continuité de l’action du précédent gouvernement qui avait déjà opéré ce changement de paradigme, et adopté les grandes orientations stratégiques en faveur de la régénération du réseau ferroviaire (contrat de performance adopté avec SNCF Réseau). La Ministre s’est également exprimée sur l’importance des dossiers européens. Elle s’est engagée à poursuivre l’engagement politique de la France au sein de l’Alliance du Routier afin de garantir une position forte sur ces enjeux clés, comme la révision des règles de cabotage, de temps de repos et d’application des règles des travailleurs détachés aux opérations de transports

Enfin la Ministre a présenté le calendrier de son action, avec l’organisation en septembre des « Assises de la mobilité » qui devraient alimenter la réflexion du gouvernement en vue de la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle qui permettrait d’encadrer les investissements de l’État dans les infrastructures de transports et préparer l’ouverture à la concurrence du système ferroviaire.

J’ai ensuite eu le plaisir d’intervenir avec mon collègue député européen, Dominique Riquet, sur les dossiers européens. Nous avons abordé tous les enjeux : révision du cadre financier européen pluriannuel, du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, paquet mobilité avec la révision de la Directive Eurovignette, révision des textes sur les règles de temps de repos et de conduite, sur les règles de cabotage ou encore la révision du règlement sur les tachygraphes. En tant que rapporteure pour le Parlement européen sur la Directive Eurovignette, j’ai eu des échanges constructifs avec les participants afin de réfléchir aux modalités d’amélioration des redevances des infrastructures routières, pour les rendre plus justes et plus écologiques.

 

Le siège du Parlement européen est et restera à Strasbourg!

Mercredi, les euro-députés ont débattu autour de l’idée d’un siège unique du Parlement européen. Il était une nouvelle fois question de faire du lieu de travail Bruxellois le siège unique du Parlement. Certains députés proposaient de compenser le déménagement de l’institution par l’établissement de l’Agence Européenne du Médicament à Strasbourg. Je suis intervenue, au nom de la délégation française socialiste, non pas contre le siège unique mais contre cette initiative anti-Strasbourg. Mon intervention a été l’occasion de mentionner que ce transfert n’est ni souhaitable, ni réalisable. J’ai ainsi pu rappeler que le temps passé dans les différents sièges du Parlement n’est pas proportionnel à leurs importances institutionnelles et symboliques. Strasbourg, image de la réconciliation franco-allemande, incarne l’essence même de la construction européenne tout en rappelant son histoire.

Alors même que nous venons d’inaugurer le nouveau bâtiment Václav Avel ici, pourquoi en revenir à la remise en cause de notre présence à Strasbourg ? Cette discussion, comme toutes celles qui l’ont précédée, n’est pas opportune. L’article 341 du TFUE établit que « le siège des institutions de l’Union est fixé du commun accord des États membres ». Et quand bien même il nous revenait de décider, le débat serait toujours aussi peu à propos.
Cependant, puisqu’il est ouvert, je me permets de répondre aux arguments pratiques avancés par les partisans d’un siège unique bruxellois:
Seule la pratique du travail parlementaire a normalisé la fréquence de notre présence à Bruxelles. Les traités, eux, gravent le siège officiel du Parlement à Strasbourg. Les réviser pour ôter à Strasbourg ce statut c’est ouvrir la voie à de multiples remises en question et marchandages sur l’ensemble des institutions et agences européennes
Par ailleurs, les bâtiments à Bruxelles pourraient nécessiter une rénovation estimée à 300 millions d’euros, voire une reconstruction qui pèserait encore plus sur le contribuable.
Quant à la proposition d’attribuer le siège de l’Agence Européenne des Médicaments à Strasbourg, permettez-moi de signaler que Strasbourg a déjà été écartée par le gouvernement français au profit de la ville de Lille.
Mais plus encore, l’absence d’opportunité du débat n’est pas seulement d’ordre pratique. Elle tient avant tout à l’importance de notre présence dans ces lieux. Être à Strasbourg n’est pas une fantaisie. Cette localisation a une histoire, un sens, un avenir.
Incontestablement, Strasbourg est l’incarnation même d’une part de l’histoire de la construction européenne, voire de son essence. La ville est précisément le symbole de la fraternité des peuples que l’Union recherche et cimente chaque jour un peu plus. Elle est une manifestation des bénéfices de la paix, et de la réconciliation franco-allemande.C’est à Strasbourg que Simone Veil présida le premier Parlement européen élu au Suffrage Universel. C’est à Strasbourg qu’Helmut Kohl a reçu, samedi dernier, les hommages qui lui étaient dus.
J’entends le procès fait par certains collègues mais tourner le dos à cet héritage serait une grave erreur. D’autant plus que le siège unique mettant fin à la transhumance pourrait aussi bien être à Strasbourg.

« Monsieur Liese, je crois que le débat qui nous occupe aujourd’hui ne concerne pas l’emplacement de l’Agence européenne des médicaments, puisque, de toute façon, nous en sommes très loin. Le débat aujourd’hui est de savoir si nous continuons à siéger ici, à voter nos directives et les règlements ici, au Parlement européen.
L’Agence européenne des médicaments n’est pas le sujet, et mélanger – comme nous le disons en France – les torchons et les serviettes n’a aucun sens. Ici, nous parlons d’un travail noble, celui du Parlement européen et celui que nous accomplissons en tant que députés européens. »

Perturbateurs endocriniens : le Gouvernement doit clarifier sa position !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

La Délégation française du Groupe Socialistes & Démocrates du Parlement européen appelle à une stricte application du principe de précaution.

Aujourd’hui les experts des États membres de l’Union européenne doivent se prononcer sur le texte crucial de la Commission européenne définissant les perturbateurs endocriniens. Rappelons que les perturbateurs endocriniens affectent déjà la santé des êtres humains : baisse de la fertilité masculine, puberté précoce, malformations congénitales, cancers du sein, etc. Ces troubles sont en nette augmentation ces dernières décennies et fortement corrélés aux perturbateurs endocriniens. Quand ceux qui les défendent parlent toujours rentabilité, rappelons d’ailleurs ce chiffre : ces substances nocives coûtent au minimum 157 milliards d’euros par an aux systèmes de santé européens.

Or, le bruit court que la France serait sur le point d’accepter la définition – dangereuse – actuellement sur la table.

Pour la délégation française du groupe Socialistes et démocrates, à la pointe du combat contre les perturbateurs endocriniens, le texte proposé est tout simplement inacceptable car il prévoit une charge de preuve très élevée, qui risque d’exclure un grand nombre de substances présentes dans notre environnement quotidien et potentiellement dangereuses pour l’être humain.

Une fois de plus la financiarisation de l’économie prend le pas sur la santé humaine. Les sociaux –démocrates français appellent la France à faire barrage à ce texte et exigent de la Commission européenne une stricte application du principe de précaution.

Jusqu’à aujourd’hui, la France, le Danemark et la Suède constituaient une minorité de blocage. Alors que trois sociétés savantes d’endocrinologie ont appelé les ministres européens à rejeter le projet de la Commission européenne, nous appelons solennellement M. Hulot et M. Macron à rester ferme et ne pas mettre en danger la santé des Européens en acceptant une définition dangereuse pour notre avenir et celui de nos enfants.

Nous devons réduire drastiquement l’exposition du public aux perturbateurs endocriniens, en particulier les enfants et les femmes enceintes. Pour cela, nous avons besoin d’une définition stricte !

Simone Veil, une Histoire européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux saluent la mémoire de Simone Veil qui s’est éteinte aujourd’hui et proposent son entrée au Panthéon.

Simone Veil, dans sa chair, incarne la construction européenne : déportée à l’âge de 16 ans à Auschwitz, elle verra sa famille décimée pendant la Shoah. C’est avec l’énergie d’une survivante qu’elle a marqué l’Histoire de la France, de la construction européenne et des droits des femmes.

Première femme secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, première femme à siéger au conseil d’administration de l’ORTF, elle est celle qui a mis fin courageusement aux avortements clandestins en autorisant l’Interruption Volontaire de Grossesse en France, contre une partie de sa majorité politique.

Présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel en 1979, Simone Veil a également profondément marqué la démocratie européenne. Après Helmut Kohl, à la veille de l’hommage européen rendu à ce dernier, l’Europe est une nouvelle fois en deuil aujourd’hui. Parce que la France doit se souvenir de Simone Veil, les eurodéputés socialistes et radicaux proposent son entrée au Panthéon, entrée qui honorerait notre pays.

Le CETA en Marche ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Pour les sociaux-démocrates Français au Parlement européen, la Commission indépendante du Président Macron n’est que de la poudre aux yeux.
Alors qu’Emmanuel Macron a réaffirmé vendredi 9 juin devant des agriculteurs du Limousin, réunis au Lycée Les Vaseix à Verneuil-sur-Vienne, sa volonté de mettre en place une commission indépendante pour évaluer les conséquences du traité commercial CETA en matière de santé et d’environnement, les eurodéputés socialistes et radicaux Français dénoncent une supercherie.
Emmanuel Macron, fort de son crédo libre-échangiste, n’a cessé de se prononcer en faveur de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA (Comprehensive Trade and Economic Agreement) tout au long de la campagne présidentielle. Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, il fait partie de ceux qui pensent qu’accentuer encore la libéralisation via des accords de dérégulation est la solution.
La délégation française du Groupe S&D rappelle que, dès lors le Parlement européen a donné son consentement le 15 février dernier, sans le soutien de la gauche française réunie et que le Canada l’a ratifié le 17 mai dernier, l’entrée en vigueur temporaire du CETA n’est qu’une histoire de semaines. 90% de l’accord s’appliquera d’ici peu, quoi qu’en pense la commission d’experts que veut mettre en place le Président de la République.
Cette commission est un leurre. Aussi indépendante soit-elle, elle n’empêchera en rien l’entrée en vigueur de l’accord et notamment la mise en place de nouveaux contingents agricoles et l’arrivée sur le marché européen de 50.000 tonnes de viandes bovines, élevées et nourries dans des conditions diamétralement opposées aux nôtres sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal…
Conformément aux Traités et à l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE du 16 mai dernier, seul un vote négatif du Parlement français, au moment du processus de ratification , suspendrait l’accord. Il appartiendra à la nouvelle assemblée en marche de prendre ses responsabilités.