Oui à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à l’égalité femme-homme

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du vote de la commission des affaires sociales du Parlement européen qui a adopté aujourd’hui une position ambitieuse sur la Directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Par un vote clair de 34 voix pour et 14 contre, le texte adopté vise à introduire un congé paternité de 10 jours à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, fixe l’indemnisation du congé parental à, au moins, 78% du salaire brut du travailleur et instaure quatre mois de congé parental non transférable d’un parent à l’autre afin de permettre aux pères de s’impliquer autant que les mères.

Les négociations interinstitutionnelles seront tendues et compliquées car les Etats membres – et notamment la France – freinent toutes les avancées sociales sur ce sujet (http://www.deputes-socialistes.eu/europe-sociale-et-egalite-femmes-hommes-halte-au-double-discours-de-la-france/). Nous assistons à un manque de volonté politique sans précédent et à une hypocrisie des chefs d’Etats et de gouvernements. La nouvelle Présidence autrichienne du Conseil ne nous rassure pas davantage, le gouvernement autrichien ayant déjà déclaré qu’il n’est pas question de modifier en profondeur les systèmes actuels. Nous appelons pourtant à une réelle harmonisation par le haut des droits sociaux en Europe.

Avec ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux, qui ont fait du socle européen des droits sociaux une priorité absolue, ont prouvé qu’ils se battaient pour le bien-être de leurs citoyens. Aux arguments économiques avancés par le Conseil, nous répondons qu’il en va avant tout de l’humain, de l’implication des pères dès les premiers mois de leurs enfants, du partage des responsabilités familiales entre les sexes et de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

 

Asile et immigration : durcissement de la loi par le Sénat

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Sénat a adopté son projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie le 26 juin 2018 par 197 sénateurs contre 139.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux, avions déjà vivement dénoncé le projet de loi voté par l’Assemblée nationale qui était déséquilibré et constituait un recul inédit en matière de droits. C’était sans compter qu’un texte plus répressif encore était possible. Le Sénat, dominé par les Républicains, aujourd’hui l’a démontré.

Nous dénonçons la suppression de l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs d’un mineur réfugié en France, par laquelle le Sénat remet en cause le principe de l’unité familiale inscrit dans la Convention de Genève. Le rapporteur Jean-Noël Buffet aurait même souhaité que les femmes mariées victimes de violences conjugales perdent leurs titres de séjour si elles quittaient leurs conjoints violents. Heureusement, cette mesure scandaleuse n’a pas été adoptée par l’ensemble des sénateurs.

Il est également révoltant de remplacer l’aide médicale d’Etat par une aide médicale d’urgence, limitée aux seules urgences et maladies graves ou contagieuses, mesure qui figurait dans le programme de Marine Le Pen et de François Fillon. Enfin, alors que les débats font rage autour du délit de solidarité, le Sénat est revenu sur la seule avancée de l’Assemblée nationale en la matière. Pour les membres de la délégation socialiste et radicale de gauche au Parlement européen, c’est une occasion manquée de distinguer les passeurs des citoyens engagés en faveur de la dignité humaine. Cette même question fait l’objet d’une Résolution en cours au Parlement européen où cette distinction est clairement défendue par les Sociaux-démocrates.

Nous saluons le travail des sénateurs socialistes qui ont tenté de rééquilibrer la mouture du texte. Ils ont permis, par exemple, que le titre de séjour soit octroyé aux personnes protégées dans un délai d’un moins après l’obtention de la protection, permettant ainsi de réduire attente et précarité. La réduction des délais, tant prônée par le gouvernement, ne peut peser exclusivement sur les demandeurs d’asile.

Nous n’avons guère d’espoir sur le résultat de la Commission Mixte Paritaire du 4 juillet prochain entre un texte répressif et inutile et un texte ultra-répressif et d’autant plus dangereux.

Europe sociale et égalité femmes-hommes : halte au double discours de la France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les ministres européens des affaires sociales ont enfin arrêté une position sur la Directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée le 21 juin à Bruxelles. Les eurodéputés socialistes et radicaux sont désemparés par le manque d’ambition du Conseil sur le congé parental. Ces propositions sont bien en-deçà des attentes du Parlement européen et plus encore des citoyens européens en faveur d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes. La France ne devrait pas être fière d’avoir défendu et obtenu que le montant de l’indemnisation du congé parental soit laissé à la discrétion des Etats membres, supprimant même le concept de salaire « adéquat ».

C’est une nouvelle démonstration de l’hypocrisie d’Emmanuel Macron, qui avait fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause » de son quinquennat. Pourquoi vider de sa substance une directive européenne visant à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales quand au contraire, nous avons besoin d’incitations plus fortes pour encourager les hommes à s’impliquer davantage dans les responsabilités familiales et pour améliorer la participation des femmes au marché du travail.

Dans ses discours, le président de la République dit vouloir une Europe sociale, une Europe qui protège ; il disait vouloir réconcilier les Français avec l’Europe. Dire une chose à Paris et une autre à Bruxelles, est-ce être un Européen sincère ?

Le Parlement européen est co-législateur avec le Conseil, donc la bataille n’est pas terminée. Les eurodéputés socialistes et radicaux se battront pour un congé parental de quatre mois par parent non transférable ainsi qu’une indemnité qui s’élève de 85% du salaire brut du travailleur.

Après le vote des députés européens le 11 juillet prochain, nous entamerons des négociations interinstitutionnelles qui s’annoncent difficiles, les Etats ayant clairement tourné le dos à l’Europe sociale pour laquelle nous ne cesserons toutefois pas de nous battre.

 

#ViolenceFaitesAuxFemmes Lettre ouverte à E Macron pour la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne

En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement européen sur l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, je suis profondément convaincue que cette Convention internationale peut faire une vraie différence dans la vie de millions de femmes européennes. C’est l’obligation pour les Etats signataires d’investir dans la prévention, de mieux protéger les victimes et de punir les responsables.

Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul et je me suis félicitée de cet immense pas en avant. Mais pour être appliquée dans le droit européen, elle doit désormais être ratifiée. Déterminée à mener ce processus jusqu’au bout, je me bats pour cette ratification contre des Etats membres qui s’y opposent brutalement. La Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie refusent de lutter contre les violences faites aux femmes au nom de la préservation de prétendues valeurs traditionnelles. Ce n’est pas acceptable.

Avec mes collègues socialistes français, nous avons donc adressé un courrier au Président de la République afin qu’il intervienne auprès du Conseil des Etats membres et de la Présidence bulgare. La France doit s’engager du côté des femmes et user de son influence pour que l’Union accède enfin à la ratification. Nous lui demandons d’agir fermement afin que les droits des femmes restent une priorité de nos gouvernements.

La lettre adressée au Président de la République :

Courrier à l’attention d’Emmanuel Macron – Adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul – 02052018.doc

Un recul sans précédent du droit d’asile

Communiqué de la Délégation socialiste française

La loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été votée par l’Assemblée nationale le 22 avril 2018. A une très large majorité, de très nombreux députés LREM sont restés fidèles à la philosophie répressive du ministère de l’Intérieur.

Les Socialistes français au Parlement européen saluent le travail du groupe Nouvelle Gauche, dont les députés ont tenté, sans succès, de trouver un équilibre acceptable à une loi au demeurant inutile et inefficace.

En effet, il faut marteler que la loi votée, met l’accent sur ce qui ne fait pas problème et à l’inverse, ne règle rien de ce qui en fait. C’est un texte déséquilibré, qui constitue un recul inédit en matière de droits. Nous ne pourrons pas résoudre les défis de la migration ainsi.

Nous dénonçons la limitation de l’accès à la procédure d’asile inscrite à l’article 5. Les étrangers disposeront de 90 jours, contre 120 précédemment, pour déposer une demande. Le Front national, les Républicains et la majorité En Marche ont voté de concert cette disposition; créant ainsi une alliance inédite et consternante au sein de l’Assemblée nationale. Nous dénonçons également l’augmentation de la rétention des migrants de 45 à 90 jours et la réduction du délai pour saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Même un amendement progressiste visant à interdire la rétention des mineurs accompagnés a été rejeté, à la demande du gouvernement. Une occasion manquée de mieux protéger les enfants sur notre territoire. Le rejet de cet amendement de simple humanité sera une tâche indélébile pour ce quinquennat

Des associations spécialisées, à la grève de l’OFPRA et à la CNDA, du Défenseur des droits, en passant par les avocats en droit des étrangers et la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, cette loi aura réussi le tour de force de fédérer contre elle les critiques acerbes de tous les acteurs de l’asile.

Avec ce vote la France a tourné le dos à ses valeurs fondamentales d’accueil et de protection internationale pour préférer une politique d’exclusion, d’expulsion et de précarisation. En soutenant ce texte, la voie s’ouvre à des comportements indignes et non maîtrisés puisqu’une milice d’extrême-droite dont nous avions réclamé la dissolution – Génération identitaire, bien connu à Lyon hélas  – décide de bloquer la frontière entre la France et l’Italie au col de l’échelle. Quand la Préfecture des Hautes-Alpes déclare « suivre avec vigilance et attention la poursuite de cette opération pour prévenir tout trouble à l’ordre public et garantir le respect du droit », il vaudrait mieux qu’elle s’inquiète du respect du droit en arrêtant les membres de ce groupuscule fasciste et enfin le dissolve.

Autriche : le silence assourdissant de la France et de l’Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

Il y a trois jours, l’extrême droite est revenue au pouvoir en Autriche, presque 18 ans après le Gouvernement Schüssel. Le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ) a beau abriter des néo-nazis, tenir des discours ouvertement racistes et islamophobes, siéger comme le Front national au sein du groupe Europe des Nations et des Libertés au Parlement européen, seuls les socialistes français et européens ont à la fois dénoncé son entrée au Gouvernement et le fait qu’il obtienne pas moins de trois ministères régaliens, l’intérieur, la défense et les affaires étrangères parmi six ministères au total.

Comme c’était prévisible, la droite européenne se félicite de cette coalition. Et comme M. Wauquiez en France, la droite européenne regarde son avenir vers l’extrême droite : c’est ce qui explique que V.Orban soit toujours protégé par le Parti Populaire européen, comme si la politique menée en Hongrie était conforme aux valeurs fondamentales.

À peine plus étonnant, la Commission européenne ne dit rien : elle a déjà beaucoup de mal à agir face aux attaques contre l’État de droit en Pologne ; aussi elle reste muette lors de chaque midday press briefing.

Reste le silence assourdissant des autorités françaises alors même qu’elles se présentent volontiers comme progressistes et pro-européennes. Le président de la République a dit jouer la carte des valeurs contre l’extrême droite et s’apprête à présenter la même pièce de théâtre pour les élections européennes. Pourtant, l’extrême droite arrive au pouvoir en Europe, dans une position de force sans précédent, et il ne dit rien ? Quel est donc le mot d’ordre d’En Marche face à l’extrême droite dans ces hypothétiques circonscriptions européennes ?

La France doit clairement refuser de laisser la Présidence du Conseil à l’Autriche en juillet prochain tant que l’extrême droite sera associée à ce gouvernement. Pour notre part, nous sommes fiers d’appartenir à une gauche, celle de Lionel Jospin, qui avait pris la tête d’un vaste mouvement pour sanctionner l’Autriche lors de l’arrivée au pouvoir du FPÖ en 2000.

On entend d’ici la prudence prêchée dans les allées de l’Elysée : « nous serons vigilants, mais hausser le ton est contreproductif, nous avons besoin de l’Autriche ». Ce faisant, M. Macron incarne une droite affairiste, celle qui est prête à faire des affaires avec n’importe quoi, tant que cela lui bénéficie, quitte à renoncer aux valeurs dont il s’est emparé par pur calcul électoral lors de la présidentielle. Il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, d’observer la politique menée par la France à destination des migrants, « d’une dureté sans précédent », selon Le Monde. Dans le cynisme jupitérien, il va pouvoir présenter comme modérée sa gestion du défi migratoire. Déjà, M. Collomb prétend dans les médias mener une politique « raisonnable et humaine » ; pendant ce temps, la police de la République, dont il a la responsabilité, jette les couvertures des exilés, détruit les abris de fortune, s’empare des sacs de couchage, lacère les toiles de tente des migrants à Paris. En France, patrie des droits de l’Homme. En plein hiver, au XXIème siècle. Après un discours de campagne qui prônait l’accueil des réfugiés comme un honneur pour la France.

Les membres de la délégation socialiste française se félicitent d’appartenir à « l’ancien monde », celui où la gauche et la droite ce n’est pas pareil, celui où les alliances avec l’extrême droite ne sont pas acceptables, celui où les mots « droits fondamentaux », « démocratie », « État de droit » ont un sens. Celui de la résistance, celui qui ne vote pas les pleins pouvoirs à Pétain, celui qui refuse les accords de Munich. Parce que la lâcheté et les calculs politiques à la petite semaine dominent manifestement la politique dans ce « nouveau monde », nous plaidons une nouvelle fois pour un mécanisme européen de respect des droits fondamentaux. Le « nouveau monde » est capable de faire preuve d’autorité pour faire respecter des règles absurdes de dette et déficits ; ne le serait-il pas pour mettre en place un mécanisme similaire pour défendre la démocratie ?

Les eurodéputés franciliens passent l’oral de fin d’année

Vendredi 24 novembre, j’ai participé au Grand Oral des députés européens organisé par le Mouvement Européen France. Initiées en amont des élections européennes de mai 2014, ces rencontres rassemblent les députés européens de la circonscription francilienne. Je suis donc intervenue aux côtés de mes collègues de la Délégation socialiste française Pervenche Berès et Guillaume Balas ; mais également Pascal Durand (Verts), Jean-Marie Cavada (ALDE), Alain Lamassoure (PPE) et Patrick Le Hyaric (GUE). Deux questions nous étaient posées : comment réformer la zone euro et l’Europe qui protège. Véronique Augier, journaliste à France 3 et rédactrice en chef de l’Emission Avenue de l’Europe animait le débat à cette occasion et après avoir présenté les deux grands thèmes, nous nous sommes prêtés au traditionnel jeu des questions/réponses avec la salle.

J’ai souhaité aborder la question de la réforme de la zone euro d’un point vue politique, en rappelant que l’objet principal de la zone euro était d’assurer que les citoyens européens se portent mieux, vivent mieux. Malheureusement, ce n’est pas le cas aujourd’hui quand on constate notamment la situation des retraités, des jeunes, des demandeurs d’emploi dans certains pays de l’Union européenne. L’Union européenne sort de la crise mais tous les Européens n’en bénéficient pas. La zone euro reste fragile et le risque d’implosion est toujours là. Si la crise persiste et dure, c’est parce que les règles existantes ne sont pas adaptées. Pour éviter que la zone euro n’aille droit dans le mur, nous devons réformer la gouvernance politique actuelle en lui conférant une légitimité démocratique qu’elle n’a pas. Cela implique une implication pleine et entière du Parlement européen, qui représente la voix des Européens. La monnaie unique n’aura pas d’avenir sans la démocratisation véritable et solidaire de l’Union économique et monétaire.

Sur le postulai de l’Europe qui protège, au-delà de l’action européenne et des Etats-membres pour lutter contre le terrorisme les conflits extérieurs, il faut aussi penser une politique de protection en matière de droits sociaux ; et cela passe par la lutte contre l’évasion fiscale, l’harmonisation des droits des travailleurs détachés. Là encore il faudrait que le fait démocratique prime. Pour avancer sur ces protections essentielles, nous devons rechercher de nouvelles alliances politiques avec les groupes politiques de gauche et écologistes qui partagent nos convictions. La logique de compromis a longtemps fonctionné sur les questions économiques mais elle achoppe systématiquement sur les questions sociales parce que les groupes de droite s’y opposent. La priorité des sociaux-démocrates européens passe par la concrétisation d’une Europe fondée reposant sur 4 piliers : social, écologique, respectueuse des droits fondamentaux et profondément européenne. Les eurodéputés socialistes français défendent un réel pacte social, qui prévoit : un salaire minimum partout en Europe ; des conditions de travail décentes partout en Europe ; des initiatives pour l’emploi des jeunes; une harmonisation des sécurités sociales afin de garantir l’accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ; un protocole social pour protéger les droits sociaux fondamentaux et du travail ; mais aussi l’instauration du principe du salaire égal pour un même travail sur le même lieu  et de l’égalité des droits pour un travail de même valeur. Sur toutes ces questions il existe un vrai clivage entre les groupes politiques de droite et de gauche. Face à ce clivage, il est temps de cesser le compromis et les accords tièdes. Ne pas agir, c’est faire le nid des extrémistes, qui représentent une menace de plus en plus réelle.

Beaucoup d’autres questions ont été posées par la salle, sur les conventions démocratiques, ou encore sur les listes transnationales aux prochaines élections européennes. Une idée que je défends pour favoriser l’émergence d’une vraie politique européenne et instaurer une réelle proximité entre les eurodéputés et les citoyens de leur circonscription.  Sur les conventions démocratiques, je suis évidemment pour dès lors que le débat est ouvert et que toutes les formations y participent !