fraude sociale

Voici ma déclaration écrite dans le cadre du débat en plénière mardi 15 décembre avec la Commissaire Marianne Thyssen.

L’adoption du Paquet Mobilité est un axe central des travaux de la Commission pour une Europe plus sociale. Ce Paquet devrait reposer sur la révision de la Directive travailleurs détachés, demandée par les Socialistes européens depuis des années, pour mieux lutter contre le dumping social, notamment dans le secteur des transports routiers. Il devrait également comprendre la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour mieux prendre en compte la mobilité croissante des travailleurs au sein de l’UE.

Il est urgent d’agir contre la fraude sociale, qui mine le marché intérieur et alimente dangereusement le rejet du projet européen. Pour cette raison la Commissaire aux affaires sociales avait déclaré le 9 décembre 2015, devant les députés européens, que l’adoption de ce Paquet Mobilité constituait une priorité pour la Commission. Or, son report en 2016 vient d’être annoncé. Ce report est incompréhensible pour les Socialistes européens : il envoie un message négatif à nos concitoyens, dont les préoccupations sont mises de côté.

Les députés socialistes resteront à l’offensive pour exiger de la Commission un calendrier précis pour la publication du Paquet, en particulier pour s’assurer qu’il comprenne une véritable révision du cadre social européen.

Le 3 décembre nous avions un premier échange en Commission des Transports avec la DG Move de la Commission européenne sur l’acte délégué précisant la liste des infractions des transports routiers. En effet, le premier texte soumis au vote du Parlement européen en décembre 2014 avait été rejeté par les députés européens car il ne contenait aucune spécification des infractions sociales.

Voici mon intervention dans ce premier débat. Le vote en commission étant prévu en janvier et en plénière en février prochain.

On reconnaît que la Commission a amélioré son texte en ce qui concerne la fraude sociale, mais le cabotage reste encore une problématique à résoudre. Le marché unique ne pourra pas continuer à fonctionner tant que les écarts se creuseront entre les travailleurs d’un pays à l’autre de l’Union ; le dumping social et la concurrence déloyale sont source d’inégalités entre citoyens européens et il est de notre responsabilité de les combattre pour favoriser une plus grande cohésion dans l’Union européenne.

Le secteur des transports est loin d’être épargné par le dumping social, bien au contraire, et il a aussi des conséquences en matière de sécurité routière, et je ne pense pas qu’elles soient aussi mineures que vous l’avez souligné tout à l’heure, ainsi qu’en matière d’efficacité du marché intérieur. L’Union européenne se doit de régler ce problème, et le Parlement européen, en tant que seule institution européenne élue au suffrage universel direct, a un rôle très important à jouer dans cette bataille.

Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing à la Commission, car à l’avenir elle ne doit pas relâcher ses efforts pour lutter contre le cabotage illégal. Mais il faut encourager les initiatives qui vont dans la bonne direction, et c’est le cas de cette proposition, on aborde cela dans une démarche constructive.

Beaucoup restera à faire pour lutter pour un cadre social solide et équitable pour le transport routier en Europe. Il nous faudra par exemple réfléchir à la possibilité de mettre en place une Agence européenne du Transport routier, qui permette une mise en œuvre pleine et effective des législations en vigueur. En effet, nous avons des textes réglementaires qui sont bons, mais il faut plus de coordination à l’échelle européenne et plus de contrôle de leur application, pour que la législation prenne tout son effet. C’est pourquoi j’appelle la Commission, au-delà de cet acte délégué, à réfléchir à des façons de garantir la pleine application des textes existants. Merci.