Mieux gérer les frontières extérieures communes

Communiqué de la délégation socialiste française
Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures.
 
Les eurodéputés socialistes et radicaux accueillent favorablement cette décision : à partir du moment où 26 États ont supprimé les frontières entre eux, et que les États en périphérie se retrouvent en première ligne pour gérer une frontière extérieure commune à tous, il est logique, cohérent, et même indispensable, de les soutenir.
 
Mieux gérer nos frontières extérieures devrait permettre également de revenir à un fonctionnement normal de l’espace Schengen : nous nous opposons au retour des frontières nationales, d’où l’importance de bien gérer nos frontières extérieures communes.
 
Cette nouvelle Agence sera plus réactive, dotée de missions renforcées. En outre, elle pourra faire appel à une réserve de 1500 garde-côtes et garde-frontières, et d’équipements déployables rapidement. Elle devra faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, devant qui elle sera directement responsable, ce qui devrait contribuer à améliorer la transparence de ses activités.
 
Nous nous félicitons d’avoir obtenu que cette Agence ne s’attache pas exclusivement à des objectifs sécuritaires. En effet, à notre initiative, les opérations de recherche et de sauvetage feront partie de son mandat, ainsi que l’assistance humanitaire aux frontières extérieures. L’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un État tiers à un autre, ce à quoi nous nous opposions fortement. Elle devra mener ses différentes missions dans le plein respect des droits fondamentaux.
 
Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent la réforme de Frontex, mais elle ne doit pas constituer l’alpha et l’oméga de la politique européenne de gestion des frontières extérieures et des migrations. Les États membres doivent prendre leurs responsabilités en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation des réfugiés, mais aussi leur accueil et leur intégration.
 
Enfin, nous resterons particulièrement vigilants quant au fonctionnement de ce nouveau corps de garde-frontières et de garde-côtes, notamment du mécanisme de plainte nouvellement créé, afin que les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs, et le principe de non-refoulement, soient pleinement respectés.
 

Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014

Le Médiateur européen est un organe de contrôle de l’Union européenne agissant comme intermédiaire entre la société civile et les institutions. Emily O’Reilly, Médiatrice de la République d’Irlande entre 2003 et 2007, occupe ce poste depuis 2013. Dans le cadre de ses fonctions, elle peut être amenée à ouvrir des enquêtes, à la suite de plaintes de citoyens ou résidents européens, mais aussi de sa propre initiative. Ces enquêtes portent sur différents types de mauvaise administration, comme un comportement abusif, une absence ou un refus d’information, ou encore des allégations de discrimination. Chaque année, le Médiateur européen présente un rapport d’activité au Parlement européen. Dans ce cadre, les eurodéputés ont débattu en plénière ce jeudi 25 février et adopté une résolution soutenant les efforts de la Médiatrice en vue d’améliorer la transparence des institutions européennes, et ainsi renforcer la confiance des Européens vis-à-vis de l’Union.

 

N’ayant pu intervenir lors du débat, voici le texte de ma déclaration écrite :

« Je tiens à saluer l’excellent travail d’Emily O’Reilly, qui assume avec conviction son rôle de Médiatrice européenne. Afin de garantir la bonne administration de nos institutions, elle a à cœur de s’assurer que celles-ci respectent les principes démocratiques et les valeurs de l’Union. Je félicite en particulier son action à l’égard de Frontex. Il est essentiel que l’Agence respecte les propositions de la Médiatrice pour protéger les droits fondamentaux des personnes migrantes lors de ses opérations de retour conjointes, en particulier vis-à-vis des femmes enceintes et des enfants. Cette question est d’autant plus importante aujourd’hui dans le contexte de l’augmentation du nombre de réfugiés aux frontières de l’Union européenne. Aussi, je soutiens pleinement Emily O’Reilly dans sa démarche visant à pousser Frontex à mettre en place son propre mécanisme de plaintes sur les droits fondamentaux. C’est impensable que l’Agence refuse de le faire, sous prétexte qu’elle ne serait pas responsable des violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses activités. Ce dispositif devrait également s’appliquer aux accords de travail conclus par Frontex avec les autorités compétentes des pays tiers, mis en œuvre en toute opacité. Le combat pour la transparence est indispensable pour donner chair à la démocratie européenne. »

 

Voici mon explication de vote :

« À travers cette résolution que je soutiens pleinement, le Parlement européen félicite l’action décisive d’Emily O’Reilly en tant que Médiatrice européenne. Son rôle est essentiel pour veiller au bon respect des droits des citoyens européens et à renforcer leur confiance vis-à-vis de l’Union. Une confiance qui passe par des institutions européennes plus transparentes et ouvertes, accessibles à tous, mais aussi dénuées de tout conflit d’intérêts. C’est une condition indispensable pour favoriser la proximité entre les Européens et leurs gouvernants. Le rôle de la Médiatrice est ainsi très important pour s’assurer que l’administration européenne respecte ses obligations, notamment vis-à-vis de l’état de droit, des principes démocratiques et des valeurs de l’Union. Je salue en particulier son engagement en faveur des droits fondamentaux des réfugiés et des personnes migrantes. Frontex doit s’atteler à respecter pleinement les recommandations de la Médiatrice en ce sens, dans le cadre de ses opérations de retour conjointes, en particulier s’agissant des plus vulnérables. Il est temps également que l’Agence réponde aux nombreux appels d’Emily O’Reilly, relayés par le Parlement européen, pour la mise en place de son propre mécanisme de dépôt de plaintes individuelles en cas d’atteintes aux droits fondamentaux. »

 

Rapport spécial de la Médiatrice européenne dans son enquête d’initiative concernant Frontex

En 2012, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a ouvert une enquête d’initiative sur la mise en œuvre, par Frontex, de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Parmi ses recommandations figurait la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes individuelles au sein de l’agence, en matière de respect des droits fondamentaux. Le Parlement européen a adopté le mercredi 2 décembre un rapport d’initiative pour soutenir cette proposition de la Médiatrice; texte qui a été élaboré conjointement par les commissions LIBE et PETI (Pétitions). Le rapport a été fortement enrichi grâce au travail des socialistes et démocrates. En particulier, le texte initial n’abordait pas du tout la question des accords de travail signés par Frontex et les autorités compétentes de certains pays tiers. J’ai donc déposé de nombreux amendements, avec mes collègues Sylvie Guillaume et Edouard Martin, pour intégrer cette problématique. Sur quatorze amendements déposés, treize ont été adoptés ou pris en compte dans des amendements de compromis.

Ainsi le Parlement européen préconise d’étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux activités de Frontex dans le cadre des accords de travail. Ces derniers, qui ne sont pas considérés comme des instruments de droit international, régissent la coopération bilatérale entre l’Agence et certains pays tiers, tant d’un point de vue opérationnel que technique. Le texte tel qu’adopté en plénière rappelle que même si la mise en œuvre des accords de travail impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, cela n’est pas une obligation contraignante. Le mécanisme de traitement des plaintes contribuera ainsi à assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Je regrette toutefois le rejet d’un de mes amendements qui appelait à délimiter de façon claire l’étendue de la responsabilité de Frontex, et à s’assurer que l’agence assume ses responsabilités en matière de droits de l’homme. En effet, Frontex devrait être pleinement responsable des actions menées dans le cadre des opérations qu’elle coordonne, et pas uniquement les États membres, comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Voici le texte de mon explication de vote:

« À l’heure où les États membres mettent l’accent sur le contrôle aux frontières extérieures, il est d’autant plus important de disposer des ressources nécessaires pour conforter les droits des migrants et des demandeurs d’asile. Les socialistes et démocrates soutiennent pleinement le contenu de ce rapport et les recommandations de la Médiatrice européenne. Il est indispensable que Frontex se dote d’un mécanisme individuel de traitement des plaintes en matière de droits fondamentaux. Ce mécanisme devrait également s’appliquer aux accords de travail signés par l’agence avec certains pays tiers, qui permettent notamment l’organisation d’opérations de retour conjointes. Ces textes ne relèvent pas du droit international. Ils n’imposent donc pas aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile. Qui plus est, le Parlement ne sait pas comment ils sont mis en œuvre au quotidien. Le mécanisme de traitement des plaintes permettra d’assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Cela sera un premier pas pour nous assurer que les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile sont respectés par Frontex aux frontières de l’Union, mais aussi au-delà. »

Frontex et le respect des droits fondamentaux

En 2012, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a ouvert une enquête d’initiative sur la mise en œuvre, par Frontex, de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Parmi ses recommandations figure la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes individuelles au sein de l’agence, relatif au respect des droits fondamentaux. Les commissions LIBE et PETI (Pétitions) ont décidé d’élaborer conjointement un rapport d’initiative visant à soutenir cette proposition de la Médiatrice européenne. J’ai déposé des amendements pour étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux accords de travail conclus par Frontex avec les pays tiers. Il est nécessaire d’attirer l’attention sur le besoin de sécurité juridique, de transparence et de contrôle démocratique vis-à-vis des relations que Frontex entretient avec ces pays. Voici mon intervention en commission mardi 10 novembre :

« Je soutiens pleinement la mise en place au sein de Frontex d’un mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux. Ce mécanisme devrait s’appliquer tant pour les opérations menées au sein de l’Union qu’en dehors de ses frontières.

Ce sont des accords de travail qui régissent la coopération bilatérale entre Frontex et certains pays tiers. La Charte des droits fondamentaux s’applique à Frontex, y compris dans le cadre de ces accords de travail. Le rôle de coordination de l’agence ne devrait pas limiter sa responsabilité au titre du droit international, d’autant plus qu’elle agit au nom de l’Union européenne.

Même si la mise en œuvre des accords de travail impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, aujourd’hui ce n’est pas une obligation contraignante. Ces textes ne sont pas considérés comme des instruments régis par le droit international. Assurer la transparence et le contrôle démocratique sur la mise en œuvre de ces accords de travail est une des façons de renforcer la sécurité juridique qui fait ici défaut.

Ainsi, nous pourrons saisir l’occasion de ce rapport pour demander à étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux accords de travail. Cela permettra d’assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Cela sera un premier pas pour nous assurer que les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile sont respectés quand Frontex coopère directement avec les pays tiers au nom de l’Union européenne. Et j’ai déposé des amendements en ce sens. Merci Madame la Présidente. »