Pour protéger les #Européens, nous renforçons #Schengen !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a renforcé aujourd’hui la sécurité des citoyens en améliorant le système d’information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données policières qui permet aux autorités d’y entrer des alertes sur des personnes recherchées, dans le cadre d’une enquête pénale, par exemple. Cette base est accessible par tous leurs homologues des autres États européens, et la consulter permet d’améliorer la coopération et de voir les procédures aboutir plus facilement.

Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de cette nouvelle réforme, qui permet au SIS d’être plus efficace sur des enjeux importants

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « avec cette réforme toutes les personnes recherchées en lien avec des actes terroristes devront obligatoirement figurer dans le SIS, alors que les États membres le faisaient jusqu’ici sur base volontaire. Ce changement est crucial pour améliorer la coopération et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « la libre circulation dans l’espace Schengen implique de renforcer les contrôles aux frontières extérieures. Je me félicite de ce vote qui permet de mieux protéger les Européens et de sauvegarder leur liberté de circuler ».

Dans les négociations, les eurodéputés S&D ont également défendu la protection des données, et la création d’une alerte pour les enfants disparus ou les personnes vulnérables.

Mon explication de vote :

Les socialistes sont particulièrement attachés à l’espace Schengen; il nous permet à tous de circuler librement dans plusieurs Etats européens. Aujourd’hui j’ai voté faveur d’une réforme du système d’information de l’espace Schengen (SIS). Ce système d’information a pour but l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires européennes : informations sur les signalements des biens perdus ou volés, des personnes faisant l’objet d’une enquête criminelle ou encore qui n’ont pas le droit d’entrer dans notre espace. En effet en l’absence de contrôles aux frontières intérieures, il est bien-sûr fondamental d’assurer une sécurité maximale au sein de Schengen. Grâce à cette réforme, le SIS sera plus efficace avec notamment une obligation pour les États d’introduire des alertes sur les personnes recherchées en lien avec le terrorisme. Le SIS est consulté de façon obligatoire et systématique à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen permettant ainsi d’identifier des personnes partant ou revenant de zones de guerre. C’est donc un outil précieux de la lutte contre le terrorisme.

Le message clair du Parlement européen sur l’espace Schengen : les règles et la libre-circulation doivent prévaloir

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

« L’espace Schengen de libre circulation est une des plus grandes avancées de l’Union européenne »… Cette phrase témoigne de la fierté de l’avancée réalisée, mais elle résonne aussi comme une banalité à laquelle on se serait habitué…

Tout avait si bien commencé en 1995, quand les citoyens européens de 22 États membres de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse obtiennent la possibilité de circuler librement d’un pays à l’autre, ce qui a largement amélioré les échanges sociaux, culturels, et économiques.

Pour garantir cela, une règle commune finalement assez simple a été édictée : des contrôles harmonisés aux frontières extérieures en contrepartie de la liberté de circuler à l’intérieur de l’espace ainsi créé.

Mais beaucoup de choses ont changé depuis quelques années. De nombreux États membres se replient sur eux-mêmes face aux menaces sécuritaires et perçoivent les migrations comme une menace.

C’est parce que nous ne nous résignons pas que le Parlement européen réaffirme dans ce premier rapport annuel son attachement à la libre-circulation. Dans un contexte de remise en cause de l’espace Schengen, ce rapport a pour objectif d’effectuer un état des lieux des défaillances constatées et de formuler des recommandations aux États membres et à la Commission.

Celle qui est partagée par la majorité du Parlement européen concerne le cœur de Schengen : sécurité aux frontières extérieures = garantie de liberté de circulation.

Les législations pour renforcer la gestion de nos frontières extérieures s’empilent, mais la contrepartie de Schengen n’existe plus. Plusieurs États membres mènent des contrôles à leurs frontières nationales, parfois depuis plus de deux ans, voire érigent des clôtures, ce que le Parlement européen dénonce.

Les contrôles peuvent être autorisés par les règles du Code frontières Schengen, mais ils doivent être limités dans le temps et justifiés.

Comme shadow rapporteure pour les Socialistes et Démocrates sur ce texte, notre collègue Sylvie Guillaume a aussi plaidé pour que d’autres recommandations y figurent. Car l’espace Schengen ne se limite pas à la libre-circulation ; d’autres politiques communes solidaires sont en jeu. Il faut notamment augmenter les opérations de recherche et sauvetage en mer pour venir en aide aux personnes qui tentent de rejoindre l’espace Schengen.

Aussi, les États membres doivent enfin s’accorder pour un système d’asile européen solidaire et humain et des voies d’accès sûres et légales à l’UE. Avec un accueil bien géré et partagé des demandeurs d’asile entre les États membres, ces derniers ne seraient plus tentés de fermer leurs frontières et d’échapper à leur responsabilité.

Ces politiques progressistes et humanistes ne pourront qu’améliorer la stabilité de l’espace Schengen.

Les membres de la délégation socialiste française insistent pour que ce ne soit plus la peur qui régisse l’espace Schengen mais ses règles elles-mêmes. Pour le sauvegarder, il faut revenir à l’essentiel : renforcer la gestion de nos frontières extérieures était indispensable et est enclenché depuis trois ans ; les bénéfices de l’espace Schengen doivent désormais être rétablis.

Sauver Schengen pour sauver l’Europe

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Un débat sur le renforcement et l’élargissement de l’espace Schengen s’est tenu ce mercredi 13 décembre en session plénière du Parlement européen. La question de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie se pose depuis quelques années déjà. S’ils remplissent les critères techniques pour devenir membres, ces deux pays se heurtent au refus des autres États de supprimer les contrôles à leurs frontières intérieures. Une majorité des eurodéputés et la Commission européenne ne sont pas du même avis : une fois qu’un État membre a rempli les conditions pour accéder à l’espace Schengen, la procédure d’adhésion devrait être automatique. Ainsi la Roumanie et la Bulgarie, mais aussi la Croatie (quand elle respectera tous les critères), devraient pouvoir rejoindre Schengen. Un espace Schengen unifié sera plus fort.

Toutefois, défendre l’élargissement de Schengen n’aura que peu d’impact si l’on ne cherche pas à résoudre une autre question centrale : la survie même de l’espace Schengen. Afin d’assurer la liberté de circulation pour tous, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures est indispensable, et de nombreuses initiatives législatives ont été entreprises en ce sens. Pourtant, depuis 2015, Schengen ne fonctionne plus normalement. Plusieurs États membres ont rétabli des contrôles à leurs frontières. Ceux-ci sont toujours en vigueur, ce qui porte atteinte de façon préoccupante au principe de libre-circulation.

Schengen, c’est le symbole le plus tangible de la construction européenne. Cet espace de libertés représente l’essence même de notre identité commune : l’unité dans la diversité, le fait de surmonter nos différences pour nous rapprocher les uns des autres. Si nous n’inversons pas le cours des choses, et que les contrôles aux frontières nationales deviennent permanents, Schengen perdrait toute sa raison d’être. Hors, il n’y a pas d’Union européenne sans espace Schengen. Somme toute, sauver Schengen, c’est aussi sauver l’Europe.

Schengen : le Parlement européen adopte son rapport sur les entrées et sorties de l’espace européen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Afin de moderniser et de renforcer la gestion de nos frontières extérieures, le Parlement a adopté le 25 octobre un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES).

Ce système s’appliquera aux ressortissants des pays tiers se rendant dans l’espace Schengen pour un court séjour. Lors du franchissement de la frontière extérieure, le système collectera des informations sur l’identité de la personne ainsi que les informations sur les dates et les lieux d’entrée et de sortie. Le système facilitera la détection des personnes dépassant la durée de séjour maximal autorisée et l’identification de ceux qui présentent de faux documents ou une fausse identité.

C’est la sécurité de nos frontières extérieures qui nous assure la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouveau système d’Entrée/Sortie (EES) qui enregistrera les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

En votant ce texte, le Parlement s’engage à renforcer la gestion de nos frontières extérieures et ainsi à sécuriser l’espace intérieur Schengen. De plus grâce aux Sociaux-Démocrates, une distinction très importante a été opérée entre les voyageurs de bonne foi et ceux pour lesquels une menace a été identifiée. La sécurité doit toujours aller de pair avec les droits fondamentaux de chacun.

Je regrette néanmoins la durée de rétention des données des ressortissants des pays tiers. Alors que la gauche a tenté de la réduire à 181 jours, ce qui nous semble plus en ligne avec le respect des droits fondamentaux, la droite européenne s’y est fermement opposée.

Schengen : la libre circulation à l’intérieur signifie des frontières solides à l’extérieur

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Mercredi nous avons débattu en session plénière d’une modification du Code Schengen amendant les contrôles effectués aux frontières extérieures de l’UE. Des contrôles sur les bases de données seront effectués sur tous les ressortissants de l’UE et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. Le texte a été adopté lors de la session plénière du jeudi 16 février.

Ce rapport vise à renforcer nos frontières extérieures dans le but, et j’ai insisté sur point, de mieux protéger nos citoyens à l’intérieur de l’espace Schengen et de leur assurer la libre-circulation. Les frontières nationales ne seront pas cloisonnées si nos frontières extérieures sont sûres.

Si je suis favorable à ce rapport, j’ai voulu rappeler, avec d’autres de mes collègues, que le Parlement sera attentif à la mise en oeuvre de ces mesures par les États. Pour que l’UE apporte des réponses concrètes à ses citoyens, il ne faut pas seulement que le Parlement avance des solutions, il faut également que les États les mettent en oeuvre correctement, dans le respect des droits fondamentaux.

Voici mon intervention :

« Merci madame la présidente

Au regard de l’état actuel des menaces, je ne peux qu’insister sur la nécessité de mieux gérer nos frontières extérieures communes et d’assurer la liberté de circulation à tous au sein de l’espace Schengen. C’est à cette condition qu’il fonctionnera à nouveau normalement et tel est bien notre but car le retour aux frontières nationales n’est pas une option

Cependant, deux remarques sont ici nécessaires :

Premièrement le groupe des socialistes et démocrates restera vigilant quant à une accumulation des contrôles, des vérifications et des bases de données. Nos efforts pour la sécurité de nos concitoyens pourraient en devenir contre-productifs.

Deuxièmement, je serai attentive sur la mise en oeuvre pratique de ces mesures par les États membres, notamment la nécessité pour les aéroports d’adapter leurs infrastructures pour l’application des contrôles systématiques. Je ne souhaite pas que la situation de la Directive PNR se reproduise. Le Conseil avait également fait pression sur le Parlement pour l’adoption rapide du texte alors que l’on constate aujourd’hui que seulement 4 États membres sont sur le point d’avoir un PNR opérationnel.

La sécurité est l’affaire de tous ; c’est par une meilleure coopération de l’ensemble des acteurs tant européens que nationaux que nous pourrons agir efficacement contre les menaces actuelles ».

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté une modification du Code frontières Schengen pour renforcer les contrôles des ressortissants européens et de pays tiers aux frontières extérieures de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer notre sécurité à tous. Face aux menaces actuelles, il est de notre responsabilité de renforcer les contrôles à nos frontières extérieures afin d’assurer la libre-circulation à l’intérieur de Schengen. Une fois le texte voté, je serai désormais attentive à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions. Outre la Commission qui doit évaluer l’effectivité des contrôles mis en place par les États membres, le Parlement européen doit s’assurer qu’ils respectent leurs engagements de transpositions, en respectant les droits fondamentaux de tout à chacun. Nous avons besoin de la coopération de toutes les instances pour renforcer efficacement notre sécurité.

Voici le communiqué de la délégation socialiste française:

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, une modification du Code frontières Schengen de façon à renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne. Ce vote devrait permettre d’accroître la sécurité des Européens.
Certains terroristes font leurs premières armes à l’extérieur de l’Union européenne avant de revenir en Europe, et entretiennent des liens avec la criminalité organisée. Mieux contrôler les frontières extérieures permettra de vérifier que les personnes entrant dans l’espace Schengen ne sont pas recherchées ou n’utilisent pas un document d’identité volé, par exemple.
La modification adoptée aujourd’hui rend obligatoires les contrôles des ressortissants de l’Union européenne et des pays tiers, à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen, sur des bases de données pertinentes (notamment le Système d’information Schengen, et les bases de données Interpol et nationales sur les documents d’identité perdus et volés).
Jusqu’ici, les ressortissants bénéficiant de la libre circulation au sein de l’espace Schengen n’étaient soumis qu’à des contrôles minimaux lors de leur entrée dans Schengen (contrôle du passeport). Les garde-côtes et garde-frontières pouvaient effectuer des vérifications complémentaires de façon non systématique. Désormais, ces contrôles seront systématiques.
Quant aux ressortissants de pays tiers, qui faisaient déjà l’objet de vérifications dans les bases de données à l’entrée de l’espace Schengen, ils seront également contrôlés à la sortie.
Toutes les mesures visant à accroître la sécurité de nos frontières extérieures et de l’espace Schengen sont utiles. Le renforcement des vérifications dans les bases de données en fait partie. Nous serons toutefois très attentifs à la mise en œuvre pratique de ces contrôles systématiques, qui deviendront permanents dans les aéroports ; l’adaptation des infrastructures aéroportuaires est notamment un enjeu substantiel.

Mise en place de la nouvelle Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Fabrice Leggeri, directeur de la nouvelle Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes, était présent ce jeudi 17 novembre en commission LIBE. Après avoir présenté les objectifs et les orientations stratégiques de la nouvelle Agence, ainsi que la mise en œuvre de son mandat, un échange de vues s’est tenu avec les eurodéputés. De nombreuses questions ont été posées, notamment sur les opérations de retour directement aux frontières extérieures de l’Union et des allégations de refoulement, la situation dans les hot spots en Italie et en Grèce, les révélations sur le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu contre des bateaux de réfugiés, ou encore le nouveau mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux. J’ai souhaité poser des questions à M. Leggeri sur deux points spécifiques : d’une part, la mise en place des activités de formation des garde-côtes et gardes-frontières, en particulier sur les besoins des enfants et d’autres personnes vulnérables ; d’autre part, la façon dont la coopération avec les pays tiers se traduit en pratique et le besoin d’informer régulièrement le Parlement européen en ce sens. Comme cela est souvent le cas, il n’a pas souhaité répondre à mon interpellation, indiquant de manière évasive que l’Agence a un certain nombre « d’arrangements » qui lui permettent de travailler avec les pays tiers concernés, sans rentrer dans le détail, comme je lui avais demandé.

« Merci M.Leggeri pour votre présence aujourd’hui dans cette commission. Je vais revenir sur deux points en particulier.

Au sujet de la formation des gardes-frontières et des garde-côtes, où en est-on de la mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement ? En particulier, est-ce que des activités spécifiques de formation sur « les enfants et d’autres personnes en situation vulnérable » (l’article 36) sont déjà en cours de développement ?

Deuxièmement, je voudrais insister plus longuement sur les accords de travail avec les pays tiers, sur lesquels je vous interpelle assez régulièrement.

Parmi les documents utiles pour cette réunion, nous avons reçu le texte de l’accord signé avec le Kosovo, le 25 mai dernier. Celui-ci, comme tous les textes des autres accords de travail, est rendu public sur Internet, nous le savons.

Toutefois, le Parlement n’est pas régulièrement informé de la mise en œuvre des accords de travail conclus avec 18 pays. Comment se traduisent-ils au quotidien ? Pourriez-vous nous fournir des exemples concrets de coopération avec les pays tiers dans le cadre de ces accords ? Qu’en est-il en particulier de l’accord conclu avec la Turquie ? (pour ne citer que celui-là)

En outre, dans la programmation pluriannuelle de l’Agence pour la période 2017-2019, il est indiqué que « la plupart des accords de travail en vigueur devront être amendés, en accord avec le nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et aux dispositions obligatoires sur les droits fondamentaux ». Est-ce que ce processus de révision des accords de travail a déjà commencé ? Dans tous les cas, comment devront-ils être amendés pour être conformes au nouveau règlement et au respect obligatoire des droits fondamentaux ? Le Parlement devrait être pleinement informé de ce processus de révision.

Enfin, l’article 54.2 du nouveau règlement stipule que « la (nouvelle) Agence devra informer le Parlement européen avant la conclusion d’un accord de travail ».

Cela suppose donc que l’Agence communiquera au Parlement des informations avant leur conclusion sur les futurs accords de travail, dont ceux actuellement en cours de négociations avec le Sénégal, la Mauritanie, le Maroc, la Tunisie, la Libye, l’Égypte et le Brésil ?

Pourriez-vous nous en dire plus sur les négociations avec la Libye notamment ?

Est-ce que l’Agence s’apprête à négocier enfin avec d’autres États tiers ? »

Oui à un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

La Commission avait proposé en fin d’année dernière de créer un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 6 juillet l’accord obtenu avec les États membres, après seulement trois semaines de négociations. Ce nouveau corps européen regroupera l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, et les autorités nationales responsables de la gestion des frontières. L’Agence sera dotée de personnel et d’équipement supplémentaires. Ses équipes pourront agir dans les situations nécessitant une intervention aux frontières extérieures (y compris dans le cadre d’une action urgente), dans les opérations de recherche et de sauvetage en mer et d’assistance humanitaire, ainsi que dans les opérations de retour. Le Groupe S&D a obtenu plus de garanties pour la protection des droits fondamentaux et des données personnelles, une plus grande implication du Parlement pour assurer davantage de transparence et de contrôle dans les activités de l’Agence (notamment avec les pays tiers), ou encore des avancées sur la question des retours (l’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un pays tiers à un autre). Enfin, un mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux sera mis en place, ce qui constitue un progrès en soi, puisque Frontex avait toujours refusé de l’instaurer, malgré les appels répétés de la Médiatrice européenne et du Parlement européen.

N’ayant pas pu intervenir lors du débat en séance plénière mardi 5 juillet, voici le texte de ma déclaration écrite:

« Le corps européen de gardes-frontières et garde-côtes assurera une gestion européenne intégrée des frontières extérieures, ce qui devrait contribuer à préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Grâce au travail du Groupe S&D, la proposition de départ a été largement améliorée. Les missions de recherche et de sauvetage, l’aiguillage des personnes qui demandent la protection internationale vers l’EASO ou encore le développement d’outils pour mieux informer les migrants arrivant dans l’UE, feront partie du mandat de la nouvelle Agence. Celle-ci ne pourra pas adopter des décisions de retour de sa propre initiative ni coordonner des opérations de retour d’un État tiers à un autre. Plus encore, la transparence de ses activités devrait être renforcée car elle sera directement responsable devant le Parlement européen et le Conseil. Ainsi, elle devra faire régulièrement rapport devant les eurodéputés, y compris sur sa coopération avec les pays tiers. Enfin, je me félicite de l’instauration d’un mécanisme de plaintes qui pourra mener à l’adoption de mesures disciplinaires contre des membres du personnel de l’Agence qui seraient coupables de violations des droits fondamentaux. Même si une responsabilité juridique pleine et entière aurait été préférable, c’est un premier pas en avant pour mieux protéger les droits des personnes migrantes. »

Voici le texte de mon explication de vote

« Les eurodéputés ont voté en faveur de la création d’un corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes, qui devrait assurer une gestion commune, plus efficace et mieux encadrée des frontières extérieures de l’Union. L’augmentation des capacités de la nouvelle agence ainsi que le renforcement de ses compétences iront de pair avec davantage de contrôle parlementaire. Aussi, l’Agence ne sera pas uniquement portée sur des objectifs sécuritaires, elle agira notamment en coopération avec l’EASO pour aider les personnes relevant de la protection internationale. Contrairement à ce qu’auraient souhaité la Commission et le Conseil, elle n’aura pas de pouvoirs d’enquête dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’accent est moins mis sur le retour dans son mandat. Le Parlement a joué un rôle très important pour obtenir toutes ces avancées, ainsi que l’instauration d’un mécanisme de plaintes, dont nous surveillerons attentivement le bon fonctionnement. La mise en place de cette agence est un pas positif, mais ne constitue pas non plus le remède miracle face aux défis actuels liés aux migrations. Les États membres doivent agir plus pour l’accueil et l’intégration des réfugiés et des demandeurs d’asile, et développer – enfin – des voies sûres et légales d’accès à l’Union. »

Mieux gérer les frontières extérieures communes

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, chargé d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures.

Les eurodéputés socialistes et radicaux accueillent favorablement cette décision : à partir du moment où 26 États ont supprimé les frontières entre eux, et que les États en périphérie se retrouvent en première ligne pour gérer une frontière extérieure commune à tous, il est logique, cohérent, et même indispensable, de les soutenir.

Mieux gérer nos frontières extérieures devrait permettre également de revenir à un fonctionnement normal de l’espace Schengen : nous nous opposons au retour des frontières nationales, d’où l’importance de bien gérer nos frontières extérieures communes.

Cette nouvelle Agence sera plus réactive, dotée de missions renforcées. En outre, elle pourra faire appel à une réserve de 1500 garde-côtes et garde-frontières, et d’équipements déployables rapidement. Elle devra faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, devant qui elle sera directement responsable, ce qui devrait contribuer à améliorer la transparence de ses activités.

Nous nous félicitons d’avoir obtenu que cette Agence ne s’attache pas exclusivement à des objectifs sécuritaires. En effet, à notre initiative, les opérations de recherche et de sauvetage feront partie de son mandat, ainsi que l’assistance humanitaire aux frontières extérieures. L’Agence ne pourra pas superviser des opérations de retour d’un État tiers à un autre, ce à quoi nous nous opposions fortement. Elle devra mener ses différentes missions dans le plein respect des droits fondamentaux.

Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent la réforme de Frontex, mais elle ne doit pas constituer l’alpha et l’oméga de la politique européenne de gestion des frontières extérieures et des migrations. Les États membres doivent prendre leurs responsabilités en ce qui concerne la relocalisation et la réinstallation des réfugiés, mais aussi leur accueil et leur intégration.

Enfin, nous resterons particulièrement vigilants quant au fonctionnement de ce nouveau corps de garde-frontières et de garde-côtes, notamment du mécanisme de plainte nouvellement créé, afin que les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs, et le principe de non-refoulement, soient pleinement respectés.

Présentation des propositions de la commission pour la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lundi 11 avril, avec mes collègues de la commission LIBE, nous avons débattu des propositions de la Commission relative à la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ces propositions prévoient une révision complète du mandat de Frontex et renforcent significativement ses compétences. Une agence européenne des frontières remplacerait alors Frontex tandis que les autorités nationales des États membres seraient chargées de la gestion extérieure des frontières, y compris des garde-côtes. La commission entend également inclure pour la première fois dans la législation le concept de gestion européenne intégrée des frontières.

Je ne peux accueillir ces propositions que positivement, une gestion européenne des frontières extérieures étant une revendication des socialistes et démocrates depuis longtemps. Toutefois, l’Agence ne devra pas se focaliser sur une gestion simpliste et fermée des frontières extérieures mais aussi s’assurer que l’arrivée des migrants dans l’UE se fait dans le respect des droits fondamentaux. Je souhaite notamment que cette nouvelle agence assure des missions de recherche, de sauvetage et d’assistance humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Ces nouvelles missions permettront ainsi à l’Europe d’apporter des réponses solidaires pour mieux accueillir les réfugiés.

C’est pourquoi, au cours des débats futurs, je m’impliquerai aussi pour délimiter clairement l’étendue des responsabilités de la nouvelle agence (par rapport à celles des États membres). Autre point qu’il faut améliorer : la question de la coopération avec les pays tiers et plus spécifiquement les accords de travail. En effet, l’opacité actuelle de ces accords ne peut plus être autorisée. Je milite pour que le Parlement européen puisse exercer un réel contrôle sur ces accords, même concernant les financements des projets d’assistance technique. C’est dans cette optique qu’il sera essentiel de prévoir que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux concerne aussi les accords de travail.

Voici le verbatim de mon intervention :

« Tout d’abord, je ne redirai pas tout ce qu’a dit Peter Niedermüller, mais c’était une bonne présentation des points sur lesquels, nous souhaitons avancer avec mes collègues du groupe Socialistes et Démocrates. Je vais revenir sur un sujet sur lequel je suis intervenue plusieurs fois en commission et sur lequel il me semble important que nous présentions des amendements parce-qu’ ils ne sont pas proposés dans le rapport à ce stade-là. Il s’agit de la question de la coopération avec les pays tiers et des accords de travail.

L’article 53 du projet de règlement stipule que la nouvelle agence pourra coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers dans le cadre d’accords de travail, comme c’est le cas actuellement pour Frontex. Si la mise en œuvre de ces accords impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de le vérifier, et cela ne constitue pas une obligation contraignante. Comme Peter Niedermüller le disait tout à l’heure, et pour cette question, là aussi, il faut que le Parlement puisse exercer un réel contrôle parlementaire à l’égard de ces accords. Il doit être informé avant leur conclusion, et de façon régulière en ce qui concerne leur mise en œuvre. L’Agence devrait présenter un rapport annuel en ce sens. Aussi, de mon point de vue, ce n’est pas seulement la Commission qui devrait approuver ces accords, mais également le Parlement.

Ce besoin de renforcer la transparence et d’assurer un contrôle démocratique du Parlement s’applique également aux financements des projets d’assistance technique que l’Agence pourra lancer dans les pays tiers.

Par ailleurs, il doit être clairement précisé que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux, détaillé à l’article 72 du projet de règlement, s’applique aux accords de travail. C’est une demande du Parlement, qui a été formulée dans sa résolution adoptée en décembre dernier sur le rapport spécial du Médiateur européen lié à Frontex.

On ne peut pas réduire ce mécanisme à une simple procédure administrative qui n’aurait qu’une portée symbolique. Il doit mener à de réelles sanctions en cas de violations des droits fondamentaux.

J’ajoute que les observateurs de pays tiers invités par l’Agence à participer à des opérations conjointes aux frontières extérieures devraient également être concernés.

Enfin, il faudra renforcer les dispositions de l’article 35 sur la formation des gardes-frontières, garde-côtes et agents des États membres. Il est indispensable de leur donner tous les outils nécessaires pour identifier et s’occuper des personnes vulnérables, en particulier les victimes de la traite des êtres humains. Merci »

Débat sur le fonctionnement de l’espace Schengen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

A l’occasion de la dernière commission LIBE de l’année, ce mardi 22 décembre, la Commission est venue présenter son huitième rapport semestriel (1er mai au 10 décembre 2015) sur le fonctionnement de Schengen. Ce document se concentre sur la situation liée aux migrations et à l’arrivée des réfugiés d’une part, et les mesures prises dans la lutte contre le terrorisme d’autre part. Schengen, cet espace de libre circulation des personnes que nous avons si bien intégré dans nos vies, traverse une période charnière. Il est remis en cause de toute part, pointé comme la soi-disant source de tous nos maux, à l’heure où les réintroductions des contrôles aux frontières intérieures de ses États membres se succèdent comme un effet domino. À l’heure aussi où certains États construisent des murs et des clôtures ou mettent en œuvre des dispositifs illégaux pour empêcher des personnes fuyant la guerre d’entrer en Europe. Nous devons défendre ce message haut et fort : Schengen n’est pas le problème, c’est au contraire une partie de la solution. Sa sauvegarde est intrinsèquement liée à l’intégrité de l’Union européenne, dont il est un acquis fondamental.

Voici le texte de mon intervention :

« Il y a beaucoup de choses qui ont été dites, que je partage, et notamment, effectivement, le fait que ce soit une décision politique. Schengen, c’est le fondement même de l’Union européenne. On avait commencé par une zone de libre circulation des marchandises, des flux financiers, et puis on avait réussi cette libre circulation des personnes. Il faut rappeler aux États membres que l’Europe ne peut pas redevenir ce qu’elle était, où simplement les marchandises peuvent circuler et où les êtres humains ne peuvent plus le faire comme ils le souhaitent.

Je voulais revenir sur deux points. Cela n’a pas été évoqué encore, et cela me choque terriblement, mais je pense que tout le monde l’a en tête. On parle de la Hongrie, on parle de son mur. Il faut aussi parler du fait que maintenant ils mettent en prison les réfugiés, puisqu’ils ne sont pas acceptés pour repartir en Serbie. Il y a une violation même de la convention de Genève, on est au-delà même du respect du droit européen, on ne respecte pas le droit international. Je regrette encore une fois le vote qui a eu lieu à Strasbourg la semaine dernière, alors que nous avions proposé un amendement pour que l’article 7 soit enfin utilisé face à la Hongrie et à M.Orban, parce que ce qui se passe avec la détention des réfugiés est totalement scandaleux. On est nombreux à s’émouvoir et à le dire au Parlement européen, la Commission le regrette également. La responsabilité des États membres, à un moment donné, il faut que cela aille au-delà de taper du poing sur la table.

Il faut qu’il y ait un principe simple : on est dans l’Union européenne, on respecte ses règles, ses principes, ses traités. On ne les respecte plus, quelle est la raison d’être de rester dans l’Union européenne? À un moment donné, il va falloir aller jusqu’au bout, et j’espère que tous les députés européens de tous les groupes politiques en tireront les conséquences sur ce qui se passe aujourd’hui en Hongrie. Je ne parle pas du Danemark, mais j’aurai pu en parler aussi, sur l’extorsion des biens des réfugiés qui arrivent dans ce pays. »