Droit d’auteur : l’Europe défend la démocratie face aux GAFA

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la directive droit d’auteur. Malgré un lobbying sans précédent des GAFA, une majorité d’eurodéputés a fait le choix de défendre les artistes, les créateurs et les journalistes, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

La position adoptée par le Parlement européen permettra d’encadrer l’activité des GAFA et de les empêcher de diffuser massivement les œuvres des artistes européens sans autorisation et rémunération.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche française, «  le Parlement européen considère par ce vote que les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres et qu’ils méritent une rémunération. C’est une victoire pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle dont je me félicite ».

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe des industries culturelles et créatives, « le Parlement européen n’a pas manqué ce rendez-vous historique : assurer un droit d’auteur fort et adapté aux usages numériques qui ont bouleversé les pratiques culturelles des Européens ».

Virginie Rozière et Pervenche Berès concluent : « avec ce vote, le rapport de force entre les auteurs et les géants du numérique, qui réalisent des profits gigantesques sans rémunérer équitablement les artistes, est profondément rééquilibré. Le Conseil devra désormais cesser de tergiverser face aux GAFA, qui trop souvent s’affranchissent de nombreuses règles européennes, qu’elles soient fiscales, sociales, ou en lien avec la rémunération des auteurs. L’enjeu est central : il s’agit ni plus ni moins que de rendre à l’Europe sa souveraineté vis-à-vis des GAFA ».

 

Droit d’auteur : les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui le mandat de négociation voté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la directive droit d’auteur. C’est une décision inquiétante pour la culture en Europe que déplorent les eurodéputés socialistes et radicaux.

Pour Virginie Rozière, cheffe de file de la délégation socialiste et radicale de gauche sur ce sujet, « c’est un vote dangereux, qui menace directement les artistes, au seul profit des GAFA. La campagne violente et virulente organisée par ces derniers a malheureusement porté ses fruits. Il faut le marteler : les GAFA diffusent massivement les œuvres des artistes européens, souvent sans autorisation, ni rémunération adéquate. Cette injustice qui met en danger la pérennité du financement de la culture en Europe ne peut plus durer, c’est pourquoi nous voulons, dans ce secteur en quelque sorte ubérisé avant les autres, encadrer à l’échelle européenne l’activité des GAFA et créer un droit à la rémunération des artistes pour la diffusion numérique de leurs œuvres ».

« L’asymétrie du rapport de force est telle que les revenus engendrés par les artistes sont majoritairement captés par les acteurs du numérique sans que ces derniers financent la création. C’est cette situation intenable que nous avons dénoncée » assène l’eurodéputée radicale de gauche.

« Partager équitablement les bénéfices générés par les œuvres artistiques et ainsi garantir la viabilité du modèle économique de la culture en Europe était notre objectif, et après ce vote nous sommes inquiets : le mandat de négociation pourrait être grandement affaibli à la rentrée », conclut Virginie Rozière.

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe industries culturelles et créatives, « il faut dénoncer la désinformation dont ce texte a été l’objet, la pression et les moyens démesurés employés par les GAFA pour empêcher ce texte d’aboutir : non, les mesures que nous proposons ne vont pas restreindre les libertés d’accès aux œuvres et d’expression sur Internet. Les GAFA ont mis en place des montages sophistiqués pour échapper à l’impôt : nous luttons contre ; ils pillent et monnayent nos données personnelles : le pillage de la création des artistes doit cesser ! La bataille continue, nous ne céderons pas devant tant de manipulations. Nous restons mobilisés pour faire adopter le texte à l’automne. ».

La fiscalité en Europe doit s’adapter d’urgence à l’économie numérique

Communiqué de la Délégation socialiste française

Dans une communication publiée aujourd’hui, « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les États membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.

Le système fiscal international, dont les bases ont été dessinées au cours du XXe siècle, repose sur le principe de la présence physique des entreprises. Seulement avec la révolution numérique, l’évitement fiscal est devenu un sport international et la fiscalité doit être adaptée pour taxer justement toutes les entreprises.

Les ‘GAFA’ (Google, Apple, Facebook et Amazon) et l’ensemble des plateformes sont évidemment visés : ces entreprises n’ont souvent pas de présence physique dans l’ensemble des États où elles réalisent pourtant des profits impressionnants à travers la publicité en ligne et l’utilisation des données et habitudes des utilisateurs. Tout l’enjeu est donc aujourd’hui d’adapter la définition de l’établissement stable pour y intégrer le numérique.

D’après les chiffres avancés par la Commission, dans l’Union européenne, le taux effectif moyen d’impôt sur les sociétés des entreprises numériques serait inférieur à 9 % ; bien loin des 33,3 % de l’impôt sur les sociétés en France !

Jusqu’ici, l’absence d’accord au niveau international a empêché les États membres d’avancer : faisant suite à l’initiative de plusieurs Etats membres dont la France le weekend dernier lors du Conseil informel à Tallinn, la Commission invite les pays de l’Union à trouver un accord rapidement, et sans attendre un mandat du G20 à l’OCDE, qui supposerait le plein soutien, peu probable, des Etats-Unis… tout en proposant d’autres options pour parvenir à une imposition effective des plateformes.

Des pistes de réflexion sont sur la table, et le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, offre une opportunité unique d’avancer sur ce dossier. Nous invitons donc les États membres à éviter les effets d’annonce non suivis d’effet comme ils l’ont trop fait avec la taxation des transactions financières (TTF) et à se saisir pleinement de la proposition qui existe déjà pour y intégrer l’imposition des plateformes.

La fiscalité doit évoluer vers un modèle plus juste, et plus efficace, qui assure une égalité devant l’impôt à l’ensemble des entreprises, y compris du numérique. Qui permette aussi aux États d’assurer leur mission sociale. C’est pourquoi la délégation socialiste française au Parlement européen soutient pleinement le message de la Commission européenne et invite le Conseil à transformer ce qui apparaît comme une offre de service de plusieurs de ces États membres pour investir pleinement et avec succès la négociation d’ACCIS et d’y trouver un accord ambitieux dès que possible. Sinon le risque serait celui de saper une dynamique pour un coup de communication, alors que les Européens ont besoin d’une base commune pour l’impôt des sociétés.

Ici aussi, l’Union peut faire la différence et montrer la voie à suivre pour une réforme globale en faveur d’un système fiscal international moderne et équitable.

Google : pour 2,42 milliards d’euros, nous saluons la concurrence libre et non faussée !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la sanction historique infligée aujourd’hui par la Commission européenne à Google. 2,42 milliards d’euros. 10% de son bénéfice annuel pour le premier des GAFA !

La Commissaire à la concurrence, Mme Vestager, utilise pleinement les pouvoirs de l’Union européenne en matière de concurrence pour s’attaquer aux multinationales. Un État seul face à Google ne pèse rien ; à 27, unis, forts d’un marché de 500 millions d’habitants, nous avons les moyens de nous faire entendre et de faire respecter nos choix politiques.

Google devra obtempérer vite : astreinte à 5% du chiffre d’affaire si ses pratiques perdurent !

En s’opposant frontalement à un géant de l’internet américain, le message envoyé par l’Europe est très clair : ses règles et ses valeurs doivent être respectées, non seulement par les entreprises européennes, mais aussi par toutes celles qui opèrent sur son sol.

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont aux côtés de Mme Vestager dans ce combat.