Échange de vues sur la sécurité intérieure avec le ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl et le ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière

La commission LIBE s’est réunie le 27 mars autour du ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière et du ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl afin d’échanger sur les mesures relatives à la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération franco-allemande.

Les ministres de l’Intérieur ont exposé les priorités des deux États membres : la sécurisation des frontières extérieures de l’Union, afin de préserver la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, ainsi que la consolidation du travail législatif en cours (le PNR, la révision du Code frontières Schengen ou la révision de la Directive armes à feu). Ils ont insisté sur la bonne coopération entre la France et de l’Allemagne ainsi que la nécessité d’un meilleur échange d’information entre l’ensemble des États membres. En ce sens, les ministres ont rappelé le travail sur l’interopérabilité des systèmes et attendent les propositions, prévues en mai 2017, d’un groupe d’experts de haut niveau sur la question.

Avec mes collègues, nous avons interrogé les ministres sur l’utilisation des bases de données, la technologie de cryptage des communications, les données personnelles ainsi que la mise en oeuvre des textes votés : si le Parlement européen vote, c’est aux États membres d’appliquer concrètement les dispositions votées.

J’ai souhaité interpeller les ministres sur plusieurs points essentiels. D’abord sur la stratégie adoptée par la France et l’Allemagne alors que deux lettres conjointes ont été envoyées à la Commission européenne, et non au Conseil. J’ai également souhaité savoir comment les garde-côtes et les gardes-frontières sont formés pour effectuer leurs multiples missions. Enfin je suis revenue sur une initiative belge pour la création d’un PNR dans le secteur ferroviaire. Cette initiative n’est pas pertinente, ce n’est pas la bonne solution. Je crois plutôt à l’harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen.

« Merci beaucoup Messieurs les ministres d’être présents aujourd’hui pour avoir cet échange avec nous, et tout particulièrement cher Matthias d’avoir maintenu la présence du ministre de l’intérieur français, on connait ta parfaite connaissance des enjeux européens.

Je voulais revenir sur les deux courriers que les deux ministres de l’intérieur ont adressés, à deux reprises, à la Commission européenne sur les enjeux de sécurité. Quelle est la raison pour laquelle vous vous adressez à la Commission et non pas au Conseil ? Est-ce à dire qu’il y a des difficultés au sein du Conseil pour parvenir à un vrai travail d’harmonisation en commun ? Et de ce fait, il faut avoir ce travail renforcé des deux États, France et Allemagne, avec la Commission ?

J’ai deux questions plus précises à vous poser concernant la mise en place des garde-côtes et gardes-frontières qui ont des missions très différentes et finalement très complexes. Comment se met en place la formation de ces personnels sur les différentes missions qui leur sont assignées ? Cela fait partie des préoccupations que nous avons soulevées lors du vote de ce rapport au sein du Parlement européen. Enfin, une dernière question concernant l’harmonisation des formations que peuvent avoir les agents de police et de sûreté dans les trains qui circulent en Europe. On se rend compte et vous le voyez, notamment entre la France et la Belgique, qu’il n’y a pas absolument pas les mêmes mesures de sureté. Comment vont se mettre en place les mesures plus harmonisées ? Je sais qu’il y a des groupes de travail qui avancent sur la question. Cela ne peut pas être la solution proposée par le Belgique visant à mettre en place un PNR du ferroviaire, je crois plutôt à l’harmonisation des formations des différents agents. Merci ».

Mise en place de la nouvelle Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes

Fabrice Leggeri, directeur de la nouvelle Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes, était présent ce jeudi 17 novembre en commission LIBE. Après avoir présenté les objectifs et les orientations stratégiques de la nouvelle Agence, ainsi que la mise en œuvre de son mandat, un échange de vues s’est tenu avec les eurodéputés. De nombreuses questions ont été posées, notamment sur les opérations de retour directement aux frontières extérieures de l’Union et des allégations de refoulement, la situation dans les hot spots en Italie et en Grèce, les révélations sur le recours à la force et l’utilisation d’armes à feu contre des bateaux de réfugiés, ou encore le nouveau mécanisme de plainte sur les droits fondamentaux. J’ai souhaité poser des questions à M. Leggeri sur deux points spécifiques : d’une part, la mise en place des activités de formation des garde-côtes et gardes-frontières, en particulier sur les besoins des enfants et d’autres personnes vulnérables ; d’autre part, la façon dont la coopération avec les pays tiers se traduit en pratique et le besoin d’informer régulièrement le Parlement européen en ce sens. Comme cela est souvent le cas, il n’a pas souhaité répondre à mon interpellation, indiquant de manière évasive que l’Agence a un certain nombre « d’arrangements » qui lui permettent de travailler avec les pays tiers concernés, sans rentrer dans le détail, comme je lui avais demandé.

« Merci M.Leggeri pour votre présence aujourd’hui dans cette commission. Je vais revenir sur deux points en particulier.

Au sujet de la formation des gardes-frontières et des garde-côtes, où en est-on de la mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement ? En particulier, est-ce que des activités spécifiques de formation sur « les enfants et d’autres personnes en situation vulnérable » (l’article 36) sont déjà en cours de développement ?

 

Deuxièmement, je voudrais insister plus longuement sur les accords de travail avec les pays tiers, sur lesquels je vous interpelle assez régulièrement.

 

Parmi les documents utiles pour cette réunion, nous avons reçu le texte de l’accord signé avec le Kosovo, le 25 mai dernier. Celui-ci, comme tous les textes des autres accords de travail, est rendu public sur Internet, nous le savons.

 

Toutefois, le Parlement n’est pas régulièrement informé de la mise en œuvre des accords de travail conclus avec 18 pays. Comment se traduisent-ils au quotidien ? Pourriez-vous nous fournir des exemples concrets de coopération avec les pays tiers dans le cadre de ces accords ? Qu’en est-il en particulier de l’accord conclu avec la Turquie ? (pour ne citer que celui-là)

 

En outre, dans la programmation pluriannuelle de l’Agence pour la période 2017-2019, il est indiqué que « la plupart des accords de travail en vigueur devront être amendés, en accord avec le nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et aux dispositions obligatoires sur les droits fondamentaux ». Est-ce que ce processus de révision des accords de travail a déjà commencé ? Dans tous les cas, comment devront-ils être amendés pour être conformes au nouveau règlement et au respect obligatoire des droits fondamentaux ? Le Parlement devrait être pleinement informé de ce processus de révision.

 

Enfin, l’article 54.2 du nouveau règlement stipule que « la (nouvelle) Agence devra informer le Parlement européen avant la conclusion d’un accord de travail ».

 

Cela suppose donc que l’Agence communiquera au Parlement des informations avant leur conclusion sur les futurs accords de travail, dont ceux actuellement en cours de négociations avec le Sénégal, la Mauritanie, le Maroc, la Tunisie, la Libye, l’Égypte et le Brésil ?

 

Pourriez-vous nous en dire plus sur les négociations avec la Libye notamment ?

 

Est-ce que l’Agence s’apprête à négocier enfin avec d’autres États tiers ? »

 

 

Présentation des propositions de la commission pour la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Lundi 11 avril, avec mes collègues de la commission LIBE, nous avons débattu des propositions de la Commission relative à la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ces propositions prévoient une révision complète du mandat de Frontex et renforcent significativement ses compétences. Une agence européenne des frontières remplacerait alors Frontex tandis que les autorités nationales des États membres seraient chargées de la gestion extérieure des frontières, y compris des garde-côtes. La commission entend également inclure pour la première fois dans la législation le concept de gestion européenne intégrée des frontières.

Je ne peux accueillir ces propositions que positivement, une gestion européenne des frontières extérieures étant une revendication des socialistes et démocrates depuis longtemps. Toutefois, l’Agence ne devra pas se focaliser sur une gestion simpliste et fermée des frontières extérieures mais aussi s’assurer que l’arrivée des migrants dans l’UE se fait dans le respect des droits fondamentaux. Je souhaite notamment que cette nouvelle agence assure des missions de recherche, de sauvetage et d’assistance humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Ces nouvelles missions permettront ainsi à l’Europe d’apporter des réponses solidaires pour mieux accueillir les réfugiés.

C’est pourquoi, au cours des débats futurs, je m’impliquerai aussi pour délimiter clairement l’étendue des responsabilités de la nouvelle agence (par rapport à celles des États membres). Autre point qu’il faut améliorer : la question de la coopération avec les pays tiers et plus spécifiquement les accords de travail. En effet, l’opacité actuelle de ces accords ne peut plus être autorisée. Je milite pour que le Parlement européen puisse exercer un réel contrôle sur ces accords, même concernant les financements des projets d’assistance technique. C’est dans cette optique qu’il sera essentiel de prévoir que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux concerne aussi les accords de travail.

Voici le verbatim de mon intervention :

« Tout d’abord, je ne redirai pas tout ce qu’a dit Peter Niedermüller, mais c’était une bonne présentation des points sur lesquels, nous souhaitons avancer avec mes collègues du groupe Socialistes et Démocrates. Je vais revenir sur un sujet sur lequel je suis intervenue plusieurs fois en commission et sur lequel il me semble important que nous présentions des amendements parce-qu’ ils ne sont pas proposés dans le rapport à ce stade-là. Il s’agit de la question de la coopération avec les pays tiers et des accords de travail.

L’article 53 du projet de règlement stipule que la nouvelle agence pourra coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers dans le cadre d’accords de travail, comme c’est le cas actuellement pour Frontex. Si la mise en œuvre de ces accords impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, nous n’avons aujourd’hui aucun moyen de le vérifier, et cela ne constitue pas une obligation contraignante. Comme Peter Niedermüller le disait tout à l’heure, et pour cette question, là aussi, il faut que le Parlement puisse exercer un réel contrôle parlementaire à l’égard de ces accords. Il doit être informé avant leur conclusion, et de façon régulière en ce qui concerne leur mise en œuvre. L’Agence devrait présenter un rapport annuel en ce sens. Aussi, de mon point de vue, ce n’est pas seulement la Commission qui devrait approuver ces accords, mais également le Parlement.

Ce besoin de renforcer la transparence et d’assurer un contrôle démocratique du Parlement s’applique également aux financements des projets d’assistance technique que l’Agence pourra lancer dans les pays tiers.

Par ailleurs, il doit être clairement précisé que le mécanisme de traitement des plaintes sur les droits fondamentaux, détaillé à l’article 72 du projet de règlement, s’applique aux accords de travail. C’est une demande du Parlement, qui a été formulée dans sa résolution adoptée en décembre dernier sur le rapport spécial du Médiateur européen lié à Frontex.

On ne peut pas réduire ce mécanisme à une simple procédure administrative qui n’aurait qu’une portée symbolique. Il doit mener à de réelles sanctions en cas de violations des droits fondamentaux.

J’ajoute que les observateurs de pays tiers invités par l’Agence à participer à des opérations conjointes aux frontières extérieures devraient également être concernés.

Enfin, il faudra renforcer les dispositions de l’article 35 sur la formation des gardes-frontières, garde-côtes et agents des États membres. Il est indispensable de leur donner tous les outils nécessaires pour identifier et s’occuper des personnes vulnérables, en particulier les victimes de la traite des êtres humains. Merci »