gaz à effet de serre

Question prioritaire à la Commission européenne

Cette question parlementaire s’inscrit dans le cadre du travail parlementaire de révision de la directive énergies renouvelables, tout particulièrement de son volet qui concerne les carburants alternatifs. La question posée concerne la modélisation du facteur CASI (changements dans l’affectation des sols indirects) et sa prise en compte par les législateurs : en clair, il s’agit, quand on établit les valeurs d’émissions de chaque carburants, de prendre en compte non seulement ce qui est dégagé lors de la combustion à proprement parler, mais également des émissions générés par la production même des agrocarburants (par exemple, l’appauvrissement des sols lié à certaines cultures agricoles, ou encore le fait de devoir déplacer les cultures vivrières, indispensable à l’alimentation humaine).
Il est vrai que ces modélisations sont extrêmement complexes, et sont donc longues et chères à élaborer. Pour autant, le fait que la Commission refuse de les prendre en compte pour de simples raisons de moyens me paraît très préoccupant quant aux priorités européennes : nous parlons ici de soutenabilité à long terme de la production de carburant, si l’Europe est sérieuse dans sa volonté de combattre le changement climatique, alors elle doit mettre les moyens nécessaires à la production de carburants réellement vertueux et inoffensifs pour l’environnement, comme alternative crédible aux carburants fossiles.
Les Socialistes et Démocrates n’abandonneront pas cette exigence pour autant, car l’avenir de la planète est plus important que le manque de clairvoyance politique de la Commission !

Voici ma question et la réponse de la Commission.

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Accord de Paris, l’Union européenne encourage, notamment, le recours aux agrocarburants, comme substitut aux carburants fossiles. Mais ceux-ci sont également émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier via les effets du changement d’affectation des sols indirect (ou facteur CASI).

Si l’existence du facteur CASI est reconnue unanimement, savoir comment l’estimer précisément, pour ensuite l’intégrer à la législation, pour calculer au mieux quelles sont les émissions véritables des agrocarburants, est source de nombreux débats.

Dans la mesure où l’Union européenne dispose d’un Centre Commun de Recherche, dont la mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de la Commission, pourrait-elle lui donner un mandat au JRC, et ainsi disposer d’un modèle communautaire de prise en compte du facteur CASI, plutôt que de sous-traiter les études à des organes de recherches extérieurs ?

Quelle serait l’impact budgétaire de passer par le CCR, plutôt que de financer des prestataires scientifiques ?

Voici la réponse P-004534/2017 donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (17.8.2017)

L’évaluation quantitative des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) requiert des outils de modélisation spécialisés couvrant non seulement la consommation mondiale, la production et le commerce de produits de base agricoles mais aussi les répercussions sur l’affectation des sols et les stocks de carbone. L’élaboration d’un modèle interne qui puisse satisfaire aux exigences des normes les plus récentes en matière de CIAS exigerait non seulement des ressources très importantes mais prendrait aussi un temps considérable. Dans ce contexte, le recours à des outils de modélisation externes qui sont élaborés spécifiquement pour modéliser les incidences des changements d’affectation des sols et qui sont tenus à jour par d’autres institutions de recherche de renommée internationale présente des avantages évidents. Comme pour toute autre prestation faisant l’objet d’un marché public, la Commission a mis en place un système qui vise à garantir que les outils de modélisation utilisés sont toujours les plus récents, en publiant régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts afin de maintenir la concurrence et un accès transparent à ces marchés.

Il n’est pas aisé d’évaluer l’incidence budgétaire de l’élaboration et de la tenue à jour d’un modèle interne permettant d’estimer très précisément les changements indirects d’affectation des sols. En tout état de cause, élaborer un tel modèle et le faire évoluer nécessiterait des ressources considérables. Les règles en matière de marchés publics, et notamment la sélection des contractants dans le cadre d’appels d’offres ouverts, garantissent une incidence budgétaire réduite au minimum.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, un rapport important quant à la mise en œuvre de l’accord de Paris a été voté au Parlement européen. Il s’agit en effet de définir le partage de l’effort en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs hors marché carbone (ETS), c’est-à-dire l’agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets qui représentent plus de 60% des émissions de CO2 dans l’Union européenne.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, face à la décision de M. Trump de quitter l’Accord de Paris, il est plus que jamais nécessaire que l’Europe tienne ses engagements et assume son leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi, nous avons bataillé en faveur d’engagements ambitieux et cohérents sur le long terme avec l’objectif de réduire les émissions de l’Union européenne de 80 à 95 % d’ici 2050

Les conservateurs ont tout fait pour affaiblir les objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment pour que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droits à polluer) le plus élevé possible. Si les propositions des conservateurs avaient été adoptées, certains États membres auraient même pu bénéficier d’un nombre de quotas annuels supérieur à leurs émissions réelles, ce qui aurait permis aux États de ne faire aucuns efforts de réduction des émissions pendant plusieurs années ! Face aux conservateurs, nous nous félicitons de la victoire d’une coalition progressiste. Avec ce vote, l’Union européenne montre la voie à suivre ! Nous regrettons cependant que les Conservateurs et les alliés européens de M. Macron aient réussi à élargir certaines flexibilités pour permettre aux Etats de retarder leurs efforts de réduction des émissions. Enfin, nous ne pouvons que fortement critiquer l’hypocrisie, le cynisme et l’irresponsabilité devant l’urgence climatique des députés de la droite et du centre qui se félicitent de la signature de l’Accord de Paris et critiquent M. Trump, mais qui, une fois les textes sur la table, essaient de revoir à la baisse les ambitions de l’UE par la petite porte des compromis.

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Pour aller plus loin, les points où la position du Parlement européen est plus ambitieuse que la proposition initiale de la Commission européenne :

– réduction des émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, conformément à l’Accord de Paris ;

– réduction des émissions de CO2 de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ;

– choix de 2018 comme point de départ pour calculer le plan de réduction des émissions de CO2 (et non 2021 comme proposé par la Commission européenne). Le but est d’éviter que les États membres disposent d’un nombre de quotas d’émissions annuels (droit à polluer) supérieur à leurs émissions réelles pendant les premières années;

– instauration d’ « une réservation d’action précoce » (90 millions de tonnes de CO2) pour encourager les États membres à prendre des mesures de réduction des émissions avant 2020 contre davantage de flexibilité pendant la période ultérieure de leur programme. Ce projet serait bénéfique aux États membres dont le PIB par habitant est plus bas que la moyenne et dont la capacité d’investissement est plus faible ;

– possibilité pour les États membres de transférer des quotas du marché carbone (ETS) dans les autres secteurs en respectant un plafond global de 100 millions de tonnes de CO2 ;

– Contrôle de conformité des efforts réalisés tous les deux ans (et non cinq comme le proposait la Commission) ;

– Clause de révision des objectifs climatiques tous les cinq ans pour revoir à la hausse les objectifs climatiques de l’UE conformément à l’accord de Paris.