Harcèlements moral et sexuel : stop !

Le temps n’est plus à l’indignation mais à l’action. Il est temps de considérer le harcèlement sexuel et le harcèlement moral comme des crimes qui doivent être punis. Si nous voulons éviter la répétition des violences faites aux femmes, nous devons cesser de décompter les victimes et agir maintenant! Par ce rapport, les Socialistes et Démocrates prônent un meilleur cadre législatif et défendent les femmes quand elles sont victimes d’injustices.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui à la Commission européenne de présenter une directive contre toutes les formes de violences fondées sur le genre, avec des définitions communes et actualisées de ces violences, y compris du harcèlement.

Les harcèlements sexuel et moral sont deux des formes les plus répandues de discrimination fondées sur le sexe, dont 90% des victimes sont des femmes. Ce n’est pourtant que récemment que l’ampleur du harcèlement sexuel a été mis à jour suite au scandale Weinstein et à la campagne #MeToo. Selon l’Agence européenne des droits fondamentaux, et alors que les cas sont sous-signalés, 55% des femmes en ont été victimes.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « parce que les lois et les définitions varient considérablement entre les États membres, une harmonisation par le haut de la législation à l’échelle européenne est indispensable. Ce rapport est également l’occasion d’exiger que le Conseil cesse de bloquer la ratification de la Convention d’Istanbul. L’application pleine et entière de ce traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes permettra de créer une vraie différence dans la vie de millions de victimes. Il faut dénoncer les États qui n’agissent pas : l’inaction est une violence supplémentaire faite aux femmes ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen appelant à une action immédiate des acteurs publics contre le harcèlement sexuel et moral. Le harcèlement est une forme de violence extrême et malheureusement persistante au sein de l’Union. Des millions de femmes européennes sont concernées avec parfois des conséquences dramatiques pour leur santé tant physique que psychique. Les législations en place ne sont pas suffisantes, il suffit de voir l’ampleur et la gravité de la situation pour s’en rendre compte.

Aujourd’hui les députés européens appellent à une législation européenne avec une harmonisation des définitions utilisés des différents types de violence sexuelle et sexiste. Nous demandons également aux États de combattre le harcèlement dans tous les domaines, que ce soit au travail, dans la rue ou les transports ou encore en ligne. Le cyberharcèlement pousse des femmes à quitter les réseaux sociaux après avoir été menacées, parfois même s’inquiétant pour leurs proches.

Les femmes ne doivent pas taire une telle violence, elles doivent au contraire engager des actions en justice sans peur de représailles. Par le vote de ce rapport, nous appelons à un changement en profondeur du cadre législatif pour éradiquer une forme grave de discrimination envers les femmes.

#ViolencesFaitesAuxFemmes Prévenir,Protéger, Poursuivre : les 3 P de la convention d’Istanbul à l’épreuve de la réalité des actrices et acteurs de terrain

Dans le cadre de mon rapport pour le Parlement européen sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, j’ai réuni à Paris le 24 novembre des acteurs publics, des professionnels de la justice et de nombreuses associations pour une table-ronde sur les violences faites aux femmes. Il est primordial d’entendre l’expérience des professionnels et des associations en lien direct avec les victimes afin que mon travail parlementaire soit le plus pertinent possible, le plus utile possible pour améliorer durablement la vie des femmes.

Je remercie vivement Anne Sannier, avocate au bureau de Paris, et Annie Garcia, conseillère technique à MIPROF, pour leurs observations si pertinentes sur le processus législatif français et sur la formation des professionnels en lien avec les victimes. En premier lieu les magistrats qui ne connaissent pas assez les mécanismes complexes de la violence conjugale ; ce qui conduit à des décisions de justice contestables. Comme l’a rappelé Annie Garcia, tous les acteurs doivent apprendre et se former mutuellement et c’est le but des groupes de travail organisés par la MIPROF.

 

Les intervenantes et les associations ont soulevé les situations très délicates des enfants, victimes directes ou indirectes de ces abus. Même témoins, les traumatismes psychologiques sont énormes. Tous ont rappelé l’importance de prendre en considération, au moment d’attribuer les droits de garde et de visite, des cas graves de violence domestique afin de les protéger d’un environnement violent et destructeur.

J’ai été alertée sur la nécessité de construire des hébergements d’urgence. C’est la première réponse que les pouvoirs publics doivent apporter car sans un lieu sûr, les femmes victimes n’oseront jamais dénoncer leurs sévices. Il en manque encore trop en Île-de-France.  Aussi, la réunion a été l’occasion de discuter de l’accompagnement psychologique et social des victimes, notamment des femmes handicapées. Une femme handicapée sur deux a été victime de violences ! Elles ont des besoins spécifiques et mon rapport le prend en compte en appelant à assurer un accompagnement adapté à un handicap.

Pour finir, j’ai montré à ces acteurs français que l’Union européenne est une échelle pertinente pour lutter contre les violences. Nous avons voté une Directive pour une meilleure prise en charge des victimes d’infractions pénales, nous avons mis en place une décision de protection européenne permettant aux victimes d’être protégées quand elles se déplacent dans un autre pays. Et en ce moment la Commission et les Etats membres négocient la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul ; traité international le plus avancé sur la question.

Car la combat dépasse les frontières nationales et il faut protéger toutes les femmes européennes, partout où elles vivent en Europe. J’ai pris l’exemple de la situation en Pologne où le gouvernement ne cesse d’attaquer le droit des femmes.  Le gouvernement polonais a par exemple refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes tout en finançant des mouvements religieux. Un intervenant, avocat au barreau de Varsovie, a déploré les projets du gouvernement pour durcir voire interdire totalement l’avortement.

Cette réunion n’est que la première car le combat est loin d’être terminé. Je suivrai attentivement les négociations pour la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul et j’ai appelé les associations à être également attentives car sans ratification, nous ne pourrons pas agir efficacement. Je serai heureuse de les rencontrer à nouveau afin de lutter toujours plus efficacement contre ces violences intolérables.

 

 

Prévenir, Protéger et Poursuivre : les 3 P de la Convention d’Istanbul pour lutter contre toutes les violences faites au femmes doivent s’appliquer partout en Europe

Le 21 novembre, je suis intervenue en tant que Co-rapporteure pour le Parlement sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul lors d’une réunion de la commission du droit des femmes. Nous avons débattu de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans les Etats membres ainsi que de la valeur ajoutée de l’adhésion de l’Union. Sans l’harmonisation européenne, les politiques et les modes d’action varient d’un État à l’autre, ce qui engendre une inégalité de traitement et de protection à travers l’Europe.

Quelques jours avant la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes célébrée le 25 novembre, nous rappelons que cette Convention est le meilleur instrument possible pour lutter contre les violences de genre. Ce traité international inégalé, juridiquement contraignant, nous apporte des solutions pour améliorer la prévention, mieux protéger les victimes et punir les auteurs des violences. C’est un crime qui doit être puni comme tel.

L’UE a signé la Convention, ce que je salue, mais je serai satisfaite une fois que la Convention sera ratifiée. Les négociations sont en cours entre la Commission et la présidence du Conseil  et j’ai appelé ces deux institutions à faire preuve de volonté politique sur ce dossier, qui est une priorité absolue.

Lors du débat, un sénateur polonais a déclaré que la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul va aboutir à la désintégration des familles car elle porte une idéologie de genre en son sein. C’est un argument fallacieux que j’ai souvent entendu lors du travail parlementaire sur ce rapport. Je le réfute fermement. La Convention d’Istanbul est un traité qui répond à un fléau social sans précédent : des violences contre les femmes car elles sont des femmes.

Trop de crimes et trop de violences restent aujourd’hui impunis en Europe. Avec la ratification, l’Union pourra appliquer concrètement les mesures de la Convention et ainsi impacter réellement la vie de millions de femmes en Europe.

Merci Madame la présidente,

Merci aux panélistes et à tous les parlementaires qui sont ici présents pour démontrer qu’il y a un intérêt commun et partagé pour agir enfin.

On le voit, la parole se libère enfin et nous devons agir, nous avons une responsabilité immense. On est, avec Anna Maria Corazza Bildt, co-rapporteures, pour le Parlement européen, de la signature et de la ratification de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Il y a réellement urgence et nécessité à avoir, maintenant que nous avons eu la signature par l’Union européenne, la ratification pour ce que soit pleinement applicable, pour que les 3 P qui fondent cette Convention – prévenir, protéger et surtout poursuivre les criminels qui sont auteurs de ces faits – s’appliquent. Tant que nous avons qu’une signature sans ratification, nous ne pourrons pas agir à l’échelle de l’Union européenne.

Nous sommes maintenant dans cette période très importante du travail entre la Commission et le Conseil qui est la négociation du code de conduite ; c’est-à-dire tout ce qu’il y aura très précisément comme compétences de l’Union européenne pour pouvoir agir à cette échelle-là.

Nous attendons beaucoup au Parlement européen, car nous avons été très vigilants sur l’étape préliminaire qui a précédé la signature. Nous attendons une compétence pleine et entière, une large adhésion de l’Union dans les différents domaines qui concernent la Convention d’Istanbul pour que, à l’échelle européenne, et quand bien même les Etats membres n’auraient pas encore tous ratifiés, nous puissions avoir et garantir cette protection à toutes les femmes où qu’elles vivent au sein de l’UE.

Par ailleurs, nous demandons, et c’est normal, à ce que le Parlement européen soit informé de l’état des négociations et que nous puissions accompagner, comme nous l’avons fait pendant la période précédente. C’est indispensable.

Je remercie vraiment la présidence estonienne qui a mis la Convention d’Istanbul à l’ordre du jour et qui l’a d’ailleurs ratifié très récemment. La présidence bulgare qui va commencer en janvier, puis la présidence autrichienne, devra faire de même. Car cette Convention doit être une priorité absolue, il faut que nous allions jusqu’au bout pour mettre un terme à ces situation qui sont intolérables et insupportables.

 

Mon message s’adresse aussi à tous les Etats membre qui n’ont toujours pas ratifiés la Convention d’Istanbul : 11 Etats membres encore sur les 28. C’est trop.

 

Et mon message s’adresse également aux Etats qui malheureusement sont en train de mettre en place des mesures très menaçantes à l’égard des droits des femmes. Je pense notamment à la Pologne et je vous rappelle que le Parlement européen, la semaine dernière en séance plénière, a voté une résolution sur la situation des droits fondamentaux en Pologne. Un rapport extrêmement alarmant dans lequel nous avons précisé que les droits des femmes font partie des droits humains et qu’ils devraient être protégés de la même manière en Pologne ; ce qui n’est actuellement pas le cas.

 

Il faut que les Etats Membres ratifient tous cette Convention d’Istanbul. Il faut que l’Union européenne aille jusqu’au bout pour permettre sa ratification avec un code de conduite plein et entier. Et au-delà, il faudra évidemment que la Commission européenne présente un acte législatif, sur lequel nous devrons travailler, pour qu’il y ait réellement une Directive globale de protection des droits des femmes et pour la lutte contre les violences contre les femmes.

 

 

#moiaussi #balancetonporc : tous ces messages appellent une réponse politique

À la suite de l’affaire Weinstein aux États-Unis, des milliers de femmes se sont mobilisées en ligne pour dénoncer le harcèlement sexuel et les violences sexistes. Ce mouvement est salutaire car la libération de la parole est saine et permet une prise de conscience de l’ampleur et de la gravité de la situation. En Europe, de 80 à 100 millions de femmes ont subi une expérience de harcèlement sexuel.

Le Parlement européen a débattu aujourd’hui des violences sexistes en Europe. Ceux qui pensent qu’harceler une femme ou l’agresser sexuellement n’est pas un crime se trompent lourdement. Avec mes collègues, nous avons rappelé que ce sont des actes graves et une violation des droits de l’homme. Nous encourageons également toutes les victimes à signaler ce qu’elles ont subi pour que les auteurs de ces actes odieux soient enfin poursuivis.

Pour lutter contre toutes ces violences envers les femmes et les filles, un outil existe : c’est la Convention d’Istanbul. En tant que Co-Rapporteure pour le Parlement sur ce dossier, j’ai lancé un message : les Etats membres doivent accélérer les négociations pour la ratification de l’UE à cette Convention. Il y a urgence à agir et l’adhésion de l’Union permettra la mise en place d’un cadre cohérent pour protéger les femmes partout en Europe. En parallèle, les Etats doivent également la ratifier et je salue l’Estonie et l’Allemagne.

Nous sommes en bonne voie mais le combat est loin d’être terminé. C’est un combat de longue haleine car il demande un changement profond de notre société.

Voici mon intervention :

« Merci Madame la Présidente, Madame La Commissaire. Ces dernières semaines, des milliers de femmes ont dénoncé le harcèlement sexuel dont elles sont victimes à travers les #metoo #moiaussi ou #balancetonporc. Grâce à elles, les violences basées sur le genre apparaissent au grand jour. Oui, c’est un fléau qui sévit dramatiquement dans toute l’Europe : une femme sur deux a déjà été victime de harcèlement sexuel. C’est trop souvent considéré comme une affaire privée et bien trop facilement toléré. D’autant que le dépôt de plainte reste très souvent un parcours de la combattante.

Tous ces témoignages appellent une réponse politique. Je m’adresse ici à la Commission, à la présidence estonienne et aux Etats. La Convention d’Istanbul est le premier traité juridiquement contraignant, au niveau international, sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La Convention commence par ces mots « la violence à l’égard des femmes doit être compris comme une violation des droits de l’homme ». C’est grave et cela doit être fermement puni. Ce qui n’est plus tolérable, c’est l’impunité des auteurs ! L’article 40 de la Convention prévoit précisément des sanctions pénales pour les cas de harcèlement sexuel.

Dans notre rapport voté en septembre dernier, nous exhortons les États membres à accélérer les négociations pour que l’Union européenne ratifie cette Convention au plus vite – afin d’agir maintenant et plus efficacement pour le droit des femmes.

Je demande aussi aux Etats qui ne l’auraient pas encore fait – et je salue l’Estonie qui vient de la ratifier – de ratifier la Convention d’Istanbul car l’adhésion de l’Union ne les dispense pas de leurs obligations.

Je finis en rappelant que la violence contre les femmes est enracinée dans notre société. Nous avons un besoin d’un changement profond des mentalités et des comportements pour s’en affranchir durablement. Les filles et les femmes doivent être protégées, partout, tout le temps ».

Voici mon explication de vote sur la Résolution:

J’ai voté en faveur de la Résolution sur la lutte contre le harcèlement sexuel. Aujourd’hui d’actualité avec #balancetonporc ou #metoo, c’est une violence grave à l’égard des femmes et une discrimination à caractère sexiste. Cela touche toutes les femmes dans tous les domaines de la société. Au travail, 75 % des femmes qui exercent des fonctions d’encadrement supérieur ont été victimes de harcèlement sexuel.

Nous demandons à la Commission et aux Etats membres d’agir : financement des programmes de sensibilisation aux droits des victimes de harcèlement sexuel, soutien aux organisations de société civile et aux syndicats qui aident les femmes à signaler les incidents.

La Résolution appelle à la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union et par l’ensemble des Etats au plus vite. L’article 40 de la Convention prévoit précisément des sanctions pénales pour les cas de harcèlement sexuel. La Commission doit également entendre les appels répétés du Parlement pour une Directive sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

Nous n’oublions pas notre devoir d’exemplarité et le harcèlement sexuel doit également être combattu au sein même de nos institutions par l’examen, de toute urgence, des signalements de harcèlement et de sévices sexuels au Parlement européen.