La solidarité n’est pas un délit

Communiqué de la Délégation socialiste française

A l’occasion du débat tenu au Parlement européen sur le délit de solidarité, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à une claire distinction entre les criminels passeurs et les citoyens engagés. En France comme ailleurs en Europe, la criminalisation de l’aide humanitaire est de plus en plus courante et toujours aussi révoltante.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « il est urgent de rappeler qu’il existe une Directive européenne prévoyant justement une clause d’exception pour protéger ceux qui agissent dans un but purement désintéressé. Sans cette distinction, il sera difficile d’être vraiment efficace dans la lutte contre les vrais criminels que sont les trafiquants ».

La Présidente de la délégation socialiste et radicale de gauche, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, ajoute que « les ONG ou les citoyens qui aident les migrants ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique et l’inhumanité des actions décidées. Il est inacceptable d’être pénalement puni pour le fait de respecter nos valeurs fondamentales ».

La résolution du Parlement européen condamne fermement le délit de solidarité et exige de la Commission des lignes directrices destinées aux Etats membres afin qu’ils transposent la clause d’exception.  

#Orban l’anti-européen

La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Comment défendre la démocratie dans les Etats où elle est menacée ?

Les organisations défendant les droits de l’homme effectuent un travail vital dans les États membres pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les valeurs de l’Union. Mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment financières. C’est une tendance très inquiétante, surtout quand nous constatons des violences physiques et des menaces à l’encontre de la société civile.

À l’occasion d’un débat en session plénière le mardi 17 avril, les députés européens ont appelé la Commission à soutenir ces organisations et leur assurer un financement équitable et transparent via la création d’un nouvel instrument financier. Les possibilités de financement pour les Etats membres doivent être aussi importantes que celles fournies par l’UE pour les pays tiers. Il en va de la survie de notre projet européen sur le long terme.

N’ayant pu intervenir lors du débat en plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

Les organisations de la société civile travaillent pour tous les citoyens européens, qu’ils soient Hongrois, Polonais, Grecs, Roumains ou Français. En réalité, elles essayent de travailler pour eux car elles sont entravées par certains gouvernements qui leur imposent des restrictions d’ordre juridique et financière – voire les menacent. C’est une politique qui leur est dommageable, et je pense surtout aux femmes car les organisations qui luttent pour leurs droits sont une cible privilégiée. Un rapport de l’Agence européenne des droits fondamentaux paru en janvier 2018 le relate : les autorités polonaises ont attaqué des bureaux d’organisations de femmes qui ont participé à des manifestations antigouvernementales. Manifestations en faveur du droit à l’avortement alors que le parti au pouvoir tente de durcir l’une des législations les plus restrictives d’Europe en la matière. Pour permettre à ces organisations de continuer à exister, le Parlement européen propose un nouvel instrument financier permettant à la Commission européenne d’accorder des subventions aux organisations actives dans la défense des droits fondamentaux en Europe. C’est une demande concrète, rapidement réalisable et qui peut aider des millions de citoyens européens. La Commission ne peut pas se dérober quand nos valeurs fondamentales sont mises à mal.

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est la question lancinante que se posent les démocrates européens lorsqu’ils observent avec inquiétude les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit en Pologne ou en Hongrie.

Les organisations de la société civile effectuent justement un travail vital pour promouvoir l’état de droit, la démocratie, et les valeurs de l’Union européenne mais elles sont soumises à des difficultés grandissantes, notamment politiques et financières.  La Résolution adoptée par le Parlement européen propose d’aider ces organisations en leur assurant un nouveau financement, équitable et transparent, à l’instar du financement accordé par la Commission aux organisations pour la défense des droits de l’homme dans les pays tiers.

Au-delà de cet instrument financier, nous réitérons notre demande de créer un Mécanisme d’évaluation du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux pour lutter contre les dérives de certains gouvernements européens. Chacun doit en être conscient : soutenir la démocratie n’est pas un luxe.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’une Résolution sur la nécessité d’établir un instrument européen des valeurs pour soutenir les organisations de la société civile qui promeuvent nos valeurs fondamentales au sein de l’Union. Ces valeurs, inscrites à l’article 2 de notre Traité, ne peuvent être tenues pour acquis et doivent être protégés en permanence. Mais la société civile fait face à des difficultés croissantes pour obtenir le financement nécessaire et pour exercer ses activités de manière indépendante et en sécurité.

A l’instar du financement accordé par la Commission européenne aux organisations actives dans les pays tiers, nous demandons, via le vote de cette Résolution, ce même instrument financier pour les associations travaillant sur notre territoire. Nous souhaitons des procédures de financement rapides et flexibles, afin d’être efficace même dans des situations urgentes. Nos ONG sont essentielles à l’État de droit et à la démocratie, protégeons-les !

 

Hongrie : la fin de la démocratie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Viktor Orbán, tout-puissant Premier ministre, a donc réussi : la démocratie n’est plus en Hongrie.

Depuis sa réélection en 2010, Viktor Orbán a sapé un à un les fondements de l’état de droit : prise de contrôle des médias et des organisations de la société civile, réforme constitutionnelle contestée qui menace l’équilibre des pouvoirs, refus de toute solidarité envers les demandeurs d’asile et enfin, révision du mode de scrutin destiné à lui garantir la victoire. Le Premier ministre a usé d’une rhétorique xénophobe, largement diffusée sur les médias qu’il contrôle, en qualifiant les migrants « d’envahisseurs musulmans », stigmatisant ainsi honteusement des hommes, des femmes et des enfants simplement en quête d’une vie meilleure.

Les membres de la délégation socialiste française dénoncent les résultats de cette élection faussée ainsi que le résultat du parti d’extrême-droite Jobbik, arrivé en seconde position.

Nous dénonçons ce scandale et le comportement de la droite française et européenne : M. Weber, président du groupe parlementaire conservateur au Parlement européen, comme M. Daul, président du Parti Populaire Européen, ont encouragé et félicité M. Orbán, alors même que le gouvernement hongrois est dans le viseur de la Commission européenne pour violations de l’état de droit. Sans le soutien du PPE, il sera impossible d’aboutir à un vote sanctionnant M. Orbán, comme le Parlement européen l’a fait de manière inédite en enclenchant une procédure de sanctions contre la Pologne.

La stratégie de la droite européenne est claire : prise en tenaille entre la droite libérale incarnée par le président de la République française et les extrêmes droites européennes, elle a choisi de faire comme M. Wauquiez, courir après les extrêmes.

La gauche, face à cette orbanisation de la droite européenne, doit être au rendez-vous : c’est la démocratie et l’avenir de l’Europe qui sont en jeu.

Audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie

La commission des libertés civiles (LIBE) a tenu le 7 décembre une audition sur la situation des droits fondamentaux et de l’État de droit en Hongrie. Le gouvernement de Victor Orbán bafoue les valeurs et les lois européennes depuis des années sans aucune réaction sérieuse de l’Union.

C’est pourquoi le Parlement a voté une Résolution en mai 2017 afin, d’officiellement charger la commission LIBE, d’un rapport. Ce rapport permettra d’appeler le Conseil à activer l’Article 7.1 de notre traité pour des sanctions. Dans le cadre de ce travail parlementaire, l’audition a été l’occasion d’entendre de nombreux intervenants de la société civile ainsi que le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce. J’ai tout de suite dénoncé les propos du Ministre qui considère que l’Union européenne attaque les citoyens hongrois. Au contraire ; nous tentons de les protéger des dérives autoritaires de leur dirigeant car ce sont bien eux les premières victimes. Les lois d’Orbán musèlent les ONG, menace la liberté d’expression ou la pluralité des médias.

Lors de mon intervention, j’ai aussi insisté sur les droits des femmes hongroises alors qu’un rapport du Conseil de l’Europe m’a vivement alertée. On y apprend notamment que le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Un intervenant s’est d’ailleurs interrogé sur l’avortement comme droit fondamental. Je ne cesse de le répéter : les femmes doivent avoir le contrôle sur leur corps et de leur vie et c’est bien un droit fondamental.

Pour poursuivre ce que disait Mme In’t Veld, vous avez dit, Monsieur le Ministre, que nous attaquons les Hongrois mais je ne crois pas. D’ailleurs je suis assise à côté de mon collègue avec qui je travaille avec grand plaisir, qui est lui-même hongrois. Je crois que l’objectif du Parlement européen et de l’Union européenne est de faire en sorte que ses valeurs et les droits fondamentaux soient respectés partout ; pour le bénéficie des citoyens européens et donc des citoyens hongrois.

 

Et je voudrais intervenir concernant la situation des droits des femmes et donc des droits des femmes hongroises. Le rapport du Conseil de l’Europe sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe a été publié ce mardi. Il indique qu’en Hongrie, le gouvernement hongrois ne finance pas le remboursement et la prise en charge des méthodes de contraception lorsque son utilisation vise à éviter une grossesse non prévue. Donc le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Les droits des femmes, je vous le dis, sont des droits humains y compris en Hongrie. Aussi, j’attire votre attention sur un autre passage : le rapport rappelle que les migrantes sans papiers sont exclues de tous les soins de santé, hormis les soins d’urgence. Ce qui signifie que les femmes migrantes enceintes n’ont pas accès aux soins prénataux et n’obtiennent le secours d’un médecin que lorsque le travail a commencé. C’est tout simplement inhumain.

Alors que faut-il faire pour arrêter cela ? Pour faire en sorte que tous les citoyens européens et hongrois soient protégés ? Nous avons voté une Résolution et le rapport sera débattu en mars prochain pour l’activation de l’article 7. Mais il y a aussi un autre instrument et j’ai là une question pour la Commission européenne. Nous avons voté en octobre 2016 la Résolution de Mme In’t Veld pour mettre en place un mécanisme de l’État de droit. Nous avons indiqué qu’il fallait que la Commission se prononce avant septembre 2017. On est en décembre 2017. Quand la Commission va-t-elle mettre en place un mécanisme de l’État de droit pour un réel monitoring de la situation partout dans l’Union européenne ?

Merci.

les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes

Geneviève Couraud, Présidente de L’Assemblée des Femmes m’a invitée le 25 août à intervenir à l’occasion de leur université d’été qui se tenait à la Rochelle dans la table ronde : « les extrémismes en Europe et dans le monde contre les droits essentiels des femmes ». La table ronde était composé de Claire Donzel, Trésorière de l’ADF, Carine Delahaie, Rédactrice en chef de Clara Magazine, Nina Sankari, de l’Association Kazimir Leszczynski, Varsovie, Pologne, Gisèle Gûzel-Koc, féministe turque, Shoukria Haïdar, Afghane.

Les femmes sont les premières victimes des extrémistes à travers le monde. Les extrémistes imposent aux femmes un modèle de soumission et bafouent leurs droits : droit à disposer de son corps, droits sexuels et reproductifs, droit à l’instruction, droit à l’autonomie, droits politiques et économiques.  Pourquoi ? Parce que le corps et les droits des femmes sont éminemment politiques.

Simone de Beauvoir écrivait : « il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». En Europe et dans le monde, des régimes autoritaires piétinent le droit des femmes dans une dérive ultra-conservatrice. On observe une crise majeure de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits fondamentaux. En Pologne et en Hongrie par exemple, les régimes en place veulent instaurer une démocratie « illibérale » – mot utilisé par Orbán lui-même. Ce sont des attaques systématiques dans tous les domaines. Ils multiplient les rhétoriques xénophobes, les mesures liberticides, le musèlement des médias et les violations du droit européen.

Quelques exemples en Pologne et en Hongrie. Le gouvernement polonais, du parti Droit et Justice (PIS), a d’abord ciblé les femmes : un projet de loi devait interdire l’avortement, alors que la législation actuelle est l’une des législations les plus restrictives d’Europe. L’avortement est seulement autorisé en cas de viol ou d’inceste, de graves pathologies du fœtus, ou de risques avérés pour la santé de la mère. Grâce à la mobilisation des citoyens polonais, le gouvernement a reculé. Mais il ne s’arrêtera pas là, il reviendra avec un autre projet. Le parlement polonais a voté le 24 mai une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Ce contraceptif d’urgence sera désormais accessible uniquement sur prescription médicale. Sous le gouvernement précédent, la pilule du lendemain était accessible sans ordonnances depuis 2015. Le gouvernement polonais a coupé les fonds de plusieurs ONG qui travaillent à la défense des femmes et des enfants.

La Hongrie apporte publiquement son soutien aux mesures polonaises contre « Bruxelles ». De plus en 2011, le gouvernement a lancé une campagne d’affichage anti-avortement dans le cadre d’un programme pour l’équilibre vie privée et vie professionnelle. La publicité était une photo d’un fœtus qui s’adressait à sa mère : « je comprends que tu ne sois pas prête mais abandonne moi plutôt à une agence d’adoption, laisse-moi vivre »

Les extrémistes prétendent défendre la culture, la religion, la tradition pour justifier les attaques contre les femmes. L’égalité entre les femmes et les hommes est perçue comme une menace pour leur modèle de société basée sur la domination. La Hongrie et la Pologne mettent en avant la protection de la famille et les intérêts des familles traditionnelles avant les intérêts des individus, au détriment du droit des femmes.

La Convention d’Istanbul énonce clairement que la culture, la religion et la tradition ou le soi-disant « honneur » ne sont en aucun cas des justifications d’une forme de violence contre les femmes.

Que faire ? Comment lutter ? C’est un très long combat, qui demande un changement profond des mentalités sur le long terme mais également une meilleure protection des femmes à court terme. Si les états bafouent les droits des femmes, la communauté internationale et européenne doit réagir.

Le rapport sur l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention d’Istanbul ; premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Tous les États de l’UE ont signé la Convention mais 14 doivent encore la ratifier, dont la Hongrie. La Convention est entrée en vigueur en Pologne en aout 2015. C’est de notre devoir de rappeler à ces états leurs obligations et c’est ce que j’ai fait dans mon rapport. Et je me suis indignée d’un possible retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul. Cela serait une catastrophe pour les femmes polonaises, une régression sans précédent.

L’adhésion de l’Union  à la Convention d’Istanbul permettra la mise en place d’un cadre législatif cohérent à travers l’Union pour protéger toutes les femmes ; où qu’elles vivent en Europe. L’Union doit protéger ses citoyens hongrois, polonais etc., être un contre-pouvoir quand leurs gouvernements autoritaires tentent de bafouer les droits. Face aux extrémismes, l’Europe doit agir comme un bouclier pour assurer leurs droits aux femmes en tout temps et qu’importe la situation politique, économique et sociale.

Il faut instaurer un changement durable des mentalités, approche globale et holistique comme préconisé dans la Convention : éducation, indépendance financière des femmes, lutte contre le sexisme et les messages dégradants dans les médias et la publicité, formation des professionnels, reconnaitre que ne peut pouvoir choisir sa vie est une violence extrême (déni d’avortement) etc.  Tous ces éléments sont pris en compte dans mon rapport.

Quelques mots plus précis sur :

L’éducation est le vecteur le plus puissant pour opérer ce changement de société. Il faut apprendre, dès le plus jeune âge, l’égalité entre les hommes et les femmes comme un droit fondamental et apprendre la non-discrimination. Aussi l’éducation aux autres cultures et à la pluralité des opinions. Cela rend notre société plus tolérante, plus respectueuse.

La mobilisation citoyenne est également importante. Dans l’histoire, les femmes se sont souvent battues contre un ordre moral ou religieux. En Pologne et en Turquie, la mobilisation des femmes ont fait plier les gouvernements les plus conservateurs. Il faut résister.

 

Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.