Economie numérique dans les transports: le rapport d’initiative vient d’être adopté en commission

La commission des transports du Parlement européen vient d’adopter un rapport d’initiative sur l’impact de l’économie numérique dans les transports. Avec ce rapport, la commission des transports envoie un signal pour que l’Union européenne prenne des mesures pour encadrer et accompagner le développement rapide des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports. On ne peut plus ignorer le fait que l’économie numérique est en train de bouleverser nos relations aux différents modes de transport.

Ainsi, je me félicite que ce rapport reprenne toute une série d’amendements que j’avais déposés pour traiter des enjeux liés à la responsabilité juridique de ces plateformes, a la formation des chauffeurs indépendants, à la qualité des services et à la sécurité des utilisateurs. Des éléments sur la nécessité de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale entre chauffeurs indépendants et autres acteurs « conventionnels » ont également été repris dans ce rapport. En revanche, je regrette que le rapport ne souligne pas les risques de dumping fiscal que présente le développement des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports.

Mais je regrette que la droite ait bloqué l’adoption de mon amendement soulignant le risque de paupérisation des travailleurs opérant via ces plateformes. En effet, ces travailleurs n’ont pas connu une augmentation de leurs revenus aussi impressionnante que celle des plateformes. C’est un enjeu majeur qu’on ne peut ignorer. Les chauffeurs opérants via des plateformes font face à une précarisation de leur parcours professionnel qu’il faudra prendre en compte dans l’encadrement de ces plateformes numériques;

Enfin, ce rapport ne tranche pas sur le statut juridique de ces plateformes en tant que « service de la société de l’information » ou « sociétés de transport ». C’est pourtant un point fondamental. En effet, si ces plateformes sont classées en tant que « société de transport » alors les États membres auront plus de latitude pour règlementer leurs activités. Dans le cas contraire, les États auront moins de marge de manœuvre pour les encadrer.

En tant que députée européenne, je souhaite que les transporteurs opérant via des plateformes numériques soient considérés comme des entreprises obéissant à des règles spécifiques mais qui doivent être réglementées comme des « entreprises de transport ». Le support numérique (les applications, les systèmes de géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers !

Audition publique sur la contribution du secteur des transports sur la réduction des émissions de polluants

Le 10 novembre, la commission des Transports avait organisé une audition publique sur le rôle de ce secteur dans la lutte contre le réchauffement climatique avec Claus Seibt, coordinateur de projet de l’Institut Wuppertal ; M. Hans Bruyninckx, Directeur exécutif de l’agence européenne pour l’environnement, et de Rolf Diemer, pour la Commission européenne.

Voici mon intervention:

« Merci Monsieur le Président, et merci pour cette initiative et pour cette audition ; je pense qu’il était très important de pouvoir entendre ces experts, c’était tout à fait intéressant. On le savait, et vous l’avez confirmé, le secteur des transports est un des plus gros pollueurs, cela doit nous inciter, comme vous le suggériez, à l’utiliser comme une véritable ambition pour transformer nos modes de déplacement, transformer les types de motorisation qui existent aujourd’hui, et donc ne pas les réponses au changement climatique comme une peine ou une sanction, mais au contraire comme un moteur et comme une énergie, pour faire travailler les nouveaux secteurs de formation, nos industriels, le secteur automobile notamment, qui est principalement concerné.

Il faut que vraiment on saisisse cela comme une chance pour faire évoluer les choses, et pas uniquement attendre qu’elles changent d’elles-mêmes : on l’a vu par exemple en 2007, c’était le pic dans la pollution, la baisse qui a suivi était liée à la crise économique ; là on sait qu’on va repartir, en tout cas nous le souhaitons tous, vers un moment de croissance, mais il faut que ce soit un moment positif.

Donc, par rapport à ce qui a été indiqué, et à ce qu’indiquait la Commission comme objectif de 40% de réduction des émissions, qui est très important et qu’il faut absolument atteindre, quel calendrier allons-nous avoir concrètement de propositions législatives ? Il faut aboutir, on l’a vu encore ce matin, les questions sociales dans les transports préoccupent tout le monde, et en même temps on ne veut toujours pas s’y consacrer réellement, malheureusement un vote ce matin a reporté le sujet sine die, il faut que sur les questions environnementales on y aille réellement, qu’on prenne notre courage à deux mains, et qu’on considère ce sujet, non pas comme un frein à notre économie, mais tout le contraire : au niveau du secteur de la formation, au niveau du secteur des industriels, on doit le prendre à bras le corps pour avancer, pour innover. Il existe dans les Yvelines  en Ile de France, peut-être que ça existe aussi ailleurs, des routes qui sont équipées de panneaux solaires, qui participent au chauffage du village, c’est un exemple qui incite à penser et à réfléchir, et l’Europe pourrait être moteur encore un fois sur ces questions-là. Merci »