Acheter en ligne partout en Europe !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté le règlement qui met fin au blocage géographique, un procédé commercial discriminatoire pratiqué par certains vendeurs en ligne qui consiste à traiter inégalement les consommateurs européens en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Trop souvent, les acheteurs en ligne faisaient face à des refus de vente ou à des conditions d’achat différentes lorsqu’ils souhaitaient acquérir des biens ou des services dans un autre État membre. Ces pratiques, contraires au principe de non-discrimination au cœur du marché intérieur, n’étaient que rarement sanctionnées.

Aussi, les membres de la délégation socialiste française se félicitent du résultat obtenu et saluent le travail de Virginie Rozière, chargée du dossier pour le groupe S&D.

En vertu de ces nouvelles règles interdisant le géoblocage injustifié, les citoyens européens auront désormais un accès à un éventail de produits plus large (électroménager, électronique, vêtements, etc.), aux réservations d’hôtel, aux locations de voitures, aux services en ligne ou aux billets de concert… Ils pourront choisir depuis quel site internet ils souhaitent acheter des biens ou des services sans être bloqués ou automatiquement redirigés vers une autre interface en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou même de leur localisation temporaire. Il en sera donc fini de ces messages irritants tels que « ce contenu n’est pas disponible dans votre emplacement actuel », ou de la désagréable obligation d’effectuer sa commande depuis la version française d’un commerce en ligne lorsque la version suédoise offre un prix plus attractif.

Les modes de consommation changent et un nombre croissant d’achats s’effectue en ligne. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de cette avancée qui permettra d’accompagner cette évolution et de garantir le bon fonctionnement du marché unique numérique au bénéfice des consommateurs 2.0. Ces derniers bénéficieront d’un niveau équivalent de protection de leurs droits, qu’ils achètent en ligne ou hors ligne, ce malgré les tentatives des conservateurs toujours prompts à vouloir faire d’Internet une zone de non droit. Les eurodéputés socialistes et radicaux continueront de travailler en ce sens afin d’adapter les règles du monde analogique au monde numérique.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Bientôt les vacances : comment écouter sa playlist préférée ailleurs en Europe ?

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’été approche, et vous préparez vos vacances. Mais, drame : sur la plage en Espagne, impossible d’écouter vos playlists préférées sur Qobuz ou Deezer à cause des restrictions pour accéder aux services de contenu en ligne. Pire, la pluie s’invite au programme de votre semaine, mais impossible de regarder vos séries sur Netflix ou Baron noir sur Canal +. En effet, la pratique généralisée du blocage géographique, en raison de la territorialité des droits d’auteur, empêche aujourd’hui un abonné d’accéder à ses contenus dès lors qu’il quitte temporairement son État membre pour un voyage d’affaires, des études à l’étranger ou des vacances.

Après le roaming, les eurodéputés se sont demandé comment sauver vos vacances : et, aujourd’hui, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles permettant aux citoyens européens abonnés à des services donnant accès à des films, des séries télévisées ou encore de la musique en ligne d’accéder à ce contenu lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays européen.

Bien sûr, ces nouvelles règles s’appliquent dans le cadre d’une mobilité limitée : il ne s’agit pas de mettre en danger le financement du secteur culturel. Les utilisateurs ne pourront pas souscrire à des abonnements dans un autre État que le leur pour bénéficier d’un abonnement moins cher et le texte obtenu prévoit un système de vérification robuste afin d’éviter toute fraude, sans pour autant porter atteinte à la vie privée.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du compromis obtenu, et souhaitent que l’équilibre trouvé aujourd’hui inspire la suite des travaux parlementaires sur la stratégie numérique.

Pour l’entrée en vigueur, il faudra encore patienter un peu, puisque le règlement ne sera applicable qu’à partir du printemps prochain.

#Roaming Téléphone et Internet : cet été, les vacances en Europe l’esprit tranquille!

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le 15 juin de cette année, il n’y aura plus de frais d’itinérance dans l’Union européenne. Ce changement majeur pour les Européens était déjà acté et nous nous en félicitons une nouvelle fois.

Le texte sur le marché de gros de l’itinérance, adopté aujourd’hui, vient régler la face cachée de cette mesure, celle du partage des coûts entre les opérateurs. En effet, ce n’est pas parce qu’un consommateur français, qui utilise son portable en Espagne pendant ses vacances, ne paiera rien de plus sur sa facture que son opérateur ne devra pas payer pour l’utilisation d’un réseau tiers par l’un de ses clients.

Dès lors, afin de ne pas déstabiliser les opérateurs et d’éviter des phénomènes de « rattrapage » tarifaire sur l’offre commerciale, il convenait de lisser les plafonds de gros entre opérateurs. Ces plafonds seront fixés à 0,032€/min pour la voix et 0,01€/sms. Concernant les données, la tarification prévue évolue dans le temps : 7,7€/GB à partir du 15 juin, puis 6€/GB à partir du 1er janvier 2018, 4,5€/GB à partir du 1er janvier 2020, 3€/GB à partir du 1er janvier 2021 et enfin 2,5€/GB au 1er janvier 2022.

Dans une Europe sans frontière, il était normal que la libre circulation ne soit pas freinée par des factures de téléphone abyssales en changeant de pays. Nous nous réjouissons de voir les derniers détails techniques aboutir dans ce dossier emblématique des apports de l’Union européenne pour ses citoyens.

#PrivacyShield : l’Europe sort son bouclier pour protéger ses données #Trump

La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental et le Parlement européen se bat depuis de longues années pour le faire respecter.

Nous le prouvons une nouvelle fois aujourd’hui avec une Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution est exigeante et met en lumière les nombreuses incertitudes qui persistent lors que les données des citoyens européens sont transférées vers les États-Unis. Il ne peut y avoir d’incertitudes ou de flous, le droit des citoyens européens à la protection des données n’est pas négociable, surtout quand cela concerne des accords avec des pays tiers.

Je me félicite de la mobilisation des députés européens socialistes alors que les groupes politiques de droite ont d’abord tenté d’affaiblir le texte, puis ont voté contre. La droite européenne se trompe en prétendant vouloir protéger les entreprises. Nous œuvrons pour la solidité juridique du boulier, ce qui est indispensable au commerce transatlantique.

Explication de vote

J’ai voté, avec beaucoup de conviction, en faveur de la Résolution sur le bouclier de protection des données UE-États-Unis, le Privacy Shield. Cette résolution reconnait des avancées pour la protection des citoyens mais insiste surtout sur les incertitudes qui persistent et qui doivent être levées. La position du Parlement est ferme et exigeante.

Nous condamnons le manque d’indépendance du Médiateur américain et la complexité et l’inefficacité des mécanismes de recours pour les européens. Surtout, la collecte des données des citoyens européens reste encore accessible aux agences de renseignement américaines. Ce n’est pas acceptable.

La maitrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. Par cette résolution, les députés adoptent une position ferme qui doit peser dans les débats futurs, notamment en vue du premier réexamen du Privacy Shield en septembre 2017.

Voici le Communiqué de la Délégation socialiste française

Protection des données personnelles : un nouveau défi pour la démocratie dans la mondialisation

Les données personnelles commerciales des citoyens circulent d’un bout à l’autre de la planète plus vite qu’un éclair. Dès lors, la question de leur utilisation se pose avec encore plus d’acuité ; les données personnelles commerciales sont l’or gris du XXIème siècle.

Par leur histoire, les Européens sont attachés à un niveau élevé de protection des données personnelles et, pour les eurodéputés socialistes français, la maîtrise du traitement des données personnelles et leur protection constituent un droit fondamental. C’est pourquoi nous avons fermement soutenu une résolution critique et exigeante sur le Privacy Shield.

Pour rappel, le « Privacy Shield » a remplacé le « Safe Harbor », qui permettait de transférer des données personnelles commerciales des Européens vers les États-Unis, mais avait été invalidé par la Cour de Justice européenne en raison de ses insuffisances..

Mais de nombreuses inquiétudes persistent dans le Privacy Shield, renforcées par l’élection de M. Trump. La résolution adoptée aujourd’hui permet au Parlement européen de peser dans le débat en vue du réexamen prévu, dès septembre 2017, entre la Commission européenne et les autorités américaines.

Si le « Privacy Shield » est moins pire que le « Safe Harbor », il n’en reste en effet pas moins insuffisant : le Médiateur n’est pas assez indépendant, les mécanismes de recours pour les Européens ne sont pas assez solides et la surveillance indiscriminée par les agences de renseignements américaines reste possible. Surtout, le texte reste flou d’un point de vue juridique, ce qui pourtant est indispensable pour la confiance des citoyens. C’est pourquoi, nous ferons tout pour rendre cet accord plus solide dans les discussions à venir.

Sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, seul l’échelon européen permet de mieux défendre les droits des citoyens à faire valoir leur modèle de société. Il faut en être conscient à l’heure où beaucoup confondent nationalisme et souveraineté !

 

Accord sur la protection des données personnelles : oui à la protection de nos vies privées !

Communiqué de la délégation socialiste française

Les négociations sur le paquet protection des données personnelles ont abouti mardi 15 décembre. C’est un succès pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux. Nous voulions un accord dans le PNR ; il était pour nous indissociable de la protection des données personnelles. La commission des libertés civiles s’est prononcée aujourd’hui, et avant une adoption en plénière prévue au début 2016, en même temps que le PNR européen, ce que nous exigions.

Les données personnelles des Européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros, qui pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020 ! Elles sont donc l’objet de bien des convoitises. Le rôle de l’Europe, et tout particulièrement du Parlement européen, est de les protéger. Nous devions nous battre afin d’améliorer la législation sur la protection des données devenue largement obsolète. Aujourd’hui, 97% de nos données transitent par le net alors que la législation encore en vigueur date d’avant le développement de la toile !

Parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière dans l’ensemble de l’Union européenne.

Quant au bruit des derniers jours concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, nous nous félicitons, au Parlement, que la raison l’ait finalement emporté au Conseil. Le Parlement européen a en effet toujours défendu un accès libre aux réseaux sociaux pour les enfants à partir de 13 ans. Malheureusement, certains Etats membres au sein du Conseil privilégiaient une approche plus restrictive – et hors des réalités – avec un accès sans consentement parental seulement à partir de 16 ans ! Vouloir interdire l’accès libre aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans relevait pourtant de l’absurde et risquait de discréditer l’Europe à leurs yeux et à ceux de bien de leurs parents. Quiconque a des enfants sait déjà que « tenir » jusqu’à 13 ans relève de l’impossible…. La sagesse était d’en rester à un relatif statu quo, en permettant aux Etats membres de fixer librement l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur les réseaux sociaux sans consentement parental.

Tout au long des débats, qui ont duré quatre ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.