Les parlementaires britanniques se sont exprimés : aucune majorité ne s’est dégagée pour valider l’accord négocié entre le Royaume-Uni d’une part et l’Union européenne d’autre part.
Les eurodéputés socialistes et radicaux ont suivi avec attention les débats au Royaume-Uni, tout en respectant la vie politique intérieure d’un État membre.
Parce que partir sans un accord serait un désastre, à la fois du côté britannique et européen, nous souhaitons que les Britanniques disent enfin ce qu’ils veulent ! Chacun a pu clarifier en son âme et conscience ce qui était possible et ce qui ne l’était pas, comprendre l’étendue des mensonges proférés par les tenants du Brexit et ses conséquences dans tous les compartiments de la vie économique et sociale britannique.
C’est aux Britanniques de décider, maintenant qu’ils savent ce qu’un Brexit veut dire ; seule la démocratie peut permettre de résoudre cette longue crise.
Monsieur Cameron et d’autres avaient pensé que quitter l’Union était une affaire simple ; Madame May avait pensé pouvoir négocier un Brexit exclusivement favorable aux intérêts du Royaume Uni ; confronté à la réalité des faits, chacun réalise la difficulté du choix et il est temps d’agir.
Aujourd’hui en commission des transports nous avons adopté un règlement pour faire face à une sortie sans accord de l’Union européenne du Royaume Uni.
Ce règlement permettra d’adapter les corridors des réseaux transeuropéens de transport pour garantir la bonne connexion entre l’Irlande et le reste du continent européen suite à un éventuel Brexit sans accord. Nous avons réussi à intégrer dans les corridors les ports du nord de la France : Brest, Saint Malo, Cherbourg, Caen-Ouistreham, le Havre, Boulogne, Calais et Dunkerque. Il était tout à fait indispensable que la commission des transports se prononce clairement pour intégrer les ports français qui seront en première ligne en cas de sortie sans accord du Royaume Uni. Nous avons aussi voté pour débloquer des fonds européens pour aider ces ports à s’adapter aux nombreux défis du Brexit.
Merci Madame la présidente, chère rapporteure,
Et bonne année également à tout le monde,
Comme vous l’avez indiqué ce dossier est extrêmement important et a fait l’objet d’une réunion extrêmement constructive et c’est la raison pour laquelle je soutiens tous les compromis qui vont être soumis au vote aujourd’hui et j’appelle également tout le monde à faire en sorte que nous puissions avoir une position la plus large possible.
Il était question notamment de corriger ce qui nous semble être un oubli malencontreux de la part de la Commission européenne et de proposer une forme de Lex specialis.
Maintenant nous sommes habitués nous l’avons fait dans le cadre du transport routier. Donc je ne serai pas plus longue simplement pour dire que j’appelle au vote large de cette proposition de rapport de la commission des transports.
Lundi 3 décembre, je suis intervenue en commission des transports pour défendre l’inclusion des ports du Nord de la France, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Calais, Dunkerque, dans l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen de transport en cas de sortie du Royaume Uni sans accord. J’ai critiqué l’approche de la Commission qui n’a pas pris en compte la dimension géographique qui fait des régions du Nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent en cas de sortie du Royaume Uni sans accord.
Madame la Présidente et Rapporteure, Chers collègues
Je partage beaucoup de ce que vous avez dit ainsi que M. Muselier. Je ne vais pas revenir sur les polémiques qui ont suivi la publication de ce projet de règlement en août, mais j’aimerais souligner que l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen en cas de non accord sur la sortie du Royaume Uni ne peut pas être un exercice purement technique d’adaptation des tracés sans prendre en compte les dimensions politique et géographique sous-jacentes. Et là, je pense que la Commission a fait une erreur politique en adoptant une approche purement technico-juridique dans l’adaptation des tracés en intégrant seulement les ports du réseau central qui étaient déjà dans le corridor Mer du Nord- Méditerrané et en faisant l’économie d’une modification également du corridor Atlantique et d’une véritable réflexion sur les liaisons maritimes entre l’Irlande et la France, et notamment la Bretagne.
La Commission met en avant que selon le règlement sur les RTE-T on ne peut pas inclure des ports du réseau global comme Brest par exemple dans un corridor du réseau central. Pour autant il me semble qu’au vu des circonstances exceptionnelles que représenterait une sortie sans accord du Royaume-Uni, nous devrions être en mesure de trouver une justification juridique pour déroger à la règle. Ce serait une forme de « Lex specialis »: exceptionnellement en cas de non accord il serait possible d’intégrer un port du réseau global à un corridor du réseau central. Ce ne serait pas la première fois ni la dernière fois que l’Union européenne ferait preuve de créativité juridique pour répondre à des enjeux éminemment politiques. Nous sommes d’ailleurs je le rappelle en train de travailler sur une lex specialis dans le secteur routier.
Donc l’objectif est bien politique et il s’inscrit dans une dimension géographique qui fait des régions du nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent.
Enfin certains pourraient être amenés à penser que ce règlement n’a pas de raison d’être parce qu’il semblerait que nous nous dirigeons vers un accord, mais pour l’instant rien n’est encore garanti et je rappelle aussi que tous les parlements devront eux aussi ratifier l’accord de retrait. Donc il est absolument nécessaire d’anticiper et de se préparer à toute les éventualités y compris une sortie sans accord.
Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :
Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :
« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes. »
Informations complémentaires:
En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 