Les ports français et le Brexit : on en parle en commission des transports

Lundi 3 décembre, je suis intervenue en commission des transports pour défendre l’inclusion des ports du Nord de la France, Brest-Roscoff, Saint Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Calais, Dunkerque, dans l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen de transport en cas de sortie du Royaume Uni sans accord. J’ai critiqué l’approche de la Commission qui n’a pas pris en compte la dimension géographique qui fait des régions du Nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent en cas de sortie du Royaume Uni sans accord.

Madame la Présidente et Rapporteure, Chers collègues

Je partage beaucoup de ce que vous avez dit ainsi que M. Muselier. Je ne vais pas revenir sur les polémiques qui ont suivi la publication de ce projet de règlement en août, mais j’aimerais souligner que l’adaptation des corridors du réseau transeuropéen en cas de non accord sur la sortie du Royaume Uni ne peut pas être un exercice purement technique d’adaptation des tracés sans prendre en compte les dimensions politique et géographique sous-jacentes. Et là, je pense que la Commission a fait une erreur politique en adoptant une approche purement technico-juridique dans l’adaptation des tracés en intégrant seulement les ports du réseau central qui étaient déjà dans le corridor Mer du Nord- Méditerrané et en faisant l’économie d’une modification également du corridor Atlantique et d’une véritable réflexion sur les liaisons maritimes entre l’Irlande et la France, et notamment la Bretagne.

La Commission met en avant que selon le règlement sur les RTE-T on ne peut pas inclure des ports du réseau global comme Brest par exemple dans un corridor du réseau central. Pour autant il me semble qu’au vu des circonstances exceptionnelles que représenterait une sortie sans accord du Royaume-Uni, nous devrions être en mesure de trouver une justification juridique pour déroger à la règle. Ce serait une forme de « Lex specialis »: exceptionnellement en cas de non accord il serait possible d’intégrer un port du réseau global à un corridor du réseau central. Ce ne serait pas la première fois ni la dernière fois que l’Union européenne ferait preuve de créativité juridique pour répondre à des enjeux éminemment politiques. Nous sommes d’ailleurs je le rappelle en train de travailler sur une lex specialis dans le secteur routier.

Donc l’objectif est bien politique et il s’inscrit dans une dimension géographique qui fait des régions du nord de la France un point d’entrée incontournable des liaisons maritimes entre L’Irlande et le Continent.

Enfin certains pourraient être amenés à penser que ce règlement n’a pas de raison d’être parce qu’il semblerait que nous nous dirigeons vers un accord, mais pour l’instant rien n’est encore garanti et je rappelle aussi que tous les parlements devront eux aussi ratifier l’accord de retrait. Donc il est absolument nécessaire d’anticiper et de se préparer à toute les éventualités y compris une sortie sans accord.

Avortement en Irlance : un vote historique du peuple irlandais

Communiqué du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen :

Réagissant au résultat du référendum irlandais du 25 mai pour l’abrogation du 8ème amendement, la clause de la constitution irlandaise qui proscrit l’avortement en donnant des droits égaux à l’enfant à naître, Iratxe García Pérez, porte-parole du groupe des Socialistes et Démocrates sur les droits des femmes, a déclaré :

« Le peuple irlandais a fait preuve de compassion envers les femmes en crise lors d’un vote historique visant à abroger une loi anti-avortement qui a laissé d’innombrables femmes dévastées; certaines même mortes. À partir de maintenant, les femmes ne seront plus obligées de prendre secrètement des pilules d’avortement sans surveillance médicale, ou d’entreprendre des voyages solitaires à l’étranger pour mettre fin à une grossesse. Les soins dont les femmes en crise ont besoin seront désormais fournis en Irlande. L’égalité des genres, la liberté et la dignité sont des valeurs européennes fondamentales, des droits fondamentaux de la santé sexuelle et reproductive. Ces nouvelles lois rapprochent l’Irlande du reste des lois et des valeurs européennes.  »

Informations complémentaires:

En 1983 après un référendum, un 8ème amendement a été ajouté à la constitution du pays stipulant que «L’État reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et, en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, il garantit dans le respect de ses lois et, dans la mesure du possible, par ses lois le droit de défendre et de revendiquer ce droit», ce qui signifie en pratique une interdiction quasi totale de l’avortement, même en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie du fœtus. Après le vote pour abroger le 8ème amendement, le gouvernement devrait adopter une législation donnant aux femmes l’accès à l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et jusqu’à la 24e semaine de grossesse en cas de risques pour la vie de la femme ou de préjudice grave à la santé physique ou mentale.