Echanges sur l’état des lieux des droits sexuels et reproductifs en Europe au Conseil économique, social et environnemental

Le mercredi 31 octobre, j’ai été auditionnée par la délégation des droits des femmes du Conseil économique, social et environnemental français. Dans le cadre d’un rapport de Véronique Séhier sur les droits sexuels et reproductifs en Europe, j’ai été interrogée sur mon travail parlementaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que sur mon combat pour le droit à l’avortement en Europe.

Le climat politique actuel et la recrudescence des mouvements extrémistes et néo-fascistes en Europe freinent actuellement toutes propositions progressistes en la matière. Les femmes ont toujours été les premières victimes des régimes autoritaires et c’est ce que l’on observe aujourd’hui :  refus de légiférer sur les violences basées sur le genre ou restrictions abusives de l’accès à l’avortement et à la contraception moderne.

Face à cette menace grandissante, la mobilisation de la société civile est primordiale, en particulier à l’approche des élections européennes de mai 2019. Les citoyens peuvent agir pour la défense des droits fondamentaux par les urnes.

Avec la bonne majorité politique, nous pouvons élargir la Charte européenne des droits fondamentaux afin de constitutionnaliser le droit à l’avortement. Nous protégeons ainsi toutes les femmes européennes des dérives de leurs Etats.

Simone Veil, une Histoire européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux saluent la mémoire de Simone Veil qui s’est éteinte aujourd’hui et proposent son entrée au Panthéon.

Simone Veil, dans sa chair, incarne la construction européenne : déportée à l’âge de 16 ans à Auschwitz, elle verra sa famille décimée pendant la Shoah. C’est avec l’énergie d’une survivante qu’elle a marqué l’Histoire de la France, de la construction européenne et des droits des femmes.

Première femme secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, première femme à siéger au conseil d’administration de l’ORTF, elle est celle qui a mis fin courageusement aux avortements clandestins en autorisant l’Interruption Volontaire de Grossesse en France, contre une partie de sa majorité politique.

Présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel en 1979, Simone Veil a également profondément marqué la démocratie européenne. Après Helmut Kohl, à la veille de l’hommage européen rendu à ce dernier, l’Europe est une nouvelle fois en deuil aujourd’hui. Parce que la France doit se souvenir de Simone Veil, les eurodéputés socialistes et radicaux proposent son entrée au Panthéon, entrée qui honorerait notre pays.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Lutte contre les violences envers les femmes : il est urgent d’agir

J’ai été invitée à intervenir lors d’une conférence sur la lutte contre les violences envers les femmes et la Convention d’Istanbul, ce mercredi 16 novembre, en tant que co-rapporteure du Parlement européen sur ce dossier. Cet évènement était organisé par le groupe de réflexion (ou think tank) Gender 5+, qui met au cœur de son action l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le panel d’intervenantes (les hommes étaient malheureusement aux abonnés absents) était également composé de Teresa Freixes (professeure en droit constitutionnel à l’université autonome de Barcelone), Helena Dalli (Ministre maltaise des Affaires sociales, des Droits des consommateurs et des Libertés civiles), Sabine Boehmert (représentant la Commission européenne), Magda De Meyer du Lobby européen des femmes et Mieke Verloo (professeure à l’université de Radboud aux Pays-Bas). Toutes ont rappelé l’urgence d’agir pour lutter contre les violences faites aux femmes, un problème structurel qui touche l’ensemble de nos sociétés.

Teresa Freixes a présenté à cette occasion son étude sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Elle a rappelé que cette convention constitue un premier pas en avant très important pour doter l’Union d’un cadre réglementaire cohérent sur la lutte contre les violences envers les femmes. Toutefois, la ratification ne suffit pas en tant que telle : afin de la traduire en mesures concrètes dans les droits internes des États membres, une directive est l’étape suivante incontournable. De façon essentielle, la Cour de Justice pourrait alors se prononcer, via des arrêts contraignants, pour obliger les États de l’Union à respecter leurs engagements.

Si je partage pleinement cette analyse, j’ai souhaité aller plus loin dans mon intervention. Je suis convaincue en particulier que le mécanisme de l’état de droit, que nous avons récemment adopté au Parlement, aidera également à renforcer la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul au niveau européen. Au-delà, j’ai insisté sur un point qui manquait dans l’étude : la reconnaissance du déni de l’accès à un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, comme une forme de violence caractérisée envers les femmes et une violation de leurs droits humains. Je ne cesserai de porter haut et fort ce message : l’avortement est un droit et non un crime ; c’est un droit fondamental qui doit être reconnu et protégé au sein de toute l’Union européenne.

Protection des femmes migrantes et réfugiées face à la violence

J’ai participé mardi 15 novembre à une conférence organisée par le Lobby européen des femmes, intitulée : « Mettre fin à la violence contre les femmes migrantes et réfugiées ». J’ai été invitée à intervenir en tant que co-rapporteure du Parlement européen sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. Deux représentantes de la Commission européenne étaient également présentes, pour évoquer d’une part l’action de la Commissaire à la Justice Vera Jourova dans la lutte contre les violences envers les femmes, et d’autre part ce que fait l’Union pour favoriser l’intégration des femmes migrantes et réfugiées. Nous avons pu échanger avec des représentantes d’organisations de défense des droits des femmes, qui nous ont fait part de leurs recommandations sur les sujets suivants : la Convention d’Istanbul, les sujets sensibles pour les femmes migrantes et réfugiées, et leur intégration en société.

Il s’avère que de plus en plus de femmes et de filles se retrouvent parmi les réfugiés et les migrants qui se rendent en Europe. Elles sont particulièrement vulnérables face aux risques de violences, de traite des êtres humains, d’exploitation, de discriminations et d’abus. Les femmes voyageant seules ou avec des enfants, les femmes enceintes, les adolescentes, les personnes LGBTI ou encore les femmes âgées sont d’autant plus confrontées à cette violence.

De surcroît, ces femmes et ces filles affrontent de nombreux obstacles, notamment : un manque d’informations sur les procédures d’asile et sur leurs droits ; des conditions d’accueil qui ne sont pas adaptées à leur situation ; une insuffisance ou une absence de protection et d’accès à la justice ; des placements en rétention administrative dans des conditions déplorables ; ou encore le peu de prise de conscience des autorités sur la réalité des violences fondées sur le genre, en particulier sexuelles, dont elles sont victimes.

Il est indispensable de répondre aux besoins spécifiques de protection des réfugiées et des migrantes, qui vivent des situations extrêmement difficiles, y compris sur le territoire européen. Dans ce cadre, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul sera un premier pas non négligeable pour mieux protéger toutes les femmes face à la violence en Europe, dont les femmes réfugiées et migrantes. Ce traité international contraignant comprend en effet des dispositions fondamentales à leur égard, que tous ses États parties doivent respecter : octroi d’un statut de résidence autonome pour les femmes victimes de violences domestiques et qui se séparent de leur conjoint ; reconnaissance de la violence sexiste comme une persécution ; appréciation du statut de réfugié selon une perspective de genre ; intégration de la dimension de genre dans les procédures d’asile ; ou encore respect du principe de non-refoulement.

L’Union européenne est clairement compétente pour agir sur ce terrain. Si elle rejoint la Convention, cela permettra de mettre en place un cadre réglementaire cohérent au niveau européen, en définissant des normes minimales communes à tous les États membres. Ainsi, toutes ces femmes seraient protégées de la même façon, quel que soit le pays de l’Union dans lequel elles se trouvent. C’est le message que j’ai porté aujourd’hui à l’occasion de cette conférence, et que je continuerai à défendre dans le cadre de mon engagement au Parlement européen sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

 

Se battre pour les droits des femmes en Pologne, c’est aussi se battre pour les droits de toutes les Européennes

La situation en Pologne s’est de nouveau retrouvée à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen cette semaine. Les eurodéputés ont débattu ce mercredi 5 octobre de la proposition de loi honteuse visant à interdire totalement l’avortement dans le pays. Ce texte avait été mis sur la table du Parlement polonais à l’initiative de groupuscules ultra-conservateurs, qui considèrent l’avortement comme un crime passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. Y compris en cas de viol ou d’inceste.

La mobilisation sans faille des Polonaises et des Polonais, soutenue partout en Europe et dans le monde, a fait plier le gouvernement. Nous apprenions au moment même du débat au Parlement européen que le texte avait été rejeté en commission parlementaire. Toutefois, il ne faut pas crier victoire trop vite : la proposition de loi doit encore passer l’étape de la session plénière aujourd’hui. Le Parlement polonais pourrait soit la rejeter définitivement, soit décider de la renvoyer en commission.

Au-delà de ce qui se passe en Pologne, la lutte pour les droits des femmes, dont le droit à disposer librement de son corps, doit être portée au niveau européen. Lamentablement, la Commission bat en touche en renvoyant la balle dans le camp des États membres. Comme en témoigne l’intervention de la Commissaire Vĕra Jourová hier au Parlement européen, qui s’est bornée à déclarer que « l’Union n’a pas de compétence concernant l’avortement et ne peut pas se mêler des politiques nationales dans ce domaine ». Un tel discours ne suffit pas, il est temps que cela change et de se battre pour que toutes les femmes européennes puissent avorter librement. Un premier pas important, une revendication que je continuerai de porter haut et fort, c’est de faire du droit à l’avortement un droit fondamental, protégé et garanti à l’échelle de toute l’Union européenne.

Voici le texte de mon intervention:

« Le corps d’une femme n’appartient à personne d’autre qu’elle-même.

Ce n’est pas un champ de bataille idéologique, ni une question nationale.

Interdire à une femme de disposer librement de son corps, c’est violer ses droits fondamentaux et perpétrer une violence extrême à son encontre. C’est la rendre victime d’une discrimination intolérable.

Au contraire, défendre le droit à un avortement sûr et légal, c’est protéger la vie, la santé et la dignité des femmes.

La proposition de loi liberticide et rétrograde menaçant d’interdire totalement l’avortement en Pologne est une honte.

C’est une honte de considérer les femmes qui choisissent d’avorter comme des criminelles et de les envoyer en prison, même dans les cas les plus extrêmes de viol ou d’inceste.

C’est une honte pour l’Union européenne.

Elle ne pourra rester crédible face au reste du monde tant qu’elle continuera à fermer les yeux sur la façon dont les droits des femmes sont bafoués en son propre sein.

Au nom du principe fondateur d’égalité entre les femmes et les hommes,

En soutien aux femmes polonaises qui se battent pour leurs droits,

Et pour protéger de la même façon toutes les Européennes,

Le droit à l’avortement doit enfin être reconnu et garanti comme un droit fondamental par l’Union européenne. »

 

 

 

Pologne : mon corps mon choix ! moje ciało mój wybór !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont mobilisés pour que le Parlement européen organise un nouveau débat aujourd’hui sur la Pologne. Ce débat s’est déroulé alors même que la pression des citoyens Polonais, et partout dans le monde, est en train de faire fléchir le Gouvernement Polonais. Cette mobilisation reste nécessaire jusqu’au retrait définitif de ce texte.

La proposition de loi polonaise visant à interdire totalement l’avortement est tout simplement inacceptable : même victimes de viol ou d’inceste, les femmes et les jeunes filles ne pourraient plus avorter ! Elles seraient, comme les médecins et personnels soignants, menacées de peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Cette mesure rétrograde, obscurantiste et liberticide, si elle était adoptée, pourrait contraindre de nombreuses femmes à recourir à des avortements non-encadrés médicalement, au prix parfois de leur vie. Cette proposition constituerait la négation absolue du droit fondamental des femmes à disposer librement de leur corps. Ce serait également une violation claire et manifeste de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pendant ce débat, nous avons appelé la Commission européenne, qui a engagé un dialogue sur l’État de droit avec le gouvernement polonais, à se montrer intransigeante et à faire respecter les droits des Femmes. Elle devra être vigilante jusqu’à la confirmation du retrait total du texte.

Afin de ne plus subir ces attaques répétées contre les droits les plus élémentaires et la démocratie, nous proposons un « Pacte européen pour l’État de droit et les droits fondamentaux ». L’objectif : veiller à ce que les valeurs fondamentales de l’Union européenne soient partout respectées.

Parmi ces valeurs, il y a le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant, les droits des femmes à l’avortement ne sont pas spécifiquement inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aussi, parce que l’interdiction de l’avortement relève d’une violence extrême perpétrée envers les femmes et d’une violation de leurs droits, nous demandons que ce droit à disposer librement de son corps soit enfin reconnu comme un droit fondamental et protégé au sein de toute l’Union.