Japon

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un accord commercial entre l’Union européenne et le Japon (JEFTA). Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont opposés à cet accord qui ne répond pas à leur définition du juste échange.

Nous prônons l’inclusion dans tous les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.

L’accord présenté ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Dans la perspective des prochaines élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien du principe de précaution pour protéger nos normes sociales, environnementales et sanitaires ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; le rejet de tout instrument juridique de règlement des conflits entre investisseurs et États qui sape le fondement démocratique de nos juridictions et qui remet en cause la souveraineté législative des autorités publiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote :

J’ai voté contre l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Je me suis opposée à cet accord commercial qui ne répond pas à la nécessité de repenser la mondialisation pour promouvoir le juste échange dans les accords commerciaux. J’ai voté contre cet accord parce qu’il n’intègre pas des normes sociales et environnementales contraignantes, notamment en matière de ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du respect de l’Accord de Paris sur le climat. En effet, j’ai voté contre cet accord parce qu’il ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et que le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT

Un nouvel acronyme qui se termine en –TA vient de s’inviter dans l’actualité européenne : il s’agit du JEFTA, petit nom du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon.

Faut-il encore s’étonner ? La Commission européenne n’a rien retenu des épisodes récents et a persisté à négocier dans la plus totale opacité un nouvel accord commercial. Jusqu’à ce que Greenpeace fasse fuiter plusieurs extraits des textes en négociation, la Commission n’avait rendu disponible que deux textes rendant compte de la position européenne. Et le Conseil n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigent – une fois de plus – une transparence totale sur le JEFTA, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table. Demander aux parlements de donner leur accord final, sans leur laisser la possibilité d’influencer le cours des négociations, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. La diffusion en bloc, aujourd’hui, du contenu provisoire de l’accord est positive, mais ne répond pas aux standards de transparence que nous souhaitons : les parlementaires, mais aussi les organisations de la société civile, doivent pouvoir exercer leur influence et leur devoir de vigilance tout au long des négociations.

Nous allons néanmoins nous attacher à analyser scrupuleusement le contenu de l’accord politique provisoire. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions de l’accord relatives à la protection de l’environnement, des services publics et du droit des États à légiférer. Nous évaluerons les avancées présentées par la Commission européenne pour le secteur agricole. Et, comme le texte est encore susceptible d’évoluer, nous refuserons jusqu’au dernier moment la proposition japonaise d’introduire un mécanisme d’arbitrage privé de type ISDS, aussi anachronique qu’inutile.

Au vu de la manière de négocier, force est de constater, toutefois, que la Commission n’a pas pris en considération les appels des citoyens en faveur d’une nouvelle politique commerciale.