Accord commercial UE-Singapour : non au bradage de nos normes et de nos valeurs !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté l’accord de libre-échange avec Singapour et un accord de protection des investissements. J’ai voté contre cet accord de commerce international qui ne garantit ni le commerce équitable ni la protection des travailleurs.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui plusieurs accords entre l’Union européenne et Singapour. Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord de libre-échange et l’accord de protection des investissements.

Pour Éric Andrieu, vice-Président du groupe S&D, « l’inclusion dans les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment les conventions principales de l’OIT et l’accord de Paris, est un préalable. Nous défendons le juste échange, pas une mondialisation sauvage, raison pour laquelle nous n’acceptons pas de signer des accords avec des États qui ne ratifient pas les conventions fondamentales de l’OIT. Or, Singapour n’en a pas ratifié 3 : celle sur la liberté syndicale et la protection de ce droit, celle sur la discrimination, et enfin celle sur l’abolition du travail forcé ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « comme pour le CETA avec le Canada, comme pour le JEFTA avec le Japon, force est de constater que le compte n’y est pas. Nous ne sommes pas opposés au commerce. Mais ce dernier doit être au service du progrès humain. Il s’avère que ce traité ne comprend aucun mécanisme effectif pour faire respecter les dispositions sur le développement durable. Pour nous, ce type d’accord doit impérativement inclure des règles ambitieuses et contraignantes qui protègent les citoyens, les travailleurs et la planète ».

Concernant la protection des investissements, les eurodéputés socialistes et radicaux restent opposés au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, système au service avant tout des grandes multinationales. « Surtout se pose une question centrale : a-t-on besoin de ce type d’outil entre partenaires aux systèmes judiciaires fonctionnels ? » demandent Éric Andrieu et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Dans la perspective des élections européennes, les eurodéputés socialistes et radicaux appellent à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des différends liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote

J’ai voté contre cet accord de libre-échange et contre l’accord de protection des investissements, deux accords qui sont contraire à mon engagement en faveur d’une mondialisation plus juste et plus sociale. Singapour n’a pas encore ratifié trois conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la convention sur l’abolition du travail forcé. Alors que l’Union européenne devrait promouvoir le commerce équitable dans le monde, je déplore que le Parlement européen valide un accord qui n’est pas au service des travailleurs, ni du progrès humain. De plus, je m’oppose au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États puisque ce mécanisme laisse la possibilité aux grandes entreprises d’amener un État en justice si ses intérêts sont en jeu.

Les eurodéputés socialistes et radicaux ont voté contre l’accord commercial UE-Japon

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui un accord commercial entre l’Union européenne et le Japon (JEFTA). Les eurodéputés socialistes et radicaux se sont opposés à cet accord qui ne répond pas à leur définition du juste échange.

Nous prônons l’inclusion dans tous les accords commerciaux de normes sociales et environnementales contraignantes, notamment la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et le respect de l’Accord de Paris sur le climat.

L’accord présenté ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Dans la perspective des prochaines élections européennes, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international applicable à l’ensemble des accords futurs, qui passe par des principes non négociables et exige la transparence des négociations : l’exclusion des services publics ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; le maintien du principe de précaution pour protéger nos normes sociales, environnementales et sanitaires ; le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; le rejet de tout instrument juridique de règlement des conflits entre investisseurs et États qui sape le fondement démocratique de nos juridictions et qui remet en cause la souveraineté législative des autorités publiques ; l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.

Mon explication de vote :

J’ai voté contre l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon. Je me suis opposée à cet accord commercial qui ne répond pas à la nécessité de repenser la mondialisation pour promouvoir le juste échange dans les accords commerciaux. J’ai voté contre cet accord parce qu’il n’intègre pas des normes sociales et environnementales contraignantes, notamment en matière de ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et du respect de l’Accord de Paris sur le climat. En effet, j’ai voté contre cet accord parce qu’il ne comprend aucune clause contraignante et exécutoire en matière de développement durable et que le Japon n’a pas ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT

CETA, TAFTA et maintenant… JEFTA !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

Un nouvel acronyme qui se termine en –TA vient de s’inviter dans l’actualité européenne : il s’agit du JEFTA, petit nom du futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon.

Faut-il encore s’étonner ? La Commission européenne n’a rien retenu des épisodes récents et a persisté à négocier dans la plus totale opacité un nouvel accord commercial. Jusqu’à ce que Greenpeace fasse fuiter plusieurs extraits des textes en négociation, la Commission n’avait rendu disponible que deux textes rendant compte de la position européenne. Et le Conseil n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux exigent – une fois de plus – une transparence totale sur le JEFTA, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table. Demander aux parlements de donner leur accord final, sans leur laisser la possibilité d’influencer le cours des négociations, n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique. La diffusion en bloc, aujourd’hui, du contenu provisoire de l’accord est positive, mais ne répond pas aux standards de transparence que nous souhaitons : les parlementaires, mais aussi les organisations de la société civile, doivent pouvoir exercer leur influence et leur devoir de vigilance tout au long des négociations.

Nous allons néanmoins nous attacher à analyser scrupuleusement le contenu de l’accord politique provisoire. Nous serons particulièrement attentifs aux dispositions de l’accord relatives à la protection de l’environnement, des services publics et du droit des États à légiférer. Nous évaluerons les avancées présentées par la Commission européenne pour le secteur agricole. Et, comme le texte est encore susceptible d’évoluer, nous refuserons jusqu’au dernier moment la proposition japonaise d’introduire un mécanisme d’arbitrage privé de type ISDS, aussi anachronique qu’inutile.

Au vu de la manière de négocier, force est de constater, toutefois, que la Commission n’a pas pris en considération les appels des citoyens en faveur d’une nouvelle politique commerciale.