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UNE VICTOIRE DE L’EUROPE DÉMOCRATIQUE : LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Nous avons obtenu, ce 11 mars 2019, un accord avec les États membres sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, validant la position du Parlement Européen, adoptée en novembre 2018.

« Finalement les États membres ont entendu les nombreux appels pour obtenir ce texte ! Le Parlement européen, mais aussi les ONG, les syndicats, les citoyens, se sont fortement mobilisés pour demander une protection européenne des lanceurs d’alerte digne de ce nom. L’accord obtenu lundi soir est une avancée majeure pour notre démocratie. » déclare la rapporteure sur la directive pour la protection des lanceurs d’alerte, Virginie Rozière.

La position de certains États membres, la France en tête, était de nature à bloquer l’adoption du texte, car ils souhaitaient contraindre les lanceurs d’alerte à révéler les informations sur l’atteinte à l’intérêt général au sein même de l’organisme qu’ils mettent en cause.

Bien heureusement le combat des eurodéputés, représentés par la rapporteure pour le Parlement européen Virginie Rozière, a porté ses fruits pour obtenir une liberté de choix du canal de signalement par le lanceur d’alerte.

« Ce texte fait partie des engagements forts de mon mandat d’eurodéputée, je suis heureuse de le voir aboutir. Nous avons dû batailler pour que le texte final soit à la hauteur des attentes : les lanceurs d’alerte doivent être protégés tout en choisissant le moyen le plus adapté pour être entendus et défendre l’intérêt des citoyens. » se félicite l’eurodéputée Radicale de Gauche (LRDG) Virginie Rozière.

L’accord conclu ce lundi mettra en place dans chaque États membres, des standards élevés de protection des lanceurs d’alerte. Avec un champ d’application large, il permettra notamment de protéger les personnes au-delà du cadre d’emploi « traditionnel » (stagiaires, anciens employés, etc).

 

Des canaux de signalement identifiés et sécurisés seront mis en place, tandis que les États membres auront la possibilité d’instaurer une autorité indépendante unique en charge de conseiller les lanceurs d’alerte. « Le statut de lanceur d’alerte protégera ces personnes des représailles en reconnaissant la légitimité des signalements », conclut Virginie Rozière.

Droit d’auteur : une étape de plus franchie en commission des affaires juridiques

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Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté mardi 26 février, par 16 voix contre 9, la réforme du droit d’auteur issue des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission et validée par les représentants des Etats membres le 20 février dernier. En effet, le 13 février après quatre ans d’âpres discussions, un texte de compromis avait été trouvé, dont les députés socialistes et radicaux français avaient salué le résultat.

Fruit de la mobilisation de nombreux eurodéputés qui ont porté le combat des artistes, des créateurs, des journalistes et la presse, ce texte qui adapte le droit d’auteur aux différents métiers de la culture dans l’univers numérique, a été l’objet d’une intense bataille entre le monde de l’art et de la création et les géants du Net. Pendant ces quatre années, les GAFA n’ont reculé devant aucun moyen pour détourner l’attention du public vers une prétendue obligation de filtrage automatique et de censure d’Internet. Ils ont surtout voulu masquer leur vrai combat : refuser l’obligation de reverser aux auteurs, aux artistes, aux journalistes une partie des immenses bénéfices qu’ils obtiennent en diffusant leurs œuvres.

Ils ont, une fois de plus, été mis en échec par le vote positif de ce mardi 26 février.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche, membre de la commission JURI : « Aujourd’hui, la défense et la protection de ceux qui font, ceux qui créent – contre ceux qui prennent et engrangent des profits- l’ont emporté. Notre message a toujours été clair : tout travail mérite salaire ! Les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres. Ce texte va permettre de reverser un part de la valeur générée par l’exploitation des œuvres, aux créateurs et aux artistes. Loin de conduire à une censure généralisée de l’Internet, ce texte va au contraire y organiser la diffusion des œuvres de manière durable et équitable car l’économie de l’intermédiation numérique doit être régulée. »

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’Intergroupe « Industries culturelles et créatives » : « Les mesures proposées dans le texte ne visent en rien à restreindre les libertés d’accès ou de diffusion des œuvres ; elles n’appauvriront pas les contenus d’Internet, mais protégeront au contraire la création et la diversité, contrairement à ce que véhicule la propagande éhontée des groupes de pression. Les négociateurs sont parvenus à proposer des dispositions proportionnées et transparentes pour permettre aux artistes, à la presse et à ceux qui les représentent d’être armés pour négocier avec les plateformes. Pour la première fois figurera dans un texte européen le droit à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes. C’est une occasion que nous ne devons pas laisser passer !

Les eurodéputées concluent « Cet accord va plus loin que le droit d’auteur : nous entrons dans un nouveau rapport de force avec les géants du numérique. Il s’agit d’un texte historique à bien des égards, il va permettre à l’Europe de poser les premiers jalons de sa souveraineté vis-à-vis des GAFA. À ce titre les campagnes de lobbying, parfois à la limite de nos principes démocratiques, tant ils reposent sur la menace et le chantage ne peuvent que nous conforter dans notre détermination ! Reste la dernière étape à franchir : le vote en plénière en mars ou avril… ».

Droit d’auteur : l’Europe défend la démocratie face aux GAFA

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la directive droit d’auteur. Malgré un lobbying sans précédent des GAFA, une majorité d’eurodéputés a fait le choix de défendre les artistes, les créateurs et les journalistes, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.

La position adoptée par le Parlement européen permettra d’encadrer l’activité des GAFA et de les empêcher de diffuser massivement les œuvres des artistes européens sans autorisation et rémunération.

Pour Virginie Rozière, eurodéputée radicale de gauche française, «  le Parlement européen considère par ce vote que les artistes, les créateurs, les journalistes sont des travailleurs comme les autres et qu’ils méritent une rémunération. C’est une victoire pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle dont je me félicite ».

Pour Pervenche Berès, co-présidente de l’intergroupe des industries culturelles et créatives, « le Parlement européen n’a pas manqué ce rendez-vous historique : assurer un droit d’auteur fort et adapté aux usages numériques qui ont bouleversé les pratiques culturelles des Européens ».

Virginie Rozière et Pervenche Berès concluent : « avec ce vote, le rapport de force entre les auteurs et les géants du numérique, qui réalisent des profits gigantesques sans rémunérer équitablement les artistes, est profondément rééquilibré. Le Conseil devra désormais cesser de tergiverser face aux GAFA, qui trop souvent s’affranchissent de nombreuses règles européennes, qu’elles soient fiscales, sociales, ou en lien avec la rémunération des auteurs. L’enjeu est central : il s’agit ni plus ni moins que de rendre à l’Europe sa souveraineté vis-à-vis des GAFA ».

 

Solidarité totale avec les journalistes

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Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une résolution ferme sur la protection des journalistes en Europe, ce dont les membres de la délégation socialiste française se félicitent.

Cinq journalistes ont été assassinés en Europe ces dix dernières années. C’est une menace dangereuse pour nos démocraties, car le travail de la presse est indispensable, d’autant plus quand il s’agit d’enquêter sur les scandales de fraude fiscale et de corruption. Qu’il s’agisse des journalistes d’investigation Jan Kuciak en Slovaquie ou Daphne Caruana Galizia à Malte, l’Europe doit agir contre les forces, mafieuses et politiques, qui menacent la liberté de la presse, en garantissant la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte.

Notre résolution demande à la Commission européenne une Directive horizontale pour une protection efficace et complète de ces derniers ainsi qu’un dispositif de soutien financier au journalisme d’investigation indépendant. Si l’Union européenne veut être crédible quand elle dénonce le traitement des journalistes à l’extérieur de l’Union européenne, et notamment en Turquie, elle se doit d’être irréprochable en son sein.

Avant sa mort, Jan Kuciak travaillait à un article sur un possible détournement des subventions agricoles européennes par un groupe mafieux italien. Des responsables gouvernementaux, proches de politiciens slovaques, étaient cités. Au vu de ces allégations, nous demandons une enquête approfondie, avec le concours d’Europol. La lutte contre la corruption et la fraude en Europe est une absolue priorité. L’OLAF, la Cour des comptes européenne et la commission spéciale TAX 3 doivent se saisir de cette situation.

Voici mon explication de vote :

Nous condamnons dans les termes les plus forts le meurtre du journaliste d’investigation slovaque Jan Kuciak et de sa compagne Martina Kušnírová en février dernier. Il s’agit du cinquième cas d’assassinat d’un journaliste dans un État membre de l’Union au cours des dix dernières années. Une presse libre, pluraliste et indépendante constitue un des piliers de la démocratie, mais il faut pour cela protéger les journalistes d’investigation qui sont de plus en plus menacés. Cette protection varie grandement d’un État à l’autre et, dans la plupart des cas, ne ménage pas de garanties réelles contre les représailles ou les menaces. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien plein et entier à la Résolution du Parlement européen qui appelle la Commission et les Etats membres à agir et à prendre leurs responsabilités politiques. Dans cette résolution, nous appelons la Commission à proposer une législation horizontale et complète ainsi qu’un dispositif de soutien financier au journalisme d’investigation indépendant.

 » Procès de journalistes en Turquie : un verdict absurde et disproportionné « 

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Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est avec stupeur que nous apprenons que les journalistes Nazlı Ilıcak, Ahmet Altan et Mehmet Altan ont été condamnés à la prison à vie par la cour pénale d’Istanbul. Le jugement ignore les recommandations de la Cour constitutionnelle demandant la libération de Mehmet Altan au motif que ses droits avaient été violés au cours de sa détention. Le jugement d’une extrême sévérité précise que les journalistes seront détenus en cellule d’isolement avec un régime de visites très restrictif. Accusés d’avoir participé au coup d’État avorté de juillet 2016 sans aucune preuve valable, le verdict est absurde et disproportionné.

Les eurodéputés socialistes et radicaux demandent la libération immédiate et sans conditions de tous les journalistes détenus sans preuves dans les prisons turques. Ces hommes et ces femmes exercent un métier indispensable à la démocratie et défendent, au prix de leur vie, la liberté d’expression et de la presse. Condamner les violations des droits humains et la détérioration constante de l’État de droit est indispensable mais cela n’est pas suffisant et l’Union européenne a les moyens d’agir. Nous demandons à la Commission européenne de suspendre le financement du processus d’adhésion avec la Turquie tant que les journalistes ne seront pas libérés et tant que les valeurs fondatrices de l’Union ne seront pas respectées.

Lanceurs d’alerte : la Commission européenne doit désormais présenter un texte

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. Nous félicitons chaleureusement Virginie Rozière, auteure de ce rapport, qui a su obtenir un texte ambitieux à force de détermination.
Les scandales financiers SwissLeaks, LuxLeaks, Panama papers et BahamasLeaks sont dans toutes les mémoires. Derrière chaque révélation, c’est un lanceur d’alerte qui s’expose pour défendre l’intérêt général.
Le rapport de Virginie Rozière est un excellent résultat pour la protection de ceux qui révèlent de tels scandales :
– il établit une définition large pour protéger les lanceurs d’alerte qui agissent dans le plus grand nombre de domaines possibles : fiscalité, lutte contre la corruption, santé publique, environnement …
– il reconnaît au lanceur d’alerte un rôle indispensable pour le journalisme d’investigation et une presse indépendante ainsi que la nécessité de garantir la confidentialité des sources ;
– il sanctionne les représailles potentielles dans l’environnement professionnel et il prévoit une aide judiciaire et financière en cas de procès.
– il demande la mise en place d’autorités nationales et d’une agence européenne indépendante pour recueillir les informations et conseiller les lanceurs d’alerte.
Nous nous félicitons d’avoir mis en échec la droite européenne. Sa tentative de bâillonner la démocratie en interdisant les révélations à la presse a été rejetée par une majorité de député.
En la matière, il est toujours intéressant de remarquer le grand écart de la droite européenne : respecter une minute de silence en hommage à Daphne Caruana Galizia, la journaliste assassinée à Malte et ensuite s’abstenir de voter un rapport qui propose de renforcer la protection des journalistes et de leur source. Un exercice de contorsion dont seul le PPE a le secret.
La question de la divulgation à la presse est essentielle : ne pas permettre l’alerte aux médias, ou n’ouvrir cette possibilité qu’en dernier recours, revient à entraver la liberté d’informer et le droit du public d’accéder à des informations d’intérêt général.
Désormais, nous appelons la Commission européenne à présenter rapidement un texte de façon à protéger les lanceurs d’alerte avant la fin de la législature.

 

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur du rapport pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. Si les lanceurs d’alerte sont indispensables à notre société car ils dénoncent des agissements contraires à l’intérêt général, ils sont aujourd’hui insuffisamment protégés. Récemment encore, la condamnation du lanceur d’alerte Antoine Deltour lors du procès LuxLeaks est un exemple flagrant d’injustice. Ce sont les citoyens qui dénoncent, à juste titre, des malversations qui sont poursuivis sans que personne ne soit inquiété pour les faits dénoncés. L’impunité doit changer de camp. Face à cette situation, le Parlement européen a envoyé aujourd’hui un signal fort et appelle clairement la Commission à présenter un cadre européen de protection, avant la fin de la législature. Ce cadre doit prévoir, entre autres, des protections en cas de représailles à l’encontre du lanceur d’alerte : réparation et compensation du préjudice subi et accompagnement psychologique, judiciaire et financier. Nous appelons aussi à la création d’une autorité européenne chargée de recueillir les alertes, y compris anonymes. Face à la droite, les Socialistes et Démocrates ont également assuré la possibilité d’informer directement la presse afin de préserver le droit d’accéder aux informations d’intérêt général.