Le 1^er décembre, la commission EMIS a accueilli des responsables du centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC selon l’acronyme en anglais). Des responsables du JRC étaient déjà venus au tout début des travaux en EMIS, en avril, mais il était important de pouvoir interroger à nouveau des responsables, hauts placés, surtout après les mois de collecte d’information et de mise en place du puzzle par les membres de la commission d’enquête. J’ai ainsi interrogé Monsieur Giovanni De Santi, actuellement en charge de la direction des Compétences du JRC, qui a été directeur de l’Institut de l’Énergie, devenu en 2011 Institut de l’Énergie et des Transports, au sein du JRC jusqu’en juin 2016.

C.RdAB : « 70% du rôle du JRC est de s’assurer de la bonne application de la loi, de la réglementation européenne et notamment le règlement 715/2007 ; c’est 70% de sa mission et pour les 30% restant il s’agit de rechercher des nouvelles technologies plus performantes. Mais dans ces 70% ne peut-ton pas considérer comme un mandat général le respect de la règlementation européenne ? Ça ne peut pas être un mandat général du JRC, puisqu’il doit s’assurer de la bonne application de la règlementation européenne ? »

Réponse de Giovanni De Santi : « Non Madame, désolé. Pour pouvoir accompagner la législation il faut pouvoir présenter les preuves scientifiques et techniques et les mettre à disposition des décideurs, qu’ils soient européens, nationaux ou régionaux ; assurer une mise en œuvre et un suivi pour savoir s’il doit y avoir une mise à jour. La mise en œuvre n’est pas quelque chose qui relève de notre pouvoir, je le répète de nouveau. Ce qui manquait, si vous m’aviez posé la question, pour avoir des données des fabricants mais également des autorités chargées de l’homologation c’est que nous n’avions pas reçu cette information. C’était le problème, nous n’avons pas du tout participé à la surveillance du marché, à condition qu’elle ait existé. Nous ne le savions pas, car il s’agissait d’une initiative des différents Etats-membres. Certains l’ont fait, d’autres non. »

C.RdAB : « Vous ne saviez pas et en même temps vous saviez qu’il y avait un réel problème, puisque vous avez avancé sur les nouvelles technologies de tests en conditions réelles. En revanche, puisque nous avons pu consulter ce document du compte rendu des CTVM, en octobre 2015 après l’affaire Volkswagen il est clairement indiqué qu’il a été demandé au JRC de voir avec les Etats-membres tous les dispositifs d’invalidation qui ont été détectés et ça c’est écrit noir sur blanc dans ce document que le JRC a bien eu un mandat. Vous étiez encore en charge en octobre 2015, donc est-ce que vous pouvez nous donner les résultats de cette enquête pour laquelle vous, JRC, avez été mandaté ? »

Réponse de Giovanni De Santi : « Si j’ai bien compris, vous évoquez le tout dernier test effectué cette année ? »

C.RdAB : « Je me réfère au document que nous avons pu consulter mais que nous n’avons pas pu garder et qui était consultable pour cette commission d’enquête ; dans lequel les comptes rendus des réunions du CTVM d’octobre 2015 qui ont suivi le scandale Volkswagen, il a été demandé au JRC de regarder avec les Etats-membres partout où il y avait des dispositifs d’invalidation et de faire une présentation extrêmement précise de tous les dispositifs d’invalidation ; donc il y a eu un mandat, alors est-il possible d’avoir des éléments ? »

Réponse de Giovanni De Santi : « Dès que le scandale a été connu, nous avons commencé à avoir des réactions en Europe, nous commencé à coopérer avec la DG GROW, mais également avec les autres autorités nationales afin de pouvoir procéder à une coordination entre ces différents programmes nationaux. Nous avons fourni un certain soutien afin de pouvoir identifier les lignes directrices de ces tests ; car ces tests avaient été réalisés différemment dans les programmes nationaux, donc nous avons eu des lignes d’orientation plus ou moins utiles qui avaient été suivies par les différents programmes. Tout ceci nous l’avons fait immédiatement et en plus nous avons reçu de la DG GROW en mai de cette année pour que nous puissions lancer nous-même un programme de surveillance du marché. Nous avons donc vérifié ce qu’il en était sur 4 automobiles et le rapport intérimaire a été transmis à la DG GROW et je crois savoir que ce rapport est maintenant disponible. »

C.RdAB : « Vous dites que c’est accessible, nous le souhaitons. »

Réponse de Giovanni De Santi : « Je crois qu’on s’est rencontré hier au sein de la Commission, on nous a dit que ce premier projet de rapport que nous avons envoyé à la DG GROW était disponible. Nous avons vérifié les premiers résultats de ce test, nous avons vérifié ce qu’il en était ces trois derniers mois et cela avait été transféré. Peut-être que vous recevrez quelque chose aujourd’hui ou demain. »