Après des années d’engagement en faveur de l’introduction d’une préférence européenne dans le secteur spatial européen, je me félicite de l’adoption de l’avis de la commission des transports sur le futur programme européen spatial. Les députés ont adopté des amendements visant à garantir une préférence pour les lanceurs européens de satellite dans le secteur de l’accès à l’espace qui touche à notre souveraineté européenne. C’est une mesure indispensable pour mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années dans le cadre des programmes européens spatiaux phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Je regrette en revanche que ma proposition d’adopter un accord cadre européen avec les lanceurs européens n’ait pas été retenue.
Encore une fois je tiens à saluer le sérieux du travail du rapporteur et sa prise de position en faveur d’une préférence européenne dans l’attribution des marchés de lanceurs de satellite, effectués dans le cadre du programme spatial européen, à des entreprises européennes. Dans le secteur aussi stratégique que l’accès à l’espace, qui pose la question de la souveraineté européenne, il est indispensable que l’Union européenne, au même titre que les autres grandes puissances, favorise son industrie.
À cet égard j’appelle le rapporteur et tous les autres collègues à voter contre les amendements qui visent à élargir aux pays tiers l’application de l’article 25, sur la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Union.
Enfin j’aimerais avoir l’avis du rapporteur sur l’amendement 214 qui vise à demander à la Commission de conclure un accord-cadre avec les entreprises européennes concernées pour définir un programme de travail pluriannuel relatif à l’agrégation de la demande institutionnelle de lancement dans l’UE. Est-ce-que le rapporteur est prêt à soutenir cet amendement et à l’intégrer aussi dans le rapport au fond en ITRE ?
Lors de la commission des transports du 7 septembre nous avons échangé sur le futur programme européen spatial. C’est un programme majeur de l’Union européenne qui définit pour la période 2021 – 2027 les missions et les budgets alloués aux programmes européens phares comme Galiléo (GPS européen) ou encore Copernicus (programme d’observation de la terre). Lors de mon intervention j’ai insisté sur la nécessité de mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale sur le marché stratégique des lancements de satellites. Alors que l’Union européenne devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années, j’ai appelé à l’adoption d’une « préférence européenne » dans ce secteur. Je déposerai des amendements pour que les opérations de lancement effectuées dans le cadre des programmes spatiaux européens soient exclusivement réservées aux lanceurs européens. Et je me félicite du soutien apporté par la Commission et par les autres députés à mes propositions pour avancer vers cette préférence européenne dans ce secteur lié à notre souveraineté européenne.
Merci Monsieur le Président,
Je tiens à saluer le travail complet et très abouti tant sur le point politique que sur le point technique du rapporteur sur un dossier aussi important que le règlement établissant le programme spatial européen pour la prochaine période.
Ce projet d’avis reprend bien les priorités définies par le Parlement européen dans son rapport sur la stratégie spatiale européenne, en particulier afin de promouvoir l’application des programmes spatiaux européens dans tous les secteurs des transports. Et je suis convaincue que l’avis de notre commission sera bien pris en considération sur cet enjeu fondamental étant donné que notre rapporteur est aussi le rapporteur en ITRE ce qui je crois va grandement faciliter la coopération entre les deux commissions.
J’aimerais aussi soutenir les amendements du rapporteur qui vont dans le sens d’une préférence européenne sur les marchés institutionnels européens de lanceurs de satellite. C’est également un élément clé de la position du Parlement sur la stratégie spatiale européenne. Et je déposerai également des amendements pour consolider cette « préférence européenne » dans un secteur aussi stratégique et important pour la souveraineté de l’UE que l’accès à l’espace.
J’aimerais aussi poser une question au rapporteur et à la Commission pour savoir si le règlement prévoit la mise en place d’un programme de travail pour les 20 prochaines années à venir pour le lancement de satellite ? C’était aussi une demande du Parlement européen et j’aimerais savoir ce qu’il en est dans le règlement ?
Aujourd’hui, lors du vote sur l’avis de la commission des transports sur la stratégie spatiale européenne, les députés européens ont voté pour mes amendements appelant à instaurer une préférence européenne sur le marché hautement stratégique des lanceurs de satellites.
Je me félicite de ce vote qui envoie un message politique clair à la Commission européenne : dans un contexte de concurrence internationale toujours plus rude et de non réciprocité commerciale, l’Union européenne doit être en mesure de protéger son industrie sur son marché intérieur.
Comme je l’avais déjà mentionné en commission parlementaire, il ne s’agit pas d’une mesure protectionniste mais bien d’assurer la réciprocité avec nos partenaires ayant fermé leurs marchés institutionnels dans le secteur des lanceurs de satellite qui touche également aux questions de souveraineté d’accès à l’espace.
Les députés européens appellent également la Commission européenne à devenir client institutionnel moteur du secteur européen des lancements de satellite et à donner plus de visibilité aux industriels sur la poursuite des programmes de lancements sur le long terme.
Les députés européens de la commission des transports ont de nouveau débattu de la stratégie spatiale pour l’Europe. Comme je l’indiquai dans mes précédentes intervention, cette stratégie marque un tournant pour poser les bases de la future politique spatiale européenne dans un contexte de « conquête de l’espace » et d’application des programmes européens spatiaux dans tous les secteurs de l’économie.
De la navigation aérienne à la sécurité routière en passant par les voitures connectées, la lutte contre la congestion ou le développement des drones, tous les secteurs des transports sont directement impactés par le potentiel des programmes spatiaux européens en matière de géolocalisation et de partage des données. Les débats au sein de la commission des transports ont montré le consensus qu’il existe sur ce dossier pour appuyer pleinement l’application massive des technologies de l’espace dans les transports.
Aussi, j’ai voulu attirer l’attention de mes collègues sur un enjeu lié à notre politique industrielle et commerciale qui mériterait d’être davantage mis avant. Dans cette perspective, j’ai appelé les députés européens à envoyer un message politique clair à la Commission pour qu’elle assume et instaure une préférence européenne pour les marchés publics de lancement des satellites. Il ne s’agit pas d’une mesure protectionniste mais bien d’assurer la réciprocité commerciale avec nos partenaires qui ont fermé leur marché institutionnel dans le secteur hautement stratégique des lanceurs de satellite qui touche également aux questions de souveraineté d’accès à l’espace.
Je remercie la rapporteure encore une fois et je pense qu’il est important de rappeler le soutien plein et entier que l’on rencontre parmi les collègues à cette stratégie.
C’est important pour réaliser le potentiel des programmes européens en matière de sécurité routière, de navigation aérienne et maritime ou encore pour accompagner les nouveaux enjeux liés au développement des drones ou des voitures connectées. Notre objectif sera aussi de veiller à ce que la commission ITRE reprenne bien nos positions parce que les transports traversent cette stratégie spatiale de l’accès à l’espace à l’application des programmes européens. Je note d’ailleurs que nous avons été nombreux à redéposer les mêmes amendements sur le rapport en de la commission industrie.
J’aimerais pour ma part revenir à nouveau sur un point essentiel de cette stratégie qui mériterait d’être plus clairement énoncé :
Parallèlement à la nécessité de donner une véritable visibilité sur le long terme au programme de lanceurs en Europe, il faut aussi être en mesure de protéger et défendre nos lanceurs, dans un contexte d’absence de réciprocité commerciale sur les marchés institutionnels. Je soutiens les amendements qui demandent à ce que la Commission devienne un client institutionnel principal du secteur européen des lancements de satellite mais quand je lis la proposition en commission de l’industrie qui demande à la Commission – je cite : « de veiller à un traitement équitable des entreprises des pays tiers dans le cadre des marchés publics » je pense qu’on ne va pas assez loin ou du moins qu’on reste trop flou.
Je pense qu’en tant que députés européens nous devons être en mesure d’envoyer des signaux politiques clairs en demandant à la Commission d’assumer et d’instaurer, comme nos partenaires, une véritable préférence européenne pour les marchés institutionnels dans l’Union européenne.
Les députés de la commission des transports ont débattu de la première stratégie spatiale européenne, présenté le 26 octobre 2016 par la Commission européenne. Cette stratégie marque un tournant dans notre vision de l’espace et pour poser les bases de la future politique spatiale européenne dans un contexte de « conquête de l’espace » et d’application des programmes européens spatiaux dans tous les secteurs de l’économie.
Tous les députés ont accueilli favorablement cette stratégie et présenté des recommandations afin de développer et commercialiser les applications des programmes européens comme GALILEO (GPS européen) dans les transports qui utilisent massivement les services offerts par ces programmes spatiaux (géolocalisation, suivi des marchandises, gestion des flux, guidage de navigation aérienne par satellite, etc.).
Garantir l’accès à l’espace pour l’Union européenne et l’interopérabilité des infrastructures avec les programmes européens spatiaux, sont autant d’enjeux cruciaux pour l’avenir de l’aventure spatiale européenne.
Dans cette perspective, j’ai souligné lors de mon intervention la nécessité de mieux protéger les intérêts de notre industrie spatiale, intrinsèquement lié à la construction et à la souveraineté européenne, et maintenir son leadership dans un contexte international toujours plus mouvant et de plus en plus concurrentiel. Or aujourd’hui, sur le marché hautement stratégique des lancements de satellites, l’Europe est le seul marché institutionnel ouvert alors que les autres sont fermés. En 2016, seul un quart des 86 mises lancement satellites ont répondu à des marchés commerciaux ouverts, les trois quarts restants l’ayant été pour des services gouvernementaux, avec des procédures fermées… Ainsi, alors que dans la stratégie spatiale européenne, la Commission européenne souligne que l’UE devrait lancer plus de 30 satellites dans les dix à quinze prochaines années, j’ai appelé à l’adoption d’une « préférence européenne » dans le secteur des lancements de satellites. Il faut privilégier, comme le font nos partenaires sur leur marché, les lanceurs européens, dans le cadre des programmes spatiaux européens, pour leur assurer une visibilité à moyen-long terme.
Chers collègues, tout d’abord je tiens à remercier la rapporteure pour les propositions dans cet avis assez complet et souligner la convergence et l’intérêt qui est porté par les députés européens de cette commission sur cet enjeu qui est majeur.
Je ne sais pas si je serai aussi négative que mon collègue Dominique Riquet, mais je partage beaucoup des choses qu’il vient de dire et notamment sur le fait qu’aujourd’hui la stratégie spatiale pour l’Europe s’inscrit dans un contexte bien précis de sous-utilisation des programmes européens spatiaux et d’une concurrence internationale toujours plus rude qui menace le leadership de l’industrie européenne sur son propre marché. Et dans ce cadre, je pense qu’il serait pertinent de compléter le rapport sur plusieurs points, mais je suis assez rassurée quand j’entends les différentes interventions préalables
Premièrement notre commission pourrait se positionner plus clairement en faveur de dispositions règlementaires visant à garantir, obliger la compatibilité de certaines infrastructures de transports avec GALILEO, notamment afin d’anticiper le développement de secteurs à fort potentiel comme les voitures connectées et les drones ;
Toujours dans le secteur des transports, l’on pourrait aussi souligner le potentiel de programmes européens spatiaux en matière d’analyse, de suivi et de surveillance des émissions de CO2 dans les transports.
Enfin, je suis convaincue que nous ne pouvons faire abstraction des enjeux liés à la concurrence des entreprises étrangères sur le marché des lanceurs de satellites comme Dominique Riquet en parlait. En effet, alors que tous les pays ont adopté des clauses pour fermer leurs marchés institutionnels dans ce secteur hautement stratégique, l’Union européenne n’a toujours pas adopté de préférence européenne. Ainsi les lanceurs européens se retrouvent en concurrence avec d’autres lanceurs étrangers, qui sont par ailleurs largement subventionnés, pour le lancement des satellites des programmes européens come GALILEO ou Copernicus.
Cela doit changer. Nous devons être en mesure d’assurer la réciprocité en adoptant nous aussi une préférence pour les lanceurs européens dans le cadre de la mise en orbite des satellites destinés aux programmes européens.
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 