Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport qui condamne sans appel l’attitude et les réformes du Gouvernement roumain, ce dont se félicitent les eurodéputés socialistes et radicaux.
Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « ce qui se passe en Roumanie nous inquiète profondément : les changements juridiques affaiblissent la lutte contre la corruption et le crime organisé. À cela s’ajoute un référendum en octobre sur la définition du mariage pour le limiter à celui d’un homme et d’une femme et ainsi l’interdire aux personnes de même sexe, qui n’a pas été avalisé par les électeurs. Parce que le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour nous, nous sommes fermes : contrairement à la droite européenne, nous n’avons pas un jugement à géométrie politique variable selon la couleur politique du gouvernement en place ».
Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy ajoute : « le respect de l’État de droit et des valeurs européennes est une priorité pour les socialistes et radicaux. Nous sommes aussi intransigeants avec la Roumanie qu’avec la Pologne ou la Hongrie. Tous les États et tous les gouvernements, qu’ils soient affiliés au PPE, au S&D ou à d’autres partis politiques, ont le devoir absolu de respecter les fondements démocratiques de l’Union européenne ».
Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’une Résolution du Parlement européen sur le respect des valeurs européennes en Roumanie. Mon vote n’a pas été déterminé par la couleur politique du gouvernement roumain actuel. Que le gouvernement soit de droite ou de gauche, cela ne change en rien les obligations quant à la démocratie et l’état de droit. La situation en Roumanie est préoccupante et depuis plusieurs mois déjà. La réforme de la justice et du code pénal a été décriée par l’ensemble de la communauté européenne, notamment car elle assouplit les lois anti-corruption et la lutte contre la criminalité organisée. La Roumanie a fait d’immense progrès contre la corruption, via le parquet national anticorruption qui a enquêté sur des milliers de responsables politiques, et nous sommes particulièrement inquiets d’un possible retour en arrière. Par ailleurs, j’ai dénoncé le référendum d’octobre dernier visant à changer la Constitution afin que le mariage s’effectue seulement entre un homme et une femme. Il est honteux qu’un gouvernement européen ne se dresse pas devant un tel référendum qui bafoue le droit aux personnes de même sexe de s’unir. Nous serons vigilants et prêts à prendre les mesures nécessaires si le gouvernent roumain n’entend pas notre appel.
Je suis très préoccupée par la situation des personnes LBGTI en Tchétchénie. Nous savons que les autorités tchétchènes les persécutent et les torturent dans des prisons illégales. Lors de la séance plénière du Parlement à Strasbourg, je me suis exprimée pour relater l’horreur de la situation et pour demander, tant à l’Union qu’aux États membres, d’agir. Les États peuvent par exemple délivrer des visas d’urgences à ceux qui fuient la Tchétchénie. Le Parlement a également voté une Résolution appelant à la libération immédiate des personnes toujours détenues et à la mise en place d’une enquête crédible et indépendante par les organisations internationales.
Voilà ma déclaration écrite :
Nous avons tous pris la mesure de l’horreur de la situation en Tchétchénie où les personnes LGBT sont victimes de tortures, de violences, de traitements inhumains et cruels. Sous la pression internationale, Poutine a soutenu une enquête ouverte par le parquet général russe mais ne nous félicitons pas trop vite. Le parquet n’a reçu à ce jour aucune plainte de victime et pour cause ! Il faudrait garantir la sécurité des personnes LGBT, qui sont dans une situation de vulnérabilité extrême, et qui ne peuvent pas témoigner et dévoiler leur identité. Ils ont peur de l’État mais aussi de leurs familles. Car les autorités tchétchènes n’ont reculé devant rien ; appelant même les habitants à tuer les homosexuels de leur famille afin de laver leur honneur. Je salue le courage des ONG locales qui ont mis en place une ligne téléphonique d’urgence et qui ont organisé des évacuations vers d’autres provinces russes ou à l’étranger. À notre tour d’être à la hauteur. L’Union doit faire pression sur Poutine et Ramzan Kadyrov pour que cette situation, une violation extrême des droits humains, cesse. Quant aux États, ils doivent délivrer des visas d’urgence à ceux qui fuient la Tchétchénie.
Mon explication de vote sur la Résolution du Parlement :
J’ai voté en faveur d’une Résolution commune du Parlement européen qui tire la sonnette d’alarme sur la situation des personnes LGBTI en Tchétchénie. Elles sont soumises à de mauvais traitements, sont torturées et emprisonnées dans des prisons illégales. Nous condamnons ces violations des droits de l’homme ainsi que tous ceux qui les encouragent, à l’instar des autorités tchétchènes. Avec mes collègues, nous prenons acte de l’enquête diligentée par le parquet général russe mais pour que des plaintes soient déposées, il faut que les autorités russes assurent la protection juridique et physique des victimes. Par cette résolution, le Parlement demande la libération immédiate des personnes toujours détenues illégalement et appelle à une enquête crédible et indépendante par les organisations internationales. Surtout la Tchétchénie, comme toute la Russie, doit respecter les engagements internationaux et l’Etat de droit. En aucun cas les traditions culturelles ou religieuses peuvent servir d’excuses pour de tels actes de violence.
Lors de la réunion des commissions LIBE et FEMM du 12 avril, j’ai présenté mon projet de rapport sur l’adhésion de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la Convention d’Istanbul.
La Convention d’Istanbul est le premier instrument international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. Par ce projet de rapport, nous appelons, avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, à une adhésion de l’UE la plus rapide possible car nous devons urgemment agir pour protéger toute les femmes ; où qu’elles soient en Europe.
J’ai présenté à mes collègues les points essentiels de cet exigeant projet de rapport : l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve, les États membres doivent prendre leurs responsabilités, car seulement 14 ont ratifié cette Convention, et surtout, ce projet de rapport n’est qu’une première étape. La Commission doit présenter le plus rapidement possible un acte législatif afin de renforcer la mise en application de la Convention dans l’UE.
L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».
Je remercie les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques qui soutiennent à une grande majorité mon projet de rapport. Je tiendrai compte de leurs remarques pertinentes, en particulier sur la vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes LGBT face aux violences. J’ai voulu leur rappeler l’urgence de la situation. L’échange de bonnes pratiques et les discussions sont, à ce stade, insuffisants. Il faut des instruments juridiques robustes, telle que la Convention d’Istanbul, afin de stopper toutes formes de violences envers les femmes. Le Parlement européen doit envoyer un signal fort sur la lutte contre les violences faites aux femmes, sans hésitations ou désaccords, et je défendrai cette ligne ferme dans les mois à venir.
« Merci Madame la présidente
Chers collègues, je suis fière de vous présenter aujourd’hui notre rapport d’initiative intérimaire sur l’accession de l’UE à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques ; la Convention d’Istanbul.
Quelques précisions sur cette Convention :
La Convention d’Istanbul a été adoptée le 7 avril 2011. C’est le premier instrument international juridiquement contraignant sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes.
Le harcèlement sexuel, la violence sexuelle (dont le viol), la violence physique et psychologique ou le mariage forcé sont des actes de violence. Ce sont la plupart du temps perpétrés par des hommes et l’écrasante majorité des victimes sont des femmes. Cette violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans un cadre plus large des discriminations et des inégalités entre les hommes et les femmes, est très répandue au sein de l’UE mais rarement signalée.
La Convention crée un cadre juridique global afin de protéger les femmes et les filles. Elle est basée sur une approche multidimensionnelle, dite des «trois P» – Prévention, Protection et Poursuites. Il incombe en effet aux États signataires de prendre un ensemble de mesures pour la prévention et la sensibilisation, la protection et l’aide aux victimes ainsi que la poursuite pénale des auteurs. La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l’égard des femmes. J’insiste sur un point important : dans les procédures pénales diligentées à la suite d’une violence, les coutumes, la religion ou le prétendu honneur ne peuvent pas être considérés comme des justifications de ces actes. Trop de violences envers les femmes sont tolérées car la victime aurait transgressé des normes traditionnelles ou religieuses.
Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions, la convention établit également un mécanisme de suivi spécifique.
Tous les États membres ont signé la Convention mais à ce jour, seulement 14 d’entre eux l’ont ratifiée.
Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé que l’Union puisse accéder à la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’UE garantira un cadre juridique cohérent européen. L’UE est compétente sur une part importante des dispositions, et peut donc ratifier en parallèle des États. J’invite tous ceux qui en doutent à se référer à la page 7 de la proposition de la Commission – les compétences y sont clairement listées.
Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil. Une fois qu’un accord aura été obtenu au Conseil, le Parlement devra donner son approbation. Mais avant cela, nous allons adopter ce rapport d’initiative intérimaire afin de présenter nos priorités sur ce dossier.
Le travail que nous vous présentons, avec ma Co-Rapporteure Anna Maria Corazza Bildt pour la commission FEMM, est une position forte et exigeante. Je vais insister sur quelques points en particulier de ce rapport:
l’adhésion de l’UE doit être la plus large possible et sans aucune réserve. De plus cela n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Je le rappelle : seulement 14 l’ont ratifié et c’est plus qu’insuffisant.
l’approche holistique, multidimensionnelle de la Convention est indispensable pour éradiquer durablement la violence contre les femmes. Nous insistons sur le changement de mentalités de l’ensemble de la société, avec les hommes et les garçons.
en tant que rapporteure pour LIBE, je suis très attentive aux dispositions sur l’asile et la migration. Notre rapport rappelle que les demandeuses d’asile et les migrantes sont très vulnérables et sujettes aux violences basées sur le genre. Cette violence peut être reconnue comme une forme de persécution selon la Convention de Genève de 1951 et nous appelons aussi les États à adopter une approche tenant compte du genre dans les procédures d’asile.
le Parlement doit être informé et impliqué, que ce soit durant les négociations au Conseil que dans le mécanisme de suivi. Une fois que l’Union aura adhéré à la Convention, la mise en oeuvre est le réel enjeu. Il faut s’assurer que des ressources adéquates et suffisantes sont bien allouées.
Nous demandons à la Commission de présenter un acte législatif – tel qu’une Directive – qui fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes et qui permettrait de renforcer la mise en application de la Convention. L’adhésion n’est que la première étape, notre combat ne s’arrête pas à ce rapport intérimaire.
L’adhésion de l’Union est un message politique fort sur l’engagement de l’Union à combattre toutes les violences à l’égard des femmes.
Avant de laisser la parole à Mme Corazza-Bildt et aux rapporteurs fictifs, je vous informe que la deadline pour les amendements est fixé au 26 avril à 17h ».
Et voici mon intervention pour conclure les débats:
« Merci beaucoup à chacun et chacune pour vos interventions qui démontrent qu’il y a vraiment un très grand consensus au sein du Parlement européen pour la signature de cette convention par l’UE.
Nous l’avons fait Mme Bilbao, en novembre dernier quand nous avons voté une résolution conjointe de pratiquement tous les groupes politiques du Parlement européen. C’était précisément pour demander aux États de signer et de ratifier, quand ils ne l’avaient pas fait, et aussi pour demander d’avancer sur cette signature par l’UE. Malheureusement cela prend du temps et nous l’avons entendu ; un certain nombre d’États membres considèrent que cela prendrait une part trop importante sur la souveraineté. Moi je dis : la violence contre les femmes n’a pas de frontières, on doit être en capacité de pouvoir protéger les femmes où qu’elles soient au sein de l’UE et les États membres n’ont pas à avoir peur de l’UE. L’UE est protectrice, elle n’est pas contre les États membres. Il faut vraiment avancer rapidement.
J’ai bien entendu la remarque de Mme Stevens et elle a raison : les personnes handicapées doivent être considérées comme des personnes vulnérables et il faut que ce soit bien précisé dans le rapport. Les personnes LGBT aussi et j’ai une pensée particulière pour ce qui se passe en Tchétchénie, aux portes de l’UE, et où on voit encore des volontés inadmissibles. En ce qui concerne la Pologne et le fait qu’on pourrait indiquer que dès lors qu’un État a ratifié la Convention d’Istanbul, il ne peut pas revenir sur sa parole. Certes mais je crois surtout que l’urgence est d’avoir la signature et la ratification par l’UE afin d’harmoniser à l’ensemble de l’Union. Oui la clause passerelle est un élément important à activer.
Nous avons une question de temporalité. L’échange de bonnes pratiques est une chose mais il y a trop encore de femmes qui meurent, de filles qui meurent sous les coups. Nous avons besoin d’instruments juridiques. La signature de la Convention par l’UE est un instrument juridique fort et la Directive que nous appelons de nos vœux le sera encore plus. L’échange de bonnes pratiques et les discussions n’empêchent pas les femmes de mourir jour après jour ».
J’ai été nommée shadow rapporteure pour le Groupe S&D sur l’avis de la commission LIBE relatif à l’action extérieure de l’Union européenne en matière de migrations et d’asile. Les migrations et la crise de l’accueil des réfugiés sont des phénomènes mondiaux, qui doivent être appréhendés dans un contexte international. Cette situation appelle une solidarité au sein même de l’Union, mais aussi au-delà de ses frontières, envers les pays tiers, d’origine et de transit, notamment ceux qui accueillent de nombreux réfugiés. Dans ce cadre, l’action menée par l’Union européenne se doit d’être exemplaire, dans le respect du principe de non-refoulement, du droit d’asile, et des droits des réfugiés et des migrants. Il est indispensable d’assurer à ces derniers une protection et un traitement dignes. Pour traiter des causes profondes des migrations, il ne faut pas externaliser les responsabilités de l’Union par rapport aux pays tiers, en misant tout sur des mesures sécuritaires, mais bien mobiliser à la place l’ensemble des politiques externes européennes.
« Je m’associe aux remerciements à l’attention de Marie-Christine Vergiat mais aussi je tiens à te féliciter Marie-Christine pour ton projet, parce que ce texte aborde de façon très complète les différents aspects qui sont liés à l’action extérieure de l’Union sur les migrations et l’asile. Le Groupe des Socialistes et Démocrates partage pleinement les constats et les recommandations qui sont dans ce projet. Il s’agit de se concentrer sur les effets que peuvent avoir ces politiques sur les droits des réfugiés et des migrants.
L’approche de l’Union européenne en matière de migrations et d’asile doit être fondée sur les droits de l’homme et le respect du droit international, ce qui n’est pas négociable. L’Union européenne n’en sera que plus crédible dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers. En ce sens, il importe de mettre en cohérence ses politiques intérieures et extérieures dans ces domaines, pour éviter qu’il y ait « deux poids deux mesures » en matière de droits humains.
Agir face aux causes profondes des migrations ne signifie pas se focaliser sur une approche uniquement sécuritaire, basée sur les retours, la réadmission, ou encore la gestion des frontières. En toute circonstance, il est inenvisageable de renvoyer des personnes dans les pays où elles ne pourraient être accueillies en toute sécurité.
Au-delà, nous le répétons inlassablement au Parlement, et la rapporteure vient juste de le rappeler, l’Union européenne a la responsabilité d’ouvrir des voies sûres et légales d’accès pour les migrants et les réfugiés. Cela passe par plusieurs canaux : la réinstallation, les visas humanitaires, migrations économiques légales, possibilités d’éducation et de formation, ou encore par la politique des visas en général. Dans ce cadre, j’insiste en particulier sur le besoin d’harmonisation consulaire, surtout s’agissant de la délivrance des visas humanitaires.
Il faut insister aussi sur d’autres aspects dans notre coopération avec les pays tiers, comme la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux, l’éducation, la formation, l’emploi, ou encore l’aide à l’intégration.
Je déposerai des amendements qui iront dans la même direction que ce projet d’avis. En particulier, je compte évoquer la situation des personnes vulnérables, en têtes desquelles les femmes, les enfants et les personnes LGBTI. Celles-ci, qui font face à un risque de violences et d’abus plus important sur le chemin de l’exil, ont besoin d’un soutien et d’une protection spécifiques. Il faut aussi concevoir une politique migratoire et d’asile qui prenne en compte la dimension de genre, comme il l’avait déjà été fait dans le rapport Honeyball que nous avons voté au printemps dernier.
Autre point important sur lequel je reviendrai dans mes amendements : la nécessité que le Parlement exerce un contrôle démocratique dans le processus de conclusion des accords de l’Union européenne avec les pays tiers, et leur mise en œuvre. Pour ne citer que cet exemple, les accords de travail de la nouvelle Agence européenne des frontières méritent toute notre attention.
De nouveau, merci Marie-Christine pour ce texte, et je me réjouis de travailler avec toi sur ce sujet très important. »
Chaque année, le Parlement européen évalue la situation des droits fondamentaux dans l’Union, à travers l’adoption d’un rapport d’initiative. L’objectif de ce texte est d’examiner, de façon thématique, dans quelle mesure les États membres respectent ces droits au quotidien. Le bilan est malheureusement sans appel : l’Union européenne peine à faire vivre les valeurs et les principes sur lesquels elle s’est construite. Qu’il s’agisse des droits des femmes, des réfugiés et des migrants, des victimes de la traite des êtres humains, des enfants, des personnes LGBTI, ou encore des minorités. Qu’il s’agisse aussi des libertés, d’opinion, des médias, d’association. L’état de droit, clé de voûte de la protection des droits fondamentaux et de la démocratie, est en danger. Au sein même des États membres de l’Union européenne. J’estime que le projet de rapport de l’eurodéputé slovaque Joszef Nagy (PPE) est très incomplet, car il ne se penche que sur certains de ces aspects, adoptant une approche très sélective et parfois biaisée, face à ce sombre tableau. Près de 1000 amendements ont été déposés sur ce texte. Nous avons eu un échange de vues à leur sujet lors de la commission LIBE du mercredi 12 octobre, à l’occasion de laquelle j’ai souhaité revenir sur quelques-uns des amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume.
« Merci beaucoup pour cette présentation. Je voulais revenir sur quelques amendements que j’ai déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume, qui visent à enrichir et compléter le projet de rapport sur un certain nombre de points, qui ne nous semblent pas être ni des détails ni malheureusement datés à l’année en cours, mais bien plus antérieurs que cela.
En priorité, il nous paraissait essentiel de préciser davantage ce qu’implique la violence à l’égard des femmes. Celle-ci constitue une violation grave des droits fondamentaux mais aussi une forme brutale de discrimination qui est à la fois la cause et la conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. Rappelons que ce phénomène inacceptable touche toute l’Union européenne, avec des répercussions tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble.
Il est déplorable que les femmes et les filles ne soient pas protégées de la même façon face à la violence en fonction de l’État membre de l’Union dans lequel elles vivent. Il y a donc un besoin urgent d’améliorer les politiques européennes de lutte contre les violences envers les femmes. Et ça s’est aussi passé en 2015. Cela passera en premier lieu par la ratification de la Convention d’Istanbul – là, c’est vrai, on se projette, du côté de l’Union mais aussi de tous les États membres. La Commission devrait ensuite aller au-delà en proposant une directive spécifique.
Par ailleurs, il nous importe d’insister sur deux points particuliers : d’une part, il faut protéger toutes les victimes de violences sexistes, y compris les personnes LGBTI ; d’autre part, la violence sexiste, quelle qu’en soit la forme, elle est toujours injustifiable en toute circonstance.
En outre, nous soulignons dans nos amendements que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains ne doivent pas porter atteinte aux droits fondamentaux des victimes de la traite, des migrants et des personnes relevant de la protection internationale. Nous appelons aussi à l’interdiction de la rétention administrative des victimes de la traite mais aussi des mineurs non-accompagnés. Toujours sur le même sujet, nous demandons à ce que l’Union signe et ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Enfin, nous avons présenté quelques amendements sur un aspect essentiel, qui n’est pas dans le rapport et qui concerne la protection de l’état de droit. C’est pourtant un des principes fondateurs sur lequel l’Union européenne s’est construite, et la clé de voûte de la protection des droits fondamentaux. Et en 2015, c’était déjà malheureusement d’actualité. Dans ce cadre, il nous était indispensable de défendre ce besoin d’un Pacte européen de l’état de droit, en lien avec le rapport de Sophia in ’t Veld, certes en 2016, mais je crois que nous en parlions déjà en 2015. L’Union doit pouvoir enfin s’assurer que ses États membres protègent les droits fondamentaux et fassent vivre ses valeurs au quotidien. »
Le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, et doit s’inscrire dans chacune des mesures entreprises par l’Union européenne et ses États membres. Il n’est pas envisageable qu’un gouvernement adhère aux valeurs européennes « à la carte », en souscrivant uniquement à celles qui l’arrangent.
En Pologne, la séparation des pouvoirs est ébranlée depuis la victoire aux dernières élections du parti conservateur Droit et Justice. Le tribunal constitutionnel est dans l’incapacité de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, ce qui met en danger l’état de droit et les droits fondamentaux. L’Union ne saurait tolérer que ses principes fondateurs soient bafoués de cette façon, c’est son intégrité qui est en jeu.
Face à cette situation dangereuse pour la démocratie, la Commission a entamé une procédure de dialogue avec le gouvernement polonais afin de tenter de résoudre la crise constitutionnelle qui secoue le pays. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 septembre une résolution afin de soutenir les efforts de la Gardienne des Traités pour préserver l’état de droit en Pologne. Rendez-vous à présent à la prochaine étape : si les autorités polonaises ne répondent pas de façon satisfaisante aux recommandations de la Commission d’ici au 27 octobre, cette dernière devra déclencher le « mécanisme de l’article 7 », qui pourrait mener à la suspension des droits de vote au Conseil pour la Pologne.
Voici le texte de mon explication de vote
« Appartenir à l’Union européenne implique de souscrire à un socle de valeurs fondamentales, fondées sur la primauté du droit et la démocratie. Si un seul État membre contrevient à ces principes, cela porte atteinte à l’intégrité de l’Union toute entière. C’est pourquoi la Commission a engagé un dialogue avec les autorités de la Pologne, où l’équilibre des pouvoirs est mis en danger du fait de la paralysie du tribunal constitutionnel et des réformes liberticides du gouvernement conservateur.
Les députés européens appuient la démarche de la Commission pour trouver une solution à cette crise constitutionnelle. Ils s’inquiètent de cette situation de menace systémique envers l’état de droit qui met à mal la protection des droits fondamentaux, en tête desquels la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les droits des femmes.
Si je soutiens l’objectif de ce texte, j’aurais souhaité qu’il soit plus ambitieux sur la nécessité d’adopter des sanctions au cas où le gouvernement polonais persistait dans son refus de coopérer. C’est la crédibilité de l’Union dont il s’agit.
Surtout, tout cela renforce le besoin d’un Pacte européen pour l’état de droit, afin de s’assurer du respect des valeurs européennes, au quotidien, dans tous les États membres de l’Union. »
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy 