Pour un Pacte européen de l’état de droit

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Le Parlement européen travaille actuellement à l’élaboration d’un rapport d’initiative sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Sophie in ‘t Veld, eurodéputée néerlandaise du groupe ALDE, a été désignée rapporteure sur ce dossier. Lors de la commission LIBE du mardi 16 février, nous avons eu un échange de vues sur ce rapport, pour lequel huit documents de travail ont été réalisés. La discussion a mis en évidence un large consensus entre les eurodéputés sur la nécessité de mettre en place une protection renforcée des droits fondamentaux dans l’UE.

L’Union européenne ne doit pas être réduite à un grand marché unique qui imposerait ses règles aux États membres et aux Européens. Elle représente avant tout une communauté de valeurs partagées autour desquelles nous pouvons nous identifier. L’Union européenne, ce sont ses citoyens et ceux qui la composent. L’Union européenne, c’est nous.

Si l’Union européenne dispose d’instruments contraignants pour mettre en œuvre ses politiques dans des domaines comme l’économie ou la fiscalité, on ne peut pas dire la même chose des mesures qu’elle a mises en place pour s’assurer du respect des droits fondamentaux en son propre sein. Il existe aujourd’hui certaines procédures comme le cadre de l’Union pour l’État de droit (activé tout récemment pour la première fois avec la Pologne) ou celle dite de l’article 7, qui peut aboutir à la suspension des droits de vote pour un État membre au Conseil (jamais activée). Mais elles ne sont ni suffisamment fortes ni assez dissuasives pour empêcher des violations de l’État de droit dans les États membres. L’Union européenne n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques.

Partant de ce constat, Sophie in’ t Veld propose l’adoption d’un Pacte pour la démocratie, l’état de droit et des droits fondamentaux, entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes. Un pacte dont les modalités et le fonctionnement seraient inspirés du Pacte de stabilité et de croissance, et qui serait assorti de mesures de prévention et de possibles sanctions au cas où un État membre serait coupable de violations des droits fondamentaux et refuserait d’y remédier. L’ambition de ce rapport est de démarrer un processus démocratique et d’ouvrir un débat public permanent, qui implique les parlements nationaux et auquel tous les citoyens pourront participer. L’objectif est de créer une véritable culture des valeurs européennes, et que les Européens façonnent ensemble ces valeurs en se les appropriant.

En cette période charnière pour l’Union européenne, il est essentiel de nous rassembler autour de valeurs et principes communs, qui définissent notre ADN et notre identité européenne. Les socialistes français soutiennent pleinement cette proposition d’un Pacte européen de l’état de droit. L’Union européenne ne peut plus rester dans l’inaction et le déni face aux nombreuses atteintes aux droits fondamentaux perpétrées en son sein. Pour pouvoir appartenir à l’Union, il ne suffit pas de prétendre respecter ses règles au moment de l’adhésion. Ces principes, ces valeurs, ces fameux critères de Copenhague, doivent rester une réalité au quotidien.

Débat sur le fonctionnement de l’espace Schengen

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

A l’occasion de la dernière commission LIBE de l’année, ce mardi 22 décembre, la Commission est venue présenter son huitième rapport semestriel (1er mai au 10 décembre 2015) sur le fonctionnement de Schengen. Ce document se concentre sur la situation liée aux migrations et à l’arrivée des réfugiés d’une part, et les mesures prises dans la lutte contre le terrorisme d’autre part. Schengen, cet espace de libre circulation des personnes que nous avons si bien intégré dans nos vies, traverse une période charnière. Il est remis en cause de toute part, pointé comme la soi-disant source de tous nos maux, à l’heure où les réintroductions des contrôles aux frontières intérieures de ses États membres se succèdent comme un effet domino. À l’heure aussi où certains États construisent des murs et des clôtures ou mettent en œuvre des dispositifs illégaux pour empêcher des personnes fuyant la guerre d’entrer en Europe. Nous devons défendre ce message haut et fort : Schengen n’est pas le problème, c’est au contraire une partie de la solution. Sa sauvegarde est intrinsèquement liée à l’intégrité de l’Union européenne, dont il est un acquis fondamental.

Voici le texte de mon intervention :

« Il y a beaucoup de choses qui ont été dites, que je partage, et notamment, effectivement, le fait que ce soit une décision politique. Schengen, c’est le fondement même de l’Union européenne. On avait commencé par une zone de libre circulation des marchandises, des flux financiers, et puis on avait réussi cette libre circulation des personnes. Il faut rappeler aux États membres que l’Europe ne peut pas redevenir ce qu’elle était, où simplement les marchandises peuvent circuler et où les êtres humains ne peuvent plus le faire comme ils le souhaitent.

Je voulais revenir sur deux points. Cela n’a pas été évoqué encore, et cela me choque terriblement, mais je pense que tout le monde l’a en tête. On parle de la Hongrie, on parle de son mur. Il faut aussi parler du fait que maintenant ils mettent en prison les réfugiés, puisqu’ils ne sont pas acceptés pour repartir en Serbie. Il y a une violation même de la convention de Genève, on est au-delà même du respect du droit européen, on ne respecte pas le droit international. Je regrette encore une fois le vote qui a eu lieu à Strasbourg la semaine dernière, alors que nous avions proposé un amendement pour que l’article 7 soit enfin utilisé face à la Hongrie et à M.Orban, parce que ce qui se passe avec la détention des réfugiés est totalement scandaleux. On est nombreux à s’émouvoir et à le dire au Parlement européen, la Commission le regrette également. La responsabilité des États membres, à un moment donné, il faut que cela aille au-delà de taper du poing sur la table.

Il faut qu’il y ait un principe simple : on est dans l’Union européenne, on respecte ses règles, ses principes, ses traités. On ne les respecte plus, quelle est la raison d’être de rester dans l’Union européenne? À un moment donné, il va falloir aller jusqu’au bout, et j’espère que tous les députés européens de tous les groupes politiques en tireront les conséquences sur ce qui se passe aujourd’hui en Hongrie. Je ne parle pas du Danemark, mais j’aurai pu en parler aussi, sur l’extorsion des biens des réfugiés qui arrivent dans ce pays. »

Accord sur la protection des données personnelles : oui à la protection de nos vies privées !

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la délégation socialiste française

Les négociations sur le paquet protection des données personnelles ont abouti mardi 15 décembre. C’est un succès pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux. Nous voulions un accord dans le PNR ; il était pour nous indissociable de la protection des données personnelles. La commission des libertés civiles s’est prononcée aujourd’hui, et avant une adoption en plénière prévue au début 2016, en même temps que le PNR européen, ce que nous exigions.

Les données personnelles des Européens ont une valeur estimée aujourd’hui à 315 milliards d’euros, qui pourrait s’élever à 1 000 milliards d’euros en 2020 ! Elles sont donc l’objet de bien des convoitises. Le rôle de l’Europe, et tout particulièrement du Parlement européen, est de les protéger. Nous devions nous battre afin d’améliorer la législation sur la protection des données devenue largement obsolète. Aujourd’hui, 97% de nos données transitent par le net alors que la législation encore en vigueur date d’avant le développement de la toile !

Parce que la technologie donne de nouveaux moyens de surveillance à la police et la justice, il était indispensable de bâtir un socle de garanties pour les droits et libertés des citoyens, tout en autorisant les forces de sécurité à échanger des informations de manière plus rapide et plus efficace. Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens et le renforcement de l’efficacité de la coopération policière dans l’ensemble de l’Union européenne.

Quant au bruit des derniers jours concernant l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, nous nous félicitons, au Parlement, que la raison l’ait finalement emporté au Conseil. Le Parlement européen a en effet toujours défendu un accès libre aux réseaux sociaux pour les enfants à partir de 13 ans. Malheureusement, certains Etats membres au sein du Conseil privilégiaient une approche plus restrictive – et hors des réalités – avec un accès sans consentement parental seulement à partir de 16 ans ! Vouloir interdire l’accès libre aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans relevait pourtant de l’absurde et risquait de discréditer l’Europe à leurs yeux et à ceux de bien de leurs parents. Quiconque a des enfants sait déjà que « tenir » jusqu’à 13 ans relève de l’impossible…. La sagesse était d’en rester à un relatif statu quo, en permettant aux Etats membres de fixer librement l’âge auquel un mineur peut s’inscrire sur les réseaux sociaux sans consentement parental.

Tout au long des débats, qui ont duré quatre ans, nous avons veillé à renforcer les droits des internautes en leur permettant de mieux contrôler leurs données, notamment en cas d’usage abusif. Droit à l’effacement, voies de recours, informations sur la façon dont les données sont traitées, encadrement des transferts de données des Européens vers les pays tiers, possibilités de profilage strictement limitées, sanctions en cas de non-respect des règles : avec cette réforme, l’Union sera dotée des standards de protection de la vie privée les plus élevés au monde ce qui, compte tenu de son poids démographique et économique, permettra d’influencer la norme du reste de la planète.

Orban bafoue les droits fondamentaux, et pourtant le PPE le soutient toujours

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Les S&D, Les Verts, Les Libéraux et la GUE ont soumis au vote une résolution commune pour que soient sanctionnés V Orban et son gouvernement par l’Union européenne. Si la résolution a été adoptée, elle a été considérablement vidée de sa substance par la droite européenne. Voici mon explication de vote sur cette résolution et le communiqué de presse de la délégation socialiste française.

Mon explication de vote: Nous assistons depuis des années à une grave détérioration de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie. Le gouvernement de Viktor Orbán multiplie les provocations et les affronts à la démocratie. Les réfugiés, stigmatisés et assimilés à des criminels, peuvent très difficilement accéder à la protection internationale. L’indépendance de la justice et des médias est menacée. Le spectre de la peine de mort réapparaît dangereusement. Le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie ne font que progresser. Cette situation préoccupante constitue un véritable test pour évaluer la capacité de l’Union à réagir fermement quand un de ses États membres agit en contradiction flagrante avec ses valeurs. Si nous restons passifs et inactifs, des phénomènes similaires pourraient se répandre comme une traînée de poudre dans les autres États européens. Le but de cette résolution était d’appeler les institutions européennes à engager des actes forts face à ce qui se passe en Hongrie. Je regrette vivement que, à cause de la droite européenne, le texte voté ne demande pas l’activation de l’article 7 du Traité – qui pourrait aboutir à la suspension de certains des droits d’un État membre- et ne soutienne pas l’Initiative citoyenne européenne faisant la même revendication.

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen
Strasbourg – mercredi 16 décembre 2015 – http://www.deputes-socialistes.eu/?p=11800

Face à Dark Orbán : debout l’Europe !

La liste des atteintes graves aux valeurs européennes perpétrées par M. Orbán est déjà beaucoup trop longue : construction d’un mur interne à l’espace Schengen, autorisation donnée à l’armée de tirer sur les réfugiés, pénalisation des aides aux migrants, menaces de rétablissement de la peine de mort, entraves à l’indépendance de la justice et des médias, xénophobie, homophobie, etc. M. Orbán a multiplié les propos discriminatoires au moment où des drames humanitaires avaient lieu.

Le Parlement européen a multiplié les alertes et recommandations, mais la réponse de la Commission européenne reste encore, à ce jour, tiède et insuffisante.

Avec la résolution soumise au vote aujourd’hui, nous voulions tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme : toute l’Europe est concernée. Parce que ce qui arrive en Hongrie menace de se reproduire dans d’autres Etats membres, notre réponse doit être ferme.

Pour les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux, il est plus que temps d’engager des actes forts aussi bien symboliquement que concrètement, ce qui passe par l’activation de l’article 7, qui permet de suspendre certains droits d’un Etat membre lorsqu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs de l’Union et un suivi plus étroit de l’utilisation des financements européens en Hongrie.

C’est pourquoi la délégation socialiste française soutient avec conviction l’Initiative citoyenne européenne (ICE) http://www.act4democracy.eu/ enregistrée le 30 novembre dernier qui appelle la Commission européenne à utiliser tous les moyens à sa disposition pour faire respecter partout les valeurs européennes. Nous invitons les Européens à signer massivement cette ICE pour atteindre le million de signatures.

C’est donc pourquoi nous condamnons les élus qui ont fait tomber les paragraphes ambitieux du texte concernant en particulier l’activation de l’article 7 du traité et toute référence à l’initiative citoyenne récemment enregistrée lors du vote de ce jour.

Le cas Orbán – et les menaces qui pèsent ailleurs en Europe – démontre qu’il est urgent de créer un mécanisme complet et précis pour s’assurer du respect de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux par tous les États membres. L’Europe doit mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux – avec des indicateurs communs et objectifs – comme elle le fait sur les questions budgétaires. Nous continuerons de nous battre dans ce sens.

Enfin, nous exhortons la droite européenne à cesser d’apporter son soutien au Fidesz de M. Orbán, ce qu’elle a encore fait aujourd’hui : accepter les apprentis dictateurs en son sein fait le jeu de l’extrême-droite sur tout le continent et mine la démocratie.

Nous saluons la réponse rapide du Conseil suite aux attentats à Paris

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué du Président du groupe Socialistes et Démocrates au Parlement européen

Gianni Pittella : « Nous saluons la réaction rapide des ministres européens de l’intérieur suite aux attentats de Paris »

Le président du groupe socialiste et démocrate au Parlement européen, Gianni Pittella a salué la réaction rapide des ministres européens de l’intérieur suite aux attentats terroristes de Paris, d’Afrique et du Moyen orient.

Le président Pittella a déclaré :

Nous avons suivi avec horreur le développement des attaques qui se sont déroulées la semaine dernière à Paris. Nous reconnaissons que des mesures doivent être prises pour soutenir la France et garantir la sécurité des citoyens européens. Ceci doit être fait de manière claire et réfléchie c’est à dire sans renoncer à nos valeurs et à nos libertés. Nous saluons la réponse rapide venue du Conseil et la nécessité d’adopter une approche européenne commune. Nous espérons que les mesures opérationnelles adoptées renforceront la capacité de l’UE à lutter contre le terrorisme. Il faut simultanément s’attaquer aux causes profondes de cette menace sanglante, instabilité dans notre voisinage, exclusion sociale et économique dans l’UE.

Nous soutenons l’adoption rapide d’un accord sur le PNR. Nous pensons aussi qu’il s’agit d’un élément d’une stratégie plus large qui englobe la protection des données, le renforcement d’Europol et un contrôle renforcé sur les armes à feu.

Le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’Europe doit être une priorité clé comme le renforcement de la coopération des services de renseignement. Les mesures aux frontières intérieures doivent être temporaires. A plus long terme, nous devons reconnaître l’importance des accords de Schengen et travailler ensemble pour les sauvegarder. Nous ne pouvons pas permettre que ces attaques nous divisent ou qu’elles nous fassent renoncer à nos valeurs et à notre humanité. L’Europe ne peut pas devenir une forteresse. «