L’Europe contre l’évasion fiscale : une belle étape !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Le Parlement européen a approuvé, aujourd’hui, le rapport d’Hugues Bayet sur des nouvelles règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et a mis en place une commission d’enquête sur les Panama Papers.

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de ces nouveaux pas destinés à mettre fin au contournement de l’impôt. Malgré une droite majoritaire, un de nos engagements de campagne est en passe d’aboutir : l’impôt doit être payé là où les profits sont réalisés. Cette victoire, nous la devons à la pression de l’opinion publique qui, après chaque scandale – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers –, a fait entendre sa voix pour dire « Ça suffit ! ». Il y a une exaspération légitime chez nos concitoyens qui se rendent compte que l’un des grands principes de nos démocraties – c’est-à-dire l’égalité devant l’impôt – est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l’optimisation fiscale, qui permettent à nombre de multinationales de payer un impôt ridiculement bas et, de surcroit, dans des pays où elles n’ont aucune activité économique réelle.

Cette pression collective paye : l’OCDE a proposé un plan d’action pour limiter l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices, en reprenant les recommandations formulées précédemment par le Parlement européen.

Le vote d’aujourd’hui acte cinq avancées principales :

– le paiement des impôts doit avoir lieu là où les entreprises réalisent leurs bénéfices, à travers la définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays ;

– le plafonnement des déductions d’intérêts à 20 % et jusqu’à 2 millions d’euros, une position ambitieuse et plus équilibrée que la proposition de la Commission européenne qui permet d’empêcher que les multinationales gonflent artificiellement leur endettement ;

– la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées ; le vote du Parlement impose que les bénéfices entrant en Europe soient taxés au taux légal du pays d’arrivée, si, en dehors de l’Union, ils n’ont auparavant été taxés à un minimum de 15 % ;

– une ambitieuse « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ;

– la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement.

Il faut saluer ces avancées qui s’inscrivent dans la dynamique de rétablissement de l’égalité devant l’impôt, mais il faudra transformer l’essai avec le reporting pays par pays public des multinationales qui est la seule disposition permettant une véritable traçabilité des profits.

Procès LuxLeaks : la honte !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Dix-huit mois de prison contre les deux lanceurs d’alerte ; une amende contre le journaliste dans l’affaire « LuxLeaks » : voilà les peines requises par le procureur qui, tout en reconnaissant qu’il s’agissait de dénoncer des pratiques fiscales douteuses, a préféré accabler les lanceurs d’alerte plutôt que des entreprises aux comportements injustifiables et contraires à l’intérêt général.

À ce jour, aucune procédure n’a en effet été lancée contre les multinationales qui ont pratiqué pendant des décennies évasion et optimisation fiscales. Ce deux poids, deux mesures est indécent.

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, que les lanceurs d’alerte et la presse soient ainsi menacés est inacceptable.

Cette situation rend encore plus urgente et indispensable l’adoption d’une législation européenne de protection des lanceurs d’alerte, pour laquelle nous sommes pleinement mobilisés.

Soutien à Antoine Deltour

 Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui, au Luxembourg, s’ouvre le procès du lanceur d’alerte Antoine Deltour, qui a révélé le « LuxLeaks ». Les eurodéputés socialistes et radicaux lui apportent leur plein soutien : en démocratie, les lanceurs d’alerte sont indispensables pour mettre en lumière des pratiques immorales ou illégales. 

 

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, rien ne justifiequ’Antoine Deltour se retrouve sur le banc des accusés.

Au contraire, ses révélations nous ont permis de faire avancer la législation européenne en matière de transparence fiscale et d’accroître la pression sur les États et les partis politiques qui soutiennent la fraude et l’optimisation fiscales. 

 

Sa contribution à l’intérêt général est clair et sans équivoque possible. Le seul jugement qui vaille c’est le Prix du Citoyen européen qui lui a été décerné, en juin 2015, par le Parlement européen.

 

Il reste encore beaucoup à réaliser pour mettre fin aux manœuvres fiscales : la commission d’enquête, que nous avons obtenue suite au « Panama Papers », devrait permettre à l’Europe de renforcer sonarsenal juridique face à ces pratiques. En parallèle, nous continuons d’exiger de la Commission européenne qu’elle s’inspire notamment de la loi en préparation en France afin de protéger pleinement les lanceurs d’alerte au niveau européen.