Mécanisme de l’état de droit

Protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

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L’Union européenne doit se doter d’une base juridique solide pour enquêter et sanctionner toutes les dérives concernant l’état  de droit, à l’image de ce que les institutions sont capables de faire pour le respect de nos règles fiscales et économiques. Je considère en effet que les dérives démocratiques que nous observons partout en Europe devraient être financièrement sanctionnées. Aujourd’hui nous avons sur la table un texte qui est une première étape : un texte pour protéger les intérêts économiques de l’UE, et donc l’argent des contribuables européens, en cas de dérives telles que la corruption ou les fraudes. Grâce à ce mécanisme, le pays en question serait sanctionné par une baisse, voire l’annulation, des fonds européens qui lui sont octroyés. C’est une belle idée qui doit faire l’objet de négociations avec les États membres. Je compte sur le Parlement européen et la Commission européenne pour faire respecter nos valeurs fondamentales.

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un nouvel outil permettant de protéger l’argent des contribuables européens en cas de défaillance de l’état de droit dans un État membre. L’Union doit avoir les moyens de suspendre ou de réduire l’accès aux fonds européens en cas de défaillances généralisées de l’état de droit telles que des cas de corruption et de fraudes ou de partialité des tribunaux. Nous devons nous montrer intransigeants avec les principes fondamentaux sur lesquels s’est construit le projet européen. Ce texte a pour but de s’attaquer aux dérives des gouvernements et non des citoyens de ces pays, c’est ainsi que le Parlement a insisté pour que les bénéficiaires de fonds européens ne puissent être tenus pour responsables des défaillances de leur pays. L’État en question aura l’obligation d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer les paiements à ces citoyens. Je me félicite du travail effectué par le Parlement sur ce texte mais rien n’est joué car les négociations avec les États membres s’annoncent tendues et virulentes.

 

Retour sur le combat d’un mandat : la démocratie et les droits fondamentaux

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Retour sur le combat d’un mandat, et probablement le combat qui va m’animer pendant des années encore, pour la protection et la défense des droits fondamentaux en Europe.  Je reviens sur les batailles menées, les victoires engrangées par le Parlement européen et malheureusement sur les quelques défaites.

Mon message est clair et je le défends d’autant plus alors que les gouvernements d’extrême-droite se propagent en Europe : l’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

A l’approche des élections européennes, je me suis penchée sur mes 5 années passées au Parlement européen et sur les combats que j’ai eu l’occasion de mener dans cette assemblée. Un des plus importants à mes yeux est celui pour les droits fondamentaux – rien que ça ! Une bataille d’un mandat et probablement de toute une vie pour que l’Union européenne marche enfin sur ses deux jambes : nous sommes une communauté économique mais nous sommes, avant tout, une communauté de valeurs, fondée sur l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Dès le début de mon mandat en 2014, j’ai été frappée par l’incapacité de l’Union à s’assurer que ses principes fondateurs soient respectés en son sein. Une fois qu’un État est membre de l’Union, nous n’avons plus aucun moyen de surveiller ni de sanctionner les dérives autoritaires et liberticides qui pourraient survenir au gré des changements de gouvernements.

Cette situation m’a préoccupée bien avant la crise ouverte que nous connaissons aujourd’hui avec la Hongrie, la Pologne ou même l’Italie.

Non ; en réalité tout est parti de la crise financière entre la Grèce et l’Union européenne pendant les négociations sur leur dette, alors que chaque battement de cil du 1er ministre Alexis Tsipras faisait la une des journaux.

L’intransigeance de l’Eurogroupe était une folie et les indicateurs économiques de la Grèce étaient analysés avec une minutie exagérée, au détriment de son peuple. C’était la démonstration des pressions et menaces dont l’Europe était capable pour faire respecter ses règles économiques et fiscales.

Malheureusement nous sommes loin de la même intransigeance et d’une quelconque fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Le Parlement devait donc être à l’initiative pour protéger ses citoyens et équilibrer le rapport de force entre les droits fondamentaux et la gouvernance économique et c’est ce que nous avons fait ! Nous avons imaginé un mécanisme permettant la surveillance systématique, impartiale et complète de l’ensemble des États membres afin de lutter contre toutes les menaces.

Une évaluation continue, au jour le jour, cela n’a pas plu à tout le monde – un véritable déchainement de critiques. C’est de l’ingérence ?

Faux ! Nos valeurs fondamentales sont inscrites à l’article 2 de notre traité. L’état de droit et les droits fondamentaux sont des critères subjectifs – à l’inverse des critères économiques?

Faux ! C’est une notion claire de droit qui est à la base de nos systèmes juridiques.

Ce nouveau mécanisme a été adopté à une large majorité mais ce n’était qu’une première étape. Nous avons travaillé inlassablement dans tous les textes et propositions de cette Assemblée pour faire vivre l’idée de l’Europe que nous défendons : une Union qui protège les citoyens avant les intérêts des puissances financières.

Je suis fière de mon bilan après 5 années de travail acharné même si je n’ai pas remporté toutes mes batailles, en particulier sur la Charte des droits fondamentaux.

Vous connaissez cet instrument de nom mais peut-être n’avez-vous pas pris conscience de son importance.

C’est cette Charte qui a fait de l’Union une communauté fondée sur l’état de droit. Mais cet instrument est sous-évalué et sous-exploité par nos institutions comme par les États membres. Ce qui est en cause, c’est son champ d’application qui est, à mon sens, trop restrictif. Malheureusement ce n’est pas encore la position majoritaire de ce Parlement mais c’est un travail de longue haleine qui ne fait que de débuter.

Je me félicite tout de même de l’évolution notable des mentalités. J’ai toujours été convaincue qu’il faut assortir notre mécanisme à des sanctions financières pour les États qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union. Cette position tant décriée en 2014 et aujourd’hui reprise par la Commissaire européenne à la justice.

Plus qu’une bataille politique, c’est un véritable manifeste et un cri d’alarme que je pousse.  L’Union ne survivra pas sans une ossature solide des droits fondamentaux ; condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens dans notre projet.

 

L’Union européenne doit pouvoir défendre la démocratie en son sein

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a appelé une nouvelle fois à la mise en place d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, proposition que les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent de longue date. En effet, l’Union européenne dispose de peu de moyens qui lui permettent de faire respecter concrètement la démocratie.

Pour Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, « le contexte oblige l’Union européenne à trouver une solution pour faire respecter les Traités sur les questions démocratiques, d’État de droit et de droits fondamentaux. Hongrie, Roumanie, Pologne, montée des mouvements néofascistes et extrémistes… ce combat pour la démocratie est urgent ! ».

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, « si nous saluons le déclenchement de l’article 7 pour la Hongrie et pour la Pologne, nous ne pouvons que constater et dénoncer ces réponses tardives, et essentiellement réactives. C’est pourquoi, nous demandons un pacte interinstitutionnel qui consisterait en un examen annuel de chaque État sur la base de critères objectifs. Des recommandations par pays seraient publiées, suivies d’un débat interparlementaire et d’un examen permanent au sein des institutions ».

Pour Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « c’est là un outil supplémentaire et complémentaire à l’article 7 afin d’agir efficacement contre les atteintes répétées à l’État de droit. Nous dénonçons le peu d’empressement de la Commission et du Conseil à se saisir de cette proposition. Il est temps de s’engager dans un tel processus ».

 

Mon explication de vote :

J’ai voté en faveur d’un pacte pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. L’Union a besoin de faire respecter ses propres principes fondateurs en son sein et de manière urgente. La situation s’est dramatiquement détériorée en Pologne et en Hongrie et nos inquiétudes se propagent à d’autres États face à la montée des mouvements néo-fascistes et extrémistes. Nous aurons ainsi les moyens de surveiller en permanence l’état des droits fondamentaux en Europe et de réagir à tout instant. L’article 7 est nécessaire mais c’est une arme de dernier ressort. Ce n’est pas la première fois que le Parlement se prononce en faveur d’un tel instrument, qui serait simplement une réplique du pacte aujourd’hui mis en place pour le respect des règles économiques. En effet, cette proposition a été faite il y a deux ans mais ni le Conseil des États membres ni même la Commission européenne ont donné suite. Nous le dénonçons vivement et nous appelons, encore et toujours, la Commission a adopté cette proposition le plus rapidement possible.

#Orban l’anti-européen

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La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Audition devant le CESE : bilan et perspectives du cadre financier pluriannuel

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Saisi par le Premier Ministre le 19 mars 2018 sur la question de la réforme des fonds structurels européens dans la perspective de la négociation du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a décidé le 9 avril 2018 de confier l’élaboration de cet avis à la section des Affaires européennes et internationales présidée par Jean-Marie Cambacérès, membre du groupe des personnalités qualifiées ; Adria Houbairi, membre du groupe de la CFDT, et Jean-Luc Bennahmias, membre du groupe des personnalités qualifiées, choisis comme co-rapporteurs de l’avis. Afin de compléter son information, la section a souhaité m’auditionner notamment sur le bilan de la mise en œuvre de la programmation 2014-2020 des fonds structurels ainsi que sur les principaux enjeux de la négociation du cadre financier pluriannuel post-2020 et de la prochaine génération des fonds.

 

Ainsi, mercredi 16 mai j’ai été auditionnée par le CESE et suite à mon intervention j’ai répondu aux nombreuses questions posées. Ce fut l’occasion de revenir sur plusieurs points. J’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen et particulièrement pour les membres du groupe S&D, nous avons fixé un certain nombre de conditions dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne et nous nous battons pour la mise en place d’une conditionnalité des versements des fonds appuyée sur le respect des droits fondamentaux. Les premiers pays qui bénéficient de la politique de cohésion ne respectent pas l’Etat de droit (comme la Pologne et la Hongrie par exemple), c’est pourquoi un mécanisme de sanction plus facilement opérationnel que celui existant dans nos traités, doit pouvoir être mis en place. Le Parlement européen agit en co-législateur avec le Conseil des Etats-membres. Dans ce contexte, c’est l’activation de l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit des sanctions financières mais elle nécessite l’unanimité au sein du Conseil donc en pratique c’est inapplicable.
Toutefois, le mécanisme de sanction financière doit bien s’appliquer aux Etats ayant violé les droits fondamentaux mais pas les structures de la société civile qui ont vocation à utiliser les fonds européens à bon escient pour développer les politiques de cohésion dans les territoires.

 

Nous sommes également revenus sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projet dans le montage des dossiers. Il y a un réel problème de connaissance sur les fonds structurels et il serait bien de développer davantage d’instances d’appui qui aideraient les structures. Il faut que les régions, en tant qu’autorités de gestion, se saisissent pleinement de ce problème.

 

Enfin, j’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen, les députés travaillent sur ce cadre financier depuis 2 ans et demi et nous souhaitons porter nos propositions adoptées très majoritairement au Parlement européen en mars dernier dans les discussions interinstitutionnelles qui doivent impérativement aboutir avant la fin de notre mandat. Nous continuerons à porter des ambitions budgétaires plus importantes pour la politique agricole commune, la politique de cohésion et pour le budget de la zone euro. Nous continuerons également à demander des ressources propres plus importantes notamment celles instaurant une taxe sur les transactions financières. J’ai redit que les objectifs de 2014-2020 avaient été très clairs et déploré que les objectifs de 2021-2027 soient encore trop flous.

 

 

Vous retrouverez mon intervention ci-dessous :

 

  • La cohésion dans le CFP 2014-2020 – éléments de bilan

La cohésion, dans le cadre financier pluriannuel actuel, est le 2e poste après la politique agricole commune, avec 350 milliards d’euros sur la période, répartis entre Fonds structurels (FEDER, FSE, Initiative pour l’Emploi des Jeunes, Fonds de Cohésion pour les régions les moins avancées) d’une part, et d’autre part la Coopération territoriale (dont le programme INTERREG, pour favoriser la coopération transfrontalière).

La politique de cohésion doit contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020, c’est à dire à soutenir une croissance durable, innovante et inclusive. Les fonds dédiés sont logiquement gérés par les autorités locales, pour cadrer au plus près des réalités des territoires, ceci dans un cadre défini par chaque État-membre. En France, ce sont les Régions qui gèrent les fonds, en accord avec la loi NOTRe. Il est à noter qu’en mars 2017 (donc à mi-parcours), la France avait engagé 38% des fonds qui lui étaient alloués, mais de façon très inégale : 62% de taux de programmation INTERREG, contre 1/3 environ pour le transnational (et un tout petit 3% pour les outre-mer). Les appels réguliers à plus de simplification administrative sont sans doute fondés.

 

En octobre 2017, la Commission européenne a publié le 7e rapport sur la Cohésion, pour dresser un premier état des lieux des résultats de la politique de cohésion de la programmation actuelle, comme travail préparatoire à l’élaboration du cadre pour 2021-2027 (évoqué plus tard).

L’économie européenne va mieux, après les récessions de 2008 et 2011, et les disparités (tant en matière d’emploi que de PIB) ont recommencé à s’estomper après 2014 – même s’il s’agit d’observations macro-économiques, qui donc ne s’observent pas dans toutes les régions, notamment celles dites « intermédiaires » (pas assez compétitives en termes de coûts comme d’innovation). Le taux d’emploi pré-2008 n’est toutefois pas encore restauré, et l’UE ne réalisera sans doute pas complètement ses objectifs décrits dans la stratégie Europe 2020 (pour mémoire, un taux d’emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans ; investir 3 % du PIB de l’UE dans la recherche et le développement ; réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ; porter à 20 % la part des énergies renouvelables et améliorer de 20 % l’efficacité énergétique ; ramener à moins de 10 % le taux de décrochage scolaire ; porter à au moins 40 % la part de la population âgée de 30 à 34 ans ayant achevé un cursus universitaire ; réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale). Les objectifs en lien avec l’emploi seront les plus difficiles à atteindre.

Les disparités régionales restent importantes en Europe, tant en matière sociale que pour les performances en matière d’innovation (on observe en effet une Europe du Nord et de l’Ouest bien plus innovante qu’à l’Est et au Sud), souvent corrélées aux disparités d’infrastructures (les régions moins bien connectées aux pôles d’innovation, et moins bien équipées en énergie ou moins isolées, sont souvent les moins innovantes).

Les investissements, à l’échelle de l’Union, ne suffiront pas non plus à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques fixés dans la stratégie UE 2020, et les infrastructures de transports, particulièrement, ont besoin d’évoluer et d’être modernisées (la route est encore prédominante, ce qui génère beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre), en outre les investissements qui manquent aujourd’hui seront d’autant plus coûteux demain, avec les effets du réchauffement climatique.

Sur le terrain, la politique de cohésion apporte des résultats concrets, le Conseil de l’UE a par exemple estimé qu’entre 2007 et 2013, elle avait permis la création ou le maintien d’1 million d’emplois en Europe, dans plus de 120.000 start-ups et 400.000 PME, mais il n’est pas toujours simple d’estimer les résultats réels de cette politique, aussi parce que ces fonds n’ont pas vocation à aller uniquement vers des projets qui génèrent des revenus financiers. C’est aussi pour cela qu’il faut maintenir une diversité d’outils, allant de la subvention pure aux simples garanties (pour les projets potentiellement rentables). Au moment le plus dur de la crise financière, quand les investissements publics s’asséchaient dramatiquement (de 3.4% du PIB en 2008 à 2.7% en 2016), plusieurs États ont drastiquement réduit leurs dépenses favorables à la croissance – c’est à ce moment-là que les fonds européens se sont avérés le plus cruciaux. Les fonds européens, ces dernières années, ont permis de maintenir l’accessibilité transfrontalière, la gestion coordonnée des ressources naturelles, une meilleure protection de l’environnement : ils ont assuré un financement équivalent à 8,5 % des investissements en capital des pouvoirs publics de l’UE en 2015-2017 (chiffre qui a dépassé les 50% dans certains États-membres du Sud et de l’Est), ce qui a largement aidé la convergence entre régions européennes et au sein des États.

 

Il reste encore un peu plus de 2 ans, mais d’ici à la fin 2020 les institutions européennes espèrent que la politique de cohésion aura aidé directement 1.1 million de PME, pour créer au moins 420.000 emplois supplémentaires, et accompagner plus de 7 millions de personne dans leur retour à l’emploi, plus de 2 millions à avoir une formation, et près de 9 millions à acquérir de nouvelles qualifications. La cohésion vise aussi à connecter plus de 17 millions de personnes à un réseau moderne de traitement des eaux usées, et plus 14 millions de ménages au très haut-débit. La cohésion aura aussi cofinancé plus de 750 km de lignes de bus, tram et métro, rénové plus de 2.000 km de route, et plus de 40600 km de voies ferrées en Europe – parmi les nombreuses dépenses soutenues par l’Union européenne.

La récente révision du cadre financier pluriannuel (votée en juillet 2017) a été légère, elle a essentiellement augmenté quelques programmes et renforcé les possibilités de flexibilité, mais surtout elle a acté le principe d’une révision à mi-parcours, ce qui ne s’était jamais produit auparavant. C’est un point important pour le prochain cadre, parce qu’il permettra une politique au plus près des réalités du terrain, en tenant compte des résultats concrets.

 

  • Le nouveau CFP : points clefs

La Commission européenne a publié il y a deux semaines sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel – avec un peu de retard, car le texte était attendu initialement en décembre 2017, ce qui met la pression sur tous les acteurs institutionnels pour adopter la version finale du texte avant les élections européennes de mai 2019.

Il s’agit de tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, alors que c’est un contributeur net, mais le budget est tout de même en légère hausse (3%), pour un total de 1 279 milliards d’euros (en prix courants), soit 1,11% du PIB des 27 États-membres. Les baisses qui ont le plus fait parler sont celle de la pAC (-5 % environ), et de la cohésion (-6%). En revanche, la recherche et l’innovation bénéficie d’une hausse de 50%, de même pour Erasmus, et la Commission propose aussi de de renforcer le budget alloué à la gestion des frontières (par exemple avec la multiplication des effectifs du corps européen de garde-frontières, passant 1 200 à 10 000 d’ici 2027). Fait nouveau, la politique européenne de défense devrait bénéficier d’un budget de 20 milliards, et plusieurs programmes sont intégrés au cadre budgétaire général, dont politique de gestion des migrations (environ 10 milliards d’euros), mais aussi la consolidation de la zone euro (environ 25 milliards d’euros pour « l’appui aux réformes structurelles », assortis d’une réserve de 30 milliards d’euros pour faire face en cas de choc économique).

 

En matière de ressources propres, la Commission a des ambitions somme toute limitées : elle propose trois nouvelles sources de revenu, un prélèvement sur la future assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) plafonné à 3% ; une partie du produit de la vente des crédits marché du carbone (ETS) plafonné à 20% ; et une nouvelle taxe sur les plastiques non recyclés, aux contours et montants encore flous. Ces nouvelles ressources pourraient représenter 12% du Budget de l’UE (même s’il s’agit seulement d’une estimation).

L’architecture institutionnelle du CFP change un peu, mais surtout, il n’y a plus de stratégie globale et cohérente, comme c’était le cas auparavant : à la place, 5 objectifs prioritaires, pour mieux répondre aux défis concrets, mais avec le risque de perdre de vue le sens réel de l’action européenne. Ces priorités sont : une Europe plus intelligente (en lien avec l’innovation), une Europe bas carbone, une Europe connectée (au regard des technologies de la communication), une Europe sociale (pilier des Droits Sociaux), et enfin une Europe proche des citoyens (intégration territoriale). Chaque objectif est décliné en sous-objectifs spécifiques dans chaque programme.

 

  • Les enjeux et faiblesses du prochain CFP

La hausse est en réalité en trompe de l’œil, car 3% ne suffiront pas à pour répondre aux défis en matière de lutte contre le chômage des jeunes, de développement durable, de changement climatique, ni à décliner concrètement le pilier social, ou encore à soutenir l’agriculture, sans oublier la cohésion, et la coopération internationale et l’aide humanitaire. Le 14 mars, le Parlement européen avait ainsi voté en faveur d’un budget plus important de 219 milliards d’euros – surtout, sans coupe dans la PAC ni la politique de cohésion. La Commission qui donne ainsi la priorité à la sécurité et au contrôle aux frontières sur la solidarité européenne pour soutenir un développement sociétal et économique durable ;

Il faudrait qu’a minima 30% des fonds du CFP alimentent des projets qui contribuent aux objectifs de l’Accord de Paris, et pour cela les Européens doivent sortir de la logique uniquement comptable qui régit les négociations sur le CFP, essentiellement à cause des États. Avant tout accord sur le CFP, il faudrait une réelle proposition sur un nouveau système de ressources propres : les nouvelles ressources proposées par la Commission ne représentent pas assez d’argent, et ne sont pas assez nombreuses, il manque par exemple une taxe sur les transactions financières, et l’ajustement carbone aux frontières, qui seraient des instruments politiques forts.

 

La question de la gouvernance du futur CFP n’est par ailleurs pas clairement définie dans le texte proposé, en particulier dans sa dimension multiniveau (qui associe plusieurs niveaux d’autorités). Pour ce qui est de la cohésion, sous couvert de simplification administrative, il y a un vrai risque de recentralisation des fonds précédemment gérés par les Régions, et qui pourraient revenir dans le giron national. De plus, le passage à seulement 2 types de régions (plus ou moins avancées, sans intermédiaire) risque d’étouffer encore un peu plus les régions entre-deux, ou trop périphériques, victimes de la concurrence de régions-capitales très développées qui concentrent les investissements d’avenir.

Le budget comporte une nouvelle conditionnalité, dite de l’état de droit : le but est de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds si on observe des défaillances généralisées de l’état de droit. Il faut surtout comprendre « principe de légalité » : certitude juridique, interdiction de l’arbitraire des pouvoirs exécutifs, protection judiciaire effective par des tribunaux indépendants, séparation des pouvoirs et égalité devant la loi etc. L’idée sous-jacente, c’est que ces défaillances peuvent affecter les principes de bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union. En pratique, quand la Commission observe des défaillances de la part d’une entité publique (soit toutes les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement : nationales, régionales et locales, mais pas les bénéficiaires individuels type étudiants Erasmus, chercheurs ou ONG), elle envoie une notification écrite est envoyée à l’EM concerné, qui doit répondre aux accusations dans un délai d’un mois. Si les arguments ne convainquent pas la Commission et que la défaillance est confirmée, la Commission propose un acte d’exécution au Conseil avec des mesures appropriées et proportionnées pour suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds. La décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins qu’elle ne décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission – c’est ce qu’on appelle la majorité qualifiée inversée.

 

La Commission européenne publiera le 29 mai les règlements relatifs aux Fonds structurels et d’investissement européens, dont celui pour le Fonds de cohésion. Il faudra à ce moment être particulièrement attentif à ce que ce cadre légal soit démocratique, efficace, mais aussi respectueux du rôle essentiel des autorités locales, pour une action budgétaire européenne qui bénéficie aux citoyens.

 

 

 

 

Pologne : il était temps !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que la décision prise par la Commission européenne d’activer pour la première fois l’article 7 du traité de l’Union européenne contre le gouvernement polonais est bienvenue : voilà des mois qu’une telle décision était rendue nécessaire (http://www.deputes-socialistes.eu/?s=pologne). Le 15 novembre 2017 le Parlement européen s’était exprimé dans ce sens.

Les faits sont là : il y a en Pologne une violation grave de l’Etat de droit. Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice (PiS) en octobre 2015, le gouvernement polonais prend des mesures qui sapent l’État de droit et menacent les droits fondamentaux. L’indépendance de la justice est bafouée, la criminalisation de l’avortement est sur la table, les demandeurs d’asile sont refoulés en violation totale du droit international et enfin la forêt polonaise de Bialowieza subit une déforestation massive.

Parce que l’Union européenne est fondée sur des valeurs communes, l’activation de l’arme démocratique que constitue l’article 7 était attendue par les démocrates, polonais et européens.

Mais ne soyons pas naïfs : il ne faudrait pas que la Pologne soit l’arbre qui cache la forêt, et le seul Etat membre menaçant les droits fondamentaux sanctionné au prétexte que le parti au pouvoir n’appartient à aucune grande famille politique européenne. Le deux poids, deux mesures, non merci ! La procédure de l’article 7 avait été imaginée après les tensions entre l’Union européenne et l’Autriche, en 2000, lorsque l’extrême droite était au pouvoir à Vienne. Elle doit s’appliquer à tous les Etats, même si le chef de Gouvernement est soutenu par la droite européenne, et même si elle reste insuffisante. En effet, pour mettre en place des sanctions il faudrait un vote à l’unanimité des pays européens. Ce vote est peu probable sachant que la Hongrie défendra la Pologne. C’est pourquoi nous plaidons une nouvelle fois pour que le mécanisme européen de respect des droits fondamentaux adopté au Parlement européen devienne la norme européenne. C’est une évidence en matière de gouvernance économique cela doit l’être aussi dans le respect du droit !

Audition sur la situation des droits fondamentaux en Hongrie

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La commission des libertés civiles (LIBE) a tenu le 7 décembre une audition sur la situation des droits fondamentaux et de l’État de droit en Hongrie. Le gouvernement de Victor Orbán bafoue les valeurs et les lois européennes depuis des années sans aucune réaction sérieuse de l’Union.

C’est pourquoi le Parlement a voté une Résolution en mai 2017 afin, d’officiellement charger la commission LIBE, d’un rapport. Ce rapport permettra d’appeler le Conseil à activer l’Article 7.1 de notre traité pour des sanctions. Dans le cadre de ce travail parlementaire, l’audition a été l’occasion d’entendre de nombreux intervenants de la société civile ainsi que le Ministre hongrois des affaires étrangères et du commerce. J’ai tout de suite dénoncé les propos du Ministre qui considère que l’Union européenne attaque les citoyens hongrois. Au contraire ; nous tentons de les protéger des dérives autoritaires de leur dirigeant car ce sont bien eux les premières victimes. Les lois d’Orbán musèlent les ONG, menace la liberté d’expression ou la pluralité des médias.

Lors de mon intervention, j’ai aussi insisté sur les droits des femmes hongroises alors qu’un rapport du Conseil de l’Europe m’a vivement alertée. On y apprend notamment que le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Un intervenant s’est d’ailleurs interrogé sur l’avortement comme droit fondamental. Je ne cesse de le répéter : les femmes doivent avoir le contrôle sur leur corps et de leur vie et c’est bien un droit fondamental.

Pour poursuivre ce que disait Mme In’t Veld, vous avez dit, Monsieur le Ministre, que nous attaquons les Hongrois mais je ne crois pas. D’ailleurs je suis assise à côté de mon collègue avec qui je travaille avec grand plaisir, qui est lui-même hongrois. Je crois que l’objectif du Parlement européen et de l’Union européenne est de faire en sorte que ses valeurs et les droits fondamentaux soient respectés partout ; pour le bénéficie des citoyens européens et donc des citoyens hongrois.

 

Et je voudrais intervenir concernant la situation des droits des femmes et donc des droits des femmes hongroises. Le rapport du Conseil de l’Europe sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe a été publié ce mardi. Il indique qu’en Hongrie, le gouvernement hongrois ne finance pas le remboursement et la prise en charge des méthodes de contraception lorsque son utilisation vise à éviter une grossesse non prévue. Donc le poids financier de la prévention des grossesses non désirées repose entièrement sur les femmes. Les droits des femmes, je vous le dis, sont des droits humains y compris en Hongrie. Aussi, j’attire votre attention sur un autre passage : le rapport rappelle que les migrantes sans papiers sont exclues de tous les soins de santé, hormis les soins d’urgence. Ce qui signifie que les femmes migrantes enceintes n’ont pas accès aux soins prénataux et n’obtiennent le secours d’un médecin que lorsque le travail a commencé. C’est tout simplement inhumain.

Alors que faut-il faire pour arrêter cela ? Pour faire en sorte que tous les citoyens européens et hongrois soient protégés ? Nous avons voté une Résolution et le rapport sera débattu en mars prochain pour l’activation de l’article 7. Mais il y a aussi un autre instrument et j’ai là une question pour la Commission européenne. Nous avons voté en octobre 2016 la Résolution de Mme In’t Veld pour mettre en place un mécanisme de l’État de droit. Nous avons indiqué qu’il fallait que la Commission se prononce avant septembre 2017. On est en décembre 2017. Quand la Commission va-t-elle mettre en place un mécanisme de l’État de droit pour un réel monitoring de la situation partout dans l’Union européenne ?

Merci.

Le Parlement européen adopte une résolution dénonçant les violations de l’Etat de droit en Pologne

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Lors de la séance plénière du 15 novembre, le Parlement européen a tenu un débat sur l’État de droit et la démocratie en Pologne. Les députés ont débattu des mesures prises par le gouvernement ultra-conservateur, qui remettent gravement en cause nos valeurs européennes.

Lors du débat, certains députés conservateurs ont défendu les autorités polonaises et ont accusé l’Union d’ingérence dans des affaires nationales. Je dénonce cet argument : si personne ne remet en cause la légitimité démocratique du gouvernement polonais, cela ne lui donne pas le droit de mettre en oeuvre un programme politique qui affaiblit considérablement les droits humains.

Aujourd’hui le Parlement est allé plus loin qu’un simple débat. Nous avons voté une Résolution qui va nous permettre de demander l’activation de l’article 7. L’article 7 peut mener à des sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. Ce n’est pas anodin et c’est seulement la deuxième fois que le Parlement utilise cette procédure ; après la Hongrie en mai 2017. C’est le signal que la situation est plus qu’intolérable et qu’elle doit cesser au plus vite.

J’aurais souhaité m’adresser directement à mes collègues mais selon les règles du Parlement, nous ne pouvons pas tous nous exprimer. Voilà ce que j’aurais dit :

« Depuis son arrivée au pouvoir, le parti conservateur s’attèle à démanteler tous les contre-pouvoirs nécessaires à la démocratie.

Les pouvoirs du gouvernement ont été considérablement élargis avec la réforme du système judiciaire qui octroie à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire sur les juges et le tribunal constitutionnel. Le gouvernement s’attaque aussi aux libertés individuelles, à la liberté des médias et à la société civile trop critique. Le ministère de la justice a notamment refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes, tout en finançant des mouvements religieux. Je suis très préoccupée par les atteintes aux droits sexuels et reproductifs des femmes alors que le gouvernement tente de durcir voire d’interdire totalement l’avortement.

Il y a plus d’un an, nous avons tous salué la décision de la Commission d’engager, pour la première fois depuis sa création, le cadre européen pour l’État de droit. Mais cela n’a eu aucun effet notoire et l’Union ne fait que constater la gravité de la situation.

Le Parlement prend aujourd’hui ses responsabilités avec cette Résolution. Nous appelons la commission des libertés civiles à préparer un rapport pour l’activation de l’article 7.1, menant à des sanctions. Ce régime illibéral, au cœur de l’Union, est intolérable. »

Voilà mon explication de vote :

« À maintes reprises le Parlement européen a demandé au Conseil des Etats membres et à la Commission d’agir avec fermeté en Pologne. Nous constatons tous l’effondrement de l’État de droit et des droits fondamentaux depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti ultra-conservateur en 2015.

J’ai donc voté en faveur de cette Résolution grâce à laquelle les députés vont pouvoir préparer une demande formelle pour l’activation de l’article 7.1. Si les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’Union, alors des sanctions doivent s’appliquer, allant jusqu’à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement dénonce particulièrement les récents changements législatifs contre les droits des femmes.  Le gouvernement tente de durcir voire d’interdire l’avortement, adopte une loi sur la contraception d’urgence pour en réduire drastiquement l’accès et coupe le financement des associations pour le droit des femmes. Avec mes collègues de la gauche européenne, j’ai co-signé des amendements pour réaffirmer que le refus de donner accès à un avortement sûr et légal constitue une violation des droits fondamentaux. Aussi, nous demandons aux autorités polonaises de stopper toute réforme contre l’avortement et d’assurer une contraception gratuite et accessible sans discrimination. »

 

Pour un mécanisme de l’état de droit européen

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Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.