#Selmayr, la suite

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est un mauvais feuilleton qui continue : la médiatrice européenne a rendu aujourd’hui ses conclusions sur l’affaire Selmayr, suite à notre saisine. Nous la remercions pour son travail et son engagement.

La sentence est claire, nette, sans appel ; les cas de mauvaise administration sont confirmés et deux recommandations sont émises :

– la Commission devrait élaborer une procédure de nomination spécifique pour son Secrétaire général, distincte des autres nominations de haut niveau. Une telle procédure devrait inclure la publication dʹun avis de vacance de poste et l’inscription de la nomination à l’ordre du jour du Collège des Commissaires en temps utile.

– le comité consultatif sur les nominations (CCN) devrait également être élargi pour inclure des membres extérieurs à la Commission.

Les eurodéputés socialistes et radicaux persistent à demander la démission de M. Selmayr, car sa nomination à ce poste est illégale.

La question du respect par la Commission européenne des règles européennes figurera dans la campagne pour les élections européennes, et il est clair que ce sera l’un des critères pour soutenir le prochain Président de la Commission européenne et le futur collège.

Rapport spécial de la Médiatrice européenne dans son enquête d’initiative concernant Frontex

En 2012, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly a ouvert une enquête d’initiative sur la mise en œuvre, par Frontex, de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Parmi ses recommandations figurait la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes individuelles au sein de l’agence, en matière de respect des droits fondamentaux. Le Parlement européen a adopté le mercredi 2 décembre un rapport d’initiative pour soutenir cette proposition de la Médiatrice; texte qui a été élaboré conjointement par les commissions LIBE et PETI (Pétitions). Le rapport a été fortement enrichi grâce au travail des socialistes et démocrates. En particulier, le texte initial n’abordait pas du tout la question des accords de travail signés par Frontex et les autorités compétentes de certains pays tiers. J’ai donc déposé de nombreux amendements, avec mes collègues Sylvie Guillaume et Edouard Martin, pour intégrer cette problématique. Sur quatorze amendements déposés, treize ont été adoptés ou pris en compte dans des amendements de compromis.

Ainsi le Parlement européen préconise d’étendre le mécanisme de traitement des plaintes aux activités de Frontex dans le cadre des accords de travail. Ces derniers, qui ne sont pas considérés comme des instruments de droit international, régissent la coopération bilatérale entre l’Agence et certains pays tiers, tant d’un point de vue opérationnel que technique. Le texte tel qu’adopté en plénière rappelle que même si la mise en œuvre des accords de travail impose aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile, cela n’est pas une obligation contraignante. Le mécanisme de traitement des plaintes contribuera ainsi à assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Je regrette toutefois le rejet d’un de mes amendements qui appelait à délimiter de façon claire l’étendue de la responsabilité de Frontex, et à s’assurer que l’agence assume ses responsabilités en matière de droits de l’homme. En effet, Frontex devrait être pleinement responsable des actions menées dans le cadre des opérations qu’elle coordonne, et pas uniquement les États membres, comme c’est le cas aujourd’hui.

 

Voici le texte de mon explication de vote:

« À l’heure où les États membres mettent l’accent sur le contrôle aux frontières extérieures, il est d’autant plus important de disposer des ressources nécessaires pour conforter les droits des migrants et des demandeurs d’asile. Les socialistes et démocrates soutiennent pleinement le contenu de ce rapport et les recommandations de la Médiatrice européenne. Il est indispensable que Frontex se dote d’un mécanisme individuel de traitement des plaintes en matière de droits fondamentaux. Ce mécanisme devrait également s’appliquer aux accords de travail signés par l’agence avec certains pays tiers, qui permettent notamment l’organisation d’opérations de retour conjointes. Ces textes ne relèvent pas du droit international. Ils n’imposent donc pas aux deux parties le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile. Qui plus est, le Parlement ne sait pas comment ils sont mis en œuvre au quotidien. Le mécanisme de traitement des plaintes permettra d’assurer plus de transparence face à d’éventuelles violations des droits fondamentaux qui, sinon, ne seraient ni détectées, ni signalées, ni résolues. Cela sera un premier pas pour nous assurer que les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile sont respectés par Frontex aux frontières de l’Union, mais aussi au-delà. »