Réussir l’intégration des migrants dans le marché du travail en Europe, notre défi!

Le jeudi 30 août, la commission LIBE recevait le Forum européen sur la migration pour un débat autour de l’intégration des migrants au marché du travail et des mesures à prendre pour faciliter leur embauche. Les problèmes rencontrés sont nombreux tant techniques, tels que la longueur des procédures d’asile et la difficile reconnaissance des qualifications, que politiques. Alors que tous les indicateurs économiques et sociaux montrent qu’ils seraient bénéfiques pour toute la société de faciliter le travail des migrants, la réalité est bien différente. La plupart des décideurs politiques choisissent d’ignorer ces recommandations et les préconisations de la société civile de peur de défier leur électorat. Il est temps de changer la narrative autour de la migration et c’est ainsi que j’ai débuté mon intervention : la migration n’est pas un problème mais bien une solution.

Merci Mr le Président,

Merci au Forum de la migration pour leur présentation et leur travail,

Je suis en accord avec la philosophie de votre propos et de votre rapport ; la migration n’est absolument pas un problème auquel nous devons faire face, il faut la considérer positivement et comme une solution. Et nous avons tous intérêt à intégrer au mieux les migrants dans nos marchés du travail ; d’abord car c’est déterminant pour leur intégration et leur accès à des conditions de vie dignes et décentes. Mais aussi pour des raisons purement économiques : la population européenne est vieillissante et notre défi démographique est énorme ; nous aurons toujours plus besoin de main d’œuvre.

En vous écoutant, on se rend compte qu’il nous reste encore beaucoup de travail à faire mais je réalise aussi que certaines réflexions ont bien été prises en compte ; du moins dans cette assemblée. En particulier sur l’accès simplifié au marché du travail et à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil, condition sine qua non pour trouver un emploi. Lors du travail sur la Directive sur les conditions d’accueil votée en LIBE en avril 2017, nous avons demandé aux États d’assurer que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 2 mois après la demande d’asile et un accès effectif à des cours de langue gratuitement dès la demande effectuée.  Donc ma question est d’ordre général mais elle me semble de la première importance : comment convaincre, dans ce climat politique moribond, qu’il faut accueillir, aider et investir dans les migrants ? Car il nous faut de la volonté politique et c’est bien ça dont nous manquons cruellement.

 

 

La réforme de la “Carte bleue” européenne

La « Carte bleue » est un dispositif qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui souhaitent occuper un emploi au sein de l’Union. Cet outil, destiné à la base au renforcement de la compétitivité européenne, est aujourd’hui utilisé de façon très limitée par les États membres. C’est pourquoi la Commission a présenté, ce mardi 7 juin, une proposition de réforme de la Carte bleue, visant à améliorer la mise en œuvre de la directive actuelle. Selon moi, cette réforme manque d’ambition. En effet, elle ne permettra pas d’améliorer les canaux de migrations économiques légales de l’UE pour répondre pleinement aux besoins de son marché du travail.

N’ayant pas pu intervenir à l’occasion du débat en session plénière, voici le texte de ma déclaration écrite :

« Les propositions de la Commission visant à réformer la Carte bleue n’auront qu’un impact limité pour renforcer le dynamisme économique européen. Ce dispositif restera insuffisant tant que seront visés uniquement les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés. Au contraire, cette réforme devrait être l’occasion de dépasser l’approche trop restrictive des politiques européennes en matière de migrations légales. Aussi, nous avons besoin de mettre en adéquation la politique d’immigration économique de l’UE avec les lacunes constatées sur le marché du travail européen. Au lieu de partir du principe qu’il faille attirer des travailleurs avec des compétences élevées, il importe de cibler tout type de compétence dans les secteurs où il manquerait de la main-d’œuvre, et où les ressortissants européens ne répondraient pas à l’appel. De surcroît, la Carte bleue pourrait devenir un permis de travail unique permettant la libre circulation au sein de toute l’UE. Fermer la porte à cette possibilité freinerait notre potentiel de croissance, ce qui serait d’autant plus préjudiciable compte-tenu des défis démographiques que nous connaissons. Ainsi, la Commission aurait dû proposer un cadre global qui encadre le séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union, afin de pouvoir répondre pleinement aux besoins du marché du travail européen. »

Futur paquet européen sur les migrations économiques légales

Voici la question écrite E-013445/2015 que j’ai posée au Commissaire Avramopoulos le 1er octobre 2015 et sa réponse reçue le 13 janvier .

La Commission proposera en mars 2016 un paquet sur les migrations économiques légales. Cette initiative représente une occasion unique pour dépasser l’approche trop restrictive et fragmentée des politiques actuellement menées. En se concentrant spécifiquement sur les travailleurs hautement qualifiés, l’Europe se prive de toute vision globale sur les migrations légales.

Il est non seulement nécessaire de développer des canaux légaux de migration professionnelle, pour tous les niveaux de compétences, mais aussi de favoriser l’intégration au marché du travail des ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire de l’Union. Les réfugiés, en particulier, doivent pouvoir trouver du travail afin de faciliter leur inclusion dans la société.

Le développement des migrations légales représente une valeur ajoutée indéniable pour l’Union et la cohésion sociale au sein des États membres. Plutôt que de réduire les flux migratoires, attelons-nous à répondre aux besoins de nos marchés du travail.

  1. La Commission pourrait-elle détailler les contours de ce nouveau paquet sur les migrations légales?
  2. Compte-t-elle développer une approche holistique sur cette question si essentielle, plutôt que de se concentrer sur certains secteurs et qualifications comme c’est le cas aujourd’hui?
  3. Que compte-t-elle proposer pour favoriser l’intégration des réfugiés aux marchés du travail européens?

FR

E-013445/2015

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.1.2016)

Comme annoncé dans son programme de travail pour 2016[1], la Commission présentera cette année une nouvelle approche en matière d’immigration légale, y compris des mesures visant à améliorer la directive «carte bleue».

En ce qui concerne l’intégration des réfugiés dans les marchés du travail européens, la Commission européenne reconnaît que l’emploi est un domaine essentiel à prendre en compte pour assurer une intégration à long terme. Bien que la politique d’intégration soit un domaine relevant avant tout de la compétence des États membres, l’article 79, paragraphe 4, du TFUE fournit une base juridique permettant à l’Union d’encourager les États membres à prendre des mesures destinées à promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur leur territoire, et de les soutenir dans leur action.

En outre, la législation de l’Union en vigueur garantit que les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès au marché du travail et à la formation professionnelle et qu’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en ce qui concerne la rémunération, l’accès aux régimes de sécurité sociale et les autres conditions d’emploi[2]. Elle prévoit également[3] que les États membres garantissent l’accès aux programmes d’intégration de manière à prendre en compte les besoins spécifiques des bénéficiaires d’une protection internationale.

Enfin, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds social européen sont aptes à soutenir l’intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers, y compris des réfugiés, et la Commission est prête à fournir une assistance et des orientations aux États membres sur la manière d’utiliser ces instruments et de créer des synergies.

[1]    COM(2015) 610 final.

[2]    Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).

[3]    Directive 2011/95/UE, voir article 34.